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Amendement N° 2354 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 28 février 2023 par : MM. Canévet, Duffourg, Prince, Levi, Mme Guidez, M. Longeot, Mmes de La Provôté, Billon, MM. Le Nay, Cigolotti, Mmes Morin-Desailly, Devésa.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 11
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Il revient notamment sur l’impact qu’aurait la prise en compte dans la carrière des salariés des stages d’une durée minimum de trois mois, rémunérés ou non et non cotisés, dans le cadre des cursus en établissements privés ou publics, de l’enseignement technique, secondaire, spécialisé ou supérieur.
Exposé Sommaire :
Beaucoup d’élèves ou d’étudiants ont effectué des stages sans pour autant qu’ils fassent l’objet d’une rémunération ou d’une cotisation. Pourtant ces stages constituent un début d’activité professionnelle et pourraient être comptabilisés dans le calcul de la retraite. Ainsi, trois mois de stage correspondraient à un trimestre validé.
Cet amendement vise à prendre en compte les stages non cotisés dans la carrière des salariés.
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