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Amendement N° 2358 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Canévet, Mmes Billon, Vermeillet, MM. Duffourg, Moga, Delcros, Détraigne, Jean-Michel Arnaud.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Il n'y a aucune justification à leur exonération, qui coûte 254 millions d'euros au budget de l'État.
Il s'agit donc ici d'une mesure de cohérence du système d'imposition et de retraite autant que d'une mesure d'assainissement des comptes publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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