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Amendement N° 2364 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2638 3372 3827 )
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Canévet, Mmes Morin-Desailly, Billon, MM. Duffourg, Delcros, Détraigne.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
fixé chaque année par arrêté
par les mots :
déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté
II. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
précisés
par les mots :
déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 et approuvés
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de laisser prioritairement la main à la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) du régime général, pour proposer le montant de sa dotation
Cet amendement prévoit également que le fonctionnement du fonds de prévention de l'usure professionnelle et les conditions dans lesquelles il finance les actions prévues, soient déterminées par les partenaires sociaux siégeant à la CATMP.
La branche ATMP étant financeur de ce fonds, il est légitime que les partenaires sociaux déterminent les financements accordés en lien avec les politiques de prévention primaire, de désertion professionnelle et de maintien en emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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