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Amendement N° 2388 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Benarroche, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités permettant aux salariés le maintien de la possibilité d’utiliser les points du compte professionnel de prévention pour obtenir un départ anticipé à 60 ans.
Exposé Sommaire :
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P. Actuellement, le salarié peut utiliser les points de son C2P pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite deux ans avant l’âge légale (départ à 60 ans).
Le présent amendement conserve cet âge de 60 ans lorsque le texte initial repousse ce départ à 62 ans ce qui apparait contraire à l’objectif de justice sociale voulue par la loi car l’exposition aux risques professionnels reste inchangée pour salarié bénéficiant du C2P.
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