Amendement N° 2390 (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 1er mars 2023 par : M. Benarroche, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Guy Benarroche Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact chiffré de la mise en œuvre de la politique des trois ages dans la gestion des droits pour les carrières longues.

Exposé Sommaire :

Par cet amendement, nous souhaitons l'étude serieuse de la suppression fixation des trois bornes d’âge de départ anticipé pour les carrières longues et très longues.

Le gouvernement prétend conserver le dispositif carrières longues en l’aménageant. Parmi ces ""aménagements"", le gouvernement entend fixer trois âges, 16, 18 et 20, marquant le début d’une carrière longue ou très longue.

Ainsi, en 2030, ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront continuer à partir à la retraite à 58 ans. Ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourront partir à 60 ans et ceux qui ont commencé entre 18 et 20 ans à 62 ans.

Le gouvernement capitalise sur ces bornes d’âge comme argument social et valorisant les longues carrières. En réalité, pour le départ à 58 ans de ceux ayant commencé à 16 ans, moins de 1% des générations touchées par la réforme est concerné.

Contrairement à ce qui est annoncé, les carrières longues et très longues vont directement payer les conséquences de la réforme. On nous assure le maintien du départ anticipé de 2 ans pour les carrières longues, mais le dispositif est bien entendu décliné pour suivre le recul de l’âge légal à 64 ans.

Nous proposons de supprimer la fixation des trois bornes d’âge, dont la mention ne garantit aucunement un départ suffisamment anticipé, à la hauteur d’une longue vie de travail et de labeur.

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