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Amendement N° 2428 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 3525 )
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Salmon, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Alinéa 10
Après le mot :
gestion
insérer les mots :
, de contrôle
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place des modalités de contrôle de l’utilisation de ce fonds de prévention de la pénibilité. Ces modalités sont définies par décret en Conseil d’État. Il est important que l’utilisation par les entreprises des moyens alloués dans le cadre de ce fonds fassent l’objet d’un contrôle afin de s’assurer qu’ils ont bien été utilisés conformément à leur objet initial.
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