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Amendement N° 2430 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Salmon, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis des maisons de l’emploi
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter les Maisons de l'emploi avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.
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