Amendement N° 2437 (Tombe)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 1er mars 2023 par : M. Dossus, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.

Photo de Thomas Dossus Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les carrossiers d’automobiles qualifiés pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1erjanvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1erjuillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les carrossiers d'automobiles qualifiés.

Sur les ondes de RMC, Alexandre, un jeune carrossier de 22 ans, annonce qu’il n’accepte pas de devoir travailler une année de plus. “Travailler 44 ans au lieu de 43, je trouve ça un peu injuste” explique-t-il. “Mon père a commencé comme moi, au même âge que moi. D’abord en carrosserie, puis en peinture. Maintenant, il a une cinquantaine d’années, et il commence à avoir des problèmes de dos”, assure-t-il. Carlos Cordeiro, le gérant du garage, pense que rallonger ces carrières longues d’un an peut entraîner des difficultés pour les salariés qui approcheront de la retraite. “On redoute surtout cette année de trop. Avec des absences de salariés un peu plus récurrentes parce qu’ils sont en fin de carrière, parce que physiquement, ils ne peuvent plus. On sera obligé de remplacer la personne tout en la gardant dans l’effectif et donc ça nous coûtera des charges en plus. C’est pénalisant”, dénonce-t-il.

La situation de ces carrossiers est symptomatique des problèmes causés par l’article 7 du présent projet de loi. Elle met en lumière les multiples problèmes de santé de travailleurs qui ne veulent plus, qui ne peuvent plus travailler pour cotiser une année de plus.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l’instar des partenaires sociaux, des autres forces de gauche et d’une large part de la société, appelle à explorer d’autres pistes comme l’augmentation des cotisations sociales patronales ou la contribution sur les super-profits.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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