Amendement N° 2438 (Tombe)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 1er mars 2023 par : M. Dossus, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.

Photo de Thomas Dossus Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1erjanvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1erjuillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a pour objet d’exclure les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien, réparation automobile des mesures d’allongement de la durée de cotisation et de l’âge légal prévues par l’article 7 du présent projet de loi.

Sur le site de presse actu.fr, Laurent, mécanicien à son compte dans l’Orne, explique qu’à 40 ans, il ne se voit guère exécuter encore son métier jusqu’à 64 ans. Voire plus, car selon lui « on n’est pas à l’abri de réformes futures ».

Laurent a suivi la voie de son père avant lui, mécanicien par la voie de l’apprentissage. Il aime son métier, mais il ne se voit pas continuer ce métier après 60 ans en raison de sa pénibilité, même si les conditions de travail se sont améliorées. L’environnement est polluant, l’atelier est très froid, le rythme de travail est également intense, avec une présence de dix heures par jour sans compter le samedi matin.

Tenir ces cadences et supporter ces contraintes a un âge avancé, ce sera trop dur pour Laurent, qui ne pourra pas non plus compter sur des embauches futures pour réduire son temps de travail car son entreprise est trop petite.

Comme tous les travailleurs qui défilent par millions dans nos rues, Laurent a peur. Il a peur d’arriver à la retraite « épuisé » et ne pas pouvoir en profiter. Son dernier constat est édifiant : “Ce qui me gêne le plus, c’est que ce sont des personnes très éloignées de notre métier, de sa pénibilité au quotidien, qui vont décider et nous dire quoi faire”

Pour Laurent et pour tous les travailleurs confrontés à la pénibilité de leur travail, les écologistes proposent de ne pas appliquer l’article 7.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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