Amendement N° 2442 (Tombe)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 1er mars 2023 par : M. Dossus, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.

Photo de Thomas Dossus Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement de la distribution d’énergie, eau pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1erjanvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1erjuillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement de la distribution d’énergie, eau.

Cet amendement, par la profession qu’il vise, est l’occasion d’évoquer le lien entre la réforme des retraites et le changement climatique et ce lien est réel.

En effet, en faisant baisser les pensions de futur.es retraité.es notamment celles et ceux qui ne pourraient atteindre le taux plein du fait du report de l’âge et / ou de l’augmentation du nombre d’annuité nécessaires, ce projet de loi encourage à investir dans des fonds de pensions privés pour tenter de compenser la perte de revenu impliquée par cette réforme.

Ces gestionnaires d’actifs et assureurs continuent bien souvent à soutenir le développement des énergies fossiles, et donc l’aggravation du dérèglement climatique, en contradiction avec l’objectif de limiter le réchauffement à 1.5°C.

Par ailleurs, cette réforme des retraites injuste pèse sur les catégories les plus précaires, or ce sont déjà celles les plus vulnérables face au changement climatique et les plus exposées aux pollutions environnementales. De nombreuses études ont démontré le lien direct entre inégalités et vulnérabilité face aux crises environnementales.

Ainsi, au-delà de son aspect injuste socialement, la réforme portée par le présent projet de loi rectificatif de la sécurité sociale est aussi dangereuse d’un point de vue climatique.

Les écologistes appellent ainsi au rejet de son article 7.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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