Amendement N° 2467 (Tombe)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 1er mars 2023 par : M. Dossus, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.

Photo de Thomas Dossus Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1erjanvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1erjuillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Avec cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires attire l’attention sur la situation des travailleurs victimes de maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques.

Les bacilles tuberculeux appartiennent aux genre des mycobactéries, c’est-à-dire aux germes pathogènes responsables de la tuberculose humaine.

La tuberculose touche principalement le poumon, mais de nombreux organes peuvent être atteints. Le traitement consiste à l’administration d’antibiotiques spécifiques, mais l’apparition de souches résistantes complique le problème. La prévention réside notamment dans la vaccination par le BCG, tout en sachant que son efficacité est limitée.

Dans le monde du travail, la tuberculose touche avant tout le personnel soignant et assimilé en contact avec les patients infectés. Le tableau des maladies professionnelles n°40 prend en compte les atteintes liées aux différentes souches de bacille tuberculeux avec un mention particulière pour la souche bovine touchant les métiers au contact d’animaux et les souches plus spécifiquement humaines touchant alors le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service ou des services sociaux.

Ces personnels soignants sont vent debout contre la réforme des retraites. Ainsi, le site actusoins relaie le témoignage de Sylvie, 61 ans, déléguée syndicale CGT à temps plein : « Cette réforme, c’est de la maltraitance ». Ancienne auxiliaire de puériculture et secrétaire au sein du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’un hôpital francilien jusqu’à sa fermeture en 2021 par volonté du Gouvernement, elle va devoir travailler trois mois de plus.

Depuis 41 ans, elle exerce à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. « Avant la pandémie, nous dénonçions déjà les conditions de travail des soignants, et depuis, elles se sont dégradées », pointe-t-elle du doigt.

Pour les personnels soignants, comme pour les autres professions, le report de l’âge légal n’est pas acceptable. C’est pourquoi les écologistes appellent au rejet de cet article.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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