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Amendement N° 2473 (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Dossus, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ne sont pas concernés par le présent alinéa les personnes siégeant à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que les personnes exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association pour lesquelles l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1erjanvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1erjuillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les bénévoles ayant des fonctions d’administration, de direction et d’encadrement dans une association.
L’engagement associatif est un travail. Il nécessite une présence, une participation, une implication importante pour les personnes faisant partie des instances dirigeantes. Le parlement a reconnu la réalité de ce travail, notamment avec la loi sur l’engagement associatif de 2021.
Par ailleurs, ce sont les retraités qui sont les plus impliqués dans les activités culturelles, politiques et associatives. En effet, si le temps de la retraite est libéré des contraintes de l’emploi, il n’est pas pour autant sans travail et cet engagement en est le témoin.
Augmenter de 2 ans la durée légale du travail, c’est aussi réduire le temps de l’engagement associatif. C’est réduire l'impact positif du tissu associatif sur les territoires et les populations. C’est détricoter encore davantage le lien social.
Voilà pourquoi il est proposé ici d’extraire les bénévoles engagés dans des fonctions d’encadrement et de gestion des associations des mesures portées à l’article 7.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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