Amendement N° 2511 (Irrecevable)

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions dans lesquelles un assuré pourrait recevoir de son conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), ex-partenaire de pacs ou ex-conjoint, ou de lui transmettre, le bénéfice des droits ouverts aux périodes cotisées lorsque que l’assuré demande la liquidation de ses droits à prendre sa retraite.