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Amendement N° 2518 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Gontard, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « rémunération », la fin du 2° de l’article L. 2242-1 est ainsi rédigée : «, la qualité de vie au travail, les conditions de travail et les mesures d’aide à l’emploi des salariés âgés. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 2242-3 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « hommes, », sont insérés les mots : « les conditions de travail et les mesures d’aide à l’emploi des salariés âgés, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et de garantir les conditions de travail et l’aide à l’emploi des salariés âgés » ;
3° L’article L. 2242-8 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises d’au moins onze salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur en l’absence d’accord relatif à l’emploi et aux conditions de travail des salariés âgés et à la transmission des savoirs et compétences à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1 ou, à défaut d’accord, par un plan d’action mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2242-3. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord et du plan d’action sont fixées par décret. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ce défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots « aux premier et deuxième alinéas ».
Exposé Sommaire :
Afin d’agir pour l’égalité professionnelle homme/femme des salariés âgés, tant pour ce qui concerne les conditions de travail que l’aide à l’emploi, il est nécessaire de renforcer le dialogue social dans les entreprises et les branches professionnelles. Cet amendement a vocation à rendre obligatoire la négociation sur le sujet des salariés âgés au moins une fois tous les trois ans dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives.
En cas d’échec de la négociation, l’employeur est alors tenu de mettre en place un plan d’action afin de favoriser l’emploi des travailleurs âgés.
Dans le cas où aucun accord n’est signé et où l’employeur n’a pas rédigé de plan d’action, l’entreprise pourra être sanctionnée financièrement.
Ces dispositions sont indispensables pour tenter de corriger les écarts de salaires entre hommes et femmes sont une inégalité insupportable, particulièrement dans un pays qui a mis l’Égalité sur le fronton de toutes ses mairies. Pire encore, les inégalités sont directement corrélées aux catégories d'âge comme le montrent différentes études statistiques nationales ou régionales. Ainsi, selon des données de la DARES publiées en 2015, si l'écart moyen de salaire entre les sexes est de 19, 1 % en moyenne au niveau national, il est seulement de 8, 6 % chez les moins de 30 ans et à l'inverse il est de plus de 27 % chez les plus de 50 ans.
Ainsi, pour faire reculer les inégalités de salaire, c'est sur les salarié-es les plus âgé-es qu'il faut en priorité faire porter l'effort.
Rappelons enfin que réduire les inégalités de salaires permettra d'augmenter les cotisations perçues. Une étude de la CNAV de 2011 a ainsi évalué à 5, 5 milliards d'euros supplémentaires les recettes qu'engendreraient la parité salariale au niveau national, soit la moitié du déficit invoqué par le Gouvernement.
Cet amendement est une proposition de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
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