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Amendement N° 2520 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Gontard, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution additionnelle sur les entreprises proposant des fonds de pension
« Art. L. 137-…. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution additionnelle.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France et par ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution additionnelle sur les fonds de pension est affectée au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement des groupes parlementaires écologistes a pour objet de mettre en place une contribution additionnelle des entreprises proposant des fond de pension, dont le produit serait affecté au Fonds de réserve pour les retraites. Les bénéfices des fonds de pension ne cessent de croître.
Depuis la loi PACTE, le recours au Plan Épargne Retraite explose
En 2020, 16, 4 milliards d’euros de cotisations ont été collectés, selon le rapport annuel de la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES), le service des statistiques du ministère de la Santé et des Solidarités dans le cadre de contrats de retraite supplémentaire.
Par rapport à 2019, ces cotisations ont progressé de 20 % malgré la crise sanitaire. Cette forte augmentation s’explique par le succès du Plan d’Épargne Retraite qui est commercialisé depuis le 1er octobre 2019.
En 2022, les encours des fonds de pensions atteignaient ainsi près de 300 milliards d'euros.
Ces fonds sont des outils massifs de défiscalisation (et donc de la baisse de recettes pour l’État) et de capitalisation (et donc d'affaiblissement de notre modèle par répartition). Ils financent tout et n'importe quoi, concurrencent indument d'autres mécanismes d'incitation fiscale plus vertueux et sont ainsi des facteurs de délocalisation, d'accroissement du chômage et d’investissements polluants.
Cet amendement ajoute donc une taxe additionnelle de 5 % des bénéfices des entreprises qui ont recours à ces produits pour les désinciter à le faire et privilégier des augmentations de salaires qui ne seront pas à la charge du contribuable et au contraire permettront un accroissement des cotisations sociales favorisant ainsi la pérennité du système par répartition.
Sans remettre en cause l’attachement des groupes parlementaires écologistes à la cotisation et au principe contributif, le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à sa réforme, via un peu de justice fiscale, afin d’éviter de faire payer aux retraités le pacte de stabilité.
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