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Amendement N° 2534 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Gontard, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur la diminution de l’engagement des personnes concernées au sein des conseils municipaux de petites communes et par le mandat de maire.
Exposé Sommaire :
D’après l’Association des Maires de France, le nombre de maires de plus de 60 ans dépasse 55% de leur nombre total. La retraite apparaît donc être un facteur essentiel de l’engagement au niveau communal. Alors que la fonction de maire connaît une crise de vocations majeure, la production par le gouvernement d’un rapport sur cette question permettrait d’évaluer si le report de l’âge légal de départ à la retraite peut aggraver la crise de vocation que connaît actuellement le mandat de maires, notamment dans les petites communes.
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