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Amendement N° 2548 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Gontard, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales et les organisations étudiantes représentées au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des années d’études dans le calcul de la durée d’assurance nécessaire à l’ouverture du droit à la retraite.
Exposé Sommaire :
L’acquisition d’un haut niveau de qualification par un nombre de plus en plus important de citoyens est un atout pour la Nation. Les jeunes générations qui investissent dans la formation initiale afin d’acquérir des diplômes de l’enseignement supérieur sont l’avenir de notre pays, ils doivent en obtenir la reconnaissance. Les employeurs sont de plus en plus exigeants sur le niveau des acquis initiaux pour ouvrir la porte à l’emploi, sans pour autant reconnaitre le niveau de connaissance acquis par les salariés. La formation universitaire initiale n’ouvre pas pour la retraite les mêmes droits que la formation continue accomplie au cours de la carrière. Pourtant, elle constitue tout autant un réel travail indispensable au développement économique du pays. Cet investissement de la Nation et des jeunes générations n’est donc pas reconnu à sa juste valeur au sein des entreprises alors que celles-ci en bénéficient. Le temps de formation initiale, ajouté à la précarisation du marché du travail, pénalise les jeunes en matière d’acquisition de trimestres pour leur futur droit à retraite.
Ainsi, les durées validées à l’âge de 30 ans diminuent à partir de la génération 1950, passant de 43, 6 trimestres pour les hommes de la génération 1950 à 32, 9 trimestres pour ceux de la génération 1970.
La nature des trimestres validés à l’âge de 30 ou 35 ans reflète également les difficultés d’insertion sur le marché du travail : la part des trimestres validés au titre du chômage à l’âge de 30 ans est passée de 1% pour la génération 1950 à 7% pour la génération 1970. Pour ne pas dissuader les jeunes générations de s’engager dans un parcours de formation universitaire, il est indispensable que les années d’études supérieures soient validées. La validation des années d’études s’inscrit dans le prolongement des mécanismes de solidarité qui ont progressivement complété le système de retraite : le service militaire, les périodes de maternité, de chômage, de formation professionnelle ou encore d’apprentissage ouvrent désormais droit à validation de trimestres pour la retraite, pourquoi ne pas reconnaître les études supérieures ?
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Syndicale Unitaire (FSU).
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