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Amendement N° 2559 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Gontard, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact des discriminations LGBTI+phobes, dans le cadre de la vie professionnelle des personnes LGBTI+ et de leurs cotisations dans le système de retraite.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport pour pouvoir observer l'impact des discriminations LGBTIphobes sur les carrières professionnelles et de la carrière hachée qu'elle oblige aux personnes LGBTI+ pour le calcul de leur retraite.
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