Amendement N° 2561 (Irrecevable)

Après l'article 13,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales, présente au Parlement un rapport sur les possibilités pour les fonctionnaires qui remplissent les conditions, notamment d'âge, définies à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires, obtiennent à leurs demandes la jouissance immédiate de leurs pensions.