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Amendement N° 2566 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Le Houerou, Jasmin.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 3° du II est complété par les mots : « et à ceux résidant dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de préciser que l’avis annuel rendu par le comité de suivi des retraites sur l'évolution du pouvoir d'achat des retraités analyse plus spécifiquement celui des assurés résidant dans les outre-mer qui sont frappés par l’effet conjugué de pensions nettement inférieures au niveau national et de la cherté de la vie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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