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Amendement N° 2567 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Gisèle Jourda, Le Houerou, Jasmin.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « leur sexe, », sont insérés les mots : « leur lieu de résidence ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que les grands principes du régime de retraite par répartition définis à l’article L111-2-1 du code de la sécurité sociale rappellent que les assurés bénéficient d'un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire national.
En ce sens, cet amendement vise en l’espèce à rappeler que les assurés résidant dans les Outre-mer souffrent d’inégalités criantes en matière de niveau de pension et de niveau de vie en comparaison avec leurs homologues de l’Hexagone.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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