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Amendement N° 2598 2ème rectif. (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 6 mars 2023
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 mars 2023 par : Mme Lienemann.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contrat de mentorat
« Art. L. 1223-10. – Un employeur peut conclure un contrat de mentorat, avec d’une part un salarié âgé d’au moins soixante ans, d’autre part un salarié âgé de moins de vingt-six ans ou un salarié en contrat d’apprentissage prévus dans les conditions prévus aux articles L. 6221-1 et L. 6221-2 du présent code.
« Le contrat signé dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article constitue un avenant au contrat de travail de chaque salarié. Il est établi par écrit. Il précise les modalités de la transmission intergénérationnelle qui lie l’entreprise et les deux salariés.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
II. – La section 4 du chapitre Ierdu titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241-…. – Les rémunérations versées aux salariés ayant signé l’avenant au contrat prévu à l’article L. 1223-10 du code du travail sont exonérées des cotisations dues au titre du 1° de l’article L. 241-6 du présent code. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Ce « contrat de mentorat » poursuit un triple objectif :
- Inciter à l’embauche des jeunes, et au développement de l’apprentissage
- Inciter à l’embauche ou au maintien dans l’emploi des seniors
- Favoriser la transmission intergénérationnelle des savoirs
Ce contrat de mentorat donnant droit à une exonération de cotisations sociales à la branche « famille » obéit à une logique gagnant-gagnant, en permettant à la fois, directement ou indirectement, un allégement du coût du travail pour l’employeur et un gain de pouvoir d’achat pour le salarié.
Par conséquent il constitue une incitation pour les entreprises à recruter ou à conserver des salariés plus seniors, mais aussi à contribuer à l’insertion professionnelle des jeunes. Il répond ainsi aux enjeux collectifs de plein-emploi via l’augmentation du taux d’emploi, de réforme du système des retraites via l’augmentation du taux d’emploi des seniors, et de développement de l’apprentissage initié par le plan « 1 Jeune, 1 Solution ».
En outre, il s’inscrit en parfaite cohérence avec l’ambition collective de reconquête industrielle et de transition environnementale, dont la transmission intergénérationnelle est un levier d’accélération, si ce n’est une condition. En effet, les plus jeunes sont ainsi invités à transmettre les compétences nécessaires à la transformation (numériques, environnementales), et les plus seniors les compétences techniques et souvent industrielles, que notre pays a déjà trop perdues.
De façon générale, il constitue un outil supplémentaire à disposition des acteurs économiques dans le contexte de la réforme des retraites pour créer les conditions d’opérationnalisation avec la réforme des retraites.
NB:Amendement repris par Mme Lienemann, à la suite du retrait de Mme Deseyne
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