Séance en hémicycle du 6 mars 2023 à 10h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à dix heures.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
Ce rappel au règlement se fonde sur les articles 8 du préambule de 1946 et 55 de la Constitution. Il concerne l’exercice du droit de grève en France.
Monsieur le ministre, vous appliquez la règle du trentième indivisible, selon laquelle les fonctionnaires d’État se voient retirer une journée de salaire pour deux heures de grève. Cette règle ne concerne que les fonctionnaires d’État et ne s’applique pas aux agents de la fonction publique hospitalière non plus qu’à ceux de la fonction publique territoriale.
Le Conseil de l’Europe a été chargé d’examiner sa compatibilité avec le droit de grève tel qu’il est garanti par la Charte sociale européenne. La décision qu’il a rendue voilà quelques jours est très claire : la règle du trentième indivisible viole le paragraphe 4 de l’article 6 de ladite Charte.
Monsieur le ministre, comptez-vous mettre fin à cette pratique discriminatoire entre les différents fonctionnaires qui pénalise les agents de la fonction publique qui font usage de leur droit de grève ?
Cette question est particulièrement importante à la veille d’un mouvement social contre votre réforme qui s’annonce très suivi, dans le contexte particulier d’une inflation élevée et de pressions fortes sur le pouvoir d’achat. Je comprends bien l’intérêt vicieux que l’on pourrait trouver à compter sur les difficultés financières des fonctionnaires pour espérer que ceux-ci renoncent à exercer demain leur droit de grève, mais je n’imagine pas que le Gouvernement puisse se livrer à un calcul aussi sordide.
Il serait donc bon que vous annonciez dès aujourd’hui aux fonctionnaires que ceux d’entre eux qui feront grève pendant quelques heures demain ne se verront pas retirer la totalité de leur journée de travail, mais seulement leurs heures de grève.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (projet n° 368, rapport n° 375, avis n° 373).
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein de la première partie, aux amendements portant articles additionnels après l’article 2.
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023
L’amendement n° 2112 rectifié, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section …
« Contrat de fin de carrière
« Art. L. 1223 -10. – Un salarié âgé d’au moins soixante ans peut conclure avec un employeur un contrat pour la fin de sa carrière.
« Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Par dérogation à l’article L. 1237-5, l’employeur peut mettre à la retraite le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
« Le contrat est établi par écrit. Les activités concernées, les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat et les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de mise à la retraite accordées au salarié sont fixées par une convention de branche ou un accord de branche étendu. À défaut d’accord, ces modalités sont fixées par décret.
« La contribution mentionnée à l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale n’est pas due par l’employeur qui met à la retraite le salarié dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
II. – La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241 -…. – Les rémunérations versées au salarié employé dans le cadre du contrat prévu à l’article L. 1223-10 du code du travail sont exonérées des cotisations dues au titre du 1° de l’article L. 241-6 du présent code. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Le Gouvernement engage, dès la publication de la présente loi, une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’élaboration du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1223-10 du code du travail.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur.
Nous entrons immédiatement dans le vif du sujet en ce qui concerne notre stratégie d’emploi des seniors.
L’Unédic consacre 2, 4 milliards d’euros aux chômeurs de plus de 60 ans, un chiffre qui appelle notre attention tant il indique que les outils actuels dédiés à l’emploi des seniors ne sont pas suffisants.
C’est la raison pour laquelle, sur proposition de nombre de partenaires sociaux, nous entendons créer ce CDI senior. Il s’agit d’un CDI différent, d’un contrat entre le salarié et son employeur permettant de définir les conditions et la durée de travail pour aller jusqu’à la date de départ à la retraite à taux plein du salarié, que celui-ci ait accumulé suffisamment de trimestres ou qu’il ait atteint l’âge d’annulation de la décote.
Ce dispositif se distingue de ce qui existe actuellement. Les CDI classiques peuvent toujours être utilisés, mais le taux de chômage particulièrement élevé aux alentours de la soixantaine nous conduit à nous doter d’outils nouveaux.
Pour inciter les employeurs à favoriser ce contrat négocié avec les salariés concernés plutôt qu’un CDI classique, nous l’accompagnons d’une exonération de cotisations d’allocations familiales ; le salarié trouve quant à lui son intérêt dans l’adaptation des conditions de travail en fonction de son âge ou des phénomènes d’usure dont il est susceptible de souffrir.
Il me semble important d’inscrire dès à présent ce CDI dans la loi. Je vous demande de soutenir ce dispositif afin qu’il donne lieu, ensuite, à des négociations entre les partenaires sociaux qui s’en saisiront.
Sur cet amendement, je suis saisi de sept sous-amendements.
Le sous-amendement n° 4741, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 2112, alinéa 5
Remplacer les mots :
de fin de carrière
par les mots
dernière embauche
La parole est à Mme Monique Lubin.
Nous comprenons l’objectif de cette proposition de notre rapporteur, mais notre appréciation diverge de la sienne sur certains aspects de ce contrat. Nous aurons l’occasion d’en débattre avec lui et il nous apportera ses réponses.
Par ce sous-amendement, nous proposons seulement de remplacer les mots « de fin de carrière » par « dernière embauche ». Cela peut paraître anodin, mais ce n’est pas le cas. Nous sommes ainsi gênés par la possibilité offerte à l’employeur, dans le dispositif qui nous est soumis, de mettre fin au contrat de travail dès que le salarié atteint le moment de valider sa retraite.
Sous couvert d’une proposition que je sais sincère, ce dispositif nous semble conférer aux employeurs un outil supplémentaire pour recruter des gens tout en les conservant le moins longtemps possible.
Le sous-amendement n° 3387 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Hingray, S. Demilly et Mizzon, Mmes Vérien, Sollogoub et Dindar, MM. Canévet et Le Nay, Mme Gacquerre, M. Maurey, Mme Guidez et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Amendement n° 2112, alinéa 6
Remplacer le mot :
soixante
par le mot :
cinquante-cinq
La parole est à M. Alain Duffourg.
Ce sous-amendement vise à fixer l’âge d’éligibilité au dispositif à 55 ans plutôt qu’à 60 ans.
Le sous-amendement n° 2343, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Amendement n° 2112
I. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
soixante
par le mot :
cinquante-sept
II. – Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
sont exonérées des cotisations
par les mots :
font l’objet d’une exonération des cotisations
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette exonération est de 25 % pour les salariés âgés de 57 ans, de 50 % pour les salariés âgés de 58 ans, de 75 % pour les salariés âgés de 59 ans et de 100 % pour les salariés âgés d’au moins 60 ans.
III. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
La parole est à M. Olivier Henno.
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais présenter également le sous-amendement n° 2342.
J’appelle donc en discussion le sous-amendement n° 2342, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste, et ainsi libellé :
Amendement n° 2112, alinéa 6
Remplacer le mot :
soixante
par le mot :
cinquante-sept
Vous pouvez poursuivre, mon cher collègue.
Nous sommes tous d’accord pour considérer que l’emploi des seniors est un défi pour notre société. Il s’agit, en outre, d’un problème à résoudre pour équilibrer notre système de répartition en termes économiques et financiers. Il ne serait surtout pas moralement acceptable que les entreprises en fassent une variable d’ajustement.
Notre interrogation concerne la barre d’âge. Dans l’argumentation que vous souteniez hier, monsieur le rapporteur, vous évoquiez les salariés âgés de 55 ans à 64 ans, voire de 57 ans à 64 ans. La limite pertinente est-elle vraiment 60 ans ? Ne pourrait-on la fixer à 57 ans, assortie d’exonérations progressives en fonction de l’âge – 25 %, 50 %, 75 % puis 100 % ?
L’idée de ce CDI senior nous semble donc tout à fait pertinente, mais nous souhaitons, par ces sous-amendements, ouvrir le débat sur la borne de départ.
Le sous-amendement n° 4742, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 2112, alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Nous sommes opposés à ce contrat « dernière embauche » en ce qu’il pourrait aboutir à la mise à la retraite d’office avant l’âge de 70 ans, qui s’applique au reste des salariés.
Le sous-amendement n° 4743, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 2112, alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Jomier.
Ce sous-amendement important s’attache à la question des exonérations de cotisations sociales. Nous en avons souvent discuté dans cet hémicycle, en particulier à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’avais moi-même déposé un amendement visant à supprimer une exonération de cotisations d’allocations familiales pour les salariés rémunérés plus de 1, 6 fois le Smic.
Le Conseil d’analyse économique (CAE) avait pointé que cette exonération était sans effet sur l’emploi, donc inutile, sauf à offrir des exonérations pour offrir des exonérations. Le débat dans l’hémicycle avait été intéressant et s’était conclu par un vote par assis et levé, signe que la réflexion sur ce sujet s’étend au-delà de nos travées.
Ce contrat senior s’accompagne d’une nouvelle disposition de ce type, concernant cette fois-ci les cotisations d’allocations familiales. Celle-ci fait écho à ce qui avait été voté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les médecins, que l’on entendait encourager à poursuivre leur activité en les exonérant de cotisations sociales. Ces mesures n’ont pas de sens. Le travail produit des cotisations, …
… qu’il convient de maintenir pour financer notre système de protection sociale, sauf à adopter une idéologie de l’exonération quoi qu’il en coûte.
Si l’on défend un système de juste répartition fondé sur la cotisation, il faut maintenir intégralement cette dernière pour tous ceux qui sont éligibles à ce contrat.
Le sous-amendement n° 4744, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 2112, alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Ce sous-amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 12, qui portent sur les allocations familiales. Ce sujet revient régulièrement, de manière feutrée, dans nos débats en commission des affaires sociales comme dans l’hémicycle, concernant la politique familiale.
Je considère, pour ma part, que les questions démographiques constituent de vrais sujets. Je n’ai d’ailleurs toujours pas compris quelle politique suivait le Gouvernement à ce titre, ni à l’égard de la transition démographique, c’est-à-dire de l’augmentation du nombre de personnes âgées, ni en matière de politique familiale. Qu’entend offrir ce gouvernement à toutes les familles pour améliorer les conditions d’accueil des jeunes enfants ?
À mon sens, nous sommes face à une ambiguïté, sinon à une contradiction : mes chers collègues de droite, vous êtes souvent très offensifs sur les allocations familiales, sur la mise en place d’une politique nataliste – ce n’est pas exactement mon sujet ! – et sur les moyens que nous devrions y consacrer. Or, malgré cela, vous êtes prêts à supprimer, dans le cadre de ce contrat « dernière embauche », une part des cotisations d’allocations familiales qui pèsent sur les employeurs.
Par ce sous-amendement, mes chers collègues, je vous invite à mettre en cohérence la proposition que vous faites pour accroître l’emploi des seniors avec votre vision de la politique familiale.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous n’avons pas évoqué le coût de cette mesure. Monsieur le ministre, il ne saurait y avoir d’histoires d’argent entre nous
M. le ministre Dussopt sourit et M. le ministre délégué Attal acquiesce.
En outre, plus l’estimation du coût des exonérations est élevée, plus le bénéfice de ce contrat pour l’ensemble de la société est important. Si leur coût était prohibitif, alors que les cotisations d’allocations familiales représentent entre 3 % et 5 % des 40 % de cotisations patronales, et que le budget de l’État ou de la sécurité sociale devait ainsi perdre des sommes importantes, cela signifierait qu’il en gagnerait en parallèle entre 35 % et 37 % grâce au reste des cotisations. C’est « tout bénef » !
De plus, un senior employé dans le cadre particulier de ce CDI, avec un accompagnement, n’est pas au chômage ; on économise ainsi les coûts élevés que cela emporterait.
L’intérêt de la société, des comptes de l’État comme ceux de la sécurité sociale, commande donc que ce dispositif fonctionne. Nous en avons déjà essayé beaucoup qui n’ont pas toujours donné les résultats escomptés.
Si nous voulons imposer une vision différente de l’emploi des seniors, nous devons nous doter d’outils nouveaux, raison pour laquelle j’ouvre cette piste. Il reviendra ensuite aux partenaires sociaux de définir les branches intéressées. Celles qui ne le seront pas n’adopteront pas ce contrat ; celles qui le seront fixeront les conditions de négociation, entre le salarié et l’employeur, de cet accompagnement jusqu’à l’âge légal.
Je vous invite à considérer ce dispositif comme un contrat de chantier. La construction d’un collègue, par exemple, dure trois, cinq ou sept ans : on embauche alors des personnes sous le régime du CDI de chantier, qui dure jusqu’à la fin des travaux. Il en va de même ici, la fin du contrat correspondant à la fin de carrière.
J’en viens aux sous-amendements.
Mme Lubin propose d’appeler ce dispositif « contrat dernière embauche ». La commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement, mais si cet intitulé peut nous rassembler, je n’ai aucun état d’âme à ce sujet : il s’agit bien de cela. À mon sens, les partenaires sociaux choisiront la qualification qui leur conviendra. Quoi qu’il en soit, ce dispositif nous semble important, car il satisfait la préoccupation que nous avions exprimée dans notre rapport sur l’emploi des seniors.
M. Olivier Henno nous suggère de déterminer un âge différent. Le ministre des comptes publics s’inquiète déjà du coût de la mesure telle que je l’ai proposée, je n’ai donc pas osé envisager d’en abaisser la limite à 57 ans.
Une fois encore, les partenaires sociaux nous indiqueront, dans les différentes branches, l’âge qui leur semble pertinent. Le Parlement ne saurait définir tous ces ajustements, lesquels relèvent d’une négociation par branche. Peut-être peut-on ainsi imaginer un âge différent selon la branche, en fonction du type de métier et de l’usure ou de la pénibilité ? Nous aurons l’occasion d’y revenir.
L’avis est donc défavorable sur les sous-amendements n° 3387 rectifié, 2343 et 2342.
En effet, madame Lubin, l’âge de 70 ans est le seuil actuel à partir duquel l’employeur peut demander une rupture unilatérale du contrat pour mise à la retraite, selon des conditions spécifiques de cotisations et de forfait social adaptées aux prestations concernées.
Si l’employeur souhaite se séparer d’un employé âgé de moins de 70 ans, le dispositif de licenciement classique ou de rupture conventionnelle s’applique.
Quand un salarié veut partir à la retraite, il lui suffit de l’annoncer ; mais s’il ne le veut pas, l’entreprise est contrainte de le garder jusqu’à 70 ans. Il faut reconnaître qu’il s’agit d’un frein à l’embauche des seniors de 60 ans : beaucoup d’entreprises hésitent à embaucher dans cette catégorie, que l’on peut comprendre. C’est la raison pour laquelle un contrat spécifique incitatif est nécessaire.
Une prise de conscience collective concernant la longévité des seniors est nécessaire : ceux-ci vont travailler un peu plus longtemps. Forgeons donc des outils pour y contribuer, afin d’éviter de les pousser vers le chômage et, trop souvent, vers la précarité.
Pour ce qui concerne les exonérations, nous n’en sommes pas fans. §Madame Rossignol, nous affirmons notre attachement à la branche famille à travers la surcotisation que nous proposerons pour les mères de famille, qui bénéficieront d’une majoration pour atteindre le taux plein un an avant l’âge légal.
Nous subissons ici la contrainte du projet de loi de financement de la sécurité sociale : j’avais moi-même proposé une exonération des cotisations chômage. Dès lors qu’un contrat engage un employeur à conserver son salarié jusqu’à la retraite, ce dernier ne passera pas par la case chômage.
En conséquence, il serait à mon sens légitime de prévoir une exonération des cotisations chômage. Les partenaires sociaux décideront de cette mesure, ou vous pourrez l’introduire dans le cadre d’une loi sur le travail, mais nous ne pouvons pas le faire dans celui d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), lequel n’inclut pas les comptes de l’Unédic.
Cela nous aurait en effet permis de voir les choses différemment.
Mes chers collègues, nous pouvons nous autoriser ces exonérations dès lors que l’assiette des cotisations est suffisamment importante. La France ne produit pas assez, c’est la difficulté à laquelle nous faisons face et qui explique le déficit de notre balance commerciale. Il convient donc d’élargir la base de cotisation. Cette réforme va dans ce sens ; dès lors, les exonérations prennent une autre dimension.
La commission est donc défavorable aux sous-amendements n° 4742, 4743 et 4744.
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l ’ insertion. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes venus à deux, avec mon collègue ministre délégué aux comptes publics, pour tenter de résister aux assauts et de monsieur le rapporteur et de la commission des affaires sociales !
Sourires.
Si vous le permettez, monsieur le président, je répondrai sur les aspects qui relèvent du code du travail et mon collègue éclairera ensuite le Sénat concernant le coût de ce contrat.
Je peux à ce stade partager avec vous quelques interrogations, des attentes et une crainte.
Nous nous interrogeons tout d’abord sur la conformité de ce contrat avec le principe d’égalité et sur le risque, dès lors que l’on crée des bornes d’âge pour accéder à un contrat de travail spécifique, de donner lieu à des effets de seuil, à des effets d’aubaine et à des distorsions.
Ensuite, nous souhaitons examiner la possibilité de cibler cet outil plutôt vers les demandeurs d’emploi que vers l’ensemble des seniors, afin de prévenir toute forme d’effet d’aubaine.
Enfin, nous entendons veiller à ce que la différence entre le CDI de droit commun et ce nouvel instrument susceptible de s’adresser aux seniors soit particulièrement marquée.
Pour autant, je donne bien volontiers acte à M. le rapporteur des modifications de rédaction qu’il a opérées, après discussions, notamment pour renvoyer à une concertation avec les partenaires sociaux.
J’en viens aux attentes du Gouvernement.
Nous considérons qu’il serait intéressant de conférer à cette mesure une nature expérimentale, dans un premier temps.
En outre, il nous semble que ce CDI propre aux seniors relève de l’article L. 1 du code du travail, que M. le président du Sénat connaît bien, et qui impose le renvoi à une concertation interprofessionnelle. Notre appréciation quant à la rédaction de cet amendement s’écarte de celle de M. le rapporteur à ce sujet : le Gouvernement considère qu’il y aurait lieu de renvoyer la totalité des paramètres de définition du nouveau contrat à un décret faisant suite à une concertation interprofessionnelle, alors que la rédaction de l’amendement prévoit une écriture plus précise, sans toutefois exonérer le Gouvernement d’une telle obligation.
Tels sont les points que j’entendais relever : des interrogations, le fait que nous donnons acte à la commission des modifications positives, enfin, deux attentes s’agissant du caractère expérimental de la mesure et de son articulation avec l’article L. 1 du code du travail.
J’ai cependant bien à l’esprit que, lorsque cet article concernant l’obligation de concertation interprofessionnelle a été intégré au code du travail – en 2003 ou en 2004 –, il avait été explicitement prévu que cette obligation ne concerne ni les propositions de loi ni les amendements. Pour autant, l’esprit du texte prévaut et il est utile de mener une concertation interprofessionnelle sur ces sujets.
Au vu de la rédaction proposée à cet instant au Sénat, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement. Je conserve toutefois l’espoir que, durant les débats de cette semaine, puis dans la prolongation du débat parlementaire, nous parvenions à trouver un terrain d’entente.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de mettre ce sujet sur la table. Nous cherchons tous à réduire le chômage des seniors et il est toujours intéressant de discuter des pistes avancées en ce sens.
Pour autant, je suis habituellement sceptique envers des propositions d’allégements de cotisations ciblées sur un âge donné. Il n’en existe d’ailleurs pas actuellement.
Il existe des allégements de cotisations liées à un type de contrat ou à une rémunération. On évoque des allégements concernant les jeunes, mais ceux-ci s’attachent au Smic, lequel concerne de facto surtout des jeunes. Nous ne disposons pas d’allégements de cotisations liés à un âge en raison du risque de susciter des effets de seuil.
Si vous annonciez un allégement de cotisations pour l’employeur pour l’embauche d’un salarié à partir de 60 ans, que se passerait-il pour ceux qui sont âgés de 58 ans ou de 59 ans et qui se présenteraient dans une entreprise en vue d’un recrutement ? Ils se verraient répondre que leur embauche coûterait plus cher que s’ils avaient 60 ans et qu’ils doivent donc attendre un an ou deux…
Les personnes au chômage de plus 60 ans bénéficieront de cette mesure, mais le problème sera déplacé vers ceux qui ont tout juste moins de 60 ans et dont l’embauche ne donnerait pas droit à l’exonération.
Ensuite, l’adoption de cet amendement emporterait un coût important en raison de l’effet d’aubaine qui en résulterait : actuellement, 100 000 CDI par an en moyenne sont signés avec des personnes de plus de 60 ans ; si tous ces contrats étaient signés par le biais de ce nouveau dispositif, cela coûterait 800 millions d’euros à la branche famille, laquelle se retrouverait alors déficitaire dès l’année 2025.
Mettez-vous à la place d’un employeur : si un nouveau contrat CDI senior impose moins de cotisations, il le choisira.
Or j’entends sur toutes les travées s’exprimer la volonté d’une politique familiale ambitieuse, et je la partage, pour inciter à la natalité dans notre pays. Nous discutons pourtant d’une mesure qui dépouillera la branche famille.
Allons encore plus loin : les employeurs, alléchés par un allégement de cotisations, pourraient basculer en CDI senior toutes les personnes de plus de 60 ans actuellement employées en CDI classique, ce qui coûterait 2, 3 milliards d’euros !
Monsieur le rapporteur, je ne dis pas que nous irons jusque-là, mais si cela devait se produire, nous devons nous attendre à un coût de cet ordre.
J’entends que vous souhaitez imposer des garde-fous lors de la discussion avec les partenaires sociaux pour éviter tous ces effets d’aubaine. Le fait est, toutefois, que si tous les recrutements de salariés de plus de 60 ans se faisaient par le biais de ce contrat, le coût serait élevé. Si vous vous mettez à la place des employeurs, vous comprendrez qu’ils soient tentés de profiter de la baisse de cotisations.
J’en viens au deuxième point.
Ce dispositif favorisera les hauts salaires, alors que le montant des cotisations dont les employeurs sont redevables à ce titre ne constitue pas un élément de blocage déterminant.
Les allègements de cotisations seraient appliqués de la même manière pour un salaire de 4 500 euros ou entre 2 000 et 2 500 euros. Or ces derniers bénéficiant déjà d’allègements de cotisations, notamment famille, l’effet incitatif serait le plus fort pour les plus hautes rémunérations, alors même qu’à ce niveau de rémunération, le recrutement n’est a priori pas entravé par le coût des cotisations.
Les 800 millions d’euros que coûterait le dispositif proposé ne serviraient donc pas à inciter à l’embauche des salariés qui en ont le plus besoin.
Des dispositifs semblables d’exonérations ou d’allégements de cotisations ciblés sur les seniors ont été testés dans d’autres pays européens, notamment la Finlande, la Suède et la Hongrie. Dans un rapport de 2017, France Stratégie indique que ces dispositifs se sont révélés inefficaces, à la fois sur les recrutements et sur les salaires.
Nous partageons le même objectif. Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je n’ai aucun tabou en ce qui concerne les allégements et les baisses de cotisations.
On le confirme sur les travées du groupe CRCE.
Sourires sur les travées des groupes CRCE et SER.
Ma position n’en est que plus objective et résolue. Si les exonérations et allégements de cotisations peuvent être utiles, en l’occurrence, je crains que le dispositif proposé n’entraîne un effet d’aubaine qui place notre branche famille dans le rouge.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Monsieur le ministre, comment croire un seul instant que vous n’ayez pas saisi le sens du dispositif ? Je crois plutôt, et je le comprends bien, que vous adoptez la posture du gardien du temple financier.
Non, il n’est pas question que tous les salariés de 60 ans en CDI bénéficient de ce dispositif. Il est question de proposer une alternative, d’où l’intérêt d’arbitrer la pertinence de ce CDI senior dans chaque branche.
Non, à l’heure actuelle, on ne discute pas d’âge avec le salarié dans le cadre d’une embauche en CDI. Les informations relatives à la retraite du salarié sont confidentielles. Avec le dispositif que je propose, ces informations seront transparentes et disponibles sur Info Retraite, si bien que l’engagement de l’employeur sera comparable à celui qui est pris dans le cadre d’un contrat de chantier.
Contrairement à une exonération dont bénéficieraient tous les employeurs d’un salarié de plus de 60 ans, ce dispositif permettra des embauches supplémentaires de seniors. Il mérite donc d’exister.
Pour ce qui concerne les bornes d’âge, je vous rejoins pleinement, monsieur le ministre : il n’en faut pas. Mais alors pourquoi nous proposez-vous des bornes d’âge pour les carrières longues à l’article suivant ?
Les bornes d’âge créent des situations terribles, qui se jouent souvent au trimestre près. C’est la raison pour laquelle il faut en instaurer le moins possible.
Vous instaurez pourtant des bornes, monsieur le ministre, puisque le taux de la cotisation d’allocations familiales est de 5, 25 % pour les salaires supérieurs à 3, 5 Smic, tandis qu’il est moindre pour les salaires inférieurs à cette borne.
Qu’on le veuille ou non, les bornes sont incontournables.
Tout à fait !
Pour autant, ces seuils peuvent pousser les employeurs à baisser le niveau de salaire afin de bénéficier d’un allègement de cotisations. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de revoir le dispositif.
En tout état de cause, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement afin de donner davantage d’espoir aux seniors.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu ’ au banc des commissions.
Je ne comprends pas pourquoi il faudrait faire des cadeaux aux entreprises pour que celles-ci recrutent des jeunes ou des seniors. Avant 25 ans ça ne va pas, et après 55 ans ça ne va plus !
J’aurais préféré que l’on conditionne les exonérations dont les entreprises bénéficient déjà au recrutement et au maintien en emploi de seniors. Il n’était nullement besoin d’en rajouter par rapport à ce à quoi les entreprises ont déjà droit.
Nous avions proposé d’instaurer un plancher de 15 % de salariés seniors afin d’inciter les entreprises à ne pas se « débarrasser » des salariés de plus de 55 ans et à ne pas négliger les candidatures de personnes de plus de 55 ans. J’estime qu’il s’agissait d’une bonne proposition.
Par ailleurs, le Medef, dont nous avons entendu des représentants dans le cadre des auditions, est particulièrement favorable au projet de recul de l’âge de la retraite, mais dans le même temps – est c’est quelque peu pénible –, il refuse catégoriquement de faire des efforts en matière de recrutement de personnes de plus de 55 ans.
Il faudra pourtant trouver un moyen de contraindre les employeurs à faire des efforts. Cela pourrait passer par les exonérations dont ils bénéficient déjà.
J’en termine par une information que j’ai lue dans la presse ce matin : le Gouvernement développe un nouveau slogan, « Pensez printemps », car il est convaincu qu’il se passera de nombreuses choses au printemps. J’eus préféré que l’on pensât « automne », c’est-à-dire que l’on nous propose une loi Travail avant une loi Retraites.
Monsieur le rapporteur, votre amendement est une commande, si bien que vous auriez pu le nommer l’« amendement Medef ». Éric Chevée, vice-président de la Confédération des PME (CPME), a d’ailleurs indiqué que cette proposition allait « dans le bon sens ».
Cette réaction n’a rien d’étonnant, puisque le CDI senior permettra aux patrons d’être exonérés des cotisations famille, c’est-à-dire de 5 % du salaire brut.
Le ministre des comptes publics, M. Attal, qui n’entend pas faire une réforme de gauche, mais bien serrer la vis, s’est du reste alarmé du coût de cette mesure pour les finances publiques, qui s’élèverait à 800 millions d’euros. On se demande bien ce qu’il restera des économies prétendument permises par le recul de l’âge de départ à la retraite…
Quel est le rapport entre des exonérations de cotisations famille et l’emploi des seniors ? Aucun, car il s’agit de siphonner la branche famille de la sécurité sociale, redevenue excédentaire en 2021.
Comme M. Savary l’avouait lui-même dans un entretien publié par Ouest-France, il eût été plus judicieux de proposer une exonération de cotisations chômage, mais l’assurance chômage ne relevant pas d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, le véhicule législatif choisi pour cette réforme des retraites ne l’a pas permis.
Sur la forme, le présent débat est donc absurde, mes chers collègues.
Quant au fond, ce CDI dérégulé et à bas coût risque de mettre en concurrence des seniors avec des jeunes sur le seul critère du coût du travail. Or les jeunes rencontrent eux aussi de grandes difficultés à s’insérer.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre votre amendement, monsieur Savary.
Vos propos me renvoient à ma jeunesse, monsieur le rapporteur Savary, quand, en 2006, je me suis engagé contre le contrat première embauche (CPE) dont nous avions obtenu le retrait, comme nous obtiendrons, je le sais, celui de cette réforme des retraites.
Premièrement, nous savons que l’effet du report de l’âge légal de 60 à 62 ans sur l’embauche des seniors qui recherchent un emploi a été nul. Ce contrat « dernière embauche » – l’expression de notre collègue Lubin est fort juste – ne changera rien pour le 1, 4 million de personnes de 53 ans à 69 ans qui sont aujourd’hui sans emploi ni revenu.
Deuxièmement, comme l’a indiqué le ministre Attal à juste titre, ce dispositif assécherait la branche famille des cotisations sociales. Je n’y reviens pas, car l’argument a davantage de poids venant du ministre que du groupe communiste.
Troisièmement – c’est évidemment un point de divergence avec M. le ministre –, nous disposons d’évaluations relatives aux effets des exonérations de cotisations.
En 2020, la dernière évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui a été pérennisé sous la forme d’exonérations de cotisations, par France Stratégie précise que « Les résultats restent conformes aux conclusions des années précédentes : un fort effet emploi est trouvé chez le quart des entreprises les plus bénéficiaires du CICE, qui ne représentent qu’un huitième des effectifs, mais rien de significatif chez les autres. L’effet total reste estimé à 100 000 emplois, ce qui est faible rapporté au coût du CICE – de l’ordre de 18 milliards d’euros en 2016 ».
Le coût du dispositif est donc de 180 000 euros par emploi créé, ce qui est cher quand le salaire médian – chargé – est d’environ 33 000 euros. Vous voyez bien que cela ne peut pas fonctionner !
M. Mickaël Vallet applaudit.
Non seulement ce contrat est moins un contrat senior qu’un contrat « dernière embauche », comme Monique Lubin et Fabien Gay l’ont expliqué, mais dans la mesure où l’échéance de prise d’effet et le terme en sont connus d’avance, il tient davantage du CDD que du CDI.
Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que vous auriez préféré des exonérations de cotisations chômage plutôt que famille. Cela confirme – et nous nous en inquiétons – que cette réforme relève d’une forme de bricolage.
Toute se passe, mes chers collègues, comme si certains parmi nous ne supportaient pas qu’une branche de notre système de protection sociale, en l’occurrence la branche famille, soit excédentaire. Lorsque vous défendrez des mesures en faveur des familles dans la suite du débat, nous ne manquerons pas de vous rappeler que dès que vous en avez l’occasion, vous diminuez les recettes de la banche famille.
De même, la branche accidents du travail et maladies professionnelles, elle aussi excédentaire depuis peu, se voit spolier d’un certain nombre de ressources au travers de cette réforme.
Nous avons bien compris que non seulement les exonérations de cotisations n’étaient pas taboues, monsieur le ministre, mais qu’elles sont, hélas ! bien souvent la seule solution que vous proposez pour remédier à presque toutes les difficultés.
Les nombreuses exonérations de cotisations sur les bas salaires ont contribué à tirer les salaires vers le bas, notamment en début de carrière. Cela justifie l’octroi d’exonérations de cotisations pour les fins de carrière ; à défaut, les seniors pâtiront de la concurrence des jeunes en début de carrière et il faudra bientôt étendre ces exonérations à tous les salariés.
Tel est le mécanisme qui explique la situation actuelle du financement de notre protection sociale. Nous proposons de prendre le chemin exactement inverse.
M. Éric Bocquet. Les semaines se suivent et ne se ressemblent pas. La semaine dernière, nous combattions pied à pied une réforme d’inspiration libérale. Depuis hier, le monde a changé : nous apprenons en effet dans la presse de ce matin que nous contestons désormais une réforme de gauche. Je tenais à partager avec vous ce sentiment très étrange pour le groupe communiste.
Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE.
Ce contrat de fin de carrière, censé favoriser l’embauche des seniors, s’appuie sur le seul argument d’attractivité que constitue l’exonération de cotisations familiales pour l’employeur. Nous combattons pied à pied cette logique, car ces exonérations ont le fâcheux inconvénient de créer du déficit et d’affaiblir les recettes.
Pense-t-on sérieusement améliorer le taux d’emploi des seniors, qui s’élève à 56 % pour les 55-64 ans, en exonérant les employeurs d’une cotisation actuellement fixée à 3, 45 %, soit une économie de 129 euros sur un salaire de 3 745 euros ?
Autrement dit, vous espérez remédier à la situation des seniors licenciés à 59 ans en baissant les cotisations des entreprises à hauteur de 60 euros sur le salaire médian. Qui croira à cette fable ?
Pour la première fois depuis le début de ce débat, j’ai le bonheur ce matin d’être d’accord avec les deux ministres présents.
Monsieur le rapporteur, je vous crois de bonne foi, mais la recherche d’une solution ne doit pas vous empêcher d’entendre les arguments solides qui vous sont opposés.
L’effet d’aubaine est un fait. Certaines entreprises pourraient même – et ce serait terrible – aller jusqu’à licencier des seniors un an avant la retraite pour embaucher un autre senior l’année suivante avec un nouveau contrat. Si tous les chefs d’entreprise ne se comportent pas ainsi, nous savons qu’un certain nombre d’entre eux tirent profit des effets d’aubaine.
Je ne reviens pas sur le fait que les exonérations proposées portent curieusement sur les cotisations famille. Vous avez en effet indiqué que vous auriez souhaité faire autrement, monsieur le rapporteur.
Le renvoi à la négociation interprofessionnelle relève du bon sens. Laissons les branches trouver des solutions à leur niveau.
La priorité, selon moi, doit être non pas l’embauche de seniors, mais le maintien dans l’entreprise de ceux qui sont en poste, au minimum jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
Par cet amendement d’appel, vous avez fait œuvre utile, monsieur le rapporteur. Au regard des arguments qui ont été développés, je vous invite toutefois à le retirer.
Nous nous opposons fermement à cet amendement du rapporteur et de la rapporteure générale.
Alors que nous avons déjà bien du mal à trouver des CDI pour les jeunes, vous n’avez d’autre idée en tête que d’exploiter jusqu’à la dernière force des seniors. Cela revient à tirer sur une ambulance !
Vous avez du reste certainement reçu les félicitations du Medef, qui réclame ce bel amendement à cor et à cri.
Vous nous assurez que cette réforme est une réforme de justice sociale. En l’occurrence, il s’agit pourtant de casser encore plus nos seniors.
Sans même parler de droit au repos, ou comme vous aimez l’appeler dans cet hémicycle, chers collègues de droite, de droit à la paresse, je rappellerai que le droit au respect de la vie privée et familiale est un droit fondamental. Vous le torpillez pourtant par cette réforme, en particulier par cet amendement complètement déconnecté de ce qu’est la dure réalité du labeur pour les salariés de ce pays.
Pour bien des travailleurs, à chaque jour suffit sa peine.
Par cet amendement, vous souhaitez, comme de mauvais publicitaires que vous êtes, nous vendre l’idée selon laquelle nos seniors n’attendent qu’une seule chose : continuer de travailler.
Une telle proposition ne parle à personne sinon aux patrons, mes chers collègues. Vous vous détachez de la réalité de millions de Français, de millions de travailleurs précaires pour favoriser une fois encore les patrons. Et pour mieux les choyer, vous envisagez de leur octroyer de nouvelles exonérations de cotisations sociales.
Ne pensez-vous pas qu’il est totalement contre-productif de recruter des personnes qui sont usées à des postes qui exigent motivation et endurance ? Par votre amendement, vous contrevenez à toute forme de pertinence et d’humanité.
Le dispositif que nous examinons comporte une disposition relative aux cotisations sociales. À ce titre, il entre donc dans le cadre d’une loi de financement de la sécurité sociale, ce qui n’est pas le cas de tous les articles de ce texte.
Pour le reste, je note que le rapporteur établit un lien intéressant entre la production et les exonérations de cotisations.
Les résultats de la politique d’exonération de cotisations menée à grande échelle depuis 2018 n’ont pourtant rien de patent. Loin de s’améliorer, la balance commerciale de la France s’est fortement dégradée. Dire que nos capacités de production n’ont pas considérablement augmenté est un euphémisme.
Par leur caractère permanent, ces exonérations de cotisations emportent une modification de la dépense publique dont cette réforme des retraites participe pleinement : tandis que les dépenses en faveur des services publics sont en baisse – nos concitoyens constatent au quotidien la dégradation de notre justice, de notre santé, etc. –, de plus en plus d’argent est transféré aux entreprises.
Les exonérations de cotisations sociales sont passées de 38 milliards d’euros en 2018 à 73 milliards d’euros en 2023. Il faut pourtant bien prendre l’argent quelque part. On le prend donc sur les services publics, si bien que ces derniers sont à l’os, et maintenant, sous couvert de récupérer de l’argent sur le système de retraite, sur le transfert aux ménages.
C’est un choix politique très clair et il faut l’assumer.
Je salue les députés de votre propre camp, monsieur le rapporteur, qui ont ouvert les yeux et qui estiment qu’on ne peut aller plus loin dans cette direction.
M. Olivier Henno. Monsieur Chantrel, j’estime que votre remarque selon laquelle l’amendement de M. le rapporteur répondrait à une commande du Medef est tout à fait désobligeante. Par de tels propos, vous ne vous grandissez pas. Je tiens à le souligner, car vous êtes, hélas ! coutumier du fait.
Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.
Nous avons naturellement des doutes quant aux effets d’aubaine que ce dispositif risque d’emporter. Si l’article 40 de la Constitution ne m’en avait pas empêché, j’aurais d’ailleurs déposé un amendement visant à instaurer une prime plutôt qu’une exonération.
Je suis toutefois sensible aux arguments du rapporteur sur l’importance de la négociation avec les partenaires sociaux, raison pour laquelle je retire mes deux sous-amendements.
Comme l’indiquait Mme Rossignol à juste titre, si nous ne parvenons pas à accroître le taux d’emploi des seniors, nous risquons d’affaiblir le financement de la branche famille. Pour autant, nous devons faire ce pari si nous voulons financer notre système de retraite par répartition.
J’estime que nous devons laisser le plus de latitude possible à la négociation des partenaires sociaux. Tel est l’état d’esprit du groupe Union Centriste, qui en appelle à un paritarisme refondé et rénové. Ce sera l’un des enjeux de la loi Travail à venir.
J’estime, comme M. Henno, qu’une négociation interprofessionnelle avec les partenaires sociaux aurait dû précéder nos travaux.
L’emploi des seniors pose évidemment de réelles difficultés. Nous les avons longuement évoquées hier à propos de l’index senior sans qu’aucune mesure contraignante ait été adoptée, mais encore une fois, ce chantier mériterait d’être ouvert avec les partenaires sociaux.
Je rejoins les critiques formulées par le ministre Attal sur les mesures d’âge. Le dispositif proposé risque en effet d’entraîner des effets de seuil, en particulier pour les personnes de 58 et 59 ans dont l’accès à l’emploi est tout aussi important que celui des personnes de 60 ans et plus.
Enfin, compte tenu des nombreuses exonérations octroyées, il ne faut pas s’étonner que l’ensemble des caisses publiques soient en déficit.
Je suggère, comme Mme Lubin, de diminuer les très nombreuses exonérations qui sont accordées aux entreprises dès lors que celles-ci licencient des seniors ou qu’elles n’en embauchent pas. Ces exonérations doivent avoir des contreparties sociales ou climatiques.
Par cet amendement, que mon groupe votera naturellement, René-Paul Savary pointe l’un des plus grands enjeux de cette réforme. À quoi servirait-il en effet de reculer l’âge légal de départ à la retraite si l’on ne fait rien pour favoriser l’emploi des seniors ?
Le chômage – cela a été souligné à plusieurs reprises hier par un certain nombre de sénatrices et de sénateurs de l’opposition – touche tout particulièrement les seniors.
Le Gouvernement affirme qu’il dispose avec l’index d’un outil formidable, mais nous ne saurions nous contenter d’une statistique. Ce qu’en bon Vendéen je nommerai l’effet name and shame ne suffit pas.
La commission a donc élaboré un nouveau contrat, qui permettra de lutter contre le chômage des seniors. Vous faites plusieurs reproches à ce dispositif, mes chers collègues. René-Paul Savary a répondu à vos remarques sur la négociation avec les partenaires sociaux. Je répondrai à vos trois autres objections.
La première porte sur un éventuel effet d’aubaine. Le dispositif s’adresse, non pas aux plus de 60 ans qui sont déjà dans l’entreprise – un effet d’aubaine aurait alors été possible –, mais à des personnes qui sont au chômage et qui rentreront donc sur le marché du travail.
Par ailleurs, comme vous le savez, mes chers collègues, on embauche très peu de personnes de plus de 60 ans dans notre pays. Il n’y a donc pas d’effet d’aubaine.
Le deuxième reproche porte sur le coût du dispositif. Nous contestons formellement l’évaluation effectuée par le Gouvernement, car elle ne prend en compte que la ligne de la dépense quand notre objectif est de diminuer les indemnisations chômage. De fait, une personne qui retrouve un emploi ne perçoit plus d’indemnités chômage.
Des économistes estiment que la réintégration de 100 000 seniors sur le marché du travail rapporte près de 1 milliard d’euros. Nous pensons donc que ce dispositif rapportera de l’argent au lieu d’en coûter.
Vous nous reprochez enfin, mes chers collègues, d’assécher la branche famille. Mais les seniors qui pourront bénéficier de ce dispositif étant au chômage, par définition, ils ne cotisent pas.
Encore une fois, l’esprit de la réforme est de réactiver l’emploi des seniors et le taux d’activité, …
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Vous proposez, monsieur le rapporteur, d’instaurer un nouveau CDI afin de favoriser l’emploi des seniors.
Or la question n’est pas l’embauche de seniors, mais le maintien des salariés de 55 ans et plus au sein des entreprises. Votre proposition risque de mettre en concurrence les seniors et les jeunes sur le seul critère du coût du travail, alors que les jeunes peinent déjà à s’insérer.
Vous exonérez les entreprises de cotisations familiales en ponctionnant les caisses d’allocations familiales, et partant, la protection sociale de nos familles.
Nous savons pourtant que la branche familiale a besoin de moyens pour mettre en place un véritable service public de la petite enfance ; nous manquons notamment de places en crèche.
Nous avons besoin de moyens pour financer les congés parentaux et faire de l’égalité femmes-hommes une réalité, car l’égalité professionnelle passe aussi par l’égalité des droits des deux parents à accompagner l’arrivée de l’enfant au sein du foyer.
Nous avons besoin de cotisations pour compenser les congés de maternité, afin que les femmes aient les mêmes droits au départ à la retraite.
D’ailleurs, monsieur le ministre Dussopt, avec la Première ministre, vous considériez initialement que les exonérations de cotisations n’étaient pas le meilleur moyen pour agir sur l’emploi des seniors. Quels sont les éléments qui vous ont fait changer d’avis ? Il serait intéressant pour nous de les connaître.
Pour notre part, nous n’en changeons pas : le meilleur moyen de maintenir les seniors en emploi jusqu’à 62 ans, c’est de ne pas modifier l’âge légal de départ. Nous savons déjà qu’un salarié sur deux n’est pas en emploi dans la tranche d’âge des 55 ans à 64 ans.
Je voulais revenir sur la question du véhicule législatif. Vous allez me dire : « Encore et toujours ! » Oui, encore et toujours.
En effet, on constate de nouveau avec cet article additionnel que le véhicule législatif que le Gouvernement a choisi n’est pas le bon.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu’il aurait été plus judicieux de proposer une exonération de cotisations chômage dans la mesure où l’embauche de seniors réduit le chômage. Le problème, c’est que nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et que l’assurance chômage est en dehors de ce cadre. Par conséquent, ce véhicule législatif n’est décidément pas le bon.
Un CDI est un contrat dont on ne connaît pas la date de fin. Or, avec le dispositif proposé, la date de fin du contrat est connue, puisqu’elle correspond à la date de départ à la retraite de la personne qui sera recrutée. Il s’agit donc plutôt d’un CDD.
Monsieur le ministre, vous avez dit que les exonérations de cotisations n’étaient pas le meilleur moyen de développer l’emploi des seniors. Pour moi, il ne s’agit même pas d’une option.
Monsieur Attal, vous évaluez le coût de ce dispositif à 800 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. Or l’ensemble des exonérations accordées aux employeurs s’élèvent déjà à environ 80 milliards d’euros. Cessons avec ces propositions – je le dis sans complexe et en assumant complètement mon propos – qui sont de véritables cadeaux faits aux entreprises. Finissons-en avec cette volonté d’aider les entreprises plutôt que celles et ceux qui sont sans emploi.
Le risque est réel de mettre en concurrence les seniors et les jeunes si l’on s’en tient au seul critère du coût du travail.
Je n’imagine pas que cet amendement puisse être autre chose qu’un amendement d’appel.
Monsieur le ministre nous dit qu’il n’a pas de tabou sur les exonérations sociales. Vous en avez un peu, tout de même, monsieur le ministre, car vous annoncez 75 milliards d’euros d’exonérations annuelles de charges sociales sans renoncer au discours permanent sur les déficits publics. Or jamais aucun lien n’est fait entre le volume des exonérations de charges sociales et le montant des déficits publics.
Pourtant, il y en a un, et vous n’en parlez jamais : voilà quel est votre tabou !
Monsieur Savary, je vous crois sincère quand vous renvoyez à la consultation des partenaires sociaux. Toutefois, permettez-moi de vous inviter à la prudence sur la nature de cette concertation et sur les garanties que pourraient retirer les partenaires sociaux d’une négociation avec le Gouvernement qui a clairement fait le choix de s’émanciper de leur avis en matière de politique sociale.
Je n’ai pas tout compris des dispositions de cet amendement – peut-être n’ai-je pas été assez rigoureuse ou attentive. Vous avez dit que l’employeur s’engageait à garder le salarié, nonobstant l’ensemble des règles du code du travail concernant le licenciement, par exemple. Je n’imagine pas qu’il s’agisse d’un engagement qui protège le travailleur dans toutes les circonstances. Comment cette disposition s’articule-t-elle avec la procédure de licenciement habituelle, que ce soit pour faute, pour raison économique ou à la suite d’un plan social ? À ce moment-là, il n’y aurait plus d’engagement. Il est donc nécessaire de retravailler ce point.
Enfin, alors que le président Retailleau nous a dit qu’il existait un lien entre cet amendement et le recul d’âge, notre collègue Olivier Henno a souligné que ce dispositif était un pari. En ce qui me concerne, j’aime bien que les paris soient équitables. Or le recul de l’âge de départ à la retraite n’est pas un pari pour le Gouvernement, mais un couperet appelé à tomber dès le vote de la loi.
Je souhaite préciser ce dont Corinne Féret vient de faire état : on parle de CDI senior, mais en réalité il s’agit d’un CDD de quatre ans puisqu’on le signera à l’âge de 60 ans et qu’il se terminera quand on aura 64 ans. C’est donc une sorte de « CDD vieux » ou de contrat de « dernière embauche ».
Quid si les personnes souhaitent travailler jusqu’à 70 ans ? Elles n’émargeront pas aux caisses de retraite pendant ce temps supplémentaire, soit autant d’économies réalisées. Cela mérite qu’on y réfléchisse.
Mme Michelle Meunier. Tout d’abord, je me réjouis de la tonalité de nos propos et de la qualité des débats ce matin. Voilà qui augure d’une belle semaine à venir.
Sourires.
Monsieur le rapporteur Savary, vous avez dit que ce dispositif était un « outil nouveau ». Certes, mais c’est un outil au service d’une mécanique dont nous ne voulons pas, raison pour laquelle je ne voterai pas votre amendement.
Monsieur le ministre Attal, vous avez parlé d’une prise de risque, mais c’est l’ensemble du projet de loi qui est une prise de risque pour les personnes concernées, c’est-à-dire les plus modestes, ceux qui exercent les métiers les plus difficiles et qui devront s’acquitter de deux ans de cotisation supplémentaires avant de partir à la retraite.
Vous prétendez aussi ne pas avoir de tabou en matière d’exonérations ; je vous crois sans difficulté sur ce point. En revanche, vous avez des tabous concernant les recettes et les possibilités de recettes nouvelles.
De ce côté de l’hémicycle, nous vous avons fait plusieurs propositions en ce sens que vous persistez à ne pas vouloir entendre, qu’il s’agisse de la taxation des superprofits, des contributions sur les hauts salaires et les grosses fortunes ou de toutes les possibilités que nous continuerons de décliner tout au long de ce débat.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
Je souscris à ce qu’a dit le président Retailleau : si l’on ne fait rien pour inciter à l’embauche des seniors, on passe à côté d’un point essentiel de cette réforme.
Avec le groupe Union Centriste, nous avons entendu en audition le professeur Lorenzi, président du Cercle des économistes. Celui-ci a calculé que rattraper notre déficit en matière d’emploi des seniors – je rappelle que la France a dix points de déficit par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE – rapporterait 13 milliards d’euros à notre système de retraite : je crois que les chiffres parlent d’eux-mêmes !
Monsieur le ministre, les documents que vous nous avez transmis au moment du bilan d’étape soulignent que la création de 100 000 emplois de seniors permettrait de récupérer 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires. Vous pourrez le confirmer aisément.
Ces chiffres nous permettent d’envisager – je souscris tout à fait à la position que défendait Olivier Henno – une prime à l’embauche plutôt que des exonérations. Lors de l’examen de tous les PLFSS, on se plaint des exonérations que l’État est obligé de compenser depuis le vote de la loi organique.
Le plus simple serait donc de prévoir une prime à l’embauche. Quand la création de 100 000 emplois rapporte un milliard d’euros, il doit être possible de dégager quelques centaines de millions d’euros pour permettre à des seniors de retrouver la dignité du travail.
Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.
Nos discussions montrent clairement qu’il ne s’agit pas d’une proposition de loi de gauche !
Plus on avance, plus on se rend compte que les amendements qui sont défendus, notamment celui de notre rapporteur, ne correspondent pas à l’objet du texte. Il faudrait une vraie loi pour parler de la retraite, du travail des jeunes et de celui des seniors.
Pour l’instant, on est dans la confusion et dans le bricolage ! Ce n’est pas le bon véhicule législatif. Pour aller en Guadeloupe, je prends l’avion, pas une trottinette !
Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Nous devons être sérieux et travailler dans l’intérêt premier des seniors. La manière dont le sujet est appréhendé revient en quelque sorte à les maltraiter au profit des entreprises. Nous le constatons tous !
Il n’est pas normal d’évoquer la branche famille dans le cadre de ce texte. Je l’accepte, parce que beaucoup est à faire et que ma collègue Le Houerou vient de proposer un certain nombre de pistes, mais nous ne pouvons et ne devons pas faire n’importe quoi ! Dans mon territoire, la question de l’emploi des jeunes se pose avec plus d’acuité que celle de l’emploi des seniors, même si le sujet est également important.
Nous devons mettre en œuvre tous les moyens possibles pour aboutir à une loi sur les retraites qui se tienne, en veillant à ne pas faire n’importe quoi pour les seniors. Les maltraiter, c’est maltraiter aussi les enfants, les plus jeunes et la société.
Le président Retailleau nous expliquait hier, dans une belle envolée, que le recul de l’âge de départ à la retraite permettrait, entre autres bienfaits, d’augmenter mécaniquement le temps d’emploi des seniors et de mettre ainsi plus de travail dans la machine. Je m’étonne donc qu’il nous explique à présent le contraire et qu’il estime nécessaire d’adopter un autre dispositif – de l’huile dans la machine ? – pour pouvoir employer ces mêmes seniors.
Il me semblait important de souligner cette petite incohérence. L’un de vos collègues nous dit que si l’on ne fait rien, on aura tout faux. J’aimerais donc comprendre si le recul de l’âge de départ à la retraite est un bienfait qui permettra mécaniquement d’augmenter le temps d’emploi des seniors ou bien si ce dispositif ne sert à rien. À moins qu’il ne s’agisse tout simplement que d’un faux CDI et d’une voie de garage…
Comment ne pas contester ce dispositif de CDI senior dont on ne perçoit pas la finalité et dont on imagine mal la portée au regard des nombreuses limites fixées ?
En outre, M. le ministre Attal nous dit que l’adoption de cet amendement coûterait 800 millions d’euros. Je suis surpris par la dualité du discours tenu : quand il s’agit de supprimer la taxe d’habitation, ce qui représente à peu près 26 milliards d’euros en moins, dont 8 milliards d’euros au profit des 20 % de contribuables les plus aisés, ou bien quand il s’agit de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’exécutif fait des paris sans en évaluer les conséquences. En revanche, quand il est question d’augmenter, même de manière modérée, les recettes pour financer la protection sociale, plus rien n’est possible !
Il existe tout un ensemble de solutions, que nous vous proposons régulièrement, pour combler les besoins du système de retraite comme l’augmentation du taux d’emploi des seniors, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ou encore, comme l’a montré Thomas Piketty, l’augmentation de 2 % de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les hauts patrimoines.
En réalité, monsieur le ministre, la question est de savoir pourquoi, d’un côté, vous êtes relativement timoré et pourquoi, de l’autre, il faudrait vous faire confiance.
Je souscris aux propos de mon collègue Guillaume Gontard : nous nous trouvons dans une situation pour le moins curieuse.
Du côté droit de l’hémicycle, des collègues nous disent que cette réforme est nécessaire et très utile, notamment parce que reculer l’âge de départ à la retraite permettrait d’augmenter le nombre de seniors en emploi. Et concomitamment, on nous dit qu’il faut mettre en place un CDI senior pour ne pas passer à côté de l’élément essentiel de cette réforme, qui ne figure pourtant pas dans le projet de loi !
Pouvons-nous commencer par nous accorder sur le fait que le recul de l’âge de départ à la retraite ne crée pas d’emplois chez les seniors, puisque les élus du groupe Les Républicains ont eux-mêmes déposé un amendement pour réparer un oubli essentiel de la réforme ?
En outre, même si je n’avais pas le chiffre en tête, je crois bien volontiers notre collègue qui nous indique que corriger notre déficit d’emploi des seniors par rapport à la moyenne des pays de l’Union européenne nous permettrait de faire entrer 13 milliards d’euros supplémentaires dans les caisses, soit à peu près la somme recherchée.
Or on nous propose un dispositif qui consiste à diminuer les cotisations, donc à appauvrir les caisses de la sécurité sociale ! On marche sur la tête : d’un côté, on nous dit que cette réforme permettra d’augmenter l’emploi des seniors ; de l’autre, on nous explique qu’on a besoin d’un nouvel outil pour éviter que l’emploi des seniors ne rapporte moins dans les caisses de la sécurité sociale que ce dont nous avons besoin pour financer les retraites ! Du point de vue de la cohérence intellectuelle, une partie du raisonnement m’échappe totalement.
M. Guillaume Gontard applaudit .
On voit bien que cette proposition part du constat que le recul de l’âge de départ à la retraite aggravera la situation des seniors. Certes, dans certains cas, on prolongera le temps d’emploi des seniors, mais le gros du paquet restera bloqué, ni en emploi ni à la retraite. Et, comme d’habitude, la seule idée de la droite, c’est d’exonérer les employeurs des cotisations sociales !
Voilà des lustres que l’on crée des contrats de ceci ou de cela, de première ou, en l’occurrence, de dernière embauche, dont l’efficacité est nulle. En revanche, l’assèchement des comptes de la protection sociale, c’est du sérieux !
Parlons des cotisations : il est tout de même plus facile de se fixer comme objectif d’établir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes que de faire travailler des gens dont une partie aura des difficultés pour y parvenir. Si cette égalité était à l’œuvre, l’on aurait trouvé déjà trouvé 6 ou 7 milliards d’euros, soit la moitié de la somme recherchée.
De plus, voilà des années que nous expliquons que les exonérations de cotisations sociales ne peuvent être pertinentes qu’à deux conditions : la première, c’est qu’elles soient ciblées sur des activités qui visent à accompagner, par exemple, la réindustrialisation ou l’évolution de la transition écologique ; la seconde, c’est qu’elles doivent être conditionnées, c’est-à-dire qu’il faut des garanties.
Au lieu de créer une énième cotisation allégée, il faut exiger que la contrepartie d’allégements de cotisations sociales qui équivaut au CICE soit conditionnée à un accord ou à des engagements prévoyant toute une série de critères, dont l’augmentation de la part des seniors. Ainsi, vous ne ferez pas de dépenses supplémentaires et vous ciblerez le dispositif.
Certains parlent de concurrence entre jeunes et vieux, ce que j’ai du mal à entendre. Je suis peut-être idéaliste, mais je crois à l’utilité de chacun dans la société. Il n’y a pas de mise en concurrence de telle catégorie avec telle autre.
Dans ce pays, on pense parfois à prévoir des politiques spécifiques pour les jeunes, mais moins pour les seniors. C’est dommage.
Il est tout de même un territoire, le Val-de-Marne, où l’on y a pensé avec la création d’un dispositif d’accompagnement dit « Promo 45+ ». Les acteurs de ce dispositif, que nous avons auditionnés, nous ont permis de comprendre qu’il faudrait le déployer un peu partout sur le territoire pour sensibiliser les entreprises et la population.
Comme je le soulignais hier, c’est la société tout entière qui doit changer de mentalité vis-à-vis de nos aînés, lesquels ont des choses à transmettre et à dire aux jeunes. Alors que l’on compte de plus en plus d’apprentis dans nos territoires, on devrait précisément « capitaliser » – je sais que le terme ne vous plaît pas ! – sur le savoir des anciens. Or le CDI senior que nous vous proposons relève de cet idéal de transmission et de tutorat.
Il est vrai que la rédaction mériterait sans doute d’être améliorée, mais nous pourrons y travailler ensemble dans le cadre d’une prochaine loi Travail.
Je veux aussi revenir sur l’index seniors, car il me semble qu’il faudra penser, dans cette future loi, à l’assortir d’un bonus. On ne cesse de prévoir des dispositifs pour punir encore et encore, mais il faut aussi savoir apprécier ce qui va bien et valoriser les bonnes initiatives, ce qu’est assurément le CDI senior.
Sans allonger les débats, deux ou trois précisions me semblent indispensables. Non, je ne suis pas asservi au Medef ; preuve en est que j’accepte bien volontiers l’indicateur, dont je ne crois pas que ce soit le Medef qui le réclame.
J’ai des relations toujours respectueuses avec les différents partenaires sociaux, que ce soit le Medef, Force ouvrière (FO), dont j’ai eu l’occasion d’entendre en audition le secrétaire général, ou encore l’Agirc-Arrco, dont je rencontre régulièrement la présidente, Mme Pisa, dans le cadre du Conseil d’orientation des retraites (COR).
Monique Lubin connaît bien les discussions que nous pouvons avoir au sein du COR : on évite d’y parler des sujets qui fâchent, sinon on n’en sortirait pas ! Une fois posé ce principe, on peut parler du reste, notamment de l’employabilité des seniors. C’est ainsi qu’à force de discussions est venue cette idée, qui ne sort pas de nulle part ! Je tenais à vous le dire, en toute sincérité.
L’un des intervenants a souligné que mieux valait s’occuper des seniors en emploi que des seniors au chômage.
Oui, il faut aussi s’en occuper. C’est pourquoi nous dénonçons aussi ce que vous êtes les premiers à dénoncer, à savoir le sort réservé aux mères de famille, qui restent en emploi un peu plus longtemps, peut-être en raison du décalage de l’âge de départ à la retraite, mais surtout de la réforme Touraine.
Ne me reprochez pas d’être inhumain en voulant à tout prix mettre les seniors au travail. Ce sont les conséquences de la réforme Touraine qui prévoit de travailler pendant quarante-trois ans : quand vous avez commencé à travailler à 20 ans, vous travaillerez jusqu’à 63 ans ; mais quand vous avez commencé à 22 ans, vous travaillerez jusqu’à 65 ans.
Marques d ’ approbation sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
Certes, le recul de l’âge de départ peut avoir un effet, mais soyons très clairs entre nous : il ne s’agit pas d’ajouter deux ans de travail supplémentaires de 62 à 64 ans. Non, il s’agit de l’ajustement des bornes !
Sous l’effet de la réforme Touraine, certains seront amenés à travailler plus longtemps ; d’autres, sous l’effet du recul de l’âge légal de départ à la retraite, seront également conduits à travailler quelques mois, voire une année de plus. Mais il ne s’agit pas d’ajouter deux ans de travail supplémentaire pour tout le monde !
Arrêtez de vendre ce faux argument qui contribue à mettre les gens dans la rue !
Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
M. René-Paul Savary, rapporteur. … Si on leur explique bien les choses, nos concitoyens mesureront la différence !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Je ne suis pas le bourreau des seniors que vous prétendez !
Jean-Marie Vanlerenberghe, qui est un sage, connaît bien ce dispositif. Il connaît bien aussi les syndicats sans être asservi à aucun d’entre eux. Je souscris au principe selon lequel un index pénalise, alors qu’un label valorise. Il doit être possible de trouver un équilibre.
Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.
Sans allonger les débats, car nous avons été suffisamment éclairés, je répondrai sur quelques points, ce qui pourra être utile au moment de voter cet amendement, s’il n’est pas retiré.
Monsieur Vanlerenberghe, je me range totalement à votre position sur la question du taux d’emploi : si l’on avait le même taux d’emploi en France que chez nos voisins allemands, j’aurais beaucoup moins de travail pour équilibrer les comptes. En effet, les recettes supplémentaires induites par dix points de taux d’emploi en plus nous permettraient d’équilibrer beaucoup mieux le budget.
La question est donc de savoir comment améliorer le taux d’emploi. Cela implique de travailler sur l’emploi des jeunes, comme nous le faisons déjà, notamment dans le cadre de l’apprentissage, et comme nous devons le faire avec la réforme du lycée professionnel qui, aujourd’hui, ne permet pas objectivement d’insérer véritablement les jeunes dans l’emploi. C’est donc une réforme particulièrement importante.
Mais il faut aussi s’interroger collectivement sur les mesures les plus efficaces pour améliorer le taux d’emploi des seniors. Il est vrai – je réponds notamment à Mme Vogel – que la réforme de 2010 a permis une amélioration de leur taux d’emploi de quinze points. Toutes les études le montrent : il n’y a pas eu besoin de contrats spécifiques, après la réforme Fillon de 2010, pour améliorer de quinze points le taux d’emploi des seniors.
Toutefois, nous devons bien évidemment penser à des mesures supplémentaires. L’index seniors en est une, mais il peut y en avoir d’autres. J’ai entendu Mme la rapporteure générale et M. Vanlerenberghe souligner que ce dispositif de CDI senior n’était peut-être pas le plus abouti. Je proposerai donc volontiers de retirer cet amendement pour en améliorer la rédaction dans le cadre de la loi prochaine Travail ou du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Encore une fois, je ne suis pas totalement convaincu par une mesure qui coûterait 800 millions d’euros à la branche famille, sans aucune garantie sur son efficacité – vous avez d’ailleurs parlé de « pari ».
Pour répondre à M. Retailleau, l’effet d’aubaine interviendrait si toutes les entreprises qui ont un contrat en cours avec un senior de plus de 60 ans le transformaient en CDI senior. Le coût serait alors de 2, 3 milliards d’euros.
Cependant, si on laisse un chef d’entreprise choisir entre un CDI classique sans allégement de cotisations sur la branche famille et un CDI senior avec cinq points en moins sur lesdites cotisations, il choisira bien évidemment ce dernier pour recruter un senior de plus de 60 ans. Or cela concerne 100 000 embauches par an, pour un coût de 800 millions d’euros. Il faudrait une énorme augmentation des embauches pour compenser ce surcoût.
Avant de conclure, je veux revenir sur la question des allégements et des exonérations de cotisations. J’ai notamment entendu M. Kerrouche parler de dualité dans mon discours.
En vingt ans, nous avons connu deux grandes étapes d’allégement de cotisations pour les entreprises dont la première est intervenue dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2014, présenté sous la présidence de François Hollande, et qui prévoyait des allégements et des exonérations maladie et famille pour un montant de 25 milliards d’euros.
J’ai demandé à mon équipe de ressortir le scrutin public de l’époque : l’intégralité du groupe socialiste avait voté la mesure d’exonération pour les entreprises de 25 milliards d’euros de cotisations maladie et famille, à l’exception de trois sénateurs – Mme Lienemann et MM. Godefroy et Daudigny.
La deuxième étape, c’est la transformation du CICE en baisse de cotisations en 2019, alors qu’Emmanuel Macron était Président de la République. Il est intéressant de comparer les chiffres : la baisse des cotisations a permis d’embaucher davantage – 1, 5 million d’embauches supplémentaires –, ce qui a permis de générer 21 milliards de recettes en plus pour la sécurité sociale !
Telles sont les raisons pour lesquelles j’affirme n’avoir aucun tabou en matière de baisses de cotisations.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Monsieur Duffourg, le sous-amendement n° 3387 rectifié est-il maintenu ?
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 2112 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 175 :
Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés325Pour l’adoption202Contre 123Le Sénat a adopté.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 2598 rectifié, présenté par Mmes Deseyne, Lassarade et Gruny, M. Milon, Mme Imbert, MM. Bonne, Piednoir, Belin, Cuypers, Cambon, Burgoa, Bacci, Rietmann et Perrin, Mmes Belrhiti, Demas et M. Mercier, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. J.P. Vogel, Mme Estrosi Sassone, MM. Anglars, Cadec, Panunzi, Genet et Sido, Mme Micouleau et MM. Calvet et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contrat de mentorat
« Art. L. 1223 -10. – Un employeur peut conclure un contrat de mentorat, avec d’une part un salarié âgé d’au moins soixante ans, d’autre part un salarié âgé de moins de vingt-six ans ou un salarié en contrat d’apprentissage prévus dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 et L. 6221-2 du présent code.
« Le contrat signé dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article constitue un avenant au contrat de travail de chaque salarié. Il est établi par écrit. Il précise les modalités de la transmission intergénérationnelle qui lie l’entreprise et les deux salariés.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
II. – La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241-…. – Les rémunérations versées aux salariés ayant signé l’avenant au contrat prévu à l’article L. 1223-10 du code du travail sont exonérées des cotisations dues au titre du 1° de l’article L. 241-6 du présent code. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Cet amendement vise à encourager le mentorat, au travers de la mise en place d’un nouveau contrat.
Ce dispositif présente plusieurs intérêts : le maintien des seniors dans l’emploi, la transmission des savoir-faire, l’incitation à l’embauche des jeunes via un accompagnement dans l’entreprise.
Nous prévoyons bien évidemment une contrepartie, sous la forme d’une exonération des cotisations sociales destinées à la branche famille, …
… qui présente le double avantage de représenter un allégement du coût du travail pour les entreprises et un gain de pouvoir d’achat pour les salariés.
Je remercie Chantal Deseyne de lancer cette initiative. Le mentorat est un dispositif intéressant, puisqu’il s’agit d’un moyen de développer la relation, qui est essentielle, entre les jeunes et les seniors.
D’une certaine façon, cet amendement peut faire penser au contrat de génération, qui avait été proposé voilà quelques années par un Président de la République dont je ne citerai pas le nom.
Vous m’avez interpellé, madame Vogel, sur le manque de cohérence de mon amendement : j’espère que vous la percevez cette fois-ci, et que vous saisissez le lien entre cette mesure et la promotion de l’emploi des seniors !
Le contrat de génération n’avait pas forcément fonctionné par manque d’une vision et d’une ambition partagée pour changer la représentation que se fait la société des seniors dans le monde du travail.
C’est du reste la raison pour laquelle ce type de contrat n’est pas suffisamment incitatif – et je reconnais bien volontiers qu’il en va de même du CDI senior.
Cela étant, il s’agit d’un outil supplémentaire, et à force de multiplier ce type de mesures, qui permet partager une vision, nous gagnerons en efficacité.
Pour en revenir à l’amendement, Chantal Deseyne a parlé d’une exonération de cotisations. Le contrat de génération prévoyait, lui, une contrepartie sous forme de prime. Si notre collègue n’a pas voulu copier ce dispositif, c’est certainement parce que son amendement aurait été jugé irrecevable. C’est effectivement sur ce motif que l’amendement de M. Babary sur les labels, pourtant très intéressant, comme l’a souligné Mme la rapporteure générale, a été frappé d’irrecevabilité.
Chantal Deseyne, qui fait toujours preuve de beaucoup de finesse dans son analyse, a donc préféré proposer une exonération, mais il va de soi que ce contrat de mentorat pourrait être mis au goût du jour.
Certains partenaires sociaux proposent de rétablir le contrat de génération, ce à quoi je réponds : pourquoi pas ! Simplement, comme nous discutons d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et qu’un tel contrat suppose le versement d’une prime, nous ne pouvons y être favorables.
Je partage le point de vue de plusieurs d’entre vous : ce projet de loi emprunte un véhicule législatif trop étriqué pour engager une réforme à la fois des retraites et du travail. Aussi, je suis d’avis d’inscrire un certain nombre de marqueurs dans ce texte, de sorte que l’on y pense lorsqu’on débattra de la réforme du travail.
La commission a trouvé que cet amendement était intéressant et demande l’avis du Gouvernement.
Madame la sénatrice, j’ai indiqué voilà quelques instants que nous n’étions pas, à ce stade en tout cas, totalement convaincus de la nécessité d’une nouvelle forme de contrat.
Au-delà de nos doutes sur la nature juridique du dispositif, deux raisons expliquent que nous n’y soyons pas favorables.
La première raison tient au fait – M. le rapporteur vient de le mentionner – que le contrat de génération, qui relevait du même principe, n’a malheureusement pas fonctionné. Nous n’avions enregistré que quelques centaines de signatures par mois – 680 signatures en moyenne – à peine pendant la période la plus favorable. Ce dispositif n’a donc pas eu d’effet incitatif ou d’entraînement.
La seconde raison est que nous considérons qu’en matière de mentorat on pourrait certainement réfléchir et travailler à des dispositions plus efficaces que celle-ci.
Je rappelle que nous avons pris un certain nombre de mesures d’accompagnement en matière de mentorat.
Contrairement à notre démarche habituelle, qui consiste à articuler nos actions autour du dispositif « 1 jeune, 1 solution », dont le nom a visiblement inspiré M. le rapporteur, puisque celui-ci a proposé, hier, un dispositif « 1 senior, 1 solution », nous avons mis en place un plan spécifique qui nous permet de passer de 20 000 à 200 000 opérations de mentorat. Nous parvenons à ce résultat sans qu’il soit nécessaire de créer un contrat particulier.
Ensuite, je précise que, dans le cadre de l’examen de ce texte, nous aurons l’occasion de débattre de nos propositions en matière de retraite progressive. Au-delà des quelques différences d’ambition ou de perception entre le Gouvernement et la commission des affaires sociales, je vous indique que nous souhaitons en simplifier l’accès.
Nous considérons que cette démarche contribuerait à diminuer le temps de travail que les employeurs ont à leur charge et donc à faciliter le redéploiement des salariés vers le mentorat et la formation.
Pour toutes ces raisons, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. La prochaine loi Travail nous permettra d’avancer sur ces questions. J’y insiste, la montée en puissance du mentorat est en cours, sans que nous ayons besoin de mettre en œuvre un tel contrat. Travaillons ensemble pour faire en sorte que ce dispositif soit encore plus efficace.
Au vu de vos explications, monsieur le ministre, je retire mon amendement, non sans insister sur le fait que la mesure que je propose favoriserait l’esprit d’entreprise, la transmission des savoir-faire, ce qui me semble particulièrement important.
Je serai attentive, lors des débats sur la future loi Travail, à ce que ce dispositif puisse être repris après avoir été amélioré.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 2598 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Noëlle Lienemann, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 2598 rectifié.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Ce sujet mérite un vrai débat.
Vous passez votre temps à nous expliquer que la seule façon de créer du travail et de favoriser une dynamique, qui s’engage pourtant depuis toujours assez naturellement dans les entreprises, à savoir que les plus anciens, ceux qui ont acquis le plus de compétences, les transmettent aux autres, consiste à accorder des allégements de cotisations aux entreprises. Tout le débat est là.
Il existe aujourd’hui une telle pression sur les salariés que ces derniers sont de moins en moins les acteurs de la communauté humaine qu’est l’entreprise. Aujourd’hui, tout le monde est sous tension et plus personne n’a le temps d’encourager la transmission des compétences.
On cherche à nous faire croire qu’un allégement des cotisations nous permettra de régler le problème. Or cela n’aura d’autre effet que de créer des effets d’aubaine et ne contribuera pas à développer le mentorat, qui doit reposer sur un certain volontariat.
Pour ma part, je suis totalement opposée à l’amendement de Mme Deseyne : puisque je l’ai repris, je le retire !
Sourires sur les travées des groupes CRCE et SER.
Il faut cesser de jouer avec ces artifices !
L’amendement n° 2598 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 4260 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1142-10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-…. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Nous souhaitons, par cet amendement, augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle et, notamment, en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Comme chacun le sait ici, les inégalités dont sont victimes les femmes au travail se répercutent sur leurs droits à la retraite.
De statistiques en rapports, le constat est sans appel : les inégalités perdurent durant la période d’activité au point que le taux de pauvreté des femmes retraitées est supérieur à celui des hommes retraités : 10, 4 % pour les femmes, contre 8, 5 % pour les hommes. Le problème est que cet écart a tendance à se creuser et non à se résorber. Actuellement, environ 20 % des femmes doivent attendre l’âge de 67 ans pour partir à la retraite, seul moyen d’annuler la décote et de toucher une pension à taux plein.
Ce qui explique cette situation, c’est le recours banalisé, voire abusif au temps partiel, qui concerne aujourd’hui 3, 7 millions de femmes sur 4, 6 millions de salariés au total. Là encore, cette tendance tend à s’accroître, puisque les contrats à temps partiel concernent aujourd’hui 19 % des emplois, contre 10 % il y a trente ans.
Nous voulons mettre un terme à des inégalités qui pèsent ensuite sur la retraite, d’autant que les contrats à temps partiel accroissent la pression sur les salariés concernés. Bien souvent, en effet, ils se traduisent dans les faits par un surcroît de travail à réaliser en moins de temps que si l’on travaillait à temps plein. Le temps partiel use davantage.
Ce double effet négatif sur les retraites rend encore plus inacceptable le recul de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite.
Avec cet amendement, vous proposez d’appliquer une pénalité financière aux entreprises qui ne publieraient pas leur index sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ou à celles dont les résultats seraient insuffisants en la matière, dans le délai de trois ans maximum prévu.
Vous souhaitez à la fois augmenter cette pénalité et réduire à un an le délai dont bénéficie une entreprise pour se mettre en conformité, en l’absence d’action significative de sa part, avec ses obligations en matière de réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.
La commission considère qu’il existe déjà un certain nombre de contraintes légales très précises dans ce domaine, contrairement à ce que l’on observe pour l’emploi des seniors.
En conséquence, nous estimons que cette mesure n’est pas nécessaire : appliquons déjà le dispositif en vigueur et, si besoin, les pénalités prévues, et laissons aux entreprises le délai actuel de trois ans pour se mettre en règle.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous être emparé du slogan que la commission des affaires sociales a inventé pour nommer un plan, qui est en fait similaire au dispositif « 1 jeune, 1 solution », mais à destination des seniors. Je rappelle que ce dispositif a porté ses fruits et qu’il a significativement changé notre vision de l’emploi des jeunes.
Essayons de décliner ces mesures au niveau des salariés en fin de carrière, de simplifier le passage entre vie active et sédentarité au travers de dispositions – je pense notamment au CDI senior – qui, même si elles peuvent toujours être améliorées, permettraient, madame Lienemann, d’encourager le tutorat.
Si les entreprises s’emparent de ce nouveau dispositif « 1 senior, 1 solution », nous aurons servi à quelque chose !
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable, pour des raisons assez similaires à celles que M. le rapporteur vient d’exposer.
Nous considérons que l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a permis d’obtenir de premiers résultats. Il se trouve que la toute dernière période d’observation donnera lieu cette semaine à la publication de nouvelles statistiques, lesquelles sont en cours de consolidation
Selon les premiers éléments dont nous disposons, la note moyenne obtenue par les entreprises augmente, tandis que le taux de déclaration – cette déclaration est obligatoire, sauf à subir des sanctions – est aussi en hausse.
Par ailleurs, un certain nombre d’indicateurs vont dans le bon sens. Ainsi, l’année dernière, au titre de l’exercice 2021, une bonne vingtaine d’entreprises, vingt-cinq ou vingt-six de mémoire, ont fait l’objet de sanctions financières. Nous estimons que plusieurs dizaines d’entre elles feront l’objet de sanctions financières cette année, parce que leur note est durablement inférieure à ce qui est attendu.
Cela étant, je le répète, les résultats sont plutôt bons, si bien qu’il ne nous semble pas utile de renforcer les sanctions.
Je tiens à remercier notre collègue Céline Brulin d’avoir déposé cet amendement.
Je rappelle que, parmi les seniors, les femmes sont davantage à temps partiel – 32 % de femmes contre 11 % d’hommes – et en situation de sous-emploi – 7, 8 % de femmes, contre 4, 3 % d’hommes. De plus, elles restent plus longtemps au chômage : la durée moyenne des femmes âgées de 50 à 59 ans dans cette situation est de cinquante-trois jours supérieure à celle des hommes du même âge.
J’ajoute que le montant qu’elles perçoivent au titre de l’assurance chômage est significativement plus faible que celui des hommes, de l’ordre de 33 % environ. À partir de 60 ans, cet écart atteint même 44 %, puisqu’une femme perçoit 950 euros net par mois en moyenne, contre 1650 euros pour un homme.
Ce constat est le reflet des inégalités de salaire et de carrière. Si nos collègues du groupe Les Républicains veulent vraiment favoriser l’emploi des seniors, il faut qu’ils s’intéressent aux inégalités observées au sein même de la catégorie des salariés seniors.
Nous voterons cet amendement, parce qu’il tend à renforcer les outils mis en place pour réduire les inégalités, qui sont toutefois insuffisants.
Monsieur le ministre, vous venez d’indiquer que la note moyenne des entreprises augmentait et que ces dernières étaient de plus en plus nombreuses à satisfaire à leurs obligations de publication, mais vous taisez aussi les critiques émanant d’institutions publiques de recherche sur la manière dont cette note est calculée, notamment les quatre critères qui la composent.
On sait qu’une large part de ce qui fonde les inégalités salariales entre les femmes et les hommes est « invisibilisé » par le système de notation qui a été retenu pour l’élaboration de l’index.
Ce dispositif repose sur les écarts de rémunération, les écarts de répartition des promotions, les écarts de répartition des augmentations et la part des salariées augmentées après un congé de maternité.
Mais il passe sous silence un certain nombre de données, qui restent invisibles, comme la surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel et les professions à bas salaire. Je note à regret que les professions les plus féminisées sont celles qui sont, de manière persistante, les plus mal rémunérées.
Cela s’explique par mille et une raisons, en particulier le fait que les femmes sont très majoritaires dans les métiers du soin et que l’on a considéré, pendant des décennies, que ces professions relevaient d’une activité bénévole des femmes. Quand celles-ci ont commencé à prodiguer des soins, à l’extérieur du foyer, exerçant alors une activité rémunérée, l’idée s’est en quelque sorte perpétuée que les femmes agissaient à titre bénévole.
Cet amendement vise à ouvrir une porte. Il ne permettra pas de toutes les ouvrir, mais il s’agit d’une avancée pour laquelle nous voterons.
La majeure partie des inégalités dont sont victimes les femmes en matière de retraite découlent de manquements intervenus durant leur carrière.
Dès lors, il faut mettre en œuvre des moyens contraignants, afin d’encourager les bonnes pratiques et de compenser les différences de parcours entre les femmes et les hommes.
Nous pensons que votre réforme va à rebours de cet objectif, même si l’étude d’impact indique que le montant moyen des pensions des femmes augmentera plus vite que celui des hommes, puisqu’elles travailleront plus longtemps et cotiseront davantage, notamment auprès des caisses complémentaires.
Il n’en demeure pas moins que l’écart de pensions entre les femmes et les hommes, qui s’élève à près de 40 % aujourd’hui, n’est et ne sera à l’évidence pas comblé. En repoussant l’âge légal de départ à la retraite, ce rattrapage est d’autant moins possible que les employeurs ne mettent pas en place les mesures qui permettraient de réduire les inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes en activité.
Il nous faut rendre l’égalité salariale et professionnelle effective : ainsi, nous mettrions fin à une injustice flagrante. Ce que l’on appelle le name and shame, le « nommer et blâmer », est loin d’avoir l’efficacité requise pour ce genre de situation.
Si je partage le constat dressé par un certain nombre de nos collègues à l’instant, je ne partage pas leur position sur cet amendement.
Oui, il existe aujourd’hui des inégalités salariales et, oui, il persiste aussi des inégalités de carrière. Mais il faut aussi noter que nous avons tenté de réduire ces inégalités au travers de différents textes, notamment la proposition de loi qui est devenue loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
Un certain nombre d’outils existent, mais on ne parviendra pas à corriger toutes les inégalités dont sont victimes les femmes dans le cadre d’un projet de loi sur les retraites. Finalement, mes chers collègues, vous utilisez ce texte pour tenter de corriger les carrières. Or cette question relève évidemment d’une loi Travail : je pense aux mesures sur la réglementation, l’accompagnement des femmes dans leurs parcours.
Alors, oui sur le constat, mais non au vote de l’amendement !
Je pense précisément que pour qu’elle soit juste, une réforme des retraites doit se donner pour priorité de corriger les inégalités – elles sont aujourd’hui extrêmement importantes – en matière de retraite entre les hommes et les femmes.
Je le redis, ces différences découlent des carrières et des emplois occupés par les uns et les autres.
Prenons les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) – je sais, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, que vous connaissez bien le sujet : il s’agit à environ 90 % de femmes, souvent embauchées moins de vingt-quatre heures par semaine pour des salaires qui n’atteignent même pas les 900 euros !
Prenons maintenant les caissières de supermarché : elles travaillent souvent, elles aussi, à temps extrêmement partiel.
Prenons, enfin, les personnes travaillant dans le secteur de l’entretien : ce sont là encore souvent des femmes, soumises à des amplitudes horaires phénoménales.
Nous devons être plus volontaristes et mettre en place des outils beaucoup plus contraignants si l’on veut corriger ces écarts.
Parmi les multiples raisons qui mettent les gens dans la rue en ce moment, l’une des principales est l’absence de volonté de réduire ces inégalités. On voit énormément de femmes dans les cortèges et je pense que chacun serait bien avisé de les écouter.
Il n’y a pas de recette miracle. Effectivement, les dispositifs mettront du temps à produire leurs effets, mais si l’on se contente de dire que les choses avancent et que le moment viendra où, enfin, nous parviendrons à cette égalité, je crains que l’on demeure vraiment très éloigné des aspirations des femmes.
Je m’étonne toujours d’entendre, dans cet hémicycle, certains de nos collègues ou certains ministres dire que les actions dans ce domaine commencent à porter leurs fruits. Nous sommes en 2023 !
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes n’est toujours pas une réalité dans notre pays malgré les nombreuses lois votées. On ne note aucune amélioration réelle ni en termes de conditions de travail ni en matière de retraite.
Messieurs les ministres, avec cette réforme, vous allez encore aggraver les choses, à tel point d’ailleurs que toutes les associations féministes et les syndicats sont vent debout contre votre projet, particulièrement contre le sort qui est réservé aux femmes.
Vous refusez de prendre en compte le fait que ce sont elles qui ont des carrières hachées, qui sont le plus fréquemment soumises à la pénibilité des métiers – une pénibilité maximum ! On a beaucoup parlé des travailleuses et des travailleurs « premiers de corvée » lors de l’épidémie de la covid-19. Nous tous, le Gouvernement, nous les avons applaudis. Mais quelles conséquences en a-t-on tirées pour améliorer les choses ? Aucune !
Hier, vous avez osé prendre l’index sur l’égalité entre les femmes et les hommes comme référence pour essayer de nous faire passer la pilule sur l’index seniors. Reconnaissez que c’est de l’enfumage ! Vous savez bien que cet index sur l’égalité entre les femmes et les hommes est totalement insuffisant !
Vous ne nous écoutez pas. Vous refusez de nous entendre, ici, dans l’hémicycle, mais vous refusez aussi d’écouter la rue. C’est d’ailleurs pourquoi la mobilisation sera extrêmement forte demain, ce qui est une bonne nouvelle pour tout le monde, parce que cela permettra peut-être enfin de faire bouger les choses.
En somme, vous préférez discuter entre vous plutôt que d’entendre la représentation parlementaire.
Outre la situation des femmes qui, en tant que telle, mériterait un débat, concentrons-nous sur la question des retraites.
Pourquoi cette discussion est-elle particulièrement importante ?
Vous nous expliquez que, grâce à l’index seniors, qui s’avère n’être pas du tout contraignant, la situation s’améliorera spontanément.
Or la preuve est faite avec l’index sur l’égalité entre les femmes et les hommes qu’au vu des chiffres – Mme Rossignol a dit des choses très justes sur la nécessaire évolution de cet index, qui contribue à sous-estimer les problèmes –, on enregistre certes un maigre progrès dans ce domaine, mais que le problème de fond n’est pas réglé.
En effet, le salaire moyen net des femmes reste inférieur de 16, 8 % à celui des hommes, quand leur salaire médian est 18, 5 % moins élevé. Les progrès observés, qui correspondent souvent à une réduction de l’ordre de 0, 1 % ou de 0, 2 % des écarts, sont marginaux. Il nous faudra je ne sais combien de siècles pour régler le problème !
Madame Billon, vous avez raison de dire que cette réforme s’explique par un manque de recettes et que, compte tenu des déficits, on sera obligé de travailler jusqu’à 64 ans.
Mais il n’y aurait pas de déficit si le niveau des salaires était plus élevé ou si le niveau des salaires des femmes était égal à celui des hommes. Il n’y aurait pas non plus de déficit si les travailleurs étaient correctement payés.
La simulation sur laquelle repose la réforme ne prévoit aucune embauche dans la fonction publique et le gel du point d’indice. Vous n’allez donc pas augmenter les salaires ni revaloriser les métiers des nombreuses femmes qui travaillent comme infirmières, professeurs ou dans les collectivités locales.
Qui plus est, vous allez creuser davantage les déficits des caisses de retraite et nous faire travailler au-delà de 64 ans !
… à la fois des inégalités subies et des promesses qui ne se sont pas réalisées.
Le débat autour de l’amendement de Mme Brulin, que je salue, est intéressant. Il y a celles et ceux qui nous disent de ne pas nous inquiéter, car les choses avancent et que l’on devrait y arriver. Mais, aujourd’hui, en 2023, les écarts de rémunération atteignent encore 40 % : c’est absolument énorme, j’y insiste ! On ne peut s’en satisfaire.
Dès lors, pourquoi refuser des dispositifs qui permettraient de contraindre un peu plus ou, en tout cas, de repousser un peu ces inégalités ?
Mme Brulin l’a dit, le taux de pauvreté des femmes est plus élevé que celui des hommes – 10, 4 %, contre 8, 5 %. Je vous donne un dernier chiffre, qui fera office d’argument imparable : l’écart moyen entre le taux de pauvreté des femmes retraitées et celui des hommes retraités a tendance – oui, mes chers collègues ! – à se creuser : celui-ci était de 1, 9 point en 2019, contre 0, 6 point en 2012.
Pour toutes ces raisons, et parce que cela me semble important, je voterai cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 4260 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 176 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3219, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est rétablie dans la rédaction suivante :
« Section 4
« Indicateurs relatifs aux carrières hachées
« Art. L. 5121 -6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière.
« Art. L. 5121 -7. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à la continuité des carrières, le recours préférentiel aux temps complets et à la poursuite des parcours professionnels.
« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.
« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au précédent alinéa pour les entreprises de la branche concernée.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l’autorité administrative.
« Art. L. 5121 -8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-9 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 2 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.
« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Par cet amendement, nous souhaitons obliger les entreprises à publier des indicateurs relatifs à la continuité des carrières, afin de favoriser une poursuite des parcours professionnels sans rupture.
En effet, les personnes ayant des carrières hachées sont pénalisées, notamment lors de leur départ à la retraite. Le présent projet de loi ne fera qu’aggraver ce phénomène, en prévoyant qu’il faudra avoir cotisé 43 annuités dès 2027, et non plus 2037 comme aujourd’hui, pour bénéficier d’une pension à taux plein.
Eh oui, monsieur le rapporteur, ce qui est d’une brutalité inédite, c’est bien la synergie entre deux paramètres: les mesures d’âge, que la droite a toujours votées, …
… et la durée de cotisation requise. Ce deuxième critère découle certes de la loi Touraine, mais c’est bien vous qui accélérez l’application de cette mesure !
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 32 % des retraités de la génération née en 1950 ont une carrière incomplète. Par conséquent, les personnes ayant des carrières hachées perçoivent logiquement des pensions de retraite plus faibles. En 2016, 60 % des personnes bénéficiant d’un minimum de pension du régime général avaient une carrière incomplète.
Les carrières hachées obligent de nombreuses femmes – 20 % d’entre elles contre 10 % des hommes – à liquider tardivement leurs droits à la retraite et à poursuivre leur activité jusqu’à 67 ans, âge de la fin d’application de la décote.
Pour autant, cela ne les préserve pas d’une retraite faible ; 67 ans, ce n’est que l’âge marquant l’arrêt de la double peine.
L’amendement n° 2523, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section… ainsi rédigée :
« Section …
« Indicateurs relatifs à la continuité des carrières
« Art. L. 5121 -6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière.
« Art. L. 5121 -7. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à la continuité des carrières, le recours préférentiel aux temps complets et à la poursuite des parcours professionnels.
« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.
« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au précédent alinéa pour les entreprises de la branche concernée.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l’autorité administrative.
« Art. L. 5121 -8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 20 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.
« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code la sécurité sociale. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement vise à instaurer, au sein des entreprises de plus de 300 salariés, des indicateurs de continuité de carrières.
Ces indicateurs et leur méthode de calcul sont définis par décret et peuvent être complétés par convention ou par accord de branche. Des pénalités financières sont également prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas ces obligations.
Ces indicateurs remplissent plusieurs objectifs. Le premier est de renforcer la prise de conscience par les entreprises du fléau que représentent les carrières hachées subies pour les inciter à faire des efforts.
Le deuxième est d’assurer la transparence des pratiques de chaque entreprise auprès des partenaires sociaux, des administrations d’État et du public.
Le troisième, enfin, est de fournir aux pouvoirs publics des données précieuses leur permettant d’agir en conséquence.
Les carrières hachées touchent majoritairement des femmes exerçant des métiers pénibles. Les temps partiels sont souvent imposés aux femmes exerçant des métiers précaires, or le texte ne s’attaque absolument pas à cette situation.
Notre système de retraite est pensé sur le modèle des carrières des hommes. Les retraites sont calculées selon deux facteurs : salaire et durée de carrière. Or les femmes ont des carrières plus courtes ou des salaires plus faibles que ceux des hommes.
Différentes études le montrent : les femmes se retirent souvent de l’emploi pour prendre en charge les enfants ou pour prendre soin d’un parent malade ou dépendant. Une femme sur deux réduit ou arrête complètement son activité professionnelle à l’arrivée d’un enfant – c’est le cas d’un homme sur neuf. Le résultat est que les femmes âgées de 25 à 54 ans ont un taux d’activité inférieur de huit points à celui des hommes, soit 84 % contre 92 %.
En y ajoutant les inégalités de salaires, les conséquences des carrières hachées sont triples. Tout d’abord, les pensions sont plus faibles. Ainsi, le montant des pensions de droit direct est inférieur de 40 % à celui versé aux hommes. Même après le versement de la pension de réversion, les femmes perçoivent une pension inférieure de 28 % à celle des hommes. Par ailleurs, 37 % des femmes retraitées touchent moins de 1 000 euros brut de pension.
Ensuite, le taux plein est difficilement atteint. Seuls 60 % des femmes partent à la retraite avec un taux plein, contre 68 % des hommes.
Enfin, les départs à la retraite sont plus tardifs, en moyenne de six mois.
Il est donc temps d’en prendre conscience et de faire évoluer les choses.
L’amendement n° 3503 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie :
« Section 4
« Indicateurs relatifs aux carrières hachées
« Art. L. 5121 -6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière.
« Art. L. 5121 -7. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à la continuité des carrières, le recours préférentiel aux temps complets et à la poursuite des parcours professionnels.
« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.
« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de la branche concernée.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l’autorité administrative.
« Art. L. 5121 -8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-9 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 20 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.
« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Beaucoup de choses ont été dites, j’essaierai d’insister sur ce qui ne l’a pas été.
Ces amendements sont relatifs aux effets des carrières hachées, qui concernent majoritairement les femmes.
C’est davantage par construction sociale que de manière innée que les femmes sont renvoyées aux métiers du prendre soin. Elles se retirent souvent de l’emploi pour prendre en charge les enfants ou pour soigner un parent malade ou dépendant. Les aidants, qui feront l’objet d’un des amendements suivants, sont essentiellement des femmes. Une femme sur deux réduit ou arrête complètement son activité professionnelle à l’arrivée d’un enfant contre un homme sur neuf seulement.
J’en profite également pour souligner la nécessité d’accompagner ; au travers d’autres réformes, une évolution sociale un peu trop lente. Nous n’allons pas attendre encore trois siècles pour que les femmes soient moins assignées aux tâches du prendre soin !
C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons d’inscrire dans la loi l’allongement du congé de paternité post-natal. En effet, ce moment sera peut-être l’occasion de susciter des comportements utiles tout au long de la vie, notamment pour apprendre à s’occuper d’un malade ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
M. Yan Chantrel applaudit.
L’amendement n° 2443, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section du 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Indicateurs relatifs aux carrières hachées
« Art. L. 5121 -6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière.
« Art. L. 5121 -7. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à la continuité des carrières, le recours préférentiel aux temps complets et à la poursuite des parcours professionnels.
« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.
« Une convention ou un accord de branche étendu peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au précédent alinéa pour les entreprises de la branche concernée.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l’autorité administrative.
« Art. L. 5121 -8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.
« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Daniel Breuiller.
Cet amendement, dont Thomas Dossus est le premier signataire, est non pas concurrent des amendements précédents, mais complémentaire.
Les femmes sont exposées à une triple peine : inégalité salariale, inégalité des pensions et inégalité du temps de travail. Les chiffres – dramatiques ! – en témoignent : à l’heure actuelle, une femme sur cinq est contrainte de travailler jusqu’à l’âge de 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein, contre un homme sur dix.
Les carrières des femmes sont généralement hachées. C’est la raison de cet amendement d’appel.
Parce qu’elles sont socialisées au travail du care, lorsqu’un de leurs parents devient malade ou dépendant ou lorsqu’elles ont un enfant, les femmes sont en général celles qui quittent leur emploi ou travaillent à temps partiel. Cette inégalité ne doit pas perdurer.
Or force est de constater que la réforme n’améliore pas la situation des femmes. Peut-être, encore une fois, est-ce en raison du véhicule législatif injuste et inapproprié choisi par le Gouvernement, à savoir un petit projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour traiter de questions aussi importantes que le travail et la retraite ! On en revient toujours aux vices initiaux…
Mon collègue Thomas Dossus évoquait la situation d’une femme âgée de 55 ans, née en 1968, qui a cessé de travailler pendant huit ans pour élever ses quatre enfants et qui a commencé à travailler à l’âge de 20 ans.
Avant la réforme, ces huit années sans travailler étaient compensées par les huit trimestres accordés pour les enfants et par le congé parental. Elle pouvait donc partir à la retraite à 62 ans. Après la réforme, elle devra attendre l’âge de 64 ans et perdra la surcote de 7, 5 % dont elle aurait bénéficié en travaillant jusqu’à 64 ans.
Autre problème : les temps partiels sont souvent imposés aux femmes exerçant des métiers précaires ; or le texte ne s’attaque absolument pas à ce phénomène.
Pour toutes ces raisons, nous demandons au Gouvernement de revoir sa copie.
L’amendement n° 3506 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie :
« Section 4
« Indicateurs relatifs aux carrières hachées
« Art. L. 5121 -6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière.
« Art. L. 5121 -7. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à la continuité des carrières, le recours préférentiel aux temps complets et à la poursuite des parcours professionnels.
« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.
« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de la branche concernée.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l’autorité administrative.
« Art. L. 5121 -8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-9 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.
« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement vise à instaurer un indicateur relatif à la continuité des carrières, afin de prendre toute la mesure des conséquences des carrières hachées sur les retraites en France.
Les entreprises de plus de 300 salariés seraient ainsi contraintes de publier cet index. Celles qui méconnaîtraient cette obligation de publication – selon les indicateurs que vous n’avez pas retenus hier, pourtant plus pertinents que ceux dont on entend parler – pourraient se voir appliquer une pénalité.
Je voudrais revenir sur les deux paramètres, que j’évoquais précédemment, qui sont mis en synergie.
La durée requise de cotisation touche chacun de façon différente, mais elle emporte généralement de très fortes conséquences pour les femmes en raison de ces carrières hachées.
Le report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite touche également plus particulièrement des catégories socioprofessionnelles, comme les ouvriers ou les employés, qualifiés ou non.
Aussi la mise en synergie de ces deux paramètres a-t-elle véritablement des effets importants sur les femmes ouvrières et employées exerçant des métiers de service.
Le 8 mars, nous reviendrons sur ce sujet pour souligner qu’il s’agit d’une réforme contre le monde du travail, mais aussi contre les femmes.
Mes chers collègues, vous devenez des adeptes de l’index seniors et des index en général. Voilà qui me surprend. J’avais indiqué dès le départ ne pas être un grand amateur des index ; à la rigueur, je veux bien accepter l’index seniors, mais pas davantage.
En outre, il me semble préférable de valoriser les carrières hachées, raison pour laquelle je suis plus favorable à l’instauration d’un label qu’à celle d’un index.
Plusieurs d’entre vous, sur toutes les travées, ont dénoncé à juste titre les inégalités de carrière.
Au cours d’une carrière professionnelle, nombre d’inégalités peuvent avoir des conséquences au moment de la retraite que le système par points ne permet pas de corriger. Sur ce problème précis, le système par annuités peut se révéler plus favorable. Les agriculteurs, par exemple, ont ainsi souhaité passer d’un système par points à un système par annuités pour le calcul de leurs pensions.
Tout cela démontre l’existence, quelle que soit la réforme des retraites considérée, d’inégalités sur le plan salarial et sur le plan des retraites. Certaines inégalités sont gommées par le caractère contributif et redistributif de notre système de retraite par répartition qui permet d’atténuer les différences de montants des pensions entre les plus aisés et les plus pauvres par rapport aux différences de salaires.
En revanche, les différences entre les régimes peuvent accentuer d’autres inégalités. Il ne nous a donc pas échappé que des mesures devaient être prises pour les carrières hachées, notamment en faveur des mères de famille. C’est la raison pour laquelle nous proposerons, à l’article 8, un dispositif de surcote.
Mes chers collègues, vous qui êtes attachés à la lutte contre les inégalités, notamment au regard des niveaux de pension ou de la prise en compte des trimestres des mères de famille, mieux que personne vous devriez comprendre l’importance de poursuivre l’examen de ce projet de loi jusqu’à l’article 8, …
… d’arriver à s’entendre, mais aussi de gagner un peu de temps !
Nos concitoyens ont besoin que nous introduisions davantage de justice sociale dans cette réforme, notamment en faveur des mères de famille. Cette discussion peut les intéresser !
Sourires sur les travées du groupe SER.
L’adoption de ce dispositif permettra également de mieux prendre en compte les trimestres de majoration.
Monsieur Breuiller, votre exemple d’une mère de famille de trois enfants est éloquent ! Celle-ci a donc droit à huit trimestres de majoration au titre de la prise en compte de ses maternités dans le secteur privé ; en revanche, elle ne bénéficiera que de deux à quatre trimestres, selon la chronologie, dans le secteur public. C’est encore une inégalité !
C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen de l’article 8, nous souhaitons inscrire dans la loi « une majoration » et non « un nombre de majorations » pour la prise en compte des trimestres des mères de famille, afin de ne pas maintenir cette différence entre le secteur public et le secteur privé.
Cette question, qui relève de travaux du COR, mérite d’être discutée. Vous pouvez compter sur Monique Lubin, Jean-Marie Vanlerenberghe et moi-même pour chercher à résoudre cette situation particulièrement inégalitaire.
Actuellement, 20 % de ces majorations ne sont pas prises en compte dans le système de calcul des pensions, alors que les mères de famille pensent, grâce à ces majorations, se voir attribuer des points supplémentaires pour le calcul de la durée de cotisation et éviter ainsi une décote.
Avec l’augmentation de la durée d’âge, 30 % de ces majorations ne seront pas prises en compte. Il s’agit d’un effet connexe auquel on ne peut rien. C’est la raison pour laquelle nous proposons ce dispositif de surcote.
Toutes les inégalités ne peuvent être gommées, mais nous avons encore des propositions à vous soumettre.
La question des carrières hachées est un véritable sujet. Les conséquences se révèlent plus crûment lors du départ à la retraite avec la perception de pensions moins importantes.
Pour autant, je ne suis pas convaincu que l’index soit l’outil le plus adapté pour répondre à la question des carrières hachées.
Pourquoi pointer du doigt l’entreprise qui a recruté un salarié et qui contribue ainsi à gommer le caractère haché de sa carrière ? Voilà qui me semble un peu étrange.
Mme Lienemann m’a interpellé sur les contrats courts. Cette question est traitée en grande partie par le bonus-malus mis en place sur les cotisations des entreprises ayant recours aux contrats courts. Cette mesure me semble bien plus efficace que l’index.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Je voterai les amendements du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires pour lutter contre cette triple peine des carrières hachées.
L’index n’est bien évidemment pas l’alpha et l’oméga, mais il permet d’exercer une contrainte au travers de critères resserrés.
L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Egapro) accorde, par exemple, une note de 92 sur 100 à un groupe hôtelier. Cependant, à y regarder de plus près, la note du premier indicateur, qui mesure l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes selon la tranche d’âge et la catégorie socioprofessionnelle, est passée de 38 à 33 sur 40. Par conséquent, l’écart a dû augmenter en défaveur des femmes.
Cependant, cette baisse est compensée par la hausse du cinquième indicateur, qui mesure le nombre de femmes et d’hommes figurant dans les dix plus hautes catégories de rémunération. On peut en déduire que cette entreprise a embauché plus de femmes.
Voyez comme le diable se niche dans les détails : l’entreprise compte plus de femmes, mais moins rémunérées, et reçoit tout de même une bonne note !
Il est possible de faire dire ce que l’on veut aux index. C’est la raison pour laquelle nous sommes très méfiants à l’égard de l’index seniors. En rapprochant et en resserrant les critères, on pourrait peut-être avoir plus de garanties.
Comme Mme Meunier, je pense que les index ne sont pas la panacée.
Cependant, j’observe que l’on accepte d’instaurer des index pour certains sujets et pas pour d’autres. Or la précarité du salariat et les carrières hachées sont les symptômes de la grande crise que connaît le monde du travail. La proposition de Mme Poncet Monge et de ses collègues permet d’équilibrer le regard que nous portons sur la situation.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas l’intention de progresser sur la question des carrières hachées des femmes. En effet, les simulations du COR dont vous disposez et les données que vous avez citées montrent que le taux d’activité des femmes en 2030 – excusez du peu – sera le même qu’aujourd’hui.
Or le taux d’activité des femmes est également lié à la précarité de leurs emplois. Il ne s’agit pas simplement d’avoir un emploi, mais d’avoir un équivalent temps plein, si je puis dire. Vous n’avez donc aucunement l’intention de faire reculer la précarité dans les métiers occupés par des femmes, puisque vous maintenez leur taux d’activité à son niveau actuel.
Enfin, monsieur le rapporteur, quelle belle idée que de recourir à des labels plutôt qu’à des index contraignants. J’imagine bien le groupe Airbus, qui doit choisir entre plusieurs sous-traitants, dont les tarifs sont plus ou moins chers, se prononcer finalement…
… en faveur de celui disposant d’un label qualité emploi des seniors. En toute franchise, les labels n’ont pas cette efficacité !
Je voterai ces amendements, même si les dispositifs qu’ils visent à mettre en place ne constituent pas des solutions aux difficultés évoquées, particulièrement concernant les inégalités salariales entre les femmes et les hommes ainsi que les carrières hachées. Toutefois, pour avancer sur ces questions, il semble préférable de les connaître et de les chiffrer.
Le débat sur ces sujets montre combien il est important d’améliorer ces dispositions pour avoir de meilleures retraites et favoriser les carrières longues qui permettent de cotiser.
En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je voudrais évoquer le cas de ceux qui ont interrompu leur carrière pour suivre leur conjoint à l’étranger. Des réflexions sur ce sujet existent. Plusieurs pays européens offrent la possibilité de partager ou de transmettre à son conjoint des annuités ou des trimestres cotisés, soit au cours de la carrière, soit au moment de la liquidation de ses droits à la retraite.
Ce dispositif, qui ne serait pas avantageux pour les cotisations d’assurance vieillesse, permettrait toutefois de restreindre le nombre de personnes concernées par des carrières hachées et des handicaps lors de la liquidation des droits à la retraite pour avoir favorisé la carrière de leur conjoint.
Toujours est-il que ces problèmes ne peuvent être résolus à la va-vite, mais au travers d’un véritable projet de loi de réforme des retraites, …
Je voterai ces amendements. Cependant, j’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur les conséquences catastrophiques qu’entraînera l’adoption de ce texte pour les outre-mer.
Ainsi, le contrat de fin de carrière pour les entreprises de plus de 300 salariés qui vient d’être voté ne s’appliquera pas outre-mer, où 95 % des entreprises comptent moins de 50 salariés.
À ma connaissance, les directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Deets) ne publient pas l’index égalité femmes-hommes.
En ce qui concerne les carrières hachées, je dispose de chiffres effrayants : 33 % des jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont pas en activité ; en métropole, 70 % des personnes âgées de 50 à 64 ans sont en activité, contre seulement 55 % dans les outre-mer. C’est dramatique ! Le royaume de la précarité, de la pauvreté et des carrières hachées se situe dans les outre-mer.
Aucune étude préalable ni aucune étude d’impact n’ont été réalisées, puisqu’on peut s’en passer dans le cadre d’un projet de loi de financement, et la note de synthèse n’est pas communiquée. On ne sait rien, on vote à l’aveugle !
Depuis 2017, on a abîmé les outre-mer ! Heureusement, la commission des affaires sociales a généralisé le seuil de récupération sur succession…
… de 100 000 euros aux outre-mer. Je remercie la commission des affaires sociales !
J’aimerais ne pas avoir à rappeler régulièrement que nous n’étions pas opposés à l’index, mais à son inclusion dans ce projet de loi. Puisque vous l’avez maintenu, il était normal que nous en discutions et que nous essayions de l’enrichir.
Certains indicateurs peuvent avoir des effets, notamment au regard des carrières hachées. Il faudra travailler sur cette question.
De même, en ce qui concerne l’égalité hommes-femmes, il faudra prévoir des dispositifs sur le temps partiel, par exemple, ou sur les congés parentaux. Cela fournirait des indications sur la façon d’aménager le temps de travail afin de ne pas contraindre des parents – c’est-à-dire surtout les femmes – à interrompre leur carrière faute de place en crèche ou d’une organisation du travail idoine. Les postes et les organisations du travail doivent être adaptés aux hommes et non l’inverse. L’homme ne doit pas s’adapter à de mauvaises organisations de travail qui sont toxiques ou à des postes de travail qui usent.
L’indicateur d’égalité femmes-hommes n’est pas efficace, parce qu’on ne l’enrichit pas et qu’on se contente de la bonne note qu’obtiennent la majorité des entreprises, en dépit des biais évoqués, pour laisser accroire que tout va bien.
Il est aussi question de promotions pour briser le plafond de verre, …
… mais il faudrait également parler du plancher collant, c’est-à-dire de la différence de salaire entre les femmes et les hommes dès l’embauche !
Oui, pour lutter contre les inégalités salariales et les inégalités à la retraite, mais, non, ce texte ne permettra pas de les réduire.
Je suis véritablement attachée à l’égalité salariale. Peut-être devrions-nous nous demander pourquoi, à la veille du 8 mars, nous ne comptons quasiment plus de femmes en poste dans le domaine du numérique, alors qu’elles étaient très nombreuses lorsque ce secteur ne représentait pas autant d’emplois.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam renchérit.
Pourquoi n’agissons-nous pas davantage au niveau de l’orientation ou de la formation ? Le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l ’ égalité, mettait véritablement en évidence les inégalités d’orientation et de formation dans les territoires.
Nous venons d’entendre des arguments à la fois pour et contre l’index. Or il faut choisir : soit l’index est un bon outil, soit c’est un mauvais outil, auquel cas il est inutile de l’étendre à plus d’entreprises.
Si je partage les propos de M. le rapporteur, je voudrais néanmoins l’inviter à la prudence sur les labels. En effet, en l’absence de contrainte, l’égalité ne progresse pas ou très peu. Comme le rappelait notre collègue Laurence Cohen, si des dispositions contraignantes n’avaient pas été mises en place en matière de représentation politique, par exemple, pour les communes au-dessus du seuil de 1 000 habitants, nous ne serions peut-être pas aussi nombreuses dans cet hémicycle. Attention à ces bonnes idées !
Par ailleurs, je suis très favorable à la surcote et au travail sur les index. Nous pouvons encore améliorer cet outil récent pour le rendre plus efficace et plus à même de favoriser l’égalité dans les entreprises.
Sourires.
Je voterai ces amendements, car il est important de mieux prendre en compte les carrières hachées, qui touchent principalement les femmes.
Je reviendrai sur les propos de Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
En tant qu’élue rurale, je souhaitais justement que nous nous penchions sur l’inégalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur la place des femmes en ruralité.
Ce rapport a mis en lumière l’existence de stéréotypes de genre dans de nombreux domaines et a pointé l’accroissement des inégalités dans les territoires ruraux entre les femmes et les hommes, liées à la mobilité et, en particulier, à l’éloignement des solutions de garde.
M. le rapporteur a précédemment indiqué que nous nous en occuperions et qu’une surcote serait mise en place dans le cadre de l’article 8. Toutefois, j’aimerais qu’on élargisse le débat, car nous ne sommes pas que des reproductrices. Ce n’est pas pour avoir eu des enfants que nous devons être récompensées lors de la retraite. §En tant que femmes, nous avons des droits, et il faut arriver à avancer en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, tout simplement !
Pour ma part, je voterai ces amendements, car de telles dispositions participent d’une volonté de clarifier la communication au sujet des retraites. Aujourd’hui, beaucoup de personnes méconnaissent leur véritable situation.
Prenons l’exemple du malus de 10 % applicable aux complémentaires Agirc-Arrco, dont le but est d’inciter les assurés à travailler encore un peu après 62 ans. Nombreux sont ceux qui pensent partir avec une pension à taux plein à 62 ans, qu’il s’agisse de la retraite générale ou de la retraite complémentaire. De tels problèmes le montrent clairement : il faut faire beaucoup d’efforts pour développer les outils améliorant la lisibilité des parcours professionnels.
Voilà pourquoi ces indicateurs vont dans le bon sens. Ils responsabilisent aussi les entreprises, en les incitant à accompagner leurs salariés dans leurs parcours personnel et professionnel. Il s’agit donc d’une excellente proposition.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous qui souhaitez revaloriser le droit au travail, vous y trouverez aussi un excellent moyen de mettre en lumière les risques inhérents aux parcours hachés et de mieux contractualiser avec les branches professionnelles.
Un tel dispositif permet de renforcer le paritarisme tout en donnant des éléments de clarification. À plus d’un titre, il va dans le bon sens : dans le sens de la communication, de l’information et de la responsabilisation de l’ensemble des parties prenantes.
Je le dis et je le répète, non seulement cette réforme est mauvaise, mais elle n’emprunte pas le bon véhicule législatif.
Avec ces amendements, nous abordons l’égalité entre les femmes et les hommes, ou plutôt les inégalités qui les opposent, qu’il s’agisse des salaires ou du déroulement des carrières. Or le présent texte n’a pas vocation à traiter ces différents sujets : il faudrait une grande loi Travail, mais telle n’est pas la volonté du Gouvernement.
Pour notre part, nous nous efforçons d’améliorer les choses. À nos yeux, l’index n’est pas le nec plus ultra. C’est un outil qui peut notamment révéler les inégalités entre les femmes et les hommes.
Les entreprises contrevenantes n’aiment pas trop ce genre de publicité, qui conduit à les montrer du doigt. Cela dit, les index peuvent toujours être contournés.
Il faut, de la part du Gouvernement, une véritable volonté politique pour fixer un cadre réellement contraignant, augmenter les pénalités et appliquer des critères soigneusement établis. Sinon – on le voit bien pour l’index égalité femmes-hommes –, de tels instruments sont détournés et l’on peine à avancer concrètement. Je le répète, les index ne sont ni plus ni moins que des outils.
En parallèle, nous dénonçons un phénomène majeur : si les carrières des femmes sont hachées, c’est à cause du temps partiel subi. Rappelons tout de même que 80 % des femmes qui travaillent sont à temps partiel : voilà ce qu’il faut remettre en cause, tout en assurant la revalorisation des salaires des femmes et la reconnaissance des métiers dits « féminisés ».
Les propositions de nos camarades du groupe écologiste sont de nature à améliorer la situation, si du moins la volonté politique est au rendez-vous. C’est pourquoi nous voterons leurs amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 3219.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 177 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 2523.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 178 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 3503 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2806 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er juillet 2024, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur est majoré pour les entreprises dont les indicateurs mentionnés à l’article L. 5121-7 du code du travail n’ont pas atteint des seuils définis par décret en Conseil d’État pris après concertation avec les organisations syndicales et patronales représentatives. Cette modulation tient compte des mesures mises en place par l’employeur en faveur de l’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés de plus de cinquante ans. La majoration n’est pas due par les entreprises qui ont mis en place l’accord collectif ou le plan d’action prévus à l’article L. 2242-10 du même code. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Monsieur le rapporteur, je vous l’assure, nous ne sommes pas opposés par principe à l’index seniors, dont nous avons longuement débattu hier ; mais encore faut-il préciser ce dispositif à l’aide d’indicateurs tangibles. En outre, comme l’a souligné ma collègue Michèle Meunier, l’intérêt de ce dispositif suppose un croisement des données.
Surtout, le non-respect de cet index doit faire l’objet de contraintes financières ; sinon, le taux de personnes de plus de 60 ans demeurant dans l’emploi restera sans doute de 36 %.
De nombreux orateurs l’ont rappelé avec raison, 10 % d’augmentation de l’emploi des seniors permettrait de dégager 13 milliards d’euros de recettes supplémentaires et le problème de financement des retraites s’en trouverait ainsi résolu.
Hier après-midi, vous avez refusé tous nos amendements de suppression. Nous avons donc proposé un certain nombre de modifications, par le biais d’autres amendements, et nous continuons aujourd’hui.
En l’occurrence, nous ne suggérons pas une énième exonération de cotisations : le dernier PLFSS en contient déjà suffisamment, pour un total de 75 milliards d’euros par an. Nous vous proposons des gains supplémentaires pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) via une majoration du taux de cotisation des entreprises ne respectant pas l’index seniors.
L’amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Grand, Menonville, A. Marc et Capus et Mmes Paoli-Gagin et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut minorer ou majorer le taux de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur dans des conditions fixées par décret pour tenir compte des mesures mises en place par l’employeur en faveur de l’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés. »
La parole est à M. Alain Marc.
Notre amendement vise à inciter à l’embauche et au maintien dans l’emploi des salariés seniors par une modulation des cotisations vieillesse à la charge de l’employeur.
Cette modulation interviendra dans des conditions fixées par décret, en fonction du niveau des indicateurs de l’index seniors de l’entreprise.
La modulation des pénalités mérite bel et bien d’être discutée. Toutefois, la commission suit à ce sujet le raisonnement exposé hier : tout dépend de la négociation avec les partenaires sociaux.
À chaque jour suffit sa peine, mais soyez assurés que cette proposition sera prise en compte lors de l’examen du projet de loi Travail.
À ce stade, nous avons préféré un dispositif incitatif, à savoir le CDI senior, qui répond également aux préoccupations que nous exprimons tous au sujet des carrières hachées.
Monsieur le ministre, ce nouveau CDI tout à fait spécifique permettra de prendre en compte les difficultés mentionnées à ce titre : c’est bel et bien l’outil dont nous avons besoin.
Mes chers collègues, en résumé, nous ne contestons pas la pertinence de vos argumentaires. Mais, selon nous, de tels dispositifs relèvent plutôt du futur projet de loi Travail. J’émets donc un avis défavorable.
Compte tenu des explications que vient de nous donner M. le rapporteur, nous retirons cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 257 rectifié est retiré.
Madame Poumirol, l’amendement n° 2806 rectifié bis est-il maintenu ?
Je tiens à la fois à soutenir l’amendement défendu par Mme Poumirol et à réagir aux propos de M. le rapporteur.
Selon moi, cette modulation est préférable au CDI senior, qui va entraîner des effets d’aubaine : au lieu de recourir à un CDI classique, nombre d’employeurs opteront pour ce dispositif afin de réduire leurs cotisations.
Monsieur le rapporteur, avec la modulation proposée, l’on tiendra compte du respect de l’index par les entreprises au titre des cotisations vieillesse. C’est bien plus logique et, partant, préférable. À l’inverse, votre dispositif serait particulièrement néfaste pour les recettes de la branche vieillesse.
Mes chers collègues, à l’issue de nos débats, que constaterons-nous ?
Pour un très grand nombre d’amendements, présentés notamment par les groupes siégeant à la gauche de cet hémicycle, mais pas seulement, on nous aura opposé la réponse suivante : « Nous pourrons revoir le sujet dans le cadre du projet de loi Travail. »
Monsieur le rapporteur, vous avez d’ores et déjà émis un avis assez favorable à bon nombre de nos amendements ; c’est précisément pourquoi je souhaite en revenir au fond.
Voilà quelques instants, notre collègue Annick Billon a elle aussi fait valoir que nos propositions ne relevaient pas du bon texte. C’est pourquoi, à l’entendre, elle ne peut les voter.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, c’est là la faute originelle, si je puis m’exprimer ainsi. Dès le départ, vous auriez dû dire : « Ce texte, nous n’en voulons pas. Il faut faire les choses dans l’ordre : nous voulons le projet de loi Travail en premier. »
Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.
J’ai du respect pour l’intelligence de tous – soyez-en sûrs. Pourquoi n’avez-vous pas fait les choses à l’endroit ? Puisque l’exécutif a besoin de votre concours, vous auriez pu l’exiger.
Si vous ne l’avez pas fait, c’est uniquement à cause de l’article 7, …
M. Claude Raynal. … c’est-à-dire à cause des 64 ans. Eh bien, c’est navrant.
Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.
La mise à contribution des employeurs dont le taux de séparation des seniors dépasserait un certain seuil permettrait de financer des droits et formations pour les seniors en difficulté sur le marché de l’emploi tout en dissuadant les politiques « anti-seniors » au sein de certaines entreprises.
Tel est le sens de cet amendement. Il ne suffit pas d’instaurer un index et de supposer que tout ira bien. Les entreprises qui ne jouent pas le jeu doivent contribuer plus fortement.
Monsieur le rapporteur, depuis jeudi dernier, nous débattons d’une réforme des retraites à laquelle le véhicule législatif retenu, à savoir un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, ne convient absolument pas.
Une fois de plus, vous nous dites : « On aimerait bien mettre en œuvre ce que vous proposez. Vous avez raison, mais ce n’est pas possible. »
Pourquoi avoir choisi un véhicule législatif, …
… qui ne convient absolument pas à cette réforme des retraites ?
Vous nous annoncez en même temps un futur projet de loi Travail, évoqué par notre collègue Claude Raynal. Mais pourquoi renvoyer à ce texte, dont, pour l’heure, nous ne savons rien ?
Il faudrait vous accorder une confiance absolue au sujet des mesures que vous proposez de renvoyer à ce projet de loi ; prenez les choses dans le bon sens et travaillons ensemble.
Applaudissements sur des travées du groupe SER.
Je me pose inlassablement cette question et je vais sans aucun doute continuer de me la poser : quelle est la pertinence de ce texte pour les outre-mer ?
Au total, 15 % des 53-69 ans ne sont ni en emploi, ni en retraite, ni en préretraite dans les outre-mer, contre 5 % en métropole. Les pensions du régime général s’y élèvent en moyenne à 680 euros, contre 900 euros pour les hommes en métropole, et 715 euros pour les femmes. En Guadeloupe, comme en Martinique et en Guyane, les pensionnés totalisent en moyenne 110 trimestres, contre 180 en métropole : c’est dire combien les carrières sont hachées.
On parle de l’index seniors et des dispositions y afférentes : elles s’appliquent aux entreprises de plus de 300 salariés, qui sont très peu nombreuses outre-mer.
Monsieur le ministre, ce texte ne s’applique pas là-bas et, s’il y est mis en œuvre, il ne fera qu’aggraver une situation déjà catastrophique. J’en veux pour preuve les éléments fournis par les caisses générales de sécurité sociale et par la Cnav ; vous n’en avez pas tenu compte.
Je demande à nos compatriotes d’être très vigilants sur ce qui se passe ici et sur ce qui se passera demain, après la commission mixte paritaire (CMP).
Monsieur Raynal, si, pour notre part, nous voulons étudier ce texte, c’est tout simplement parce que nous sommes le Parlement et que notre rôle est de débattre.
J’ajoute que le 5 avril prochain, sur l’initiative du groupe Union Centriste, nous discuterons dans cet hémicycle d’une proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Nous travaillons bien en faveur de l’égalité professionnelle et de l’amélioration des carrières des femmes, y compris dans la fonction publique. Ce texte se fonde sur le travail de nos collègues sénatrices Dominique Vérien et Martine Filleul. Nous allons le coconstruire pour les femmes et les carrières des femmes !
J’abonde dans le sens de mes collègues Claude Raynal et Corinne Féret.
Monsieur le rapporteur, vous l’avez reconnu vous-même, ce projet de loi est un véhicule législatif très réduit. Il est même totalement inadapté.
Nombre de nos amendements ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils tendaient à augmenter les prestations et les pensions servies : tous les groupes siégeant à la gauche de cet hémicycle ont pu dresser le même constat.
Ce texte ne fait que des perdantes et des perdants. Bien sûr, je voterai l’amendement de Mme Lubin.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 2599 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Grand, Guerriau, Médevielle, Verzelen, Chasseing, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce taux peut être modulé selon l’âge des travailleurs salariés ou assimilés. Ce décret applique une dégressivité du taux à partir de dix ans avant l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du présent code et telle que ce taux devient nul deux ans avant cet âge. Afin d’assurer l’équilibre budgétaire, ce décret veille à compenser cette baisse des cotisations de l’assurance vieillesse par une éventuelle hausse de ces mêmes cotisations à la charge des autres travailleurs salariés ou assimilés. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
Cet amendement vise à prendre en compte l’âge des salariés dans le calcul des cotisations patronales vieillesse.
Mes chers collègues, l’objectif d’une telle incitation est de renforcer l’employabilité des seniors en diminuant le coût du travail pour cette catégorie spécifique d’actifs sans abaisser la rémunération – je vous fais grâce des explications techniques.
Mon cher collègue, soyons vigilants : de toute évidence, une dégressivité systématique pour l’emploi d’un salarié de 50 ans et plus entraînerait un effet d’aubaine. Son coût ne serait pas, comme pour le CDI senior, de 800 millions d’euros : il serait absolument exorbitant. Je ne pense pas que tel soit votre but.
Selon moi, mieux vaut privilégier des dispositifs plus intéressants, comme la formation professionnelle, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou encore l’aménagement des conditions de travail.
Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
L’amendement n° 2599 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2620 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5127-7 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5121 -7 - … . – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232-1 définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 50 ans présents dans leurs effectifs.
« À défaut de conclusion d’un tel accord avant le 1er septembre 2024, les conditions d’atteinte de cet objectif mentionnées au premier alinéa sont définies par voie réglementaire.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Selon nous, le principe du bonus-malus doit être appliqué à l’emploi des salariés de plus de 50 ans sur l’initiative des partenaires sociaux, c’est-à-dire dans le cadre d’un accord national interprofessionnel (ANI).
Cet amendement tend ainsi à concrétiser une recommandation formulée par nos collègues Monique Lubin et René-Paul Savary dans le rapport qu’ils ont dédié à l’emploi dit « des seniors ».
En la matière, le dernier ANI date du 13 octobre 2005. Les partenaires sociaux s’accordaient alors sur l’importance de faire évoluer les « représentations socioculturelles » des seniors.
Si les objectifs identifiés par cet accord demeurent valables, un certain nombre des mesures prévues dans ce cadre sont aujourd’hui dépourvues d’objet.
En outre, force est de constater que la volonté affirmée par les partenaires sociaux en 2005 n’a pas permis d’améliorer substantiellement les conditions de retour vers l’emploi des seniors.
Aussi, nous proposons de fixer comme objectif au futur ANI l’élaboration d’un bonus-malus applicable à l’emploi des plus de 50 ans.
L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 5127-7 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5121 -7 - … . – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232-1 définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans présents dans leurs effectifs.
« À défaut de conclusion d’un tel accord avant le 1er septembre 2024, les conditions d’atteinte de cet objectif mentionnées au premier alinéa sont définies par voie réglementaire.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Nous parlons tour à tour de bonus-malus, d’incitation et de coercition, d’index et de labels…
Soyons attentifs. Certes, les partenaires sociaux peuvent tout à fait mener cette réflexion, mais les négociations interprofessionnelles ne peuvent certainement pas conduire à déterminer des quotas de seniors. C’est plutôt au niveau des branches que de tels dispositifs peuvent être examinés ; et, ensuite, la gestion prévisionnelle de l’emploi, notamment l’emploi des seniors, relève des entreprises, en particulier au-delà d’un certain seuil.
C’est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de ces amendements. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2975 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Durain et Leconte, Mme Monier, MM. Temal, Tissot, Lurel, Féraud et Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal et Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé à :
« 1° 0, 40 % pour les salariés et 1, 90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;
« 2° 2 % pour les salariés et 3, 8 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au plafond mentionné au présent article. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
L’amendement n° 2630 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme Lubin, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé à :
« 1° 0, 40 % pour les salariés et 1, 90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;
« 2° 1 % pour les salariés et 4, 8 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au plafond mentionné au présent article. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer, au bénéfice de l’assurance vieillesse, une surcotisation sur les hauts salaires pour résorber le déficit temporaire du système de retraite lié au papy-boom.
Il existe aujourd’hui dans le droit une contribution des hauts salaires, versée par les employeurs et les employés, pour financer les systèmes de retraite de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage.
À nos yeux, ce dispositif présente un véritable intérêt : il fait contribuer à la fois les employés et les employeurs, dans un contexte où le Gouvernement entend réduire encore et toujours la contribution des entreprises à notre vivre ensemble.
De manière temporaire, le papy-boom va entraîner un déséquilibre de ces assurances, ce qui légitime, aux yeux du Gouvernement, une contraction des droits sociaux de nos concitoyens.
Selon nous, cette analyse est à la fois partielle et partiale. Nous estimons au contraire qu’il est possible de relever le niveau des cotisations pour assurer la solidarité nationale.
Je précise que le mécanisme proposé ne concerne que les salaires mensuels supérieurs à environ 3 650 euros et qu’en deçà de ce seuil l’on continuerait d’appliquer le taux en vigueur. C’est bien pourquoi nous parlons de surcotisation sur les hauts salaires au bénéfice de l’assurance vieillesse.
La politique est l’art de faire des choix : nous estimons que, si ce geste de solidarité nationale peut éviter la dégradation de la situation de millions de nos concitoyens, il s’agit clairement d’une avancée.
L’amendement n° 4284 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 44 % pour les salariés et 4, 24 % pour les employeurs, ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
Mes chers collègues, chacun d’entre vous devrait trouver son bonheur parmi les amendements qui suivent. Comme vous le savez, nous sommes des militants des jours heureux !
Nous proposons de relever le taux des cotisations sociales déplafonnées.
Nous avons calculé l’effet de ces dispositions sur le traitement de l’un de nos collaborateurs de groupe, que nous rémunérons – vous vous en doutez – bien au-dessus du salaire médian. Le salaire brut de cotisations salariales auquel cette cotisation salariale s’appliquerait s’élève à 3 745 euros.
On est loin du « matraquage fiscal » – formule que l’on entend régulièrement – auquel on voudrait nous faire croire : la part socialisée du salaire de ce collaborateur serait de 148 euros par mois. Pour une travailleuse ou un travailleur au salaire médian, elle serait d’environ 90 euros par mois. Nous présenterons ensuite des amendements tendant à instaurer des taux moindres.
Monsieur le ministre, au sujet d’un amendement de ce type, vous affirmiez en vous adressant à notre groupe : « C’est priver les salariés de pouvoir d’achat. Avec vous, c’est contre les salariés qu’il y aurait potion amère et hold-up ! »
Gardons notre calme, s’il vous plaît. En augmentant les cotisations, nous augmentons les salaires socialisés. En augmentant les cotisations déplafonnées, nous faisons peser l’effort sur les plus hauts revenus, même si je sais bien que cela ne vous plaît pas beaucoup. En augmentant les cotisations, nous augmentons les pensions de retraite et nous préservons notre système de retraite.
Pour votre part, vous proposez uniquement de repousser l’âge de départ, ce qui revient à priver de leurs meilleures années de retraite les travailleuses et les travailleurs de notre pays. Vous créez une machine à décote, une machine à exclure, une machine à pauvreté.
M. le président. Mon cher collègue, considérez-vous que les autres amendements de cette série sont également défendus ?
Protestations sur les travées du groupe CRCE.
L’amendement n° 4283 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 43 % pour les salariés et 4, 23 % pour les employeurs, ».
La parole est à M. Fabien Gay.
Il faut prendre en compte à la fois le salaire net, le salaire brut et les cotisations sociales patronales : c’est cet ensemble qui constitue le salaire. Chaque exonération de cotisations sociales patronales est donc, en réalité, une baisse de salaire pour les travailleuses et les travailleurs – on l’oublie souvent, à force de jongler avec les chiffres des salaires bruts et nets.
C’est pourquoi, chaque fois qu’une telle exonération est décidée, nous proposons une augmentation du salaire brut, car c’est le salaire global qu’il faut augmenter.
Puisque nous parlons des recettes, je propose ainsi, dans la même veine que mon collègue Éric Bocquet, d’augmenter légèrement – à un peu plus de 4 % – la part des cotisations déplafonnées pour les salaires supérieurs à 3 666 euros mensuels.
Selon nous, cette mesure participera d’un effort de solidarité nationale et intergénérationnelle tout en augmentant le salaire de toutes et tous.
L’amendement n° 4282 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 42 % pour les salariés et 4, 22 % pour les employeurs, ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Avec ces amendements, nous défendons autant de propositions alternatives pour assurer l’équilibre du régime de retraite, aujourd’hui en débat.
Monsieur le ministre, le Gouvernement assure que nous sommes face à de lourds problèmes de financement ; or, selon nous, les ressources existent. D’ailleurs, mes deux collègues viennent de vous le prouver.
Vous écartez toute autre solution que le recul de l’âge de départ. Nous contestons cette mesure, qui est au cœur de votre projet de loi, et formulons plusieurs propositions, qui vont dans d’autres directions : à l’évidence, nos deux visions du partage de la richesse s’opposent.
Notre système de retraite par répartition repose sur les cotisations. La pension de retraite s’apparente donc à un salaire socialisé et l’équilibre du système dépend du partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail.
Or, depuis le début des années 1980, la part des salaires s’est effondrée au profit du capital dans le partage de la valeur ajoutée. Le système de financement des retraites s’en trouve nécessairement atteint. En effet, chaque point de PIB qui n’est pas versé en salaires équivaut à un manque à gagner de plus de 1 milliard d’euros de cotisations vieillesse.
C’est précisément ce qui se passe quand vous multipliez les exonérations et les baisses de cotisations.
Mes chers collègues, l’augmentation du taux de la cotisation déplafonnée permettrait d’accroître les cotisations proportionnellement au salaire perçu, alors que les prestations du régime général sont plafonnées. Elle a pour corollaire de faire contribuer relativement plus les salaires dépassant le plafond de la sécurité sociale. Elle permet de compenser partiellement les différences d’espérance de vie entre bas et hauts revenus.
C’est pourquoi, par cette série d’amendements, nous vous proposons d’augmenter la part déplafonnée de la cotisation sociale à l’assurance vieillesse. Ce faisant, l’on comblera le déficit temporaire du système de retraite tout en privilégiant une solution financière qui ne pénalise ni les bas salaires, en deçà d’un revenu mensuel de 3 666 euros, ni les personnes assujetties, tant l’effort demandé est modeste. J’espère que vous accepterez ces propositions.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Laurent.
