Amendement N° 3100 (Tombe)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 1er mars 2023 par : M. Gontard, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.

Photo de Guillaume Gontard Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les architectes salariés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa du présent article pour les assurés nés avant le 1erjanvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1erjuillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement des groupes parlementaires Écologistes vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les architectes salariés.

Les écologistes sont opposés à l'article 7, qui est au cœur de la présente réforme. À rebours de tout progrès social, le Gouvernement prévoit ses économies exclusivement sur le départ différé en retraite des travailleurs et sur l’allongement de notre temps de travail.

Les gains en espérance de vie ont déjà été consommés par les réformes précédentes. Ils seront à présent rattrapés par l’augmentation du temps passé au travail : la retraite n’est plus un horizon libérateur, mais un temps de déclassement social pour des corps abîmés par de longues années passées au travail.

Nous contestons le choix idéologique de toucher au temps de travail plutôt qu’à d'autres leviers de financement, choix déconnecté de la réalité du travail et notamment des métiers les plus pénibles.

Nous contestons le choix de toucher à l’âge légal de départ, qui est le paramètre le plus injuste faisant peser l’essentiel de l’effort sur celles et ceux qui ont des carrières longues et hachées, alors qu’ils sont généralement ceux qui ont les métiers les plus pénibles. Ce report à 64 ans repousse l’accès à la retraite à taux plein au-delà de l’espérance de vie en bonne santé sans incapacité, qui est de 63, 7 ans pour les hommes en 2019. Le report de l’âge va aggraver les inégalités sociales face à la mort. Aujourd'hui, les plus pauvres passent en moyenne 7 années de moins à la retraite que les plus aisés.

A défaut de parvenir à supprimer cet âge légal pour toutes et tous, cet amendement de repli vise au moins à exempter les architectes salariés. Ces salariés sont amenés à rester assis plusieurs heures par jour avec tous les risques bien identifiés que provoquent la sédentarité :

- Entorse du cou et des épaules. Il est courant de tenir la tête et le cou dans une posture vers l’avant lorsque vous travaillez sur l’ordinateur. Cela sollicite les vertèbres cervicales, les muscles, les ligaments et les articulations, causant des douleurs au cou, aux épaules et au dos ;

- entorse de la colonne vertébrale. S’asseoir met plus de pression sur la colonne vertébrale que se tenir debout. Rester assis, courbé, c’est encore pire. Les disques sont compressés et perdent leur flexibilité. S’asseoir excessivement peut augmenter le risque de pathologie au disque ou de hernie discale ;

- Dégénérescence musculaire. L’activité exige l’activation musculaire. Lorsque les muscles ne sont pas utilisés, ils s’affaiblissent ;

- Impact sur les hanches. Les hanches deviennent serrées et leur amplitude de mouvement est limitée en raison de la position de flexion prolongée pendant que nous sommes assis.

Enfin, ces salariés sont confrontés à un rythme de travail intensif qui peut être très stressant. Ils travaillent le plus souvent dans des espaces ouverts qui génère bruit, inconfort et stress. Il n’est donc pas juste de demander à ces salariés de travailler deux ans de plus.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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