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Amendement N° 3108 2ème rectif. (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 5 mars 2023
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2023 par : Mme Blatrix Contat.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 1er bis
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les mots : « et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés .
Exposé Sommaire :
L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit la prise en compte des allocations d’enseignement dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants.
Ces allocations ne sont toutefois à l'heure actuelle pas comptabilisées pour les droits à la retraite de ces enseignants, car le décret d’application prévu par l’article 14 n’a jamais été publié.
Le présent amendement vise à concrétiser la comptabilisation des allocations d'enseignement dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants concernés par l'article 14 de la loi de 1991.
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