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Amendement N° 3116 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Assouline, Mme de La Gontrie, MM. Chantrel, Magner, Féraud, Cardon, Marie, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Pla, Stanzione, Mmes Le Houerou, Meunier, Briquet.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 12
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la décision par décret la définition du taux d’incapacité permanente pour les aidants qui justifiera le rattachement ou non au régime général.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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