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Amendement N° 3118 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Assouline, Mme de La Gontrie, MM. Chantrel, Magner, Féraud, Cardon, Marie, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Pla, Stanzione, Mmes Le Houerou, Meunier, Briquet.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 13
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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