Séance en hémicycle du 11 mars 2023 à 14h30
La séance
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
L’amendement n° 2169, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 44 et 51
Après le mot :
conventionnelle
insérer les mots :
de travail
II. – Alinéa 49, première phrase
1° Remplacer la première occurrence du mot :
du
par le mot :
de
2° Remplacer le mot :
réduction
par les mots :
cessation progressive
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4018 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer les mots :
, n’étant pas assujetti à une durée d’activité définie par un employeur,
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
La retraite progressive est un dispositif encore peu utilisé, mais qui permet de réduire immédiatement son temps de travail sans diminuer dans la même proportion ses ressources tout en continuant d’augmenter ses droits à la retraite.
La nécessité de l’accord de l’employeur limite considérablement l’accès au dispositif.
L’article 13 encadre le refus de temps partiel de l’employeur, lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.
L’appréciation de la compatibilité entre la quotité de travail et des besoins de l’activité économique de l’entreprise rend, de facto, inapplicable l’accès à la retraite progressive.
Nous estimons que la retraite progressive doit être, pour les travailleurs, un droit qui s’impose aux employeurs.
J’en profite pour saluer l’ensemble des salariés et leurs familles qui ont manifesté, pour certains ce matin et pour d’autres cet après-midi.
Sourires.
Je leur dis que leur mobilisation oblige la parlementaire que je suis, malgré les recours aux procédures et la surdité du Gouvernement, à continuer la bataille pour le retrait de cette réforme.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2170, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 57, seconde phrase
Remplacer les mots :
son entrée en jouissance
par les mots :
la liquidation de celle-ci
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4033 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout refus de l’employeur est motivé par écrit. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des salariés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de le refuser au salarié.
Il faudrait faire du passage à temps partiel un droit opposable dans le cadre de la retraite progressive, faute de quoi le dispositif ne bénéficiera qu’à une poignée de salariés, au risque d’alimenter une logique profondément inégalitaire.
Avec la retraite progressive ne se pose pas seulement la question de l’intensité du travail, mais aussi celle de la liberté de choisir le moment et la manière de partir à la retraite, au regard des conséquences sur le montant de la pension.
Le recul de l’âge légal à 64 ans contraint les assurés à travailler plus longtemps. Cette mesure particulièrement injuste enferme les travailleurs et les travailleuses dans un carcan : on leur propose soit de percevoir une retraite insuffisante, soit de s’user davantage au travail.
L’aménagement du temps de travail en fin de carrière ne peut être limité par un refus de l’employeur sans explication au salarié.
Pour ces raisons, nous demandons a minima que ce refus soit motivé par écrit. Je dis bien a minima, car vous l’aurez compris, toutes nos interventions visent à demander le retrait de cette réforme. À cet égard, nous sommes solidaires des manifestations qui ont lieu partout dans le pays, aujourd’hui encore.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement est satisfait en l’état du droit actuel.
Mme Cathy Apourceau-Poly le concède.
Le vote est réservé.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4021 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 69 et 70
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Nous pouvons considérer qu’il est défendu.
J’adore la logique qui préside à nos débats. Nous sommes en train de faire comme si de rien n’était : nous commentons des amendements qui, en réalité, sont virtuels, puisqu’ils n’ont pas été retenus. Et l’on trouve tout de même le moyen de nous dire qu’ils sont satisfaits…
La situation est lunaire.
L’amendement n° 2171, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Remplacer les mots :
peuvent être cumulées
par les mots :
peut être cumulée
La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement n° 3118 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme de La Gontrie, MM. Chantrel, Magner, Féraud, Cardon et Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Pla et Stanzione et Mmes Le Houerou, Meunier et Briquet, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées
La parole est à M. Rémi Féraud.
Par cet amendement de David Assouline, il est proposé que le Comité national consultatif des personnes handicapées donne son avis avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.
Nous avons présenté cet amendement dans le but d’enrichir et de préciser le texte. Cependant, il ne pourra être soumis au vote puisque, comme vous le savez maintenant par cœur, …
Sourires.
… vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.
D’ailleurs le journal Le Monde de cet après-midi titre sur le fait que, au Sénat, « le Gouvernement anesthésie les débats ».
Eh bien, nous ne sommes anesthésiés ni par le chloroforme de l’article 47-1 de la Constitution, ni par le 44.2, ni par le 44.3, ni par vos amendements qui n’avaient pour but que de faire tomber nos propres amendements, ni par l’article 38 du règlement du Sénat, ni, enfin, par le 46 bis.
Nous ne lâcherons rien, nous ne lâcherons pas les Français et nous continuerons à nous battre contre ce projet de réforme des retraites.
Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.
L’amendement n° 2920 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
La parole est à Mme Monique Lubin.
Cet amendement porte sur la formation professionnelle.
Je voudrais néanmoins profiter de ce temps de parole pour dire à notre rapporteur M. Savary que, d’abord, la retraite progressive est un dispositif que je trouve intéressant – il le sait – à la condition qu’il soit encadré et que les salariés ne subissent aucune perte de revenus.
Par ailleurs, je ne suis pas du tout favorable au cumul emploi-retraite, surtout quand il est présenté comme une alternative ou comme une solution à l’emploi des seniors.
Or c’était le cas lors de l’annonce de ce projet de loi. En effet, le problème de l’emploi des seniors est justement que, à partir 50-55 ans, ils n’ont pas d’emploi.
Ce n’est donc pas en permettant à ceux qui arrivent à la retraite de cumuler retraite et emploi que nous apporterons de l’emploi aux seniors. Nous sommes d’accord sur ce point.
Je considère que, la plupart du temps, les retraités qui sont obligés de cumuler emploi et retraite sont ceux qui ont des retraites extrêmement modestes.
Je ne nie pas que d’autres le fassent par passion pour leur métier, mais ce n’est pas le cas de la majorité des salariés qui cumulent retraite et emploi.
Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes passionné par le sujet. Je trouve cependant qu’il n’est pas tout à fait loyal de nous asséner toutes ces remarques dans la mesure où nous n’avons pas la possibilité de vous répondre.
Or nous avons des arguments à vous opposer.
La passion, nous sommes quelques-uns à l’avoir et nous avons, nous aussi, des arguments à vous opposer !
Applaudissements sur des travées du groupe SER.
M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de ne pas poser de questions, puisque, par définition, nos collègues ne peuvent pas vous répondre.
Marques d ’ approbation sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est bien dommage. J’ai effectivement un sens du débat qui est différent.
Mme Monique Lubin proteste.
Si certains prétendent que le Sénat est anesthésié, rassurez-vous mes chers collègues, les sénateurs ne sont pas endormis !
Exclamations sur les travées du groupe CRCE.
L’amendement n° 2920 rectifié demande un avis préalable au décret qui doit être pris. Il aura donc le même sort que celui que nous avons débattu ce matin.
S’agissant du cumul emploi-retraite, il me semble avoir exprimé l’avis de la commission lors de la présentation d’amendements précédents.
Nous aurons peut-être l’occasion, au travers d’autres amendements, de préciser de nouveau celle-ci.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 2171 de M. le rapporteur et un avis défavorable sur les trois autres amendements qui ont été présentés, pour les mêmes raisons.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2172, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 357-4, les mots : « L. 351-15 et L. 351-16 » sont remplacés par les mots : « L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-8 » ;
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4757, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 102
Après la référence :
L. 161-22-1
insérer les mots :
du code de la sécurité sociale
II. – Alinéa 116
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3139, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 112
Compléter cet alinéa par les mots :
« diminué de quatre années »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Nous soutenons fortement le dispositif de transition emploi-retraite qu’est la retraite progressive. À la différence du cumul emploi-retraite, nous considérons en effet qu’elle permet une transition vertueuse.
La retraite progressive est un dispositif essentiel pour le maintien en emploi des seniors et la prise en compte de l’accroissement de leur vulnérabilité face aux risques psychosociaux en particulier.
De fait, selon les chercheurs Serge Volkoff et Corinne Gaudart, nombre de seniors se maintiennent en activité professionnelle à condition de disposer d’un aménagement du temps de travail qui leur convient.
La sortie d’un système contraignant en termes d’horaires ou de rythme est alors, pour ces personnes, une condition pour ne pas sortir de la vie active.
Afin de prévenir l’augmentation des risques et de permettre à un maximum de personnes de profiter de la retraite progressive, il est important que l’âge d’accès au dispositif soit maintenu et qu’il corresponde à un âge cohérent avec l’accroissement de la vulnérabilité.
En repoussant l’âge d’ouverture des droits de deux ans sans modifier les conditions d’accès au dispositif existant – ce dernier demeurera accessible deux ans avant l’âge d’ouverture des droits –, le présent projet de loi constitue un frein pour de nombreux seniors, qui devront attendre d’avoir 62 ans pour en bénéficier.
Par ailleurs, je reçois à l’instant un message de notre collègue Paulu Santu Parigi. Il est rédigé en corse, j’espère que ma traduction sera fidèle
Rires sur les travées du groupe CRCE. – M. Jean-Pierre Grand applaudit.
Rires. – Applaudissements sur les travées du groupe SER.
Sourires.
M. le président. Merci, madame Poncet Monge. Finalement, les SMS fonctionnent bien.
Mêmes mouvements.
La commission avait retenu une solution différente, en proposant un dispositif commun à tous les publics. Avis défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2173, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 115, deuxième phrase
Supprimer la première occurrence du mot :
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2174, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 122
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au 2° du II de l’article L. 254-1, les mots : « de l’avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du V » ;
…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 411-64, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du V » ;
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2175, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 135
Compléter cet alinéa par les mots :
et la troisième occurrence du mot : « article » est remplacée par la référence : « III »
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2176, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 148
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 742-3 est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2177, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 157, première phrase
Après le mot :
conventionnelle
insérer les mots :
de travail
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 102 rectifié est présenté par M. S. Demilly, Mmes Billon et Havet, M. Henno, Mme Renaud-Garabedian, M. Duffourg, Mmes Muller-Bronn, Morin-Desailly, Perrot et Gacquerre et MM. Détraigne, Laménie, Folliot et Hingray.
L’amendement n° 2360 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. P. Martin, Delcros et J.M. Arnaud.
L’amendement n° 2642 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3441 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 157 et 160, seconde phrase
Après le mot :
réponse
insérer les mots :
écrite et motivée
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.
La retraite progressive permet une bonne transition entre emploi et retraite. Ce dispositif est pourtant très peu utilisé.
Aussi, l’article 13 vise à en faciliter les conditions d’accès, notamment en encadrant plus strictement le refus de l’employeur en cas de demandes de salariés qui souhaitent en bénéficier. Ce refus ne pourra intervenir que lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. L’employeur devra adresser son refus aux salariés dans les deux mois.
En revanche, le texte ne précise pas que l’employeur doive motiver son refus aux salariés. L’employeur pourrait en conséquence adresser un refus aux salariés sans justifier de l’incompatibilité du temps partiel avec l’activité économique de l’entreprise, voire sans donner aucune justification.
Afin de s’assurer de la réelle efficacité du dispositif, cet amendement vise à préciser que l’employeur doit motiver son refus par écrit aux salariés.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 2360 rectifié bis.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 2642 rectifié.
À mon tour de m’adresser à vous, mes chers collègues, pour vous dire que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.
Vous espériez sans doute – nous vous l’avons dit de nombreuses fois…
… que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes ; les Français n’ont plus ! Nous ne lâcherons rien, nous ne lâcherons pas, c’est pour cela que je vous présente cet amendement.
Le projet de loi encadre les possibilités de refus de temps partiel de l’employeur en cas de demandes de salariés souhaitant bénéficier de la retraite progressive.
En vertu des règles introduites, l’employeur ne pourra refuser le temps partiel que lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. Il devra adresser son refus au salarié dans les deux mois.
Or le projet de loi ne précise pas que l’employeur doive motiver son refus au salarié. L’employeur pourrait en conséquence adresser un refus au salarié sans justifier de l’incompatibilité du temps partiel avec l’activité économique de l’entreprise, voire sans donner de justification.
Pour que la mesure introduite par le projet de loi ait une réelle efficacité pratique, cet amendement tend à préciser que l’employeur doit motiver son refus par écrit au salarié.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3441.
Ce projet de loi encadre les possibilités de refus de temps partiel, en permettant à l’employeur de refuser sans aucune justification ce temps partiel, lorsque celui-ci serait incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.
Pour que ce refus ne soit pas totalement discrétionnaire, je vous propose par cet amendement d’imposer que l’employeur motive sa décision par écrit. C’est une proposition qui nous vient directement des organisations syndicales ; elles ne sont peut-être pas très respectées par certains de nos jours, mais en ce qui nous concerne, nous respectons leur parole et leurs revendications.
J’avais proposé un autre amendement sur ce sujet, mais il a été déclaré irrecevable, comme beaucoup d’autres… Il allait plus loin, en supprimant la possibilité pour l’employeur de ne pas donner suite à cette demande. Ce temps partiel est souvent la condition du maintien en emploi des travailleurs seniors et de la sauvegarde de leur santé.
Selon la Drees, le dispositif de retraite progressive concernait 24 000 personnes en 2020, ce qui est vraiment une honte. Il est, selon les termes mêmes de cette étude, très marginal. Voulons-nous vraiment que plus de personnes puissent bénéficier de la retraite progressive à temps partiel, dispositif vertueux de transition entre l’emploi et la retraite ?
Voilà une solution simple : supprimer la possibilité offerte à l’employeur de ne pas donner suite à la demande du salarié de rester dans l’entreprise en passant à temps partiel, ce qui lui apporterait un peu de repos après une vie de labeur. Nous aurions aimé discuter de cette mesure, mais nous ne le pourrons pas !
Pour conclure, mon collègue Paulu Santu Parigi m’informe que j’ai très bien traduit ses propos…
Sourires.
Le texte du Gouvernement prévoit que le refus de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
Ces amendements identiques visent à ce que ce refus soit écrit et motivé. Cette précision peut être utile ; la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement considère que la précision est utile. L’avis est donc favorable : nous avons intégré ces amendements dans le texte qui sera soumis au vote unique de votre assemblée.
Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4030 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 158
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.
Nous ne sommes pas d’accord, monsieur le président, et nous voyons bien qu’il y a un affrontement de classe aigu, ici comme dehors. Mais nous pourrons peut-être nous mettre d’accord tous ensemble sur une chose : le Sénat n’est pas un îlot complètement coupé de la société.
Je veux saluer les centaines de milliers de personnes qui se mobilisent pour la septième journée contre cette réforme inique des retraites. Vous pouvez vous moquer de nous, nous mépriser, nous maltraiter, tenter de nous bâillonner, de nous piétiner…
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Je veux vous dire une chose : écoutez-nous, nous resterons dignes et debout jusqu’au bout ! Et nous ne le faisons pas pour nous, pas pour nos petites personnes ; nous le faisons pour les centaines de milliers de personnes qui sont en train, en ce moment même, de se battre partout dans la rue, à Paris comme dans vos villes et villages.
Il reste 641 amendements et nous continuerons jusqu’au bout à donner nos arguments, parce que nous le faisons non pas pour nous-mêmes, mais pour toutes celles et tous ceux qui se mobilisent. Ils sont majoritaires, alors que vous êtes une poignée aujourd’hui à vouloir cette loi.
Je veux, pour finir, poser une question à M. le rapporteur : comment va se jouer la commission mixte paritaire à quatorze dans une salle mercredi prochain ? Il va falloir nous le dire et l’expliquer aux Françaises et aux Français qui se mobilisent.
Si vous pensez que vous allez régler cette question politique à quatorze, minoritaires, et que tout le monde va avaler cela, vous vous trompez ! Nous resterons mobilisés jusqu’au retrait de cette réforme.
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
M. le président. Vous reconnaîtrez, monsieur Gay, que vous n’avez pas vraiment défendu votre amendement…
Sourires.
La gauche unie se désunit, me semble-t-il…
Je veux aussi rappeler à M. Gay que les conclusions des commissions mixtes paritaires sont mises aux voix dans chacune des assemblées.
Brouhaha sur les travées du groupe CRCE.
Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4039 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 161
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés, envers les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 161 de l’article 13.
Je suis étonnée que la commission des affaires sociales du Sénat n’ait pas proposé de supprimer cette disposition, alors même que, dans son rapport, elle indique regretter que l’âge d’éligibilité au dispositif soit porté de 60 à 62 ans, considérant que la retraite progressive doit constituer un outil de prise en compte des carrières pénibles en permettant l’allégement de la charge de travail de l’assuré en fin de carrière.
La commission a adopté, sur l’initiative du rapporteur, un amendement n° 2168 prévoyant le maintien de l’âge d’éligibilité à 60 ans pour les bénéficiaires actuels de ce dispositif comme pour les nouveaux.
Si la majorité sénatoriale est favorable au dispositif de retraite progressive, il faut créer les conditions pour permettre son application effective. C’est le sens de notre amendement, qui vise à supprimer la possibilité pour l’employeur de refuser la retraite progressive à temps partiel en raison de l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
L’amendement n° 4041 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 161
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout refus de l’employeur est motivé par écrit. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de refuser aux salariés le bénéfice de la retraite progressive, s’il juge que le temps partiel demandé est incompatible avec l’activité de l’entreprise. Autant dire que pas mal de portes vont se fermer !
Il faudrait au contraire faire du passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive un droit opposable, faute de quoi ce dispositif ne bénéficiera qu’à une poignée de salariés – je pense notamment aux cadres, qui sont souvent au forfait.
Pour les métiers à forte pénibilité, cette aspiration à la réduction du temps de travail avant d’arriver à la retraite est plus que justifiée. La pratique des entreprises consistant à licencier les seniors peut être contrecarrée par la retraite progressive ; encore faut-il garantir aux salariés qui en font la demande qu’ils puissent contester devant les conseils de prud’hommes le refus éventuel de leur employeur.
L’amendement n° 4039 rectifié vise à ce que l’employeur ne puisse pas refuser les demandes de retraite progressive. Ce n’est pas la position retenue par la commission, qui estime que des raisons de gestion ou d’organisation peuvent justifier un tel refus.
Quant à l’amendement n° 4041 rectifié, il est satisfait par les amendements identiques que nous venons d’examiner et que le Gouvernement a retenus dans le cadre de l’application de l’article 44, alinéa 3.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2178, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 163
Remplacer la référence :
L. 61-22-1-5
par la référence :
L. 161-22-1-5
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2179, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 163
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 3123-16, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2180, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 171
Remplacer la référence :
à l’article L. 11 bis
par les références :
aux articles L. 11 bis, L. 84 et L. 89 bis
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2181, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 184
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 187
Remplacer la seconde occurrence des mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux premier et troisième alinéas
III. – Alinéa 188
Remplacer les mots :
les mots : « à l’article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte »
par les mots :
après la référence : « L. 161-22-1-5 », sont insérés les mots : « du présent code »
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2182, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 193 et 198
Remplacer le mot :
bénéficiaires
par le mot :
bénéficiant
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2555, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant la diminution de la durée maximum de suspension entre la demande de liquidation et la mise en place d’un cumul emploi-retraite.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Je veux apporter ma totale solidarité à l’ensemble des Françaises et des Français qui défilent partout en France aujourd’hui. Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.
L’amendement que je m’apprête maintenant à défendre et qui a été déposé par le groupe écologiste vise à demander au Gouvernement un rapport – je sais ce que vous pensez de ces demandes – qui présente les différentes options législatives ou réglementaires qui permettraient de diminuer le temps d’attente entre la demande de liquidation et la mise en place d’un cumul emploi-retraite.
Si l’article 13 de ce projet de réforme des retraites vise à rendre ce dispositif créateur de droits, il faudrait également faire en sorte de réduire le délai de carence avant la mise en place d’un cumul emploi-retraite.
Nous souhaitons tout de même réitérer notre avis sur ce dispositif qui n’est pas une solution, puisque très inégalitaire. En effet, nous l’avons déjà dit à de multiples reprises, ce dispositif de cumul emploi-retraite ne bénéficie majoritairement qu’aux personnes qui ont occupé un emploi de cadre, qui sont en bonne santé et qui ont une pension de retraite correcte.
Ce qui est prévu ici va précariser encore un peu plus les retraités qui ont de petites pensions et pousser les plus pauvres à travailler au-delà de 64 ans. Encore une fois, la priorité du Gouvernement et de la majorité sénatoriale devrait plutôt être de corriger les inégalités de carrière, qui concernent majoritairement les femmes, et d’augmenter les pensions de retraite, qui sont largement insuffisantes.
Cet article montre que, non content de forcer les Françaises et les Français à travailler deux ans de plus, le Gouvernement refuse d’augmenter les pensions et pousse les Français les plus précaires à travailler au-delà de 64 ans.
La commission a conservé le délai de six mois pour que le dispositif de surcote soit plus incitatif que le cumul emploi-retraite. Elle est donc défavorable à cet amendement.
(Oh ! et marques de surprise feinte sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – MM. Lucien Stanzione et Serge Mérillou applaudissent.) Je pressentais que cette annonce causerait un mouvement de joie sur certaines travées… Vous en rêviez, Bruno Retailleau l’a fait !
Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Mes chers collègues, je vous informe que l’amendement n° 2057 rectifié bis a été retiré. §
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1369, présenté par Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 161-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années se voient proposer cet entretien dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme Annick Billon.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé un dispositif d’information à destination des assurés : l’entretien information retraite, dont les modalités ont été précisées par le décret du 31 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite.
Ce dispositif permet aux assurés de plus de 45 ans d’obtenir, à leur demande, un entretien portant notamment sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d’évolution de ces droits, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite ou encore sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite.
Cependant, la plupart des assurés, en particulier les plus fragiles, ignorent ce droit. Selon une étude basée sur la génération 1968, parmi les affiliés aux régimes de retraite qui ont validé un droit entre 30 et 40 ans, 22 % des femmes ont cotisé moins de dix années à l’âge de 45 ans. Ce pourcentage est moindre pour les hommes – 12 % –, mais il reste préoccupant.
Cet amendement tend donc à inverser l’initiative de la rencontre, en imposant aux organismes de retraite de contacter les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années et de leur proposer un entretien d’information adapté à leur situation.
L’amendement n° 1401, présenté par Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré est également informé de son droit à bénéficier d’un entretien dans les conditions prévues à l’alinéa suivant. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Nous avons estimé que les dispositions actuelles en ce qui concerne l’information étaient suffisantes, raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4054 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré bénéficie également d’un accès libre et gratuit à des permanences d’information non dématérialisées gérées par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Ces permanences sont en mesure de délivrer à l’assuré des informations sur ses droits ainsi qu’une assistance dans ses démarches conformément aux missions mentionnées à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
M. Retailleau a donc retiré son amendement n° 2057 rectifié bis…
Au-delà de l’objectif de faire tomber deux cents sous-amendements, la réalité, c’est qu’il craignait d’être minoritaire dans cet hémicycle. §Sachez, monsieur Retailleau, que nous allons continuer à vous mettre en minorité comme vous l’êtes dans tout le pays !
Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, vous devez le retirer !
Par cet amendement, nous voulons attirer l’attention sur la situation des plus anciens, qui n’ont pas toujours accès à internet. Même s’il existe une possibilité de prendre rendez-vous, faut-il encore avoir l’information et le numéro de téléphone, lequel est uniquement disponible sur le site internet !
Vous comprenez, mes chers collègues, monsieur le ministre, la difficulté de nos concitoyens n’ayant jamais utilisé un ordinateur de leur vie pour accéder simplement à des informations sur leurs droits.
Le groupe CRCE est persuadé que cette situation n’est qu’un choix politique destiné à faire des économies. Chaque Française, chaque Français doit pouvoir accéder à ses droits sur l’ensemble du territoire national, en particulier les droits acquis par des années de travail.
Oui, mes chers collègues, c’est de cela dont nous parlons ici avec cet amendement. Nous voulons permettre à chacun d’entre nous de demander de l’aide à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) pour ses démarches et de connaître l’ensemble de ses droits.
Aujourd’hui encore, trop de nos concitoyens ne touchent pas l’ensemble de leurs droits, alors qu’ils ont cotisé, souvent par manque d’information.
Mme Laurence Cohen applaudit.
Nous partageons cette préoccupation de fournir une information au plus près de nos concitoyens, mais il appartient aux Carsat de s’organiser et de décider si elles mettent en place des permanences ou des rendez-vous, ce qui se fait dans nombre de caisses.
Il ne nous semble pas pertinent de l’inscrire dans la loi : avis défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 784 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … À partir de l’âge prévu aux articles L. 351-1-3, L. 351-1-4 et L. 351-1-5 pour les assurés concernés. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
Actuellement, le cumul emploi-retraite est autorisé sans aucune restriction, lorsque l’assuré a atteint une retraite de base du régime général à taux plein. Si un assuré n’atteint pas un nombre suffisant de trimestres validés, le cumul emploi-retraite est plafonné : le cumul des revenus d’activité et des pensions est alors autorisé dans une certaine limite.
Cette situation pénalise les assurés titulaires d’une retraite anticipée au titre du handicap ou d’une retraite au titre de l’inaptitude au travail, qui bénéficient légitimement d’un régime de faveur et d’une réduction de la durée d’assurance exigée afin de tenir compte de la réalité du marché du travail, de leur fatigabilité et de leurs conditions de travail.
Cet amendement vise à permettre aux titulaires d’une pension liquidée au titre de l’inaptitude et aux titulaires d’une retraite anticipée de bénéficier du cumul emploi-retraite intégral.
L’avis est défavorable également.
Je veux préciser que, pour les situations que vous évoquez, le cumul déplafonné est possible à partir de l’âge légal, mais pas entre l’âge anticipé de départ et l’âge légal.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2183, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale s’applique à compter du lendemain de la publication du décret mentionné aux deux dernières phrases du même article L. 161-24-1 et au plus tard le 1er septembre 2023.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Titre …
Lutter contre la fraude aux prestations sociales à l’étranger
La parole est à M. le rapporteur.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis le recours aux données biométriques pour vérifier chaque année que les personnes résidant à l’étranger et bénéficiant d’une pension servie par un régime de retraite obligatoire français sont toujours en vie.
Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure, qui doit permettre de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, a été plusieurs fois repoussée ces deux dernières années. À ce jour, le décret d’application n’a toujours pas été pris par le Gouvernement.
Cet amendement vise à s’assurer que le Gouvernement permette l’application des dispositions de la LFSS pour 2021 au plus tard le 1er septembre 2023.
J’ajoute que cette disposition permettrait également aux Français de l’étranger d’avoir plus facilement accès à leurs droits.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Cette mesure est un outil de lutte contre la fraude – mon collègue Gabriel Attal l’a déjà indiqué –, mais c’est aussi un élément d’accès aux droits et de simplification de l’accès aux prestations pour les Français établis à l’étranger. C’est une première brique pour le chantier que nous aurons à mener sur les différentes conventions.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2022 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« … – Permettent d’établir l’adresse unique de contact des personnes majeures de nationalités françaises de plus de seize ans ou ayant la qualité d’usager des administrations mentionnées au premier alinéa.
« Les règles d’opposabilité des adresses de contact communiquées sont fixées par décret en Conseil d’État, le cas échéant après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Après l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -… – L’admission à une prestation d’aide sociale est subordonnée à la transmission valide d’une adresse de contact, au sens de l’article L. 114-12 de la sécurité sociale. L’invalidité de l’adresse de contact suspend le bénéfice des prestations d’aide sociale déjà attribuées jusqu’à régularisation.
« Les prestations mentionnées au premier alinéa sont les prestations prévues par le présent code ainsi que :
« – les aides personnelles au logement prévues au livre VIII du code de la construction et de l’habitation ;
« – l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
« – les allocations familiales et le complément familial respectivement prévus aux chapitres 1er et 2 du titre II du livre V du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Sourires.
Cet amendement, issu d’une proposition du rapport que j’ai commis avec Carole Grandjean, tend à prévoir la fixation d’un domicile social, sur le modèle du domicile fiscal, de façon à éviter la fraude à la résidence.
J’ai déjà présenté un tel amendement, mais sa rédaction n’était pas pleinement satisfaisante. Nous l’avons donc rectifié. Nous avons eu une réunion la semaine dernière au ministère de l’économie et des finances sur ce sujet et je sais qu’il subsiste des difficultés, en particulier pour les étudiants rattachés fiscalement au domicile de leurs parents, mais qui n’y vivent pas.
Cette disposition serait extrêmement utile pour lutter contre la fraude.
Cet amendement vise à conditionner le versement de diverses prestations sociales à la transmission d’une adresse unique de contact. C’est un sujet intéressant sur lequel la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.
Au risque de décevoir Mme la sénatrice Goulet, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il ne nous paraît pas très utile de conditionner l’accès aux prestations sociales à une adresse unique. Le plan de lutte contre la fraude contient d’autres mesures, parfois inspirées de votre rapport d’ailleurs, qui nous semblent prioritaires.
Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2990 rectifié est présenté par M. Chantrel, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Durain et Leconte, Mme Monier, MM. Temal, Tissot, Lurel, Féraud et Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal et Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4713 rectifié est présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi, Salmon et Leconte.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois tous les deux ans au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence.
La suspension du versement de la pension de retraite, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal de trois mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 2990 rectifié.
Je voudrais saluer à mon tour les Françaises et les Français qui se mobilisent de nouveau massivement contre cette réforme des retraites injuste et brutale.
Nous avons souhaité continuer de nous battre malgré l’utilisation de tous les outils réglementaires possibles et imaginables par le Gouvernement.
Le bloc bourgeois §En général, les bourgeois n’aiment pas être identifiés comme tels ! Ils réagissent quand c’est le cas ! Vous êtes bien un bloc bourgeois et vous défendez une réforme de classe contre les plus en difficulté de notre société !
Cet amendement concerne nos compatriotes établis hors de France, qui seront également frappés par cette réforme des retraites et qui font face à une rupture d’égalité vis-à-vis des Français qui résident sur notre territoire quant à l’accès au versement de leur pension de retraite.
Ils sont soumis à des réglementations particulières qui leur imposent notamment de fournir annuellement à la Cnav un justificatif d’existence. Ils doivent le faire le plus souvent dans un délai d’un mois, ce qui occasionne des difficultés, parce que le réseau postal n’est pas le même dans tous les pays – dans certains pays, il n’y en a même plus !
En cas de non-transmission de ce document, le versement des pensions est suspendu, ce qui peut amener certains de nos compatriotes dans des situations de précarité.
Mon amendement est très simple : il vise à fixer une périodicité de transmission de ce certificat de vie de deux ans contre un an aujourd’hui. En outre, la suspension du versement des pensions n’aurait lieu qu’à l’expiration d’un délai de trois mois.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 4713 rectifié.
Cet amendement, qui a été très bien présenté par M. Chantrel, est de bon sens. Il s’agit de tenir compte de l’expérience et des difficultés sur le terrain. Le Sénat aurait dû en discuter sereinement et, peut-être, l’adopter.
Le choix que vous avez fait, en recourant à l’article 44.3 de la Constitution, ne permet pas de répondre aux difficultés concrètes des Français de l’étranger, ceux-là mêmes qui, monsieur le ministre, en d’autres temps, avaient voté massivement pour le Président de la République que vous représentez.
Je crois que cela incarne l’aberration de la situation de cet après-midi et tout le mépris que vous éprouvez pour l’opposition sénatoriale et le fonctionnement du Sénat.
Le mépris est au cœur de ce que nous vivons aujourd’hui. Alors que des millions de Français sont encore dans la rue cet après-midi, alors que 90 % des Français sont opposés à cette réforme, on leur répond par le mépris, jusqu’à refuser de recevoir les syndicats. Nous vivons un moment douloureux pour notre société. Il en restera évidemment beaucoup de traces.
Ce matin, ma collègue communiste a cité Le mythe de Sisyphe, d’Albert Camus, qui, juste après, a écrit L ’ homme révolté. Dans ce livre très intéressant, sa thèse est que la révolte tire l’homme de sa solitude ; elle montre l’importance de l’individu par rapport à un collectif, à un groupe qui partage des valeurs communes.
Je crois que la gauche, depuis le début de ce débat, aura donné raison à Camus et illustré ses propos.
Surtout, et ce sera ma conclusion, Camus dit que Sisyphe ne cesse jamais d’être enthousiaste. Parce qu’il pense qu’il gagnera un jour, il remonte le rocher. Je ne peux donc que conclure avec vous qu’« il faut imaginer Sisyphe heureux » !
Applaudissements sur des travées du groupe GEST. – M. Lucien Stanzione applaudit également.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Les présentations de ces amendements ont été très claires, mais je veux rappeler qu’il s’agit d’un problème de délivrance des certificats d’existence.
Ce n’est pas la solution qu’a retenue la commission. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2556, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les impacts de la présente loi sur les obstacles à l’accès des Français et des Françaises résidant à l’étranger aux versements de leur pension de retraite.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Encore une mobilisation record ; encore des chiffres records, partout en France !
Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
Comme le chantent en ce moment une partie de nos collègues partis manifester pour exiger le retrait de cette réforme scélérate, pour l’honneur des travailleurs et pour un monde meilleur : « Nous, on est là ! On est là ! Même si Macron ne veut pas, nous, on est là ! »
Cet amendement, qui a pour objet de demander un rapport analysant les répercussions de cette réforme des retraites sur les obstacles à l’accès des Françaises et Français résidant à l’étranger au versement de leur pension de retraite, est à peu près identique à l’amendement précédent. Il serait d’ailleurs tombé si ce dernier, qui était un excellent amendement, avait pu être voté.
Je fais tout de même remarquer que nous, nous avons le courage de défendre nos amendements. Sans doute parce que, derrière, nous avons du fond, nous avons des propositions.
En revanche, l’amendement de M. Retailleau, qui apparaissait encore à l’article 7, a progressivement été rétrogradé tout au long du débat… Il a finalement été retiré, peut-être par manque de courage, mais peut-être aussi parce que, face à une majorité qui se divise, vous n’avez pas osé débattre de cet amendement qui n’aurait pas réuni de majorité. De la même manière, vous avez utilisé l’article 44.3, l’arme des faibles, parce que votre majorité s’effrite.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3376, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de décalage de l’âge d’ouverture des droits dans l’accès au dispositif de retraite anticipée et sur l’opportunité de maintenir l’âge d’accès au dispositif de retraite anticipée à 60 ans.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Afin de prévenir l’augmentation des risques et de permettre à un maximum de personnes de profiter de la retraite progressive, il est important que l’âge d’accès au dispositif corresponde à un âge cohérent avec l’accroissement de la vulnérabilité. Cet amendement tend à proposer de maintenir l’accès au dispositif de retraite anticipée à 60 ans.
Un peu de contexte, mes chers collègues. La France affronte des circonstances exceptionnelles : deux ans de pandémie, retour de la guerre en Europe, inflation liée au choc énergétique, accélération des conséquences du changement climatique, notamment des canicules, qui ont fait plus de 3 000 morts en 2022… Alors que tout s’effondre, le bon sens voudrait que le Gouvernement donne la priorité aux urgences écologiques et sociales résultant de ces bouleversements et anticipe les chocs à venir.
À l’inverse, la réforme des retraites proposée illustre l’impensé social et climatique du Gouvernement. Elle est une nouvelle illustration de l’obsession productiviste pour la croissance du PIB, qui mène au chaos, en ignorant les limites planétaires, la souffrance sociale et la perte de sens au travail. Elle est fondée sur l’idéologie de la croissance infinie : travailler plus, pour produire plus, pour consommer plus, à contre-courant des besoins de sobriété et de décroissance que nécessite l’urgence climatique.
La planète brûle et les droites jugent urgent de reculer le départ à la retraite. Elles ne souhaitent qu’une chose : aggraver encore et encore les injustices sociales. C’est inique et absurde.
Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
M. Guillaume Gontard et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent.
Cet amendement vise à demander un rapport sur les conséquences du décalage de l’âge d’ouverture des droits dans l’accès au dispositif de retraite anticipée et l’opportunité de maintenir l’âge d’accès au dispositif de retraite anticipée à 60 ans.
Les mesures du projet de loi ne seront applicables qu’à partir du 1er septembre 2023. Il appartiendra alors à la commission des affaires sociales de suivre l’évolution du dispositif. En conséquence, ce rapport me paraît inutile : avis défavorable sur le fond et sur la forme.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2065 rectifié bis, présenté par MM. Cardon et Magner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Tissot et Gillé, Mme Briquet, MM. P. Joly, Mérillou et Lurel, Mme Préville, MM. Pla, Jomier et Chantrel, Mme Espagnac, M. Kerrouche, Mmes Poumirol, Le Houerou, M. Filleul, Féret et Blatrix Contat, MM. Stanzione, Jacquin et Raynal et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’informer les élèves ou les étudiants sur les possibilités et les modalités de prise en compte par le régime général de la sécurité sociale des périodes d’études et de stage respectivement prévues par les articles L. 351-14-1 et L. 351-17 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à cette retraite à 64 ans, et pour réponse, ici comme ailleurs, le mépris. Mépris envers l’opposition, qui se confirme encore aujourd’hui. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse toujours de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français, pour un projet qui n’est pas légitime et que nous vous demandons de retirer.
Ce projet mérite toujours d’être transformé. En l’état actuel des choses, comme mon collègue Pierre Ouzoulias le sait, l’ensemble des enseignants-chercheurs, des professeurs, des maîtres de conférences, des chercheurs s’accordent pour souligner que notre université et notre système de recherche sont progressivement en train de s’effondrer. Il faut mettre en place des incitations à leur profit.
C’est le sens de cet amendement, qui vise à permettre le rachat de trimestres de stage ou d’études pour que les assurés qui ne disposeraient pas du nombre de trimestres requis pour liquider leurs droits à taux plein puissent réduire la décote applicable à leur pension.
Afin de garantir l’effectivité de ce dispositif, cet amendement tend à assigner aux établissements d’enseignement un rôle d’information auprès des élèves et des étudiants sur les droits qui leur sont ouverts.
Je veux livrer une dernière réflexion, que m’inspire la réaction de mes collègues de droite aux propos de M. Chantrel.
Chers collègues, je ne comprends pas que vous vous étonniez. Vous confirmez, à vrai dire, ce que fait la droite depuis longtemps : vous n’êtes pas la droite du travail ; vous êtes la droite de la rente, qui défend les plus aisés.
Mme Sophie Primas et M. Rémy Pointereau protestent. – Applaudissements sur des travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Nous, nous sommes ceux qui défendons les travailleurs. Nous sommes donc contre cette réforme. C’est aussi simple que cela ! (Applaudissements sur les mêmes travées . – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
N’entrez pas dans les polémiques, mes chers collègues. Restons calmes.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est dommage que le ton n’y soit pas. Sur le fond, il est intéressant d’informer les élèves ou les étudiants sur la possibilité de racheter les trimestres d’études qu’ils sont en train de faire.
Je pense que des corporations étudiantes peuvent délivrer l’information nécessaire, comme elles le font pour la protection sociale.
Cependant, il ne me paraît pas utile de l’inscrire dans la loi. Nous savons que le dispositif de rachat de trimestres a été reculé à l’âge de 30 ans, ce qui laisse le temps nécessaire de la réflexion. Il ne faut pas non plus que ce soit trop long, parce que, plus ça tarde, plus c’est cher.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le vote est réservé.
TITRE IV
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
L’amendement n° 3399, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Nous entamons l’examen d’une série d’articles sur les trajectoires de financement des branches de la sécurité sociale, que nous jugeons insincères.
Les budgets prévisionnels de la branche maladie ne tiennent pas compte des dépenses induites par l’inflation. La Fédération hospitalière de France (FHF) vous l’a dit, la rectification aurait dû porter sur 1, 2 milliard d’euros.
Les finances de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) tiennent compte d’une diminution des cotisations au profit de la branche vieillesse, alors que le travail s’intensifie et que les accidents du travail augmentent. Selon le chercheur Nicolas Dufour, le taux d’incidence des accidents mortels et non mortels a augmenté de 47 % en France, en faisant la plus mauvaise élève de l’Union européenne concernant les accidents du travail. Cette branche ne devrait donc pas être excédentaire.
Le budget de la branche autonomie n’augmente que de 100 millions d’euros, alors qu’elle devra assumer des coûts supérieurs du fait de cette réforme. Et ne parlons même pas de la branche vieillesse…
Je viens de recevoir un nouveau message de mon collègue corse Paulu Santu Parigi. §J’espère que la traduction sera fidèle…
Paulu Parigi me dit que, malheureusement, à cause de la tempête, les Corses n’ont pas pu manifester, mais il rappelle qu’ils ont participé aux six manifestations historiques précédentes
Mêmes mouvements.
Paulu Parigi vous demande aussi de retirer ce projet, qu’il ne juge pas légitime.
M. le président. Nous espérons tous que Paulu Parigi a un bon forfait SMS…
Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
L’amendement vise à supprimer la division et son intitulé. Or ces derniers apportent beaucoup de lisibilité à la compréhension de la loi : avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2563 rectifié est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 2570 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 23-5 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 645-1 du code de la sécurité sociale bénéficient des régimes de prestations complémentaires de vieillesse prévus au même article » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et complémentaire » sont remplacés par les mots : «, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse ».
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 2563 rectifié.
Selon les chiffres de l’agence régionale de santé (ARS), environ 389 professionnels de santé libéraux exerçaient à Mayotte en 2021. Comme ils sont peu nombreux et majoritairement situés dans ou autour de Mamoudzou, le chef-lieu, d’importantes zones de l’île, notamment le Nord et le Sud, demeurent très largement sous-dotées.
Aussi, 45 % des habitants de plus de 15 ans déclarent avoir dû renoncer à des soins en 2019, ce qui est largement supérieur aux taux qui prévalent dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer. Par ailleurs, 47 % des plus de 65 ans estiment que leur état de santé est mauvais ou très mauvais. Enfin, l’espérance de vie y est de 75 ans, soit inférieure de huit ans à celle de l’Hexagone.
L’amélioration de l’accès aux soins sur le territoire doit représenter une priorité. Celle-ci passe par le développement de l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé.
Cet amendement vise ainsi à affilier les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non médecins conventionnés avec l’assurance maladie qui résident et exercent leur activité à Mayotte aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse dont bénéficient déjà ces professionnels en métropole.
En contrepartie, l’assurance maladie prendra en charge une partie des cotisations des professionnels affiliés.
Le bénéfice de ces régimes permettra aux professionnels de santé exerçant à Mayotte d’améliorer significativement leur pension de retraite.
Monsieur le ministre, les Mahorais vous savent gré d’accéder à cette demande importante des professions libérales locales. Cette mesure contribuera à lutter contre la désertification médicale et à améliorer sensiblement l’accès aux soins.
Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 2570 rectifié.
M. le sénateur Mohamed Soilihi a appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’affilier les professionnels libéraux de la médecine aux régimes complémentaires de pensions de vieillesse, pour redonner de l’attractivité et corriger une inégalité.
Le Gouvernement a déposé un amendement strictement identique pour lever le gage et rendre celui de M. le sénateur recevable.
Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés à 238, 4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
L’article 14 est le premier d’une longue série d’articles sur les trajectoires financières des branches de la sécurité sociale.
Nous l’avons dit, il nous semble très difficile d’établir la sincérité de ces multiples trajectoires, tant les externalités négatives, notamment sur les autres branches, mais aussi macroéconomiques, sont importantes, sans être prises en compte dans les calculs du Gouvernement.
La réforme aura des effets sur le système de santé : par exemple, elle entraînera forcément une augmentation des arrêts maladie – cela a été chiffré. Le seul recul de l’âge de départ de deux ans peut représenter deux années supplémentaires d’exposition aux agents chimiques, qui provoquent des maladies pouvant se déclarer ultérieurement à l’arrêt du travail. En outre, comme pour l’amiante, cet effet différé crée un préjudice d’anxiété.
Je crois que la science devrait éclairer nos débats. Clémentine Garouste a ainsi mis en évidence, en 2019, un effet négatif de la réforme de 1993, en France, sur la santé perçue – aussi bien mentale que physique. Une autre étude, menée par l’université de Jérusalem en 2018, a examiné l’effet d’une réforme comparable, adoptée en Israël en 2014, et montré que celle-ci avait été préjudiciable à la santé. Je pourrais en évoquer d’autres, mais mon temps de parole est contraint.
Quoi qu’il en soit, la conclusion est toujours la même : les réformes des retraites, notamment des paramètres que vous privilégiez, en particulier celui de l’âge, dégradent la santé, car elles obligent à travailler plus longtemps, alors que l’on observe une intensification du travail, que tous les facteurs de pénibilité explosent et que le management néolibéral a des effets délétères, voire toxiques – je vous renvoie à France Télécom !
Je veux à mon tour relever que, malgré les six manifestations historiques et l’opposition de 90 % des actifs à ce recul à 64 ans de l’âge de la retraite, votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale, ce qui n’est pas le plus grave. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet est illégitime, nous vous demandons de le retirer !
L’article 14 a pour objet de réviser les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 238, 4 milliards d’euros. Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 avait fixé ces objectifs à 238, 3 milliards d’euros. Cette très légère augmentation – 100 millions d’euros à peine – est vraiment dérisoire. Elle est due à la création du fonds de prévention de l’usure professionnelle, dont le coût est estimé à 30 millions d’euros pour l’année en cours.
Je ne peux que regretter que nous n’ayons pu discuter de ce fonds lors de l’examen de l’article 9. Du fait de la négation de notre rôle par le Gouvernement, avec le recours à l’article 44.3 de la Constitution, nous n’avons pas pu défendre ces travailleurs de la fonction publique hospitalière, dont le métier, très exigeant, usant, pénible, méritait plus de reconnaissance.
Partout en France, des maternités aux urgences, en passant par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), beaucoup de soignants tirent encore et toujours la sonnette d’alarme. En effet, ces travailleurs, dont la charge de travail ne cesse de s’accroître face aux pénuries de personnel dans les hôpitaux, subiront de plein fouet le recul de l’âge de la retraite.
Pour ces métiers, la prévention et l’aménagement de la fin de carrière requéraient, au minimum, un plan de soutien d’envergure ; ce que vous proposez est dérisoire au regard des besoins. Il est grand temps de prendre la mesure des difficultés de notre système hospitalier et de la souffrance de ses personnels et d’y apporter une réponse ambitieuse ! Il y va de la santé de nos concitoyens.
M. le ministre nous présentera tout à l’heure son amendement – s’il en prend le temps, car tout doit aller très vite, apparemment…
Il nous faudrait nous réjouir des 750 millions d’euros de rallonge budgétaire. Mais il manque bien plus que 750 millions d’euros pour notre système de santé, hôpital et médecine de ville confondus !
Il faut redonner aux agents de l’hôpital la capacité de faire leur métier. La vérité financière de la branche maladie, c’est que les cotisations sociales, salariales et non salariales, ne représentent plus que 36 % des financements. Il suffit de lire la page 36 de l’annexe 3 du PLFSS 2023 pour s’en convaincre.
Les cotisations sociales seraient encore freinées par le dynamisme attendu des allègements généraux, mais aussi par la baisse des cotisations maladie des travailleurs non salariés prévue dans la loi en faveur du pouvoir d’achat.
Je le dis aux salariés : financer de plus en plus la branche maladie par les impôts, c’est les empêcher de participer aux décisions. C’est leur faire perdre la main sur leur système de protection sociale. Pis, la branche maladie peut leur apparaître comme injuste, car elle est financée davantage par la TVA et par la CSG, pour 129, 3 milliards d’euros. Avec ce type de recettes, les ministres se relaieront pour dire que ce n’est pas possible ou, comme aujourd’hui, pour venir présenter les miettes consenties au monde de la santé.
Rien qu’en ce début d’après-midi, 257 amendements sont tombés en une seconde. Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et le peuple français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.
Je suis saisi de cinquante amendements identiques.
L’amendement n° 302 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 334 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 388 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 471 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 540 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 549 est présenté par Mme Van Heghe.
L’amendement n° 601 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 630 est présenté par M. Devinaz.
L’amendement n° 658 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 688 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 717 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 748 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 798 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 853 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 883 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 920 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 963 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 1047 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1118 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1161 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1194 est présenté par Mme S. Robert.
L’amendement n° 1227 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1234 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1295 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1330 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1360 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1393 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1426 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1456 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1470 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1487 est présenté par Mme Conway-Mouret.
L’amendement n° 1524 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1560 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1612 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1642 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1681 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1715 est présenté par M. Bouad.
L’amendement n° 1736 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1769 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1782 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1809 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1839 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1861 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1927 est présenté par M. P. Joly.
L’amendement n° 2007 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2089 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2279 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 2288 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 3192 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4058 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces 50 amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 302.
Les trois oratrices précédentes ont très bien expliqué en quoi le montant de 100 millions d’euros supplémentaires que prévoit cet article était dérisoire par rapport aux besoins.
Cet amendement vise à supprimer l’article 14, puisque l’article 40 de la Constitution nous empêche d’augmenter les dépenses au niveau qui serait nécessaire.
Chers collègues, vous me direz : à quoi bon, puisque vous-mêmes dévitalisez la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures offertes par la Constitution et par le règlement ? L’édition du journal Le Monde de cet après-midi en témoigne dont la une porte le grand titre : « Retraites : l’exécutif se raidit face à la mobilisation ». Nous l’avons remarqué, avec le refus du Président de la République de recevoir l’intersyndicale, avec, depuis le départ, le refus de négocier vraiment cette réforme, et, aujourd’hui, le passage en force au Parlement.
Plusieurs auteurs ont été cités. Je voudrais, pour ma part, citer Jean de La Fontaine, dont les fables sont toujours instructives ! Je pense que vous devriez relire l’une des plus connues, Le chêne et le roseau, dont voici quelques vers :
« L’arbre tient bon ; le roseau plie.
« Le vent redouble ses efforts,
« Et fait si bien qu’il déracine
« Celui de qui la tête au ciel était voisine,
« Et dont les pieds touchaient à l’empire des morts. »
Je veux saluer les Français qui travaillent, qui font tourner le pays, qui manifestent aujourd’hui, qui ont voté contre l’extrême droite et qui vous permettent, monsieur le ministre, d’être assis au banc du Gouvernement, alors que vous n’avez pas de vraie majorité à l’Assemblée nationale. Je veux saluer les Français qui se battent pour défendre leurs droits, et dire que nous ne les lâcherons pas !
Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.
Six manifestations historiques, des rassemblements encore extrêmement nombreux aujourd’hui, 90 % des actifs qui sont opposés à la retraite à 64 ans, et la seule réponse du Gouvernement, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Surtout, et bien plus grave, mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
Avec cet amendement, qui vise à supprimer l’article 14, nous refusons la rectification proposée. En effet, nous constatons l’insuffisance des moyens donnés à l’hôpital public, qu’ils soient pour les patients, que nous sommes ou que nous pourrions être, ou pour les personnels soignants, que nous avons applaudis chaque soir, en 2020, et à qui vous dites, aujourd’hui et depuis des semaines : pour vous remercier, nous vous demandons de travailler deux ans de plus ; et non, les critères de pénibilité que nous avons retirés en 2017 ne seront pas réintégrés.
Tel est le mépris que vous témoignez à l’égard de toutes celles et de tous ceux qui sont en difficulté, mais aussi et surtout qui, depuis des semaines, vous disent qu’ils ne veulent pas de cette réforme. Allez-vous finir par les entendre, au-delà de ce que nous vous répétons chaque jour dans cet hémicycle ?
Je vous le demande, monsieur le ministre : entendez-les ! Dites au Président de la République de les entendre et retirez votre réforme !
Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.
Cet amendement vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.
Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité sénatoriale, par ce qui s’apparente à un aveu de faiblesse, vous nous privez de la discussion sur ce sujet important, qui concerne la santé de nos concitoyens.
De fait, vous avez anesthésié les débats. C’est bien dommage. Les Français attendaient nos débats et comptaient sur nos propositions pour vous faire abandonner cette réforme, qu’ils considèrent comme néfaste pour eux.
Pour quel résultat ? Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et une seule réponse de votre part : le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris, enfin, envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
Applaudissements sur des travées du groupe SER.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Quand il est question du volet budgétaire, l’Allemagne est souvent citée dans nos débats, le Gouvernement semblant considérer qu’il s’agit du modèle vers lequel il faut aller. Dans la mesure où nous ne sommes pas assurés que cette réforme sera suffisante en 2030, j’ai voulu dresser le tableau de ce qui se passe chez nos voisins.
Une élue qui vit depuis très longtemps en Allemagne a pu m’éclairer.
Tout d’abord, sachez que 10 à 12 % des retraités allemands bénéficient d’un régime spécial – vous qui vous inspirez du modèle allemand, prenez-en de la graine !
L’âge moyen de départ est non pas de 67 ans, contrairement à tout ce qui est dit sur les travées de droite de cet hémicycle, mais de 62 ans et quatre mois. C’est plus tôt qu’en France, où il est de 62 ans et six mois.
En 2021, 36 % des retraités allemands sont partis avec une décote, ce qui fait beaucoup de retraités pauvres. La pension de 22 % des retraités hommes et de 42 % des retraitées femmes est inférieure à 600 euros, alors que le montant de la pension moyenne à pleine cotisation est censé être de 1 600 euros – sur un mois de départ en 2021, 12 % en décote pour incapacité de travail et 24, 5 % en décote.
Alors que le montant théorique de pension complète de cotisations est de 1 600 euros, le montant réel moyen de la pension de départ à la retraite est de 1 000 euros, d’après un rapport de l’assurance retraite allemande datant de 2022.
Le taux de pauvreté monétaire en Allemagne est le triple de celui de la France, d’après les chiffres de l’OCDE en 2019. Ainsi, 7, 85 % des femmes allemandes sont en dessous de 1 200 euros, et 60 % sous les 900 euros. Le système allemand est particulièrement brutal pour les femmes.
Voilà donc le modèle qui vous inspire pour votre réforme ! Il est profondément injuste et brutal. C’est pourquoi, comme les milliers et milliers de personnes qui sont dans la rue aujourd’hui, nous vous demandons de nouveau de retirer cette réforme.
Applaudissements sur les travées d u groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 688.
L’article 14 corrige le plafond des dépenses de l’assurance maladie pour l’année 2023, mais il n’est pas à la hauteur. Dans la mesure où l’on ne nous permet pas d’en discuter, nous en demandons la suppression.
Le plafond proposé est certes en augmentation – +3, 6 % par rapport à 2022 –, mais à un niveau largement inférieur à celui de l’inflation, dont le taux prévu est de 4, 3 %. Cela représente ni plus ni moins qu’une baisse des dépenses qui couvrent les risques maladie, maternité et invalidité.
Sans grande surprise, aucun des objectifs fixés n’est à la hauteur de nos besoins. Les Français vous le disent : six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et la seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
Tout au long du débat, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, avec les autres groupes de gauche, s’est attaché à le dire : l’urgence, ce n’est pas la réforme des retraites, mais un financement massif de notre système de soins et d’accompagnement face aux fermetures de lits, aux fermetures de maternités, aux difficultés d’accès aux soins, à la pénurie de soignants… Dans les Côtes-d’Armor, nombreux étaient ce matin les manifestants contre la fermeture de la maternité de Guingamp.
Plus de 6 millions de Français, dont 600 000 sont atteints d’une affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. Ces chiffres sont très inquiétants. La désignation d’un médecin traitant est souvent difficile, voire impossible pour des personnes habitant des zones sous-denses.
La quasi-totalité des Ehpad rencontrent des difficultés pour recruter des professionnels paramédicaux. Force est de constater que le compte n’y est pas. La branche maladie mérite mieux, notamment au regard de l’explosion du coût de l’énergie. Retirez cet article !
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 717.
Cet amendement vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépenses prévue par cet article 14, dont l’évolution s’explique exclusivement par la création, à l’article 9, d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle.
Ce fonds sera dédié au déploiement de politiques de prévention de l’usure professionnelle et d’aménagement des fins de carrières dans la fonction publique hospitalière, et plus particulièrement pour les professionnels de santé employés dans des structures publiques sanitaires et médico-sociales. Son coût est estimé, pour l’année 2023, à 30 millions d’euros.
Le secteur sanitaire et médico-social fait face à une pénurie de bras. Les métiers de ce secteur sont en grande difficulté et les professionnels se sentent méprisés. Alors que la pénibilité au travail aurait dû être un sujet central de ce projet de loi, votre gouvernement n’y a consacré qu’un seul article.
De plus, ce fonds évoque l’usure professionnelle, car vous refusez toujours de parler de pénibilité. Ce choix sémantique souligne la méconnaissance du labeur enduré par des millions de salariés. Vous avez beau bannir de votre vocabulaire le terme de pénibilité, vous n’effacerez pas ses conséquences pour les salariés.
Le Président de la République et la droite sénatoriale veulent que les Français travaillent plus longtemps. Mais pour travailler plus longtemps, il faut déjà pouvoir travailler. Ce fonds est très insuffisant. Son montant relève du mépris. Au reste, il est vrai que les salariés du secteur sanitaire et médico-social sont habitués au mépris du Gouvernement.
Cet amendement de suppression de l’article 14 a été parfaitement défendu par les collègues qui m’ont précédée. Nous refusons la rectification de l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité et invalidité qui est proposée.
Comme vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition et le recours à toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement et comme le Président de la République vient désormais de nier le concept même de démocratie sociale, vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées, dont vous faites évidemment partie.
Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus ; nous ne les lâcherons pas, nous ne lâcherons rien.
Comme je sens que vous n’êtes pas convaincus par mes propos, …
… je souhaite non pas citer La Fontaine, mais l’une de vos collègues du groupe Les Républicains au Sénat, qui a voté contre l’article 7 voilà quelques jours. Celle-ci a publié un texte intitulé « Pourquoi j’ai dit non ». Elle écrit : « À l’heure où près des deux tiers des Français s’opposent à cette réforme, l’adoption par la droite sénatoriale » – elle parle donc de vous – « de cette mesure est une erreur que nos concitoyens ne nous pardonneront pas !
« C’est une profonde injustice et c’est une insulte faite à tous ceux qui ont commencé à travailler tôt, à tous ceux qui ont des métiers éreintants et, surtout, c’est une insulte à toutes les femmes, qui seront les grandes perdantes de cette réforme.
« Arrivés en fin de droits au chômage à 60 ans ou 61 ans, les Français qui ont économisé toute une vie pour acheter leur logement devront le vendre pour survivre. Car à ces âges, 44 % des Français n’ont pas de travail et se retrouvent dans une grande précarité.
« Voilà pourquoi je n’ai pas voté l’article 7 sur le report de l’âge légal.
« Oui je suis de droite, » – vous l’êtes également – « mais cette réforme n’est pas la mienne. Que M. Macron et son gouvernement l’assument seuls. »
Vous devriez méditer ces propos.
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Comme l’ont déjà souligné de nombreux orateurs, nous rejetons, par cet amendement de suppression, la rectification de l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès proposée par le Gouvernement.
Faute de pouvoir créer de nouvelles charges pour porter le montant de ces budgets à la hauteur nécessaire, nous n’avons d’autre choix que de supprimer cet article.
Camus et Hugo ont déjà été invités dans ce débat, je convoquerai pour ma part Paul Valéry, en le paraphrasant : le vent se lève, il est temps de vivre, mais il est surtout urgent d’écouter !
Avec cette réforme, le Président de la République joue les apprentis sorciers. Au reste, nous ne sommes pas surpris : revoilà Jupiter aux grands pas, le théoricien de la verticalité, qui enjambe les corps intermédiaires et veut concentrer tous les pouvoirs. Mais à force de surdité, Merlin risque de casser sa baguette, et Jupiter de voir la foudre se retourner contre lui.
Faute d’écouter le peuple qui gronde, nous invitons ceux qui sont dans cet hémicycle à entendre la colère sourde, mais puissante, qui s’exprime chez les Français : six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
Après avoir refusé la concertation au mépris de la démocratie sociale, après le dévoiement de la procédure parlementaire, voilà désormais le passage en force tous azimuts dans les deux chambres du Parlement. Il n’est pas trop tard, retirez ce projet !
Les amendements n° 920, 963, 1047 et 1118 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1161 rectifié bis.
Nous demandons le retrait de cet article et de ce projet de loi.
Pour justifier votre réforme des retraites, vous comparez des choses qui ne sont pas comparables. L’un des seuls arguments que vous assénez consiste à dire que l’âge de départ serait bien plus avantageux en France qu’en Europe. Or, en France, nous avons deux âges : l’âge légal de départ, qui est fixé à 62 ans, et l’âge auquel on peut percevoir une retraite à taux plein, qui est fixé à 67 ans. Cette barrière des deux âges n’existe pas dans les autres pays européens. Aussi, nos situations respectives ne sont pas comparables.
Par ailleurs, vous ne cessez d’affirmer que notre niveau de protection sociale serait tel que cela ne pourrait plus durer, que nous devrions veiller à réduire nos dépenses en la matière…
Mes chers collègues, devrions-nous nous excuser d’être les citoyens d’un pays qui a été capable de mettre en place une telle protection sociale ? Notre projet de société pour l’avenir doit-il être, sous prétexte que nous serions meilleurs que d’autres, d’abaisser notre niveau de protection sociale et de traiter les Français moins bien que nous ne les traitons actuellement ?
Une chose est certaine : de ce côté de l’hémicycle, ce n’est pas notre projet de société. Aussi, j’affirme de nouveau que, après six manifestations historiques et alors que 90 % des actifs s’opposent à votre réforme, votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris du Président de la République envers les syndicats. Mépris envers les salariés et les Français. Retirez votre projet !
Applaudissements sur des travées du groupe SER.
Je salue à mon tour les nombreux Français qui sont aujourd’hui encore dans les rues du pays pour vous dire leur opposition ferme et résolue à ce texte. Je veux qu’ils sachent qu’ils donnent aussi de la force, dans leur démarche, aux groupes de gauche qui sont unis dans cet hémicycle.
Et ce malgré le fait que vous ayez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Mais nous ne sommes pas dupes et les Français non plus. Nous ne lâcherons pas, nous ne lâcherons rien !
En ce qui concerne cet amendement n° 1295, nous avons rejeté en décembre dernier le PLFSS 2023, qui est plus un oukase de Bercy qu’un texte de progrès social, qui répondrait aux défaillances et aux déficiences de notre système de santé. Aussi, en cohérence, nous rejetons la rectification de l’objectif de la branche maladie, maternité, invalidité et décès que propose le Gouvernement au travers de cet article.
Nous avons déposé ces amendements de suppression, car nous jugeons insuffisants les 100 millions d’euros proposés, qui ne correspondent en rien au montant nécessaire pour traiter réellement le problème.
Plus largement, cette réforme fonctionne à l’envers. Comment peut-on expliquer aux Français que l’on baisse les impôts et la contribution des plus riches, c’est-à-dire les ressources fiscales de notre pays, et qu’il convient d’éponger ces baisses de ressources en prélevant le reste à manquer sur les plus faibles ? Or c’est exactement ce que fait cette réforme, et les Français le comprennent très bien.
La justice sociale ne peut jamais fonctionner à l’envers. Nos concitoyens comprennent parfaitement qu’on leur fait payer un impôt sur leur vie, qu’on les décale dans le temps et qu’on leur prend des années qui ne leur reviendront jamais. Il n’est pas compliqué de percevoir l’injustice.
Je me souviens de la joie de mon grand-père lorsqu’il a pu partir à la retraite à 60 ans, non pas parce qu’il était un fainéant, mais parce qu’il en avait assez de son travail d’ouvrier. Voilà ce que vous allez empêcher.
Un humoriste distinguait trois grandes époques de l’humanité : l’âge de pierre, l’âge de bronze et l’âge de la retraite. Nous voulons l’âge de la retraite et pas l’âge de pierre !
Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 1470.
M. Lucien Stanzione. J’ai un petit message à adresser à M. le ministre et à certains de nos collègues dont le mandat est renouvelable au mois de septembre. Écoutez bien : six manifestations historiques se sont déroulées, 90 % des actifs, dont certains vivent dans vos départements, s’opposent à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris : mépris envers l’opposition sénatoriale, car, faisant preuve d’un courage extraordinaire, vous venez de faire tomber 257 amendements que nous aurions pu examiner ensemble
M. Philippe Pemezec s ’ esclaffe.
Quant à l’article 14, il inscrit des objectifs de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, dont le plafond subit une baisse réelle de 1 % si l’on tient compte de l’inflation et de la croissance démographique. Vous imposez une nouvelle cure d’austérité aux régimes sociaux, au mépris de la santé des Français.
Pourtant, notre système de santé est déjà en souffrance. Alors que la pandémie du covid-19 a mis en exergue l’extrême fragilité de notre système sanitaire et social, la menace de fermeture de maternités, dans mon département du Vaucluse, est symptomatique de la volonté gouvernementale de poursuivre la casse du service public. C’est le cas notamment à Cavaillon et à Carpentras, où les services d’urgences sont menacés de fermeture. Nous sommes en train de faire disparaître l’hôpital public.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° 1487.
Vous nous avez présenté un texte qui n’a de toute évidence pas été pensé de bout en bout. Vous aviez pourtant le temps pour la concertation et, surtout, pour vous inspirer des recommandations du COR, étant donné que vous estimez cette réforme nécessaire pour des raisons budgétaires.
Or vous n’en avez rien fait. Vous avez fait des annonces, sûrement préparées par l’un des cabinets de communication auxquels vous avez pris l’habitude de faire appel.
Grave erreur, car cette réforme est hautement politique et méritait que vous bâtissiez sur nos acquis sociaux, auxquels nos compatriotes sont très attachés. Ils vous le disent encore aujourd’hui en manifestant massivement contre vos réformes et nous vous le disons, en continuant de faire notre travail de parlementaire alors que celui-ci est méprisé, tout autant que les syndicats, que l’on refuse de recevoir à l’Élysée.
Nous savons pourtant tous que la décision de retirer cette réforme sera prise au château. Quelque 90 % des actifs vous le demandent et nous relayons cette demande, en faisant preuve d’une pédagogie fondée sur la répétition.
Pour ma part, c’est non pas M. Parigi qui m’a écrit, mais un de mes anciens élèves, qui est en train de manifester. Il me dit que cette manifestation, tout comme les cinq précédentes, est historique.
Cela n’a rien de surprenant lorsque l’on sait que 90 % des actifs sont opposés à la réforme des retraites et que la seule réponse qui leur est donnée, c’est le mépris. Mépris envers nous, l’opposition sénatoriale, puisque nous ne pouvons ni voter nos amendements ni prononcer d’explications de vote. Mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et l’ensemble des Françaises et des Français. Ce projet de loi n’est pas légitime. Il n’y a qu’une solution : le retirer !
Cet amendement vise à supprimer l’article 14. Il est vrai qu’une dépense supplémentaire a été intégrée au titre du nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) destiné aux établissements publics de santé et médico-sociaux, mais elle est très maigre. Ainsi, au lieu de 238, 3 milliards d’euros, les dépenses inscrites sont de 238, 4 milliards d’euros.
Pourquoi dis-je qu’elle est maigre ? Pour s’en convaincre, il faut lire l’étude publiée en février 2023 par le Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET), qui analyse les conséquences de la réforme des retraites de 2010, dont la mécanique de recul de l’âge légal de départ était tout à fait similaire à celle dont nous discutons. Les conclusions de cette étude sont formelles : plus on travaille longtemps, plus les recours aux arrêts maladie sont fréquents.
Les auteurs ont ainsi constaté que la fréquence des arrêts maladie a augmenté de 1, 7 point de pourcentage depuis la réforme de 2010. Pour mémoire, six ans après cette dernière, le coût total des arrêts maladie est passé de 6, 3 milliards d’euros à 7, 1 milliards d’euros. Le manque de prise en compte de cette question dans les trajectoires prévues par le Gouvernement interroge. Cela remet en cause la sincérité d’une démarche qui repose avant tout sur un souci d’économie budgétaire.
Une seule solution : retirez votre réforme !
À peine 100 millions d’euros supplémentaires dans un budget rectificatif : de qui se moque-t-on ? Nous avons voté contre le PLFSS 2023 au mois de décembre dernier, ce n’est pas l’ajout de 100 millions d’euros qui changera quoi que ce soit.
Nous n’avons de cesse de dire que notre système de santé est en très grande difficulté, et même en danger. Nous manquons de personnel, lequel manque de reconnaissance compte tenu des difficultés quotidiennes auxquelles il doit faire face. Ainsi, une infirmière doit parfois s’occuper de quinze à seize patients. À cet égard, je rappelle que nous avons fait voter une proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.
De plus, de nombreux agents, épuisés, sont en burn-out, ce qui modifie constamment les horaires des soignants. Malgré le Ségur, les salaires de ces derniers restent inférieurs de 10 % à ceux de leurs confrères européens.
Nous constatons donc toujours l’absence de volonté de soutenir un grand service public de la santé. Selon nous, ce budget est insincère et insuffisant. C’est pourquoi nous présentons cet amendement de suppression de l’article 14.
Nous sommes en phase avec la population : ce n’est pas parce qu’on retardera de deux ans le départ à la retraite que la situation de nos hôpitaux et de notre service public s’améliorera.
Malgré six manifestations historiques et l’opposition de 90 % des actifs à la retraite à 64 ans, votre seule réponse est encore le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il ne daigne pas recevoir. Mépris envers l’ensemble des salariés et des Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
Comme mes collègues je défends un amendement de suppression de l’article 14.
Je ne reviendrai pas sur les conclusions du COR qui battent en brèche votre discours alarmiste sur l’impérieuse nécessité de mettre en œuvre cette réforme ni sur les efforts que votre gouvernement attend des Français les plus modestes pour réaliser des économies, tandis que les aides et les cadeaux fiscaux aux entreprises ne cessent de croître.
Vous faites peser la charge de votre réforme sur la classe sociale inférieure, sur le dos, encore une fois, des salariés les plus modestes, auxquels vous demandez de travailler toujours plus et toujours plus longtemps.
Vous ne nous laissez pas d’autre choix que de déposer ces amendements de suppression : lorsque nous vous demandons des rapports, vous les refusez, et lorsque nous vous proposons des solutions de recettes supplémentaires, vous les déclarez irrecevables.
Après six manifestations historiques et malgré l’opposition de 90 % des actifs au report de l’âge de départ à la retraite, quelle est votre réponse ? Le mépris : mépris envers l’opposition sénatoriale et, surtout, mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir, mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
Cet article 14, dont nous souhaitons la suppression, prévoit de relever les objectifs de dépenses pour 2023 de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de 100 millions d’euros supplémentaires. Chacun sait que cette branche, très importante, assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés et garantit l’accès aux soins. Cette couverture maladie participe de notre patrimoine commun depuis les jours heureux du Conseil national de la Résistance.
M. Patrick Kanner. À ne pas confondre, comme j’ai failli le faire, avec le Conseil national de la refondation, ce serait une erreur dramatique.
Sourires.
Le principe en est simple : toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a le droit à une prise en charge de ses frais de santé de manière continue, tout au long de sa vie. Nous avons amélioré celle-ci d’année en année, de réforme progressiste en réforme progressiste.
Aussi, je me demande sur quoi se fonde le Gouvernement pour prévoir une augmentation de dépenses à hauteur de 100 millions d’euros.
Nous proposons ces amendements de suppression à un moment particulier de notre histoire sociale. Cela a été dit et redit, mais je vais le dire une nouvelle fois : six manifestations historiques se sont déroulées dans le pays, 90 % des actifs s’opposent à la retraite à 64 ans et plus de la moitié des Français soutiennent le mouvement, y compris les grèves. Lorsque vous regardez les chaînes d’information en continu, vous pouvez voir que même ceux qui subissent les grèves des éboueurs, par exemple, reconnaissent la légitimité du mouvement.
Or votre seule réponse, c’est le mépris : mépris envers l’opposition sénatoriale, mépris, aussi et surtout, d’Emmanuel Macron, dont j’ai lu la lettre en réponse aux syndicats. Ce n’était d’ailleurs pas une réponse. §La demande était : « On veut vous voir. » Il répond : « Passez sur le trottoir d’à côté. » Cela nous rappelle quelque chose…
Cette attitude n’est pas responsable. Nous vous demandons de retirer votre réforme !
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 1861.
Cette réforme est vraiment injuste. Vous n’avez pas compris à quel point elle est vécue comme une flèche portée contre ceux qui donnent tout et n’attendaient pas grand-chose sinon qu’on les respecte, qu’on les accompagne, qu’on réponde à leurs difficultés, déjà énormes.
Vous voyez bien, dans votre quotidien, quand vous allez acheter des produits de première nécessité, que les prix ont doublé. Pour les gens qui sont à l’euro près, ce n’est plus vivable ! Dès le 15 du mois, certains n’ont plus rien pour vivre. Ils doivent s’endetter, endurer des crises, des malheurs, y compris familiaux, des tensions… Nous nous devons de légiférer, dans cette période particulière de forte inflation, qui touche de nombreux pays, pour dresser un bouclier social.
( M. le rapporteur ironise . ) parce qu’ils vont enfin pouvoir s’occuper de leurs petits-enfants et faire œuvre utile pour la société dans son ensemble. Compte tenu du nombre de bénévoles qui s’occupent, entre 62 et 64 ans, du tissu associatif en France, les associations vont manquer de mains.
Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC, le temps de parole de l ’ orateur étant écoulé.
C’est pour cela qu’il est particulièrement inconscient de ne pas avoir compris ce que signifiait un tel impôt sur deux ans de leur vie en bonne santé, qui sont les meilleures années de retraite et que certains attendent depuis des années, §
Je continuerai d’exprimer ma volonté et ma conviction en défendant mon prochain amendement.
Cet amendement a pour objet le rejet de l’objectif de dépenses de la branche maladie, invalidité et décès. En effet, 100 millions d’euros supplémentaires, ce n’est pas à la hauteur des enjeux.
De plus, beaucoup contestent la sincérité des chiffres qui nous ont été fournis par le Gouvernement et s’étonnent de leur caractère incomplet.
Cette réforme des retraites que nous examinons et sur laquelle nous bataillons depuis maintenant dix jours n’est ni juste ni urgente. En tout cas, elle apparaît inutile à de nombreux Français, car le système n’est pas menacé par le déficit, contrairement à ce que l’on essaie de nous faire croire. C’est d’ailleurs très contesté par des économistes et des acteurs de ce secteur d’activité.
L’ensemble des Français qui se sont mobilisés ces derniers jours l’ont compris : six manifestations historiques se sont déroulées, portées par les 90 % des actifs qui sont opposés au report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans. Et votre seule réponse, c’est le mépris : le mépris envers l’opposition sénatoriale et, surtout, le mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Ce projet n’est pas légitime.
Toutefois, les moyens nécessaires doivent être consacrés aux questions de santé. Un nombre croissant de Français n’ont plus de médecin référent. Alors que les personnels hospitaliers souffrent – vous le savez aussi bien que moi –, le Gouvernement décide de fermer des maternités. Je pense à celles de Sedan, de Guingamp, et, bien sûr, à celle d’Autun, contre la fermeture de laquelle des Nivernais et des habitants de Saône-et-Loire se mobilisent. La France gronde sur le plan social et je m’inquiète pour notre démocratie.
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 2007.
Mes chers collègues, la citation que je vais vous lire n’est pas d’un grand auteur, vous me pardonnerez, mais elle mérite tout de même d’être rappelée : « Je sais aussi que nombre de nos compatriotes ont voté ce jour pour moi non pour soutenir les idées que je porte, mais pour faire barrage à celles de l’extrême droite.
« Je veux ici les remercier et leur dire que j’ai conscience que ce vote m’oblige pour les années à venir.
« Je suis dépositaire de leur sens du devoir, de leur attachement à la République et du respect des différences qui se sont exprimées ces dernières semaines. »
J’imagine que tout le monde aura reconnu cette phrase, prononcée par Emmanuel Macron, …
… Président de la République, le soir du second tour de l’élection présidentielle de 2022.
Nous voici au moment où nous pouvons mesurer la sincérité de ces paroles. Je puis maintenant l’affirmer : c’était un mensonge. Le Président de la République a menti dès le jour de sa réélection ! Où est l’obligation ? Où est le respect à l’égard des Français qui, à 90 %, sont hostiles à son projet ?
J’ai cité, pour commencer, un mauvais auteur. Je vais maintenant en citer un grand. Si nous avons voté pour Emmanuel Macron, …
Mme Laurence Rossignol. … c’est parce que nous partagions avec lui le goût de la République contre l’extrême droite et parce que, derrière l’extrême droite, il y a le danger du fascisme. Je veux désormais citer Camus : « Le fascisme, c’est le mépris. Inversement, toute forme de mépris, si elle intervient en politique, prépare ou instaure le fascisme ».
Mme Raymonde Poncet Monge applaudit.
Voyez-vous, monsieur le ministre, vous nous faites très peur, votre mépris nous inquiète. Vous pouvez encore retirer ce projet pour tenir vos engagements, pour respecter la parole donnée par le Président de la République aux Français le soir de son élection et parce que vous êtes notre obligé.
Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.
Les articles 14 à 20 doivent obligatoirement figurer dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous n’avons pas pu avoir de débat sur les véritables sujets, sur les profondes évolutions du travail, récentes ou à venir, non plus que sur le rééquilibrage nécessaire de la contribution aux dépenses publiques entre le capital et le travail. En revanche, nous pouvons examiner ces sept articles qui, bien que faisant partie des exercices imposés, n’ont pas grand-chose à voir avec notre système de retraite.
Alors, allons-y ! Parlons de l’objectif de dépenses de la branche maladie. En guise de rectification de cet objectif, le Gouvernement nous propose un chiffre qui ne tient pas compte d’un certain nombre de réalités : de l’inflation, bien sûr, mais aussi de la croissance démographique ou encore de la progression des maladies chroniques.
L’objectif de dépenses proposé est donc largement insuffisant pour répondre aux grands défis auxquels nous faisons face. L’inquiétante détérioration de l’hôpital public, qui s’accélère désormais de mois en mois, ne sera pas contenue et encore moins réparée.
Cette crise de l’hôpital s’est transformée en une crise des vocations. Désormais, faute de soignants dans les services, les lits ferment plus vite que le Gouvernement lui-même ne le voudrait. Nos soignants sont à bout, épuisés, essorés et vous exigez d’eux, comme de l’ensemble de la population, de « tirer » deux ans de plus. Peut-être pensiez-vous que les applaudissements leur suffiraient, mais ce n’est pas cela qui motivera les futures générations. Déjà 10 % des étudiants en médecine abandonnent leurs études en cours et 20 % des places en deuxième année de formation de sages-femmes ne sont pas remplies.
J’avais proposé un amendement visant à prendre en compte les stages obligatoires réalisés dans le cadre de la formation de sage-femme pour le calcul de la retraite, comme piste pour revaloriser cette filière, mais nous ne pourrons en débattre, car mon amendement, comme bien d’autres, a été déclaré irrecevable pour un motif fumeux.
Finalement, cette attitude illustre parfaitement votre mépris envers le Parlement et l’opposition sénatoriale, mais surtout le mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir, et envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime !
Mme Annie Le Houerou applaudit.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3192.
Le relèvement des dépenses de cette branche ne tient pas suffisamment compte de votre réforme.
Selon une étude de 2023 du Centre d’études de l’emploi et du travail, la réforme de 2010 a augmenté considérablement le nombre d’arrêts maladie, notamment de longue durée, chez les seniors. Le surcoût engendré est estimé par la Cour des comptes à 970 millions d’euros. Les résultats de cette étude indiquent clairement que la présente réforme aura des conséquences dramatiques sur le coût de la santé.
D’ailleurs, de nombreuses études concluent à un effet négatif de l’allongement de la vie active sur la santé, comme je l’ai déjà souligné. Une étude de 2020, par exemple, montre que la réforme adoptée au Royaume-Uni en 2010 – tiens, en 2010… – a entraîné une augmentation du nombre de dépressions médicalement diagnostiquées.
Face à votre cécité, un bon médecin vous conseillerait de visionner les films de Ken Loach. Je pense par exemple à Moi, Daniel Blake, qui, mieux que tout autre, illustre le sas de précarité dans lequel vous allez plonger 200 000 Français, 200 000 seniors, chaque année, avec cette réforme d’inspiration thatchérienne.
Avec beaucoup moins de talent, nous vous alertons sur les conséquences sociales de cette réforme. Ken Loach, lui, vous dirait, en anglais : « Six manifestations historiques en France, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et la seule réponse de l’exécutif est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale et, surtout, mépris du Président de la République envers l’intersyndicale, qu’il refuse de recevoir. Ce mépris envers les salariés et les Français est inadmissible. Votre projet n’est pas légitime, il faut le retirer. »
Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. David Assouline et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 4058 rectifié.
Mme Céline Brulin. Je pourrais le dire en cauchois, mais je préfère le lire en français
Sourires.
Au travers de ces articles, vous faites un peu de saupoudrage, estimant sans doute que quelques très petites mesures positives feront passer la pilule du report de l’âge de la retraite à 64 ans. Pas du tout !
Nous abordons l’examen de l’article 14, qui entérine les objectifs de dépense de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2023. Le surcroît de 750 millions d’euros ne répondra absolument pas à l’état d’indigence dans lequel se trouve notre système de santé. Nos hôpitaux, du service des urgences à la psychiatrie, sont en crise. Je pense, par exemple, aux urgences de Lillebonne, contraintes de fermer régulièrement, ce qui met nos concitoyens dans une colère noire. Je pense également à la psychiatrie : si nous ne prenons pas la mesure de ce qui se passe dans le pays, nous aurons des accidents !
La colère noire que les Français ressentent face à votre refus d’investir véritablement dans le système de santé se couvrira d’une couche supplémentaire de colère, liée à votre refus de retirer ce projet de réforme des retraites. Il y a évidemment un lien, que nous connaissons tous, entre l’allongement de la durée de travail et la santé des Français. N’ajoutez pas une couche supplémentaire de colère, nous le regretterions tous !
M. Pierre Laurent et Mme Émilienne Poumirol applaudissent.
Cet article est le premier de la série d’articles fixant les objectifs de dépenses des différentes branches de la sécurité sociale. L’article 14, qui traite de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, prévoit une dépense de 238, 4 milliards d’euros.
Ce montant est évidemment moins élevé que celui du PLFSS pour 2022. Vous le savez, nous avons traversé une crise sanitaire et le PLFSS pour 2023 prévoyait déjà 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires. Ainsi, bien qu’il soit en baisse, ce montant reste suffisant pour faire face aux besoins. Nous évoquons cette branche en raison de l’incidence des dispositions des articles précédemment examinés avec la création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
René-Paul Savary et moi-même avons eu un échange tout à fait constructif avec les deux personnes chargées de la mise en place de ce fonds. Ces personnes sont en train d’établir leur feuille de route. Elles regardent comment investir dans les hôpitaux, dans les services médico-sociaux et auprès des professionnels qui subissent une usure. Ils travaillent en lien avec les ARS et les départements, qui ont déjà pu investir dans ces établissements, et elles cherchent comment investir sur la fin de carrière des personnes les plus en difficulté.
Chacun s’est servi de cet article pour en faire une tribune politique. La branche maladie connaît les déficits les plus élevés et deux, voire trois années de crise sanitaire ont laissé des traces supplémentaires. Nous sommes donc en train de transférer la facture de nos consultations à nos enfants. Faut-il en outre leur laisser l’idée que leur retraite ne pourra être payée par les générations suivantes, lorsqu’ils seront eux-mêmes retraités ? Cette prise de conscience a conduit la majorité à soutenir cette réforme des retraites.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Les amendements de suppression priveraient le PLFRSS d’un tableau et d’un article qui sont obligatoires dans tout PLFSS.
En outre, alors que nombre d’intervenants ont déploré le niveau trop faible de l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie), nous le rehaussons de 750 millions d’euros pour tenir les engagements pris par le Président de la République lors de ses vœux aux acteurs de la santé.
Mme Émilienne Poumirol proteste.
L’amendement n° 4723, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement tend à tirer les conséquences des annonces que je viens d’évoquer, même si la principale conséquence figurera à l’article 15.
Le vote est réservé sur cet amendement.
Le vote sur l’article 14 est également réservé.
Pour l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs demeurent fixés conformément à l’article 106 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Lors de l’examen de chaque PLFSS, nous revenons sur la question de l’Ondam et, chaque fois, nous aboutissons au même constat sur son insuffisance.
Lors de l’examen du dernier PLFSS, nous avions demandé une rallonge pour faire face à l’inflation. Après nous l’avoir refusée, le Gouvernement a finalement ouvert une ligne de 600 millions d’euros. Nous avons indiqué qu’elle était insuffisante. Il en a ajouté une autre de 700 millions d’euros au travers d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale. C’est malheureusement toujours trop peu ! C’est simple, il suffit d’écouter la Fédération hospitalière de France, selon laquelle les besoins supplémentaires s’élèvent à 1, 2 milliard d’euros.
Bien évidemment, on peut saluer les rallonges, mais il faut tout de même préciser que les hôpitaux ne peuvent tenir sur des rallonges octroyées de façon discrétionnaire et sans vision pluriannuelle. Les organisations hospitalières et syndicales et nous-mêmes ne cessons de demander un Ondam pluriannuel détaché des logiques budgétaires et « austéritaires », afin de fournir enfin aux établissements hospitaliers une vision à moyen terme. Cela n’est du reste rien de plus que ce qui a été promis lors du Ségur de la santé.
Nous avions également exprimé le besoin que la programmation pluriannuelle de l’Ondam intègre les missions d’intérêt général financées par le fonds d’intervention régional (FIR) et accorde au Parlement une visibilité dans les domaines sanitaire et médico-social.
L’enjeu d’un Ondam à la hauteur, c’est le maintien de notre système de santé. Celui-ci, nous ne savons plus comment vous le dire, est au bord de l’effondrement, sinon effondré. Nous ne cessons d’alerter, au sein du Parlement, sur l’extension continue des déserts médicaux, sur la crise des vocations dans les métiers du soin, sur les démissions en cascade, sur la crise que vivent les soignants.
Les rallonges ne pourront jamais se substituer à une réelle vision de la politique de santé, à un engagement de l’État dans la durée en faveur de notre système de soins et des soignants qui tiennent notre pays.
Au travers de cet article, le Gouvernement entend tirer les conséquences des différentes annonces du Président de la République, notamment lors de ses vœux aux acteurs de la santé, en janvier dernier.
Pourtant, cet article maintient la baisse des dépenses de santé pour l’année 2023 qui était prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, adoptée à l’automne 2022. Ainsi, l’Ondam rectifié est revalorisé de 750 millions d’euros : 600 millions d’euros concernent les établissements de santé – il s’agit du financement de la prolongation des mesures d’urgence sur la rémunération du travail de nuit ou en urgence dans les établissements de santé – et 150 millions d’euros concernent les soins de ville.
Toutefois, de toute évidence, le Gouvernement n’a pas pris la mesure de l’ampleur des besoins de notre système de santé. Notre hôpital se meurt, nous le répétons sans cesse. Partout, des services d’urgence et des maternités ferment – au moins cinquante et une maternités ont fermé en Occitanie – et le personnel de santé est à bout.
Nous vous avons interpellé à de nombreuses reprises sur ces sujets, de toutes les travées de la Haute Assemblée, car nous sommes tous conscients des difficultés d’accès aux soins des Français, de la souffrance des agents et de la nécessité de renforcer notre soutien à l’hôpital. Malgré votre stratégie de communication, l’augmentation de l’Ondam demeure très inférieure à l’inflation. La revalorisation que vous présentez ici n’y changera rien : on est bien loin des milliards d’euros nécessaires pour soutenir nos hôpitaux, notamment pour embaucher les infirmières en nombre suffisant pour répondre au ratio patient-soignant que nous avons promu.
Voilà quelques mois, nous avons interrogé le ministre de la santé sur sa volonté de proposer une réponse pérenne et d’envergure pour l’hôpital public. Voici aujourd’hui la réponse en acte : aucune ambition pour notre hôpital. Je le répète, il nous faut un plan Marshall pour l’hôpital, à moins que votre véritable volonté ne soit d’abandonner le service public de la santé…
… et de laisser les fonds de pension privés prendre la main sur la santé, comme ils l’ont déjà fait en maints secteurs.
Le niveau de dépenses à ne pas dépasser pour les soins, les hôpitaux publics ou privés, les centres de médecine, bref pour la santé de nos compatriotes, c’est 244 milliards d’euros !
Cela fait trente ans que l’hôpital public va mal et manque de moyens. Toutes les travées de gauche vous alertent sur ce sujet depuis longtemps. Le groupe CRCE avait même fait un tour de France des hôpitaux avant la crise du covid-19 et il avait mesuré la détresse de ceux qui tiennent l’hôpital à bout de bras. Nous vous avions alors alerté, monsieur le ministre, et vous n’avez pas écouté.
Il y a ensuite eu la crise du covid-19 ; l’hôpital a été submergé et il n’a tenu, encore une fois, que grâce au dévouement de ceux qui y travaillent. Maintenant, cela ne suffit plus, il ne suffit plus de les applaudir le soir à vingt heures à sa fenêtre ! Ils demandent des moyens.
Certes, il y a une rallonge de 600 millions d’euros, mais ce n’est pas suffisant. Nous rencontrons tous dans nos territoires des oubliés du Ségur, qui nous disent qu’ils n’entrent pas dans les cases, mais qu’ils étaient pourtant là, eux aussi, et qu’ils y sont toujours.
Chaque fois que nous allons dans un hôpital, on nous signale des désertions, on nous dit que les gens ne veulent plus travailler, qu’ils n’y arrivent plus, qu’ils se sentent humiliés. Entendons-les !
À un moment – pas maintenant, puisque nous n’avons pas de débat –, nous devrons y revenir et consacrer des moyens à l’hôpital public. Nous ne pourrons faire autrement.
Enfin, on vient de m’envoyer un message officiel, que je vous lis, car cela intéressera tout le monde
Sourires.
Nouveaux sourires.
Je suis saisi de quarante-neuf amendements identiques.
L’amendement n° 303 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 335 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 389 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 472 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 541 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 560 est présenté par Mme Van Heghe.
L’amendement n° 602 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 631 est présenté par M. Devinaz.
L’amendement n° 659 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 689 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 718 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 749 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 799 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 854 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 884 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 921 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 964 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 1048 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1119 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1162 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1195 est présenté par Mme S. Robert.
L’amendement n° 1228 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1235 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1296 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1331 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1394 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1427 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1457 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1488 est présenté par Mme Conway-Mouret.
L’amendement n° 1525 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1531 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1561 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1613 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1643 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1682 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1716 est présenté par M. Bouad.
L’amendement n° 1737 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1770 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1783 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1810 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1840 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1862 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1928 est présenté par M. P. Joly.
L’amendement n° 2008 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2090 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2280 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 2289 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 3195 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4059 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 303.
Vous allez nous dire, monsieur le ministre, que, si nous déposons des amendements de suppression de l’article 15, c’est que nous voulons priver l’hôpital public de 650 millions d’euros supplémentaires. Nous avons déjà entendu cet argument, assez cynique, dans la bouche du ministre du budget au début de notre discussion parlementaire.
Néanmoins, puisque vous avez utilisé tous les actes de procédure possible pour dévitaliser la fonction parlementaire, nous sommes contraints de présenter des amendements de suppression, non pas pour demander moins, mais pour demander plus en faveur de l’hôpital public.
Vous vous rendez compte des conséquences de la politique que vous menez depuis 2017 et qui était censée faire bénéficier les Français du « ruissellement » qu’aurait entraîné la politique de l’offre : il n’y a pas assez de moyens pour l’hôpital public – c’est un euphémisme… –, pour l’école – les fermetures de classes sont nombreuses – ou encore pour les transports publics – on peut constater l’état de nos transports en commun, en particulier en Île-de-France – et, aujourd’hui, vous imposez aux Français deux années supplémentaires de travail.
Au travers de cet article du PLFRSS, vous proposez de consacrer 650 millions d’euros de plus à la santé, montant que vous aviez refusé lors de la discussion du PLFSS pour 2023.
Ainsi, nos amendements de suppression peuvent paraître absurdes, mais il n’est pas absurde de continuer d’interpeller le Gouvernement, pour qu’il retire son projet de loi, et nos collègues de la majorité sénatoriale, pour qu’ils ne le votent pas.
Avec un rehaussement de l’Ondam de seulement 750 millions d’euros en 2023, nous sommes loin du compte, car, en tenant compte de l’inflation, l’Ondam baissera de 5, 2 % par rapport à 2022.
Sur le terrain, nous en voyons déjà les effets. Dans le département dont je suis élue, le Calvados, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen ou au centre hospitalier de Lisieux ou de Falaise, les besoins en personnel sont alarmants. Ces établissements sont même contraints de fermer des lits, voire des services.
Ce n’est pas avec votre réforme que les choses s’amélioreront. Comment motiver le personnel soignant et les futurs soignants, quand on leur dit : « ce sera deux ans de plus, la retraite sera non pas à 62 ans, mais à 64 ans » ?
Depuis de nombreuses semaines, six manifestations historiques se sont déroulées, dont une cet après-midi, 90 % des actifs sont opposés à la retraite à 64 ans et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale, mais aussi et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats, qui représentent ceux qui subiront cette décision de report de l’âge de la retraite et qu’il refuse de recevoir. Mépris aussi envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime. Une fois encore, nous vous le disons, monsieur le ministre, monsieur le Président de la République : retirez votre réforme !
Cet amendement vise à rejeter le niveau de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et de ses sous-objectifs tels qu’ils sont proposés par le Gouvernement.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez décidé d’utiliser tous les moyens offerts par le règlement du Sénat et par la Constitution pour nous faire taire, car vous n’imaginiez pas que les travées de gauche vous opposeraient pied à pied des arguments construits, cohérents et correspondant à l’intime conviction des Français, qui considèrent, comme nous, que votre réforme est injuste et inutile. Vous vouliez nous faire taire parce que, au fur et à mesure de nos propositions, vous vous trouviez de plus en plus gênés aux entournures et parce que des fissures apparaissaient et s’élargissaient au sein de votre prétendue unité.
Vous avez choisi cette facilité sans même imaginer qu’elle représenterait un véritable aveu de faiblesse. Votre attitude provoque mon inquiétude. Comment allez-vous répondre devant les Français, que vous représentez, des basses manœuvres que vous avez organisées dans cet hémicycle ? Plus sérieusement, je m’inquiète de l’atterrissage de cet épisode au Sénat et de ses conséquences pour notre République.
Chacun comprendra…
Je vais vous lire un courrier, adressé au président du Sénat ainsi qu’à l’ensemble des présidents de groupe du Sénat : « Cette loterie qui donnerait aux travailleurs ayant commencé avant 21 ans un traitement différent selon leur âge en début de carrière est ubuesque. Personne ne peut ni l’expliquer sérieusement ni le justifier politiquement. La cohérence et la justice dans le traitement des Français ne sont pas un détail, c’est une exigence fondamentale, qui conditionne l’adhésion des travailleurs à une réforme et au pacte social. »
Ce courrier a été écrit par M. Pradié
Mme Monique Lubin s ’ esclaffe.
M. Yan Chantrel. … député Les Républicains, et a été envoyé le 8 mars dernier. Il attend toujours une réponse, de même que les Français qui manifestent en grand nombre aujourd’hui dans la rue et qui souhaitent que vous retiriez cette réforme profondément injuste et brutale.
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
M. le président. Vous admettrez tout de même, mes chers collègues, que la présidence est aujourd’hui d’une générosité rare.
Marques appuyées d ’ approbation sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
Depuis le début de la journée, l’article 36, alinéa 8, du règlement n’est pas respecté en ce que vous êtes censés défendre le dispositif de vos amendements…
M. Guillaume Gontard le nie. – Protestations amusées sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 689.
Nous demandons la suppression de cet article, qui décline l’objectif national de dépenses d’assurance maladie en sous-objectifs.
Il confirme la baisse des dépenses de santé imposée par le Gouvernement à l’automne dernier. L’Ondam est largement sous-évalué. Lors de l’adoption du budget de la sécurité sociale pour 2023, nous avons déjà fortement critiqué cette baisse de 1, 2 % des dépenses de santé par rapport à 2022, tandis que l’inflation s’élève à 4, 3 %.
L’hôpital public craque de tous les côtés, cela a été dit. Le manque de personnel a entraîné la fermeture de près de 20 % des lits hospitaliers. Des menaces pèsent sur les maternités de nos départements, en particulier les petites, que des hommes médecins parisiens veulent rayer de la carte de France – je fais référence ici au rapport du professeur Yves Ville. Cette année, nous assistons à une véritable cure d’austérité au mépris de la santé des Français. Des milliers de Costarmoricains ont manifesté aujourd’hui, à Guingamp, pour s’opposer à ces fermetures de maternité et de lits et pour dire non à la réforme des retraites, qui allonge de deux ans le travail obligatoire. Je suis solidaire de cette mobilisation.
Dans tous les coins de France, six manifestations historiques ont eu lieu, 90 % des actifs sont opposés à la retraite à 64 ans et la seule réponse du Gouvernement est le mépris. Mépris du ministre envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le ! En breton : Tenn war an Dreñz ! Lemel Kuit !
Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Michelle Gréaume et M. Gérard Lahellec applaudissent également.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 718 – en français, s’il vous plaît, ma chère collègue…
Sourires.
Mon collègue Rémi Féraud l’a souligné, nous sommes réduits à proposer des amendements de suppression de l’article pour demander plus pour l’Ondam. Nous l’avions déjà fait lors de l’examen du PLFSS pour 2023.
En effet, là encore, le compte n’y est pas, tant les enjeux sont colossaux : vous connaissez la situation de notre hôpital public, proche de l’effondrement. Dans le cadre d’une proposition de loi, adoptée au Sénat, nous avions d’ailleurs prôné un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou en fonction du nombre de passages, pour chaque spécialité ou type d’activité. Bien entendu, cela nécessite des moyens. C’est parce que nous avons fait le constat que l’hôpital public manquait de moyens et de soignants que nous avions déposé cette proposition de loi.
Le relèvement des dépenses de santé consacrées à l’hôpital et à la médecine publics est absolument indispensable. Le Gouvernement évoque souvent la prévention, mais comment faire de la prévention sans soignants ? Comment attirer les soignants et les médecins sans augmenter leurs rémunérations, donc les dépenses de sécurité sociale ?
Je vis dans un département, l’Ain, fortement touché par la désertification médicale, où 15 % des habitants n’ont pas de médecin traitant et où une partie de la population rencontre des difficultés d’accès aux soins ou y renonce, les délais d’obtention des rendez-vous étant de plus en plus longs. En outre, comme dans beaucoup d’endroits, les services d’urgence sont saturés.
Le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n’apporte pas de réponse suffisante à ces problèmes. Il n’est pas à la hauteur. La réforme des retraites aggravera encore la situation, car des personnes usées devront travailler plus longtemps et seront en conséquence plus malades.
Il faut retirer ce projet de loi.
Il me semble utile, pour soutenir ces amendements de suppression que nous sommes plusieurs à présenter, de rappeler les informations très pertinentes figurant dans le rapport de la commission.
Il y est indiqué que le Sénat n’avait pas adopté l’article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui fixait le montant de l’Ondam. Notre collègue Corinne Imbert avait alors motivé ce refus par le caractère trop optimiste des hypothèses retenues pour évaluer les conséquences de l’inflation sur les coûts des systèmes de santé et par l’absence de traduction dans l’Ondam pour 2023 des annonces faites au fil de l’eau.
Une augmentation du niveau de l’Ondam a été annoncée, mais nous estimons qu’elle n’est toujours pas suffisante et qu’elle ne répond pas aux besoins.
Enfin, pour achever de vous convaincre, permettez-moi, dans l’espoir d’être plus efficace, de vous rappeler les propos de vos collègues du groupe Les Républicains.
( M. Bruno Sido s ’ exclame.) Voici comment dégoûter les Français de la politique et alimenter le “tous pourris” ». Lorsque viendra l’heure du vote sur l’ensemble, il faudra prendre le temps de la réflexion, chers collègues, avant de vous associer définitivement à cette funeste réforme.
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
L’un d’eux, qui a également voté contre l’article 7, a publié le texte suivant : « Après le 49.3, le 44.3 permet au Gouvernement, certes en toute légalité, de piétiner les débats parlementaires. §
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rejeter l’Ondam tel qu’il est proposé par le Gouvernement dans cet article.
Nous sommes évidemment très attachés à l’équilibre des comptes publics, mais nous ne sommes pas des comptables. Plus exactement, nous ne comptons pas comme vous. Dans ce texte, vous avez choisi de financer cette réforme avec la vie des gens au lieu de chercher d’autres moyens de financement des retraites et des services publics.
Mon collègue Patrice Joly a indiqué précédemment que, aujourd’hui même, une manifestation avait lieu contre la fermeture de la maternité d’Autun, en Saône-et-Loire. Le territoire est en colère, les élus sont désespérés, les citoyens se sentent désarmés.
Cet article traite de la vie des gens, de leur santé, de leurs souffrances au travail. Même s’il s’agit de chiffres, il s’agit surtout de réalités très concrètes dans la vie de chacun. Et même si nous ne sommes pas des comptables, nous sommes attentifs aux chiffres. Il y a bien un ruissellement : celui de l’indignation, de l’exaspération, de la colère dans les territoires, chez les élus, chez les habitants.
Finalement, les seuls bons comptes dans la période, ce sont ceux que font certains élus extrémistes, qui voient leur capital prospérer. Or, sur ces élus, la République ne peut pas compter !
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
Avec cet amendement de suppression, nous avons opté pour la pédagogie de la répétition.
Je viens de prendre l’air dehors : la manifestation a pris une certaine ampleur. Cela ne vous intéresse peut-être pas, mais ce n’est pas grave. Les électeurs sauront vous le rappeler prochainement lorsque vous retournerez dans vos circonscriptions.
Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
M. Rémi Cardon. Votre objectif est de faire peser cette réforme sur les millions de Français qui travaillent – ce qui m’étonne, car je croyais les membres de la droite sénatoriale partisans de la valeur travail !
Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
M. Rémi Cardon. Vous êtes obsédés par cela ! Cela me fait donc doucement rigoler.
Les protestations redoublent et couvrent la voix de l ’ orateur. – M. Thani Mohamed Soilihi s ’ exclame.
Je viens d’être directement interpellé, monsieur le président !
Après vous être attaqués aux seniors, vous vous en prenez aux jeunes maintenant ? C’est dingue !
Les protestations se poursuivent à droite et à gauche.
Je n’ai pas pu m’exprimer, parce qu’on ne cesse de m’interrompre. Cela s’appelle de l’obstruction parlementaire, monsieur le président !
Les amendements n° 1048 et 1119 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1162 rectifié bis.
Cet amendement vise à augmenter l’Ondam de 750 millions d’euros.
Lors de l’examen du PLFSS, vous étiez particulièrement satisfaits de l’augmentation de l’Ondam que vous nous proposiez. Nous n’avons eu de cesse de vous répéter qu’elle était loin d’être suffisante et qu’avec une inflation de 6 %, ni les retards ni les attentes de l’hôpital public ne seraient comblés.
Il se trouve que ces articles et ces tableaux sont obligatoires dans un PLFSS. Vous en avez profité pour poser un cataplasme sur une jambe de bois. C’est mieux que rien, mais c’est très loin de ce qu’attendent les soignants de notre pays.
Lorsque nous écoutons les témoignages de nos concitoyens, partout, quelles que soient les régions dans lesquelles nous vivons, lorsque nous avons besoin, pour nous-mêmes ou pour des membres de nos familles, d’un suivi dans un hôpital public, nous constatons que le paysage est de plus en plus noir.
Je ne pensais pas entendre un jour en commission des affaires sociales des collègues spécialisés dire que, selon l’endroit où l’on vit en France, on peut être victime d’une perte de chances.
D’une perte de chances ! Il y a dix ans, on n’entendait pas parler de cela.
M. Claude Nougein acquiesce.
À force d’avoir une vision comptable de l’hôpital public, on en est arrivé à négliger l’intérêt des patients.
Je le sais, personne n’a rectifié le tir, mais, aujourd’hui, la situation est très grave.
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
Nous avons souvent dit au cours de ce débat, qui a tourné au dialogue de sourds parce que vous l’avez voulu, que vous auriez dû soumettre au Parlement, avant ce texte sur les retraites, un projet de loi traitant du travail et de sa place dans la société française au XXIe siècle.
L’Ondam pose la question centrale des moyens donnés aux acteurs de la santé et donc aux patients dans notre pays.
Quel est le projet français pour l’hôpital, la médecine de ville et de campagne au XXIe siècle ? Que prévoyez-vous pour nos territoires qui connaissent de grandes difficultés d’accès aux soins de premier recours et aux spécialités de base ? Il faudra beaucoup plus que le cosmétique CNR Santé pour répondre à ces questions – à cet égard, je dois dire que je trouve scandaleux l’usage du sigle CNR sachant ce qu’il représente dans l’histoire de notre pays !
Notre groupe a rejeté l’Ondam en décembre dernier. Il n’y a absolument aucune raison, même avec l’augmentation qui nous est ici proposée, de l’approuver aujourd’hui. Telle est la raison pour laquelle notre amendement vise à supprimer l’article 15.
Madame de La Gontrie, je donnerai la parole à M. Féraud au terme de la présentation des amendements de votre groupe.
La conférence des présidents a clairement précisé les règles. Je donnerai la parole à M. Féraud à la fin de la présentation de cette liasse d’amendements identiques.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 1457.
M. Éric Kerrouche. C’est le « Combat des voraces contre les coriaces, mais les voraces ont complètement mangé et dévoré les coriaces. » Cette citation est issue d’Ubu roi, d’Alfred Jarry.
Rires sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Monsieur le ministre, vous êtes passé du camp des coriaces à celui des voraces !
C’est exactement ce que démontre cet article 15, dont nous voulons la suppression, tout comme nous avons souhaité celle des articles 14 et 7, mais aussi celle de nombreux autres articles de ce projet de loi.
Quand on examine ce texte, on constate que le macronisme, c’est la langue et la grammaire du mépris social. §C’est accepter les hiérarchies sociales, donner une place à certains, mais sûrement pas aux plus faibles. C’est faire comprendre à ces derniers qu’ils sont des citoyens jetables. C’est leur expliquer que, puisqu’ils sont faibles, ils ne peuvent pas comprendre et qu’il faut qu’on prenne les bonnes décisions à leur place et qu’ils doivent faire, eux, des sacrifices qui leur sont imposés de l’extérieur.
Nous avons un problème de représentation démocratique, toutes ces voix n’étant pas assez représentées ici. La conséquence, comme l’ont montré de nombreuses analyses de sciences politiques, c’est que la plupart des politiques publiques néolibérales se font à leur détriment.
Monsieur le ministre, beaucoup a été dit sur cette réforme. Quand on étudie les chiffres – les sondages sont parfois trompeurs –, on mesure le taux de rejet de cette réforme. Entendez-le ! Redevenez un coriace !
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° 1488.
Monsieur le ministre, mon groupe politique ne comprend pas votre entêtement à passer en force, quoi qu’il en coûte à notre pays. En ne respectant pas les corps intermédiaires et en méprisant le Parlement, que vous prenez pour une chambre d’enregistrement, ce que le Sénat n’a jamais été, vous faites éclater la cohésion sociale.
Enfin, vous faites le pari que, après votre passage en force cette semaine, nous embrayerons sur le prochain texte en oubliant ce qu’il vient de se passer. Eh bien non ! Je crois que quelque chose a été cassé cette semaine dans la chambre haute et que cela laissera des traces encore longtemps.
Ce n’est pas le style de la maison de ne pas écouter, de ne pas rechercher le consensus, de ne pas chercher à améliorer les textes, au plus près de la réalité du terrain. Surtout, nous n’avons jamais reculé devant l’exercice du contrôle de l’action du Gouvernement, comme en témoignent les travaux de nos nombreuses commissions d’enquête et missions d’information.
Aujourd’hui, nous continuons de dire, avec ces amendements, que nous poursuivrons le combat pour l’hôpital public et pour les femmes et les hommes qui le font vivre.
Comme l’a dit mon collègue Montaugé, lorsque nous avons examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous avons dit que l’Ondam n’était pas à la hauteur des besoins. Il ne l’est pas non plus aujourd’hui dans le présent PLFRSS.
À l’époque, nous avions souligné, dans un contexte où notre système de soins et ses personnels sont exsangues, qu’il était plus que temps de sortir de la logique délétère de rationalisation budgétaire et de repartir de l’essentiel, à savoir les besoins en santé du pays.
La pénurie de soignants à laquelle notre pays est confronté doit nous interpeller sur la nécessité de rendre leur rémunération plus attractive, ainsi que leurs conditions de travail, ce qui suppose d’allouer des moyens à la hauteur de notre offre de santé.
Selon la revue The Lancet, tous modes d’exercice confondus, l’Hexagone compte en moyenne 336, 5 soignants pour 10 000 habitants. À titre de comparaison, la moyenne en Europe de l’Ouest est de 407 soignants pour 10 000 habitants. Nous faisons figure de mauvais élèves en termes de densité en infirmiers – nous en comptons 87, 7 pour 10 000 habitants – et de médecins – on en dénombre 24, 8 pour 10 000 habitants. À titre de comparaison, la Norvège et l’Allemagne affichent respectivement 211 et 176 infirmiers pour 10 000 habitants.
Cette désertification, nous la payons d’ores et déjà très durement dans nos territoires ruraux. Selon l’Association des maires ruraux de France (AMRF), il est six fois plus difficile de consulter un médecin en milieu rural qu’en ville. Ce phénomène va en s’accélérant avec le vieillissement du personnel médical.
Dans son rapport intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l ’ égalité, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat a pointé le manque criant de gynécologues en milieu rural.
Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale était pourtant l’occasion rêvée pour le Gouvernement de nous présenter un Ondam plus ambitieux. Tel n’est malheureusement pas le cas.
Il n’y a donc qu’une solution : le retrait de cette réforme !
La communication, c’est votre domaine ! Jamais un Ondam n’a été fixé à un tel taux, dites-vous.
Ce que vous oubliez de dire, c’est que ce taux est très inférieur à celui de l’inflation. En euros constants, le budget des hôpitaux est en très nette baisse, alors que nous connaissons tous les immenses difficultés de nos hôpitaux publics – manque de personnel et de moyens en général.
Face aux grands défis du futur, vous continuez de tuer à petit feu l’hôpital public. C’est peut-être parce que vous avez une vision très libérale de la santé. Les fonds de pension privés de type Ramsay, qui ont acheté un grand nombre de cliniques, achètent actuellement les centres de soins primaires. Jusqu’à quand l’hôpital public résistera-t-il ?
Alors que les métiers du soin sont de moins de moins attractifs, vous proposez au personnel de travailler deux ans de plus. Vous avez oublié que vous les avez applaudis ; aujourd’hui, vous les méprisez. Ce n’est que du mépris !
Cet amendement, comme ceux de mes collègues, vise à supprimer l’article 15.
Pour ma part, j’avancerai un argument supplémentaire : vouloir maintenir l’Ondam inchangé alors que cette réforme reporte l’âge légal de départ à la retraite de deux ans, c’est insincère.
Les personnes âgées de 62 à 64 ans au chômage ou en emploi ont des risques accrus de fatigue. Nous avons parlé hier de pénibilité, d’usure professionnelle, de santé au travail. Les conséquences de cet épuisement ne seront pas prises en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles dans un premier temps. Les arrêts maladie, les indemnités journalières auront des incidences sur la branche maladie.
Malgré tout, face à cela, face aux manifestations historiques qui ont lieu en France depuis deux mois, et alors que 90 % des actifs sont opposés à la retraite à 64 ans, la seule réponse que nous obtenons, monsieur le ministre, c’est le mépris : votre mépris pour l’opposition sénatoriale, le mépris, surtout, du Président de la République, qui refuse de rencontrer les syndicats, le mépris pour les salariés, le mépris pour les Français.
Votre projet n’est pas légitime, nous en demandons le retrait.
M. Patrick Kanner. Nous tenons, nous résistons, d’amendement en amendement, d’article en article. Je salue la résilience de nos collègues de droite, qui nous écoutent… Ça bouge encore un peu en face !
Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
La situation me fait penser à un film que j’ai vu dans ma jeunesse, et que vous avez vous aussi certainement vu, parce que nous avons eu la même jeunesse : c’est Alamo.
Le siège de Fort Alamo a duré dix jours, soit le même temps que nos débats. Le 6 mars 1836, le trappeur Davy Crokett et d’autres – ils étaient 187 – sont tombés face à 5 000 soldats mexicains alors qu’ils défendaient l’autonomie et l’indépendance du Texas.
Vous n’allez pas nous faire chuter physiquement, mais vous allez nous faire tomber politiquement, je n’en doute pas un seul instant. Pourtant, mes chers collègues, même si vous remportez, comme c’est fort probable, une victoire dans les heures qui viennent, …
… nous continuerons de lutter contre cette réforme, dont les Français ne veulent pas. Ils l’ont encore fait savoir aujourd’hui.
Cette réforme est marquée du sceau du mépris, celui du Président de la République pour le monde syndical, notamment, comme sous son quinquennat précédent, au cours duquel il n’a pas respecté les corps intermédiaires.
Malgré votre fatigue, malgré la nôtre – nous parlons un peu plus que vous, vous l’avez noté
Exclamations sur les travé es du groupe Les Républicains.
–, nous continuerons d’être présents dans cet hémicycle pour dire « non » à cette réforme. Il faut la retirer !
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
M. le président. De mémoire, monsieur Kanner, les Mexicains étaient non pas 5 000, mais 7 000, sous les ordres du général Santa Anna, en 1836.
Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 1862.
Nous allons continuer d’essayer de vous sensibiliser au caractère injuste de cette réforme.
Selon une étude réalisée en 2010 par l’Insee, 25 % des 5 % les plus pauvres sont morts sans avoir atteint l’âge de 62 ans. À l’autre extrémité de l’échelle sociale, 95 % des 5 % les plus fortunés – ceux qui gagnent 5 600 euros par mois – sont encore en vie à 62 ans. Seuls 5 % sont déjà décédés.
Ces chiffres illustrent les raisons pour lesquelles la question de la retraite est si sensible pour certaines catégories de la population, celles, et elles sont les plus nombreuses, qui connaissent les plus grandes souffrances au travail durant leur vie.
J’ai entendu des discours hors sol, de ceux que l’on peut tenir quand on ne sort pas de son milieu social. Prendre sa retraite à 64 ans, ce n’est pas horrible pour ceux qui ont travaillé dans une relative sérénité, dans un bureau, mais pour d’autres, c’est une course pour la vie. Ceux-là savent que, à la fin de leur vie professionnelle, ils seront diminués physiquement et moralement et qu’ils mourront peut-être avant les autres. Ils aspirent donc à prendre leur retraite, ils en ont plus besoin que les catégories aisées.
Voilà pourquoi vous devez comprendre ce que disent dans la rue des centaines de milliers de nos concitoyens et pourquoi, en cette période où nous connaissons de grandes difficultés économiques, il faut impérativement retirer cette réforme si vous ne voulez pas fracturer le pays.
Cet amendement est un amendement de rejet de l’Ondam, car le montant fixé conduit en fait à une baisse, en valeur réelle, des dépenses de l’assurance maladie alors que les besoins sont immenses.
C’est là une raison supplémentaire de rejeter ce texte, qui, on le voit bien, n’est pas bouclé de manière satisfaisante, car il ne prend pas en compte les besoins des Français.
Les milliers de Français mobilisés contre cette réforme ces derniers jours, au cours de six manifestations historiques, l’ont d’ailleurs bien compris. Au total, 90 % des actifs sont opposés au report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Votre seule réponse, c’est votre mépris pour l’opposition sénatoriale, qui est bâillonnée ; c’est aussi le mépris du Président de la République, dont c’est la réforme, pour les syndicats, qu’il refuse de recevoir ; c’est enfin le mépris pour les salariés et l’ensemble des Français.
Ce projet n’est pas légitime. Le peuple le montre et vous demande de le retirer.
Il faut travailler sur les différences en termes d’espérance de vie, laquelle varie de deux ans selon le territoire où l’on vit. Elle est plus faible dans les territoires ruraux que dans les territoires métropolitains, mais je sais aussi que beaucoup de quartiers des territoires métropolitains ne sont pas suffisamment dotés. Les écarts d’espérance de vie peuvent même atteindre cinq ans selon les catégories sociales. On mesure ainsi l’ampleur de l’injustice qu’il y a lieu de corriger.
Avec la prolongation de la durée du travail, ces injustices vont encore s’accroître pour ceux qui exercent les métiers les plus difficiles.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 2008.
Mme Laurence Rossignol. Vous nous avez invités à présenter nos amendements ; vous auriez été surpris, mes chers collègues, si nous n’avions pas déposé d’amendements de suppression de l’article 15, alors que nous en avions déposé sur l’article liminaire, dont cet article est le pendant.
Mme la rapporteure générale acquiesce.
Je vois que Mme la rapporteure générale hoche la tête, ce qui signifie qu’elle acquiesce à mon propos. Je sais que si nous n’avions pas déposé d’amendements de suppression, elle n’aurait pas manqué de relever notre incohérence. Pour ma part, je tiens à souligner la cohérence de nos amendements.
Cela étant, je pense que nous n’avons pas suffisamment évoqué, notre débat étant tronqué, la question de la retraite des femmes.
Lorsque le Gouvernement nous a présenté son projet de loi voilà six ou huit semaines, à l’entendre, c’est tout juste s’il n’avait pas été concocté lors d’une réunion du MLF, du collectif #Nous toutes ou de n’importe quelle association féministe contemporaine. C’était un projet pour les femmes ! Remarquez, maintenant que j’ai entendu M. Ciotti nous expliquer que le féminisme était une valeur de droite et que cette réforme était de gauche, je prends avec beaucoup de prudence ce que disent les uns et les autres !
Sourires sur les travées du groupe SER.
Il me reste quarante-sept secondes pour vous dire que, non, ce projet n’est pas féministe, parce qu’il ne prend pas en compte les particularités de l’activité professionnelle des femmes, puis de leur retraite.
Puisque l’on parle de l’Ondam, je pense en particulier aux soignantes, le port de charges lourdes ayant été supprimé des critères de pénibilité depuis 2017. Or les infirmières, c’est désolant à dire, ont une espérance de vie inférieure de sept ans à la moyenne des femmes parce que leurs facteurs de pénibilité ne sont plus pris en compte depuis 2017.
Une véritable réforme féministe, monsieur le ministre, au cas où vous auriez réellement songé à en faire une, aurait pris en compte les charges physiques et mentales qui pèsent sur les femmes. Vous auriez pu alors vous présenter devant elles et leur dire que vous aviez fait quelque chose pour elles.
Comme le précédent, le présent article nous est imposé dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il nous revient à présent de nous prononcer sur un objectif national de dépenses de l’assurance maladie inchangé par rapport à celui qui a été adopté dans le PLFSS pour 2023.
Même si cet article tient en une seule phrase, il y a beaucoup à en dire. Tout d’abord, l’objectif de dépenses fixé par le Gouvernement est insuffisant aujourd’hui, comme il l’était à l’automne. Il table en effet sur des dépenses d’assurance maladie en baisse, alors même qu’elles s’inscrivent dans un contexte d’inflation de plus de 4 %.
Ne pouvant corriger ce chiffre, sous peine de tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, qui nous interdit la création de toute charge publique, nous proposons la suppression de cet article. À défaut, il faudra que quelqu’un nous explique par quel miracle les dépenses d’assurance maladie seraient suspendues hors du temps et échapperaient à l’inflation.
Or personne, nous le savons, ne nous expliquera rien, puisque le recours du Gouvernement à l’article 44, alinéa 3, nous interdit tout débat sur nos amendements. Nous voilà constitutionnellement réduits à nous exprimer dans le désert.
Cela ne change pas grand-chose pour nos collègues de la droite sénatoriale, qui, depuis le début de nos débats, se sont appliqués à eux-mêmes l’article 44.3 par anticipation en restant volontairement muets. On peut désormais dire que la droite sénatoriale aura littéralement devancé les désirs du Gouvernement !
En termes d’intérêt des débats, le fait que l’on nous dise par avance que nos questions ou propositions ne méritent aucune réponse pose tout de même problème. Au point où l’on en est, on se demande, monsieur le ministre, pourquoi votre gouvernement n’a pas simplement fait cette réforme des retraites par ordonnance ?
Vous auriez fait gagner du temps à nos collègues de droite, qui avaient visiblement mieux à faire que prendre douze journées pour décider, en pleine connaissance de cause, que nos concitoyens devront travailler deux ans de plus.
Certains d’entre vous ont eu l’indécence de traiter de fainéants les travailleurs attachés à prendre leur retraite à 62 ans. Que vont penser nos concitoyens de ces sénateurs prêts à tous les sacrifices pour pouvoir partir en week-end. À vous les artifices, à eux les sacrifices !
Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.
Il ne faudra pas venir se plaindre que nos concitoyens n’ont pas une bonne opinion du Sénat et doutent de son utilité.
Avec cet amendement de suppression, nous vous demandons de reconsidérer en profondeur les logiques « austéritaires » qui ont jusqu’à présent présidé à l’établissement de l’Ondam.
Nous vous demandons de financer les établissements de santé à la hauteur des besoins, soit 1, 2 milliard d’euros supplémentaire dès maintenant, en suivant une logique des besoins des territoires de santé et non une logique austéritaire à peine atténuée par des rallonges ponctuelles et insuffisantes.
Ainsi, la rectification partielle de l’Ondam pour 2022 ne suffit pas à masquer un Ondam pour 2023 qui ne rattrape pas le retard des budgets précédents, d’autant que l’inflation persiste et pèse sur les investissements.
Mais, au-delà de cet amendement, cette réforme des retraites pose un débat de fond : quel monde voulons-nous ? Voulons-nous de ce monde qui glorifie la valeur travail, mais qui crée du chômage et de l’exclusion, qui détruit la planète, qui fait pression sur la puissance publique pour l’appauvrir, qui organise la concurrence et l’injustice fiscale ?
Plutôt qu’un monde de régression sociale et de désolation environnementale, allons vers plus de commun et de solidarité et construisons un autre héritage, où le travail aurait plus de sens, serait moins pénible et remis à sa juste place.
C’est pour inventer cet autre monde et défendre leur retraite que les Français ont participé en masse à six manifestations historiques et que 90 % des actifs sont opposés à la retraite à 64 ans. Votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. « Votre projet n’est pas légitime, retirez-le ! », demandent tous ceux qui travaillent à l’hôpital et qui travaillent pour nous.
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 4059 rectifié.
Nous proposons de supprimer cet article pour vous dire une fois de plus que nous ne pouvons accepter la limitation des dépenses qui en découle, d’autant que d’autres solutions étaient possibles.
Monsieur le ministre, vous avez, de manière assez irrespectueuse, utilisé dans le débat national le nom de notre amie Yolanda Díaz, la ministre du travail espagnole. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il y a eu une négociation, sous pression de la Commission européenne, avec le gouvernement espagnol sur le mode de calcul des pensions de retraite.
Or il se trouve que le gouvernement espagnol a, lui, décidé de mettre davantage à contribution les revenus les plus élevés. Le mécanisme finalement retenu a prévu d’accroître l’assiette de cotisations, c’est-à-dire la part du salaire sur laquelle les employés cotisent, pour dégager des recettes supplémentaires. Ce gouvernement a entériné un doublement d’ici à 2029 du taux de contribution au mécanisme d’équité intergénérationnelle qui alimente le fonds de réserve.
Tout cela fait partie de propositions que nous avons faites pendant le débat, mais qu’évidemment vous avez toutes écartées. Je crois que les Français ne sont pas dupes des arguments que vous avez tenté d’employer pour justifier votre réforme. C’est exactement pour cela que nous en sommes aujourd’hui à la sixième manifestation historique. C’est pour cela que 90 % des actifs restent opposés à la retraite à 64 ans. C’est pour cela qu’ils ne comprennent pas que votre seule réponse soit le mépris : mépris envers l’opposition sénatoriale, mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir, mépris envers les Français et les salariés qui manifestent aujourd’hui.
Votre projet n’avait pas de légitimité en entrant dans cet hémicycle ; il en aura encore moins en en sortant après l’utilisation du 49.3 sénatorial. Vous n’avez qu’une seule solution, monsieur le ministre : retirez votre projet !
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – MM. Daniel Salmon et Rémi Cardon applaudissent également.
Nous évoquons là l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Avec ma collègue Corinne Imbert, qui est chargée de cette branche, nous avions eu quelques doutes, monsieur le ministre, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, sur le montant de dépenses que vous aviez retenu. C’est la raison pour laquelle nous avions souhaité qu’il soit recalibré.
Lors de la discussion générale, j’ai demandé la communication des éléments nécessaires à notre réflexion concernant l’Ondam, qui ne nous semblait pas adapté à l’ensemble des dépenses identifiées par Corinne Imbert.
Je veux indiquer à ma collègue Laurence Rossignol, dont je connais la constance, que ses questions sont tout à fait légitimes. Nous débattons suffisamment de ces sujets en commission des affaires sociales pour ne pas en être surpris. Monsieur le ministre, j’y insiste, pouvez-vous nous donner les éléments relatifs au montant de l’Ondam ?
Je remercie M. Kerrouche d’avoir évoqué le roi Ubu dans cette enceinte. Alfred Jarry est né à Laval, en Mayenne : je suis toujours sensible aux citations d’auteurs de mon département. Ubu roi, c’est l’absurde : cette pièce montre un personnage plus empli de passion que de raison. Mais il faut savoir faire preuve des deux ! Pour se laisser entraîner par la passion, il faut s’en donner les moyens. Les comptes publics, c’est aussi la raison de mon engagement politique : pour toute protection sociale, il faut mettre en face les moyens financiers nécessaires pour pouvoir la mettre en œuvre dans la durée. Il faut donc faire preuve de raison !
Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.
L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable, pour au moins deux raisons.
Première raison, cet article 15 est obligatoire. Le supprimer reviendrait à mettre en cause la validité de l’intégralité du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Seconde raison, je présenterai dans un instant un amendement pour rehausser le niveau de l’Ondam à hauteur de 750 millions d’euros, dont 600 millions au profit des établissements de santé, ce qui permettra de financer la prolongation des mesures d’urgence sur la rémunération du temps de travail de nuit. Nous financerons cette surrémunération, qui devait prendre fin le 31 mars 2023, le temps que le travail se poursuive sur la valorisation des sujétions à l’hôpital et la permanence de soins.
Ce relèvement de l’Ondam permettra aussi de financer, à hauteur de 150 millions d’euros, le sous-objectif concernant les soins de ville, afin de tenir compte des prévisions de dépenses supplémentaires en 2023.
La croissance de l’Ondam sera donc de 3, 5 %, hors dépenses de crise, pour faire suite à des annonces de revalorisation salariale pour les personnels des établissements de santé et médico-sociaux, ainsi qu’à des compensations d’inflation – cela a été vu par les différents services de la manière la plus juste qui soit.
Je veux aussi préciser que, si ce relèvement de l’Ondam ne vous est présenté qu’à cet instant, c’est parce qu’une fois les décisions prises, le délai de saisine du Haut Conseil des finances publiques ne permettait pas de le faire avant.
Parmi tous les arguments qui ont été évoqués, je voudrais revenir sur un point abordé par M. Assouline : celui de la part des Français les plus défavorisés qui sont malheureusement décédés à l’âge de la retraite. Cet argument, qui est souvent utilisé, ne s’avère pas pertinent, même s’il pointe un défi de taille.
On dit que 25 % des 5 % de Français les plus pauvres sont décédés à l’âge de la retraite – l’âge qui est aujourd’hui souvent avancé est celui de 62 ans –, mais la réalité est plus dramatique que cela : 25 % des Français les plus défavorisés sont décédés à 60 ans. C’est non pas la question d’âge qui est importante, mais celle du revenu.
M. Assouline a rappelé le niveau de revenu à partir duquel on appartenait aux 5 % des Français les plus favorisés. Le niveau de revenu en deçà duquel on appartient à la catégorie des 5 % de Français les plus défavorisés est un revenu en moyenne égal ou inférieur à 500 euros par mois sur la durée de son existence.
On est là face à la question de la très grande précarité, qui est loin de l’enjeu des retraites, car on parle malheureusement de Françaises et de Français qui n’ont quasiment à aucun moment de leur vie accès au travail, en tout cas jamais de manière durable, et qui vivent ou survivent avec des niveaux de revenu égaux ou inférieurs aux minima sociaux. Pour eux, la question de la retraite ne se pose donc malheureusement pas.
Je tenais à préciser ce point parce que, dans les débats sur les retraites, ce chiffre de 25 % des Français les plus défavorisés décédés à l’âge de la retraite est souvent cité. C’est malheureux, mais cela ne signifie pas qu’il n’y a rien à faire, loin de là ! Ces personnes ne sont malheureusement pas concernées par ces âges de départ du fait de leur très grande précarité.
Mon rappel au règlement, que je ferai au nom de mon groupe, est fondé sur l’article 33 du règlement du Sénat.
Lorsque Rémi Cardon s’est exprimé dans le temps qui lui était imparti, déjà très court, l’un de nos collègues s’est permis de dire : « Il est jeune, il dit des conneries. »
Est-ce vraiment un propos acceptable dans notre hémicycle ? Est-ce la seule chose que nous aurions à dire aux plus jeunes sénateurs ? N’est-il pas préférable, pour donner son avis sur le projet de réforme des retraites, de s’inscrire pour intervenir sur les articles ?
Je souhaite que celui qui a prononcé cette phrase malheureuse s’excuse auprès de notre collègue Rémi Cardon. Elle sera de toute façon inscrite dans le compte rendu de nos débats.
Je regrette aussi, monsieur le président, que Rémi Cardon ait été très largement privé des 120 petites secondes – car le temps de parole que nous avons est, je le redis, extrêmement court –, car ce propos et le tumulte qui s’en est ensuivi l’ont empêché de bénéficier de son temps de parole.
Mes propos ont été déformés et sortis de leur contexte.
Lorsque Rémi Cardon s’est exprimé, il a dit, s’adressant à l’autre partie de l’hémicycle : « Ah, mais vous êtes encore vivants ? » Lorsque les sénateurs visés ont réagi, Mme la ministre Rossignol a dit que l’on s’en prenait à lui parce qu’il était jeune. J’ai répondu : « Est-ce parce qu’il est jeune qu’il dit de telles conneries ? »
M. Thani Mohamed Soilihi. Nous avons tous été jeunes. Je suis prêt à retirer mes propos si notre collègue s’engage à ne plus dire de sottises de la sorte.
Rires et applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe SER.
Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur Féraud.
Mes chers collègues, je vous rappelle qu’en application de l’article 36, alinéa 10, du règlement, les interpellations de collègue à collègue sont interdites, et elles ont été nombreuses depuis quelques jours…
Je vous invite à respecter les interventions de chacun des intervenants et je vous rappelle que, normalement, les rappels au règlement portant sur des mises en cause personnelles se font à l’issue de la séance. Mais, en l’occurrence, mieux valait purger tout de suite la situation !
Rires sur diverses travées.
L’amendement n° 4724, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Pour l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
En milliards d ’ euros
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
Dépenses relatives aux établissements de santé
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement
Autres prises en charge
Total
La parole est à M. le ministre.
J’ai présenté cet amendement en m’opposant aux amendements de suppression. Il est donc défendu.
L’amendement n° 2992 rectifié, présenté par Mmes Jasmin et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel et Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Durain et Leconte, Mme Monier, MM. Temal, Tissot, Lurel, Féraud et Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal et Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline, Mérillou, Houllegatte et Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : «, liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel, de maintenance du matériel et de mise aux normes des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Il s’agit d’un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 15, en vue d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation des outre-mer.
Cet amendement de ma collègue Victoire Jasmin vise à préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques.
À la Guadeloupe et aux quatre coins du monde, il y a eu six manifestations historiques ; et 90 % des actifs sont opposés à la retraite à 64 ans. La seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le – je ne le dirai pas en créole !
Sourires sur les travées du groupe SER.
La crise sanitaire a mis en en lumière les difficultés structurelles de l’offre de soins en outre-mer et la sous-dotation généralisée des établissements de santé de ces territoires.
Depuis plusieurs années, Mme Jasmin et ses collègues des départements d’outre-mer (DOM) alertent le Gouvernement sur l’urgence de revoir le financement de ces établissements, notamment par la revalorisation des coefficients géographiques.
Dans tous les départements d’outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche, de transport et aux taxes, aux évacuations sanitaires, mais également à la mise aux normes des bâtiments en matière sismique et cyclonique.
Les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer par la sécurité sociale aux tarifs nationaux, au forfait annuel et à la dotation complémentaire des établissements de santé, bien que majorés par rapport à l’Hexagone, ne compensent pas les charges pesant sur les hôpitaux.
Je voudrais dire à notre collègue Victoire Jasmin combien je suis sensible à la question qu’elle pose au travers de cet amendement. Elle l’avait déjà soulevée lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.
J’aimerais que nous essayions ensemble de déterminer ces critères. Les définir dans un texte législatif risque de nous conduire à des oublis, par exemple celui d’un critère qui s’avérerait important. Ce qui peut valoir pour une île ou un territoire peut avoir des effets négatifs sur un autre. Il serait bon que nous puissions examiner ce sujet avec elle et peut-être avec nos autres collègues des outre-mer. La santé doit être la même pour tous, quel que soit le territoire. C’est cette égalité de traitement qui doit prévaloir.
L’avis est défavorable, mais je veux travailler sur ce sujet avec elle, car je sais combien il lui tient à cœur.
Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 14, 8 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité.
Le travail peut être effectivement émancipateur, apprenant, formateur. Pour qu’il en soit ainsi, nous avons, nous, socialistes, communistes et écologistes, une idée de la société qui permettrait l’épanouissement d’un travail émancipateur.
Mais force est de constater que de plus en plus, dans cette société néolibérale et financiarisée, le travail abîme, rend malade et tue. Le report de l’âge de départ à la retraite va provoquer, vous le savez, des arrêts maladie de longue durée, des maladies professionnelles et des douleurs et maladies chroniques. J’y reviendrai quand nous parlerons de la partie accidents du travail et maladies professionnelles du projet de loi.
Je vous ai conseillé, dans un souci thérapeutique, de soigner votre aveuglement, mes chers collègues, et de regarder les films de Ken Loach sur le sas de précarité. Sur le travail et sur les accidents du travail, je vous propose de regarder une très bonne émission La mise à mort du travail, dont les trois volets sont intitulés : « La destruction », « L’aliénation », « La dépossession ». Vous verrez comment les logiques de rentabilité pulvérisent les liens sociaux et humains.
Vous verrez les conséquences sur les AT-MP : ne vous étonnez pas que les seniors soient aujourd’hui particulièrement exposés aux accidents de travail, notamment les plus graves. Ainsi, 58 % des morts par accidents du travail ont plus de 50 ans, une surreprésentation que l’on retrouve aussi dans les incapacités permanentes liées au travail qui concernent 41 % de cette même tranche d’âge. La fréquence des accidents mortels croît avec l’âge : les salariés âgés de 60 ans ou plus enregistrent le risque le plus élevé, avec 54, 2 accidents par milliard d’heures rémunérées.
Nous sommes vraiment sur ce plan un mauvais exemple en Europe. Non seulement cette réforme n’est pas nécessaire, mais elle est dangereuse pour la santé et la qualité de vie des seniors…
L’article 16 présente les objectifs de dépense de la branche AT-MP. C’est un article obligatoire dans un budget rectificatif de la sécurité sociale. Il maintient le plafond de la branche AT-MP pour l’année 2023 tel qu’il avait été adopté à l’automne 2022.
Alors que les accidents du travail ne cessent d’augmenter, que la santé mentale des travailleurs se dégrade et que la pénibilité demande de vrais moyens, le Gouvernement maintient un budget stable. D’autant que vous n’aurez rien résolu quant à l’employabilité des seniors, comme on l’a dit précédemment, et qu’avec votre réforme on avance plus encore dans l’âge, ce qui augmente les risques d’accident du travail.
C’est bien la démonstration que vous n’avez aucune ambition. D’ailleurs, le Fipu est un écran de fumée financé sur le dos de la branche AT-MP, avec des missions floues qui font doublon avec la médecine du travail, qui aurait, elle aussi, besoin de soutien financier.
Par ailleurs, en proposant une diminution des cotisations des entreprises, vous fragilisez à terme cette branche, et vous déresponsabilisez même les entreprises. Je rappelle que la branche AT-MP est financée à 97 % par les entreprises.
Avec votre réforme, vous reculez de deux ans l’âge légal de départ à la retraite, de 62 à 64 ans, soit deux ans de plus pour tous. Vous le savez, mais nous allons le répéter, ce sont des femmes et des hommes déjà usés à 62 ans qui devront travailler deux ans de plus ; ce sont des femmes et des hommes plus nombreux qui seront en invalidité, car confrontés longtemps, plus longtemps, à la pénibilité. D’autant que votre gouvernement a retiré quatre des dix critères du compte pénibilité en 2017.
Avec cet article sur la branche AT-MP, on touche à l’un des points scandaleux de cette réforme, en tout cas dans la présentation qui en a été faite.
On a eu les 1 200 euros, dont on a pu vérifier au fur et à mesure qu’il s’agissait d’un gros mensonge. On a eu la même chose concernant les femmes. Puis, s’agissant de la pénibilité, on a découvert peu à peu que ce Fipu, qui n’a rien à voir avec la reconnaissance de la pénibilité, était au contraire un glissement vers une individualisation des situations pour continuer à sortir du calcul des retraites les vrais critères de pénibilité.
De surcroît, on a découvert en avançant dans les débats que, pour financer ce Fipu, par ailleurs extrêmement contestable, 200 millions d’euros seraient ponctionnés sur la branche AT-MP.
On est ainsi perdant sur la question de la pénibilité à la fois pour le calcul des retraites et sur la branche AT-MP, qui est ponctionnée, alors qu’on aurait besoin de beaucoup plus d’argent pour la prévention des maladies professionnelles. On est perdant sur tous les tableaux ! On est perdant sur la prévention primaire des accidents du travail et sur leur reconnaissance.
Par ailleurs, au travers de ce Fipu, on perd sur la prise en compte des critères de pénibilité pour le calcul des montants de retraite.
J’y insiste, on est perdant sur toute la ligne ! Plus on discute de la loi, plus on prend le temps de comprendre et d’expliquer, et plus les gens découvrent que ce qui nous était présenté au début comme de grandes avancées est en réalité du flan et qu’il n’y aura que des perdants avec cette réforme !
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.
Je suis saisi de quarante-neuf amendements identiques.
L’amendement n° 304 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 336 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 390 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 473 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 542 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 561 est présenté par Mme Van Heghe.
L’amendement n° 603 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 632 est présenté par M. Devinaz.
L’amendement n° 660 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 690 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 719 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 750 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 800 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 855 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 885 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 922 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 965 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 1049 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1120 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1163 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1196 est présenté par Mme S. Robert.
L’amendement n° 1229 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1297 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1332 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1395 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1402 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1428 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1458 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1489 est présenté par Mme Conway-Mouret.
L’amendement n° 1526 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1532 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1562 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1614 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1644 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1683 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1717 est présenté par M. Bouad.
L’amendement n° 1738 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1771 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1784 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1811 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1841 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1863 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1929 est présenté par M. P. Joly.
L’amendement n° 2009 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2091 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2281 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 2290 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 3198 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4061 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces 49 amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 304.
Après les excellents arguments de nos trois collègues sur l’article 16, je suis le premier à présenter un amendement de suppression de cet article, qui n’enlèvera rien à personne puisque l’objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles reste stable et qu’il est même en légère diminution dans ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Pierre Laurent vient de très bien expliquer en quoi cette loi sur les retraites était une supercherie en matière d’avancées sociales. Plus le temps passe, plus on voit que ce que vous appelez des avancées sociales sont en fait des reculs : c’est moins mal que si c’était pire… Je le dis sans plaisanter, alors que dans notre pays les accidents du travail restent extrêmement nombreux et que le recul de l’âge de la retraite aura des conséquences importantes en matière de maladies professionnelles.
Même si nous approchons de la fin de notre débat, même si vous avez voulu – et nous ne cesserons de le répéter – dévitaliser la fonction parlementaire par des procédures destinées à expédier les débats, nous ne désespérons pas que le Gouvernement renonce à sa réforme et surtout que plusieurs de nos collègues, y compris de la majorité sénatoriale, renoncent à la voter.
M. Pierre Laurent et Mme Laurence Cohen applaudissent.
Monsieur le ministre, dans votre réforme, vous parlez non plus de pénibilité, mais d’usure professionnelle. Or les deux sont très différents !
La pénibilité porte sur le travail et sur ses conditions, soit sur une responsabilité collective ; l’usure porte sur les corps des travailleurs, soit sur une responsabilité individuelle. Nous n’avons pas les mêmes valeurs.
Vous ne revenez pas non plus sur les quatre critères de pénibilité que vous avez supprimés en 2017 : les postures pénibles, les vibrations mécaniques, la manutention manuelle de charges et l’exposition aux produits chimiques qui sont le quotidien de très nombreux salariés.
Les nombreux cortèges que les Français rejoignent chaque semaine et les 90 % d’actifs opposés à la retraite à 64 ans ne trouvent malheureusement pas d’écho auprès de vous. Peut-être les propos d’une aide à domicile vous feront-ils réfléchir : après avoir décrit la pénibilité liée aux nombreux risques physiques et psychosociaux de son métier, elle dit que si la retraite devait arriver à 64 ans, le corps ne pourrait pas suivre. Voilà la réalité du quotidien pour cette femme, comme pour de très nombreux salariés !
En ne répondant pas, vous exprimez votre mépris, un mépris pour les Français et pour les salariés. Votre projet est totalement illégitime. Nous vous demandons de retirer votre réforme.
Oui, le travail peut abîmer et l’objectif de dépenses de la branche AT-MP proposé par le Gouvernement s’avère totalement inadapté aux besoins, notamment avec le recul de deux ans de l’âge de la retraite.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, dont nous aurions aimé débattre. Hélas, votre attitude à l’égard des oppositions de cet hémicycle nous prive du travail parlementaire qui est le nôtre. Vous ne sortirez pas grandis après ce tour de force. D’ailleurs, la rue gronde. Aux six manifestations historiques et aux 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, vous répondez par le mépris. Les Français s’en souviendront !
Madame la rapporteure, vous évoquiez voilà quelques instants la raison. Cette dernière guiderait votre politique, laissant entendre aux Françaises et aux Français qu’il n’y aurait pas d’alternative à votre réforme, comme le prétendait Margaret Thatcher, ce qui est complètement faux.
Vous défendez un projet de société assumé : protéger les plus privilégiés, afin qu’ils ne prennent pas leur juste part de contribution à la solidarité nationale. Jamais une politique n’est la seule possible. Il existe toujours plusieurs options en démocratie – cette démocratie que vous avez voulu bâillonner !
Depuis le début de l’examen du texte, les travées de gauche de cet hémicycle ont présenté des propositions alternatives, prouvant ainsi qu’une autre réforme était possible qui ne protégerait pas les plus privilégiés, mais qui les ferait contribuer à leur juste niveau à la solidarité nationale, à notre système de protection sociale et au système de retraite.
À rebours, votre politique ne fait que préserver les plus privilégiés : diminution de l’impôt sur la fortune, absence de taxe sur les superprofits, refus de taxer le capital, alors même que ce dernier s’est renforcé au détriment des salaires.
Vous parlez en permanence des travailleurs, mais vous ne les aimez pas ! §Si vous les aimiez, vous feriez en sorte d’augmenter leur rémunération au détriment du capital, dont la valeur n’a fait qu’augmenter ces dernières années, contrairement aux salaires des travailleurs.
Commencez par augmenter le revenu minimum pour leur permettre de vivre un peu mieux ! Certains pays en Europe agissent en ce sens, menant des politiques courageuses d’augmentation des plus basses rémunérations.
Nous vous demandons de nouveau de retirer cette réforme profondément injuste et brutale.
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 690.
L’article 16 maintient la baisse de 2 % en valeur réelle des dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Monsieur le ministre, vous maintenez cette baisse malgré les six manifestations historiques à ce jour et l’opposition de 90 % des actifs à la retraite à 64 ans. Votre seule réponse reste le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le ! Tenn war an Dreñz, lemel Kuit !
Pour en revenir à l’article 16, en fonction de leur situation, les salariés peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, d’indemnités journalières et d’une rente pour eux-mêmes en cas d’incapacité permanente ou pour les ayants droit en cas de décès. La branche AT-MP finance aussi des actions de prévention auprès des entreprises. Son excédent pourrait atteindre 2, 2 milliards d’euros pour 2023, montant qui viendrait s’ajouter aux 6 milliards d’euros actuels.
Cette branche est excédentaire parce que les accidents du travail et maladies professionnelles sont notoirement sous-déclarés, la charge de l’indemnisation revenant alors à la branche maladie de l’assurance maladie. En outre, le report de l’âge légal de départ à la retraite augmenterait les risques couverts par la branche AT-MP.
Or le Gouvernement préfère prélever sur ce régime pour financer son projet. Les accidents du travail représentent pourtant 780 décès en 2022 selon l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). C’est un chiffre considérable !
Le Gouvernement envisage de porter un nouveau coup rude à cette branche de la sécurité sociale au travers de son projet de compensation de l’augmentation des cotisations sociales patronales de la branche retraite par une diminution des cotisations sociales patronales de la branche AT-MP, alors que les besoins sont immenses.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 719.
L’objet de cet amendement est de rejeter la confirmation de l’objectif de dépenses de la branche AT-MP, cet article n’apportant aucun nouveau moyen.
Comme à l’article précédent, nous regrettons amèrement que le Gouvernement ne prenne pas suffisamment en compte les conséquences de sa réforme des retraites sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
Nous ne cherchons pas à vous adresser de vaines critiques. Il s’agit d’un véritable appel à ouvrir les yeux sur la réalité : nous parlons d’environ 1 000 morts par an par accident du travail et d’environ 2, 5 millions de burn-out en France en 2022 – ce n’est pas rien.
Alors que vous proposez de décaler l’âge légal de départ à la retraite de deux ans, ce qui pousserait nombre de salariés à devoir s’user au travail encore plus longtemps dans des conditions pénibles, la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles doit prendre une nouvelle ampleur, car les risques vont augmenter.
Pourtant, la sous-déclaration est un phénomène massif. La dernière commission instituée par l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale à s’être penchée sur les sous-déclarations des AT-MP s’est réunie en 2021 ; elle chiffre ce coût annuel entre 1, 2 milliard et 2, 1 milliards d’euros, la moitié des accidents du travail, estime-t-elle, n’étant pas reconnus. En effet, quelque 72 % ne seraient pas déclarés, non plus que 26 % des accidents avec arrêt.
Les moyens budgétaires révèlent l’ambition des politiques publiques. Je ne peux que regretter qu’ils soient très insuffisants au regard de l’enjeu. Cette réforme des retraites aura des conséquences sur les AT-MP. Écoutez les Français, retirez cette réforme injuste.
« “Sergent ! interroge Camember, et la terre du trou ?– Que vous êtes donc plus hermétiquement bouché qu’une bouteille de limonade, sapeur ! Creusez un autre trou ! – C’est vrai !” approuve Camember. » La simplicité du sapeur Camember, que vous avez reconnu, est alors dépassée en sottise par son supérieur, le sergent Bitur, qui le traite de « double mulet cornu » et lui reproche de ne pas avoir fait le deuxième trou assez grand pour qu’on puisse y mettre la terre qui en a été extraite avec celle du premier. Eh bien ! C’est exactement ce que le Gouvernement est en train de faire au travers de ce projet de loi.
Nous assisterons, à partir de 2024, à un transfert de cotisations au profit de la branche vieillesse en provenance de la branche AT-MP : hausse de 0, 1 point des cotisations vieillesse, baisse des cotisations AT-MP. Dès lors, les prévisions du PLFSS pour 2023 ne seront pas respectées.
En effet, les cotisations affectées diminueront et, comme l’article 9 rend nécessaire la couverture de nouvelles dépenses liées à la prise en compte de la pénibilité et de la prévention de l’usure professionnelle, les dépenses de la branche augmenteront plus rapidement que celles prévues dans le PLFSS. Voilà pourquoi le Gouvernement se comporte comme le sapeur Camember. Voilà pourquoi nous voulons la suppression de cet article.
Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.
Je ne vous parlerai pas de trous, mais de vases communicants. Si nous voulons rejeter la confirmation de l’objectif de dépenses de la branche AT-MP proposée par le Gouvernement, c’est que tout est lié dans cette réforme. En effet, ceux qui seraient pénalisés par le report de l’âge légal de départ à la retraite commenceraient par tomber malades, puis verseraient dans la branche AT-MP.
Dès lors, je m’en voudrais de ne pas terminer ce débat sans avoir cité quelques exemples très concrets, envoyés par des habitants de nos circonscriptions. Jean-Luc…
… témoigne : « La question que je me pose, personnellement, est : “Comment arriver à l’âge légal de la retraite, même à 62 ans, avec des maladies professionnelles, des cancers ?” Je pense que le dossier de la pénibilité n’a pas été assez valorisé, voire qu’il est inexistant, ou qu’il est passé à l’as dans les entreprises dépourvues de délégués du personnel, sans parler des x autres raisons. Les 1 200 euros que le Gouvernement fait miroiter ne concerneront qu’une infime minorité de gens. Tous ceux qui travaillent dur font souvent l’objet d’arrêts de travail, surtout les quinquagénaires. »
Josette raconte : « J’ai commencé à travailler à 14 ans et deux mois quand la retraite était à 65 ans. Après 44 ans et demi à mi-temps, parce que j’avais des enfants, je perçois, à 75 ans, 647 euros par mois plus 220 euros de retraite complémentaire : c’est pas beau, ça ? Pleine d’arthrose, je ne peux pas avoir d’aides : trop en forme ! »
J’ajoute cette dame, qui n’a pas signé : « Je suis le débat pour la réforme des retraites. Je suis perdue : c’est à n’y rien comprendre ! Je suis née en 66 ; j’ai commencé à travailler de 82 à 84, sans cotiser pour la retraite ; j’ai eu une période de chômage ; j’ai repris une activité TUC. Je suis aide-soignante dans un Ehpad, de nuit, qui fait partie de la fonction publique, mais nous n’avons pas de pénibilité. J’ai 57 ans, opérée du dos ; à 40 ans, j’avais des problèmes de lombaires, les disques usés, l’arthrose. Je continue de travailler péniblement malgré mes douleurs récurrentes. Les aides-soignantes, on travaille dur : postures, charges… »
Le dernier vase communicant susceptible de vous intéresser est le témoignage suivant : « Je ne vote pas pour votre parti, mais je tenais tout de même à vous remercier d’avoir voté contre le report de l’âge de la retraite à 64 ans. Au vu des votes des sénateurs de droite, c’en est fini pour moi des votes obstacle au RN. Je me rallie donc désormais à ces gens qui n’en peuvent plus. Merci infiniment quand même d’avoir voté contre cet article 7. »
M. Yan Chantrel applaudit.
Je vous promets, monsieur le président, de ne pas dire de « conneries »…
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rejeter la confirmation de l’objectif de dépenses de la branche AT-MP telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.
Alors que les accidents du travail font 1 000 morts par an, que la santé mentale des travailleurs se dégrade et que la lutte contre la pénibilité exige de vrais moyens, le Gouvernement souhaite maintenir un budget stable pour les accidents du travail et maladies professionnelles par rapport à 2022, sans aucune ambition nouvelle. Pourtant, le texte actuel est un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ! Nous pourrions anticiper les besoins, au vu du recul de l’âge légal de départ à la retraite qui, de facto, augmentera les risques d’accidents du travail et maladies professionnelles.
Cela montre une nouvelle fois que vous ne vous préoccupez pas des travailleurs, monsieur le ministre, mais uniquement des cadeaux fiscaux que vous voulez couvrir avec cette réforme.
Les amendements n° 1049 et 1120 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1163 rectifié bis.
J’insisterai, au sujet de la branche AT-MP, sur le fait qu’aucun véritable effort n’est demandé, une fois de plus, aux entreprises. Le seul petit effort envisagé serait d’ailleurs compensé… C’est un problème.
Lorsque nous avions commencé à travailler avec le rapporteur René-Paul Savary sur l’emploi des seniors, nous avions notamment auditionné le Mouvement des entreprises de France (Medef). Je me souviens bien de la réaction de son représentant lorsque nous lui avions demandé ce qu’il prévoyait pour améliorer la situation au regard de l’emploi des seniors. Il avait tout simplement reconnu que le Medef n’avait pas beaucoup travaillé sur ce sujet…
J’ai l’impression, quatre ans après, que les choses ne se sont guère améliorées. Lors des auditions organisées par la commission des affaires sociales sur ce projet de loi, nous avons entendu les représentants du Medef assurer qu’ils étaient prêts à faire quelques efforts – pas beaucoup ! – à condition qu’on les soulage de certaines cotisations sociales. En clair, pour que le Medef consente à demander aux entreprises de faire des progrès dans le recrutement des personnes de plus de 50 ans ou dans leur maintien dans l’emploi, il faut compenser, il faut faire des cadeaux !
Je m’interroge. L’entreprise n’a-t-elle pas une vocation d’organisation sociale ? N’est-ce pas son rôle de se poser des questions sur l’emploi des Français, jeunes comme âgés ?
Dans cette partie du débat consacrée aux accidents du travail et à la prise en compte des travailleurs cassés, usés par une longue et dure vie de labeur souvent commencée jeune, nous avons rappelé combien la prévention était l’angle mort de votre vision du travail au XXIe siècle et combien nous étions opposés à vos modalités de prise en compte de la pénibilité dans le calcul des droits à la retraite.
L’ambition, la vraie, aurait été de donner une place centrale à la prévention, en rapport direct avec les critères de pénibilité élargis à des situations d’affection sanitaire que vous ne voulez pas voir ni prendre en compte.
Évoqué par Émilienne Poumirol dans l’une de ses interventions, le concept de One Health, dont la traduction française est « santé globale », appelle à un dialogue méthodique avec les syndicats, avec les travailleurs et avec les institutions de santé, un dialogue à déployer dans notre système de soins et de prise en charge.
Votre objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles n’intègre en rien les nécessités et urgences. Pour cette raison, nous proposons de rejeter l’article 16.
Monsieur le ministre, nous proposons un amendement de suppression parce que les sommes inscrites dans cet article ne répondent pas aux enjeux de la branche AT-MP, pas plus que les sommes figurant dans l’article précédent aux besoins de l’Ondam ni les 100 millions d’euros de l’article 14 aux nécessités afférentes.
Avec ce gouvernement, nous effectuons, de manière particulière, un retour dans le temps. La légende urbaine – vous la connaissez – veut que Bismarck, répondant aux demandes de ceux qui souhaitaient établir l’âge de la retraite de manière à n’avoir jamais à verser de pensions, ait choisi 70 ans, parce que bien peu en Prusse, en 1883, atteignaient cet âge.
Vous connaissez également ce slogan du début du XXe siècle : « Non à la retraite pour les morts », cri de la CGT pour s’opposer à l’adoption d’une loi sur les retraites ouvrières et paysannes quand l’âge de la retraite était établi à 65 ans pour une espérance de vie des Français de 45 ans à l’époque.
Avec ce gouvernement, il nous était promis un « retour vers le futur », encore qu’Emmanuel Macron ressemble assez peu à Marty McFly. Finalement, il s’agit plutôt d’un retour vers le passé ! Les Français le comprennent très bien. Je parle de retour vers le passé parce qu’il est question de régression sociale au travers de ce décalage de deux ans de l’âge de la retraite dans le mauvais sens.
Madame la rapporteure générale, il est certes possible d’en appeler à la raison, nous pouvons le comprendre, mais encore faut-il que cet appel ne se fasse pas au détriment de la justice sociale. Or c’est exactement l’histoire de cette réforme.
Pour conclure, permettez-moi de détourner le proverbe irlandais selon lequel une bonne retraite est meilleure qu’une mauvaise résistance. Nous croyons, de notre côté, qu’une mauvaise retraite vaut bien une bonne résistance.
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° 1489.
Monsieur le ministre, mon propos s’inscrira dans la droite lignée de cette citation irlandaise.
Le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 65 à 60 ans en 1983, une revendication de l’union de la gauche depuis les années 1970, était la réponse politique, juridique et ouvrière à la pénibilité du travail. Par cette réforme emblématique, la France se distinguait de ses voisins européens. Le sujet de la pénibilité était désormais pris en compte dans notre pays.
Depuis, de nombreux progrès ont été réalisés en matière de sécurité au travail, mais le nombre de morts dus aux accidents demeure trop élevé en France par rapport à nos voisins, ce qui démontre que nous avons encore à faire. Il en est de même pour la pénibilité et la souffrance au travail. Nos amendements visaient à corriger la situation. Nous aurions aimé pouvoir en débattre et vous convaincre, ce dont nous ne doutons pas, de les adopter.
Beaucoup n’ont pas la chance de travailler dans une entreprise où rivalisent les ressorts de la qualité de vie au travail, un concept qui reste totalement étranger à des pans entiers de notre économie et de nos salariés. Ce terrain doit continuer à être investi. Nous nous étions préparés en ce sens ; vous nous en avez privés, puisque nous savons que tout ce que nous suggérons sera rejeté.
Nous demandons toutefois la suppression de cet article, parce que les travailleuses et les travailleurs en France méritent beaucoup mieux que ce que vous proposez.
Je parlerai également des accidents du travail et maladies professionnelles. Une dimension du problème n’est pas abordée, celle du surcoût non pris en compte dans le financement de la branche AT-MP des affections psychiques en lien avec le travail, touchant en premier lieu les cadres.
Le rapport de 2021 établi par la commission déjà mentionnée contient pour la première fois une tentative d’estimation de la sous-déclaration des pathologies psychiques liées au travail, sans toutefois intégrer le coût de celles-ci au montant total des sous-déclarations.
Le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans augmentera nécessairement les risques d’accidents du travail et maladies professionnelles. Les accidents font 780 morts par an tandis que la santé mentale des travailleurs se dégrade et que la pénibilité demeure bien présente, malgré la suppression des régimes spéciaux.
Pourtant, le Gouvernement maintient dans cet article un budget pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles stable par rapport à 2022. Cela prouve bien son manque d’ambition dans ce domaine. Nous nous y opposons.
Je rappelle à mes collègues que des manifestations historiques ont lieu, pas encore tout à fait « historiques », peut-être, puisqu’elles se déroulent en ce moment même. Énormément de Français refusent cette réforme ; le Gouvernement et nos collègues des travées de droite ne leur apportent comme seule réponse qu’une espèce de mépris. Ce projet n’est pas légitime, retirez-le !
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 1562.
Cet amendement vise à rejeter la confirmation de l’objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles telle qu’elle a été proposée par le Gouvernement dans cet article.
Cet objectif intègre les effets pour 2023 du présent projet de loi, notamment du financement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle dont nous avons déjà souligné à plusieurs reprises les carences.
Sur la forme, un glissement sémantique s’est opéré en ce qui concerne l’intitulé : il n’y est plus question de « pénibilité », mais de « prévention de l’usure », soulignant une volonté idéologique de minorer les difficultés réelles que peut entraîner le travail.
Sur le fond, ce fonds financera uniquement des actions menées par les employeurs et ne sera pas doté de ressources à la hauteur. Le Fipu est donc loin d’apporter une réponse aux enjeux liés à la prise en compte de la pénibilité.
Dès lors, que fallait-il faire ? Réinstaurer les quatre critères de pénibilité supprimés en 2017, qui représentent à eux seuls 90 % des maladies professionnelles ! Rappelons que les seniors sont tout particulièrement exposés aux accidents du travail : 58 % des morts concernent les plus de 50 ans. Par ailleurs, les seniors ont en moyenne des arrêts maladie plus longs – 76 jours par an pour les plus de 60 ans contre 18 jours pour les moins de 18 ans. Ce phénomène sera mécaniquement amené à augmenter avec le recul de l’âge de départ.
Il est donc évident que la branche accidents du travail et maladies professionnelles mériterait davantage de volontarisme de la part du Gouvernement. Dans le contexte actuel de pénurie de praticiens dans cette branche, la médecine du travail a ainsi perdu 1 126 professionnels entre 2010 et 2022 selon l’ordre des médecins, malgré la recrudescence des risques psycho-sociaux. Voilà encore un sujet pour lequel les choses ne vont pas du tout dans le bon sens : retirez votre réforme, monsieur le ministre !
En début de semaine, notre collègue Olivier Henno nous parlait d’épanouissement au travail en exhumant deux citations du XIXe siècle. Selon la première, le travail pense, la paresse songe ; selon la seconde, « la vie fleurit par le travail ».
Le travail épanouit-il ? Oui, mais pas seulement ! Il éprouve les organismes, les corps et la santé mentale, comme cela a été dit et répété.
Exhumer des citations de ce type pour illustrer les conséquences du travail est assez révélateur de la façon de penser sur les travées de droite de cet hémicycle. L’épanouissement par le travail était à l’époque un leurre ; il l’est encore. Le seul horizon, finalement, que vous offrez aux hommes et aux femmes de notre pays, n’est-il pas celui de travailler plus et plus longtemps ?
En 2023, le travail continue d’user les organismes. Je donnerai un seul exemple : dans le secteur des soins aux personnes âgées, retourner une personne alitée pour réaliser une toilette, à domicile ou en Ehpad, est fatigant au quotidien. Cette pénibilité n’est pas reconnue. Elle est parfois handicapante à la longue et très rarement indemnisée. Cela conduit à des arrêts de travail, à des carrières hachées et à des pensions minimes.
Dans les manifestations auxquelles je me rends depuis deux mois maintenant, une pancarte m’a toujours fait tristement sourire : « La retraite avant l’arthrite ».
Mes chers collègues, après Fort Alamo, au Texas, je pourrais vous parler d’un village d’Armorique bien connu, peuplé d’irréductibles Gaulois. Malheureusement, je n’ai pas de potion magique parlementaire qui me permettrait d’empêcher l’adoption de cette loi. Néanmoins, nous essaierons tout de même de supprimer l’article 16 au travers de cet amendement.
La branche accidents du travail et maladies professionnelles regroupe la prévention à la réduction des risques professionnels, la reconnaissance des sinistres, l’indemnisation des victimes, etc. Elle est donc très importante. L’impératif d’équilibre financier, que vous nous avez confirmé, monsieur le ministre, soit 0, 12 % de cotisations patronales en plus pour la Cnav, mais 0, 12 % de cotisations en moins pour la branche AT-MP, est totalement dommageable. Je le regrette.
Comme nous vous l’avions proposé, des financements de substitution provenant de cotisations auraient pu être imaginés. Vous avez été dogmatique en assurant qu’il fallait trouver 12 milliards à 14 milliards d’euros en faisant travailler les Français deux ans de plus.
Il s’agit d’une mauvaise manœuvre pour les millions de Français qui seront ainsi amenés, à partir de septembre, si votre loi devait être adoptée, à envisager deux ans de plus au travail dans leur vie. Nous souhaitons donc la suppression de l’article 16, qui fixe des objectifs que nous considérons comme injustes.
Voilà la réalité des faits. Après ces nombreuses manifestations, nous considérons encore que le mépris agite votre politique en matière sociale, notamment à l’égard du monde syndical.
Cet article définit un objectif de dépenses de la branche AT-MP en baisse en valeur réelle, alors même que les besoins sont importants.
La dernière année avant le confinement, et en l’absence de données pour 2022, quelque 650 000 accidents du travail et maladies professionnelles ont été dénombrés, avec une augmentation significative de 110 % de 2001 à 2019 dans les métiers exercés par des femmes.
Des moyens sont donc nécessaires afin de mettre en place une véritable politique de prévention des addictions, sans négliger les maladies quelque peu orphelines, pour ainsi dire, c’est-à-dire celles qui sont délaissées, comme les maladies mentales liées au travail, par exemple, qui sont un fléau en expansion.
Monsieur le ministre affirmait voilà quelques instants que la question de l’âge du départ à la retraite n’était pas centrale pour les salariés les plus modestes, qui sont d’ailleurs les plus sujets aux accidents du travail. La vraie question serait celle du revenu. Eh bien, parlons-en ! Ces salariés ne réclament ni primes ni bouclier tarifaire, mais des salaires décents, qui présentent l’avantage de n’être pas exonérés de cotisations, participant ainsi à l’équilibre financier de notre sécurité sociale.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 2009.
Cet article, que nous proposons de supprimer, nous donne l’occasion de parler des accidents du travail spécifiques aux professions féminisées que mon collègue Patrice Joly vient à l’instant d’évoquer.
J’apporterai simplement quelques éléments supplémentaires pour attirer l’attention de tous nos collègues, et surtout celle du ministre, sur la fréquence et le taux d’accidents du travail dans les services à la personne.
D’abord, je rappelle que plus de 90 % des salariés de ces services sont des femmes. Un quart d’entre elles ayant plus de 55 ans, comme tout le monde l’aura compris, leur niveau d’exposition au risque est plus élevé. Beaucoup ont logiquement des carrières trouées et de très faibles niveaux de ressources, ce qui contribue par la suite à un faible niveau de pension.
Pour ces femmes, le passage de 62 ans à 64 ans représente déjà une catastrophe sanitaire.
J’évoquais, voilà un instant, une hausse continue des accidents du travail dans les métiers des services à la personne. Permettez-moi de vous donner des éléments quelque peu contre-intuitifs : il y a deux fois plus d’accidents du travail dans les services à la personne que dans le BTP, alors que l’on considère que les métiers du BTP sont les plus exposés, et les arrêts de maladie des femmes des services à la personne sont deux à trois fois plus longs que les arrêts maladie des salariés du BTP. Il y a donc là un sujet spécifique, si l’on veut réellement réorienter les politiques de prévention des accidents du travail.
M. le ministre a déjà beaucoup évoqué la prévention. J’ai envie de lui répondre : pourquoi, au moment de l’adoption du report de l’âge de la retraite, évoque-t-on un fonds de prévention, ses excédents, et l’insuffisance des politiques de prévention ? La réforme enclenchera-t-elle quelque chose de nouveau ? Je suis perplexe.
Beaucoup de choses ont déjà été dites sur l’aberration de cette trajectoire financière, alors que le nombre d’accidents du travail augmente et que la situation se dégrade pour les ouvriers et les travailleurs modestes. À partir du moment où l’on repousse l’âge de la retraite, on augmente le nombre d’accidents et de morts au travail.
Dans la mesure où j’interviens pour la dernière fois dans ce débat, je voudrais reprendre les propos de Laurence Rossignol. Nous avons été plusieurs à citer Albert Camus. Le mépris qui nous est systématiquement opposé est extrêmement grave.
Depuis la première élection d’Emmanuel Macron, plusieurs épisodes sont intervenus. Tout d’abord, je pense aux « gilets jaunes », c’est-à-dire la révolte, notamment des salariés modestes qui n’y arrivent plus. Le message n’a pas été entendu et n’a pas été suivi d’un changement de politique. Ensuite, le score de l’extrême droite lors de l’élection présidentielle qui a suivi révèle à quel point notre pays a besoin d’autres réponses.
De manière extrêmement responsable, nous avons très majoritairement, dans les rangs de la gauche, voté pour Emmanuel Macron contre l’extrême droite, dans l’attente d’une réponse sociale à ce qui s’était exprimé politiquement. Aujourd’hui, pour la troisième fois, nous sommes face à une mobilisation très forte, comme jamais dans ce pays, contre une réforme profondément injuste. De nouveau, vous ne l’entendez pas. Vous jouez avec le feu, c’est extrêmement grave. Cette réforme n’est pas légitime, retirez-la !
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 4061 rectifié.
Monsieur le ministre, je veux répondre à l’argument que vous avez invoqué sur les 25 % des plus pauvres morts à l’âge de 62 ans.
Selon moi, vous faites une erreur, la même que celle qui figure sur un graphique de Libération qui a été beaucoup commenté et la même que celle de Patrick Cohen, célèbre éditorialiste, qui dit exactement la même chose que vous, à savoir que les gens bénéficiant des minima sociaux ne sont pas des travailleurs.
Pour notre part, nous ne connaissons que des travailleurs : il y a des travailleurs en activité, des travailleurs en formation et des travailleurs privés d’emploi. Même si ces travailleurs privés d’emploi le sont depuis une très longue durée, ils n’ont pas choisi cette situation ! C’est le système capitaliste qui les prive d’emploi.
Par conséquent, la question de la retraite se pose également pour celles et ceux qui sont privés d’emploi.
En ce qui concerne les accidents du travail – plus de 600 000 chaque année – et des maladies professionnelles – plus de 46 000 en 2021 –, il convient de travailler dans deux directions.
La première est celle de la prévention. Toutefois, comme nous l’avons dit hier, la médecine du travail ne dispose pas des moyens suffisants.
La seconde est celle de l’inspection du travail. On recense en effet entre 600 et 800 accidents mortels par an. L’un de ces accidents a eu lieu la semaine dernière, en Seine-Saint-Denis, sur l’un des gros chantiers du département. Je pense notamment aux infrastructures pour les jeux Olympiques de Paris et au Grand Paris Express. Les syndicats demandent avec force beaucoup plus d’inspecteurs du travail sur le terrain.
Bien évidemment, le fait d’allonger de deux ans la vie au travail conduira à l’augmentation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.
Cet article concerne l’objectif de dépenses de la branche AT-MP.
La dépense prévue est la même que celle que nous avons votée dans le cadre du dernier PLFSS. Nous pourrions donc nous demander les raisons pour lesquelles ce texte fait apparaître ces dépenses.
Au sein des mesures présentées au cours de ces derniers jours, certains éléments, notamment l’annexe, comportant la trajectoire de dépenses, nous laissent à penser qu’il y aura des dépenses supplémentaires inscrites dans le budget de la branche AT-MP.
Toutefois, pour l’année 2023, cette évolution n’est pas perceptible, puisque seulement 52 millions d’euros supplémentaires – c’est déjà ça ! – sont prévus.
En effet, à l’article 9, un certain nombre de mesures ont été annoncées, dont le fameux fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle. Il s’agit d’une petite montée en charge, qui se poursuivra les années suivantes, puisque 1 milliard d’euros est annoncé pour l’ensemble de la période.
Je pense également à la retraite pour incapacité permanente. Mon collègue René-Paul Savary vous a fait part de notre ambition, à savoir le maintien de l’âge de 60 ans pour faire valoir ses droits à la retraite.
L’examen des recettes de cette branche nous conduit à penser que nous avons la capacité de faire face à une telle dépense, un peu plus lourde que celle proposée par M. le ministre. Nous nous en sommes d’ailleurs entretenus avec la rapporteur de la branche, notre collègue Pascale Gruny, laquelle nous a indiqué que, dès 2026, nous atteindrions, dans le cadre de cette branche, un niveau de moyens suffisant pour absorber cette demande de la commission des affaires sociales.
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, dans la mesure où cet article est indispensable à la construction d’un PLFSS.
Monsieur Gay, vous me faites un mauvais procès. Au-delà de la sémantique, « travailleur », « travailleur privé d’emploi », « grand précaire », nous pouvons nous retrouver pour dire que, quelle que soit la manière dont nous qualifions ou considérons ces personnes, nous pouvons avoir le même objectif de retour à l’emploi et de réinsertion, en considérant qu’il s’agit de personnes vivant dans une grande précarité. « Avec un emploi », « privé d’emploi », quels que soient les mots utilisés, on peut considérer que, à moins de 500 euros par mois à l’échelle d’une vie, nous parlons de grande précarité.
Nous serons également tous deux d’accord, je pense, pour dire que l’enjeu est d’aider le plus grand nombre de personnes à sortir d’une telle situation.
J’évoquerai également le financement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Nous prévoyons d’abonder ce fonds à hauteur de 1 milliard d’euros à l’échelle du quinquennat, avec 100 millions cette année et une montée en puissance à hauteur de 200 millions à 250 millions d’euros par an.
Un tel abondement serait, selon certains, insuffisant. Aujourd’hui, la branche AT-MP consacre 40 millions d’euros par an à la prévention de l’usure professionnelle et à l’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Nous proposons donc un vrai changement d’échelle, puisque nous passons de 40 millions d’euros à 200 millions ou 250 millions d’euros pour accompagner la négociation et la signature d’accords de prévention, par branches, pour les métiers les plus exposés aux troubles musculo-squelettiques.
Mme Annie Le Houerou s’est notamment inquiétée de l’équilibre budgétaire et financier de la branche AT-MP. Selon nos prévisions, en 2025, l’excédent estimé atteindra 3, 3 milliards d’euros, ce qui représente à peu près 20 % du total des recettes. Ce chiffre tient compte de ce que vous avez qualifié à juste titre de sous-déclarations, puisque, chaque année, à l’occasion du PLFSS, est proposé, de mémoire, un transfert de la branche AT-MP vers la branche Cnam, à hauteur de 1, 1 milliard d’euros à 1, 2 milliard d’euros selon les années.
Nous intégrons ce transfert dans la prévision. Malgré cela, l’excédent restera de 3, 3 milliards d’euros en 2025. Le swap – veuillez excuser cet anglicisme – de taux entre l’AT-MP et la Cnam porte sur un peu plus de 1 milliard d’euros, ce qui signifie qu’il restera 2 milliards d’euros d’excédents en 2025. Sur cette somme, nous pouvons convenir qu’il est possible de financer la prévention à hauteur de 200 millions à 250 millions d’euros, sans mettre en péril l’équilibre financier de la branche AT-MP.
Tout compris, baisse des taux et sous-déclarations, il restera 2 milliards d’euros d’excédents en 2025. Donc, 200 millions d’euros, ça passe, même si cela reste de la dépense publique.
Enfin, j’ajouterai un dernier mot sur la question des accidents du travail, évoquée par Mme Laurence Rossignol dans le cadre de la discussion des tout premiers articles. Les chiffres sont parfois difficiles à exploiter, parce que nous ne parlons pas toujours de la même chose. Il y a une stabilité du nombre d’accidents graves et mortels – permettez-moi de m’en expliquer en quelques mots.
Chaque année, 650 accidents mortels se produisent sur le lieu de travail, auxquels il faut ajouter les morts sur accidents de parcours, ainsi que les personnes qui décèdent à la suite d’une maladie professionnelle, mais ne décèdent pas, la plupart du temps, sur leur lieu de travail.
Quelle est la prévalence de tout cela ? Nous observons, depuis 20019, une augmentation de ce chiffre, la jurisprudence intégrant désormais les décès par malaise comme les décès avec présomption de cause professionnelle.
Quand on regarde de plus près, on s’aperçoit que les plus de 50 ans sont plus nombreux à mourir sur leur lieu de travail, essentiellement du fait de malaises. En revanche, hors malaises, les travailleurs les plus exposés à des accidents mortels sur le lieu de travail sont les jeunes, les intérimaires, les travailleurs détachés et les nouveaux embauchés. Ces quatre catégories ont pour caractéristique d’être présentes sur le lieu de travail depuis peu de temps. Elles manquent très certainement de formation, d’information et de prévention.
Telle est la typologie des décès. Dans ce décompte un peu macabre, il faut ajouter les décès, notamment dans le secteur des travaux publics et de l’agriculture, de personnes travaillant de manière isolée, qui peuvent être victimes d’un malaise ou subir un accident, par exemple une chute, et décéder faute de secours.
Dans le cadre du quatrième plan Santé au travail (PST 4), la partie « accidents du travail mortels et graves » constitue une priorité. J’aurai l’occasion, dans la loi Travail que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises, de proposer au Parlement des mesures qui permettront d’aller plus loin pour prévenir les accidents graves et mortels.
Je le rappelle, nous parlons de 650 morts sur leur lieu de travail et de 1 000 morts au total avec les accidents de trajet et les maladies professionnelles. Mais n’oublions pas qu’il y a 9 600 personnes par an qui sont victimes d’un accident du travail les laissant avec un taux d’incapacité supérieure à 10 % et entraînant des séquelles à vie, sinon extrêmement durables.
Il s’agit donc d’un vrai chantier à mettre en œuvre. Les chiffres que j’ai donnés pour la branche AT-MP nous permettront d’y faire face.
L’amendement n° 2184, présenté par Mme Doineau et M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par le mot :
sociale
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 55, 3 milliards d’euros.
L’article 17 concerne la branche famille.
Au fil des débats, nous avons entendu la droite sénatoriale décrire sa vision de la famille. Je ne veux pas être péjorative, mais cette vision me semble tout de même intangible, unique et éternelle. À nos yeux, il s’agit d’une construction sociale, laquelle, au contraire, est en éternel mouvement.
La famille constitue un champ d’observation fécond pour l’étude des inégalités sociales. Les inégalités entre les enfants sont criantes. Rappelons-le, en France, un enfant sur cinq, soit près de trois millions, est pauvre. C’est un scandale, comme le dit d’ailleurs le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales à la tête de la branche famille de la sécurité sociale.
Selon moi, le scandale, c’est que cette branche soit en excédent – ce qui vous permet de la ponctionner. C’est un peu comme pour l’AT-MP, qui est excédentaire, malgré un nombre d’accidents du travail qui constitue une véritable honte par rapport à la situation européenne ! En la matière, je vous répondrai plus précisément, monsieur le ministre, dans le cadre de la loi Famille.
Selon l’Insee, les inégalités sociales de santé apparaissent avant la naissance et se creusent durant l’enfance. Selon une étude de l’Unicef datant de 2016 au regard de plusieurs critères d’inégalités, la France occupe le vingt-huitième rang sur trente-cinq pays européens. Il serait bon, parfois, de regarder ces vingt-sept pays qui nous précèdent, plutôt que de se concentrer uniquement sur la compétitivité.
L’Unicef dénonce un déploiement inégal des services et des ressources, au détriment des enfants les plus vulnérables, ayant pour conséquence une accumulation des difficultés.
Cet article 17 entérine les choix décidés lors du PLFSS 2023 pour la branche famille, avec le transfert de 2 milliards d’euros des indemnités journalières de la branche assurance maladie vers la branche famille.
Alors que les besoins sont urgents, notamment pour la création d’un grand service public de la petite enfance, ces 2 milliards d’euros manqueront, en particulier pour les femmes, qui subissent lourdement les conséquences sur leur vie professionnelle de leurs choix familiaux.
Je ne peux que regretter et critiquer fortement l’inaction du Gouvernement en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Je suis en colère devant la passivité des pouvoirs publics, qui consiste à accepter d’année en année que les entreprises demeurent dans l’illégalité. À croire que, en matière de droits des femmes, le respect de la légalité est beaucoup moins important que dans d’autres domaines.
Je pense à ces femmes qui, après l’adoption de cette réforme, devront travailler deux ans de plus, et même au-delà, pour ne pas subir la décote qui frappe lourdement le montant des pensions de retraite.
Au lieu de fixer la durée de travail à 43 ans et l’âge légal à 64 ans, si vous aviez mis en place les mécanismes pour garantir l’égalité salariale, notre système de retraite serait à l’équilibre avec les cotisations supplémentaires, et les pensions des femmes seraient bien supérieures.
Permettez-moi de citer Grand Corps Malade : « Face au profond machisme de nos coutumes, de nos cultures, dans le grand livre des humains, place au chapitre de la rupture ».
Monsieur le ministre, mes chers collègues, rompons avec les discriminations et les inégalités salariales et professionnelles subies par les femmes. Malheureusement, cette réforme contribuera à les aggraver et à les accentuer.
Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris : mépris envers l’opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir, mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime ; retirez-le ! Il y aura encore de grosses manifestations la semaine prochaine, et notamment le 15 mars.
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.
Je suis saisi de cinquante amendements identiques.
L’amendement n° 305 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 337 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 391 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 474 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 543 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 562 est présenté par Mme Van Heghe.
L’amendement n° 604 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 633 est présenté par M. Devinaz.
L’amendement n° 661 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 691 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 720 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 751 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 801 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 856 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 886 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 923 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 966 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 1003 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1050 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1121 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1164 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1197 est présenté par Mme S. Robert.
L’amendement n° 1230 est présenté par M. Serge Mérillou.
L’amendement n° 1236 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1298 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1333 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1396 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1429 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1459 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1490 est présenté par Mme Conway-Mouret.
L’amendement n° 1527 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1533 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1563 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1615 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1645 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1684 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1718 est présenté par M. Bouad.
L’amendement n° 1739 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1772 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1785 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1812 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1842 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1864 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1930 est présenté par M. P. Joly.
L’amendement n° 2010 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2092 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2282 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 2291 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 3209 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4062 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces 50 amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 305.
Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 17. Vous m’objecterez qu’il n’y a rien dedans, dans la mesure où le budget de la branche famille reste identique. Il ne figure dans ce texte qu’en vertu d’une obligation légale de pure forme.
La majorité sénatoriale évoque souvent la nécessité démographique de cette réforme des retraites. Or, que voyons-nous ? Comme sur les autres sujets, aucune mesure de politique familiale n’accompagne véritablement cette réforme, pour changer l’équation de départ.
Ainsi, on entérine une situation de manière comptable sans chercher aucune ressource nouvelle, sans prendre en compte les nouveaux rapports au travail, sans avoir une politique familiale permettant d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes et de donner à notre démographie le coup de pouce dont elle a aujourd’hui besoin.
On le voit bien, vous mettez la charrue avant les bœufs, quoi qu’on puisse penser sur le fond de cette réforme des retraites. C’est ce que les Français vous disent en vous demandant de retirer ce texte, c’est aussi ce que les organisations syndicales disent en demandant de négocier.
Vous avez affirmé, monsieur le ministre, vouloir discuter d’une loi Travail après cette réforme des retraites. Peut-être nous direz-vous la même chose pour ce qui concerne la famille. Faites donc les choses dans l’ordre et retirez cette réforme des retraites.
Nous proposons la suppression de l’article 17.
Selon nous, cet article, qui tend à confirmer l’objectif de dépenses de la branche famille, atteste que ce budget est insuffisant.
Les besoins non financés ont été rappelés. Je pense notamment au grand service public de la petite enfance pour lequel aucun financement n’est prévu. Or il faudra des moyens humains, afin d’assurer de meilleures conditions de travail à toutes celles et à tous ceux qui accueillent les enfants.
Je pense aussi à toutes les femmes, qui seront les premières touchées par votre réforme qui demande à tous de travailler plus. Ainsi, les femmes précaires vivant des situations difficiles, parce qu’elles ont les plus bas salaires, notamment en raison de l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes, et parce que leur carrière est hachée, auront les pensions les plus faibles ou devront travailler encore plus.
Pour toutes ces raisons, nous rejetons cet article et vous demandons de retirer votre réforme.
Le plafonnement des dépenses de la branche famille est à mettre en regard de la situation des femmes, directement atteintes par votre réforme. Vous le savez, ce sont elles qui subiront les plus grands dégâts.
Cette réforme est datée de la fin du XXe siècle. Elle ne correspond absolument pas à l’évolution des parcours personnels et professionnels, qui sont aujourd’hui intimement liés, dans le cadre du choix d’un parcours de vie.
En ce qui concerne les dépenses nécessaires pour accompagner les familles, notre société doit répondre au mieux à tous les aspects de la vie personnelle et professionnelle. Or les mesures que vous proposez ne correspondent ni aux évolutions de notre société ni aux aspirations des familles. Elles ne permettent pas de se projeter véritablement dans la société du XXIe siècle, que nous souhaiterions plus éclairée, notamment pour ce qui concerne la qualité de vie au travail.
On évoque toujours la future loi Famille, que nous attendons avec impatience. En tout état de cause, l’article 17 ne correspond pas à grand-chose dans la mesure où cette réforme n’apporte aucune solution aux problématiques posées.
Il convient donc de supprimer cet article.
La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter l’amendement n° 562.
L’article 17 révèle les inégalités criantes relevant de la branche famille de la sécurité sociale, notamment celles qui sont relatives aux femmes. Une telle situation étant d’un autre temps, nous demandons la suppression de cet article.
Monsieur le ministre, votre projet de réforme des retraites est délétère et ne fera qu’accroître les difficultés engendrées par la politique familiale menée actuellement.
Sur un sujet comme celui-ci, comme sur tout ce qui touche de près nos concitoyens, nous devions débattre. Nous avions beaucoup travaillé pour proposer une alternative à vos projets. Nous regrettons d’avoir été bridés, tandis que les Français se sentent privés de la défense de leurs intérêts, ce qui est extrêmement dommageable.
Lors de nos longues discussions, on nous a d’abord dit que cette réforme était sociale. Il s’agissait de « sauvegarder le système par répartition ». L’argument du déficit du système des retraites est une mise en scène, dont personne n’est plus dupe désormais.
Cette semaine, on a entendu la droite de cet hémicycle rêver de capitalisation. Puis le ministre, qui a manqué une carrière de comique troupier, nous a annoncé dimanche, en grande pompe, qu’il s’agissait d’une réforme de gauche.
La vérité, c’est que ce recul de l’âge légal de départ à la retraite répond à un dogme libéral. On l’a beaucoup dit, il s’agit d’abord de faire des économies. Or repousser l’âge de départ à 64 ans permet de faire, rapidement, une quinzaine de milliards d’euros d’économies, comme l’a parfaitement démontré l’économiste Michaël Zemmour que vous aimez tant, afin de compenser les baisses d’impôts pour les riches et les entreprises et la baisse des dépenses publiques, qui dégradent nos services publics, pour mieux nous vendre l’efficacité du secteur privé.
On l’a moins dit, mais reculer l’âge légal de départ à la retraite, ça sert aussi, en tout cas sur le papier, à garder le marché de l’emploi sous tension. En effet, si on décale l’âge de départ à la retraite, il y aura mécaniquement plus de personnes qui seront contraintes de rester en emploi plus longtemps. C’est la fameuse « réserve » du capital. Si ces personnes restent dans l’emploi, moins de postes se libéreront. La droite sénatoriale veut même organiser la concurrence vers le bas avec les jeunes entrants. Cela soulage le patronat, qui craint une pénurie de main-d’œuvre et, surtout, l’augmentation des salaires.
Telle est la logique libérale qui sous-tend cette réforme. Nous n’en voulons pas ! C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de la retirer.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 691.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 17, qui tend à maintenir un niveau de dépenses insuffisant pour la branche famille de la sécurité sociale. Les familles étaient d’ailleurs nombreuses à participer aux six manifestations historiques.
Alors que 90 % des actifs sont opposés à la retraite à 64 ans, ils n’obtiennent pour seule réponse que le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Monsieur le ministre, votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
À l’automne dernier, lors de l’examen du PLFSS pour 2023, nous vous avions déjà alerté sur l’urgence de mettre fin à une politique d’économie sur les plus fragiles et de revaloriser les prestations de la branche famille.
Cette dernière, qui est en excédent, n’a pas à combler le déficit causé par la crise du covid-19. Cet excédent a été obtenu par des économies massives réalisées au détriment des familles. Il pourrait permettre à la branche de mettre en œuvre une politique ambitieuse d’accompagnement. Je pense notamment aux familles monoparentales, principalement constituées de femmes seules avec enfants et travaillant souvent à temps partiel, particulièrement exposées aux situations de précarité. Ces femmes ont un risque de chômage plus élevé et leurs retraites, demain, seront très faibles.
La création d’un vrai service public de la petite enfance est une réponse attendue pour les aider à faire grandir leurs enfants dans de meilleures conditions. Les professionnels du secteur des métiers de l’enfance et de la protection de l’enfance dénoncent à juste titre un secteur sinistré. L’augmentation du niveau des dépenses de la branche famille pourrait également permettre l’ouverture de places en crèche, le financement d’une vraie réforme du congé parental ou encore la revalorisation des prestations familiales.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 720.
Cet amendement a pour objet de rejeter la confirmation de l’objectif de dépenses de la branche famille telle qu’elle est proposée par le Gouvernement à l’article 17.
Emmanuel Macron avait promis de créer un service public de la petite enfance – c’est bien entendu essentiel. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons pu souligner combien l’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes était liée à la maternité et à l’insuffisance d’une politique publique de la petite enfance. Nous avons d’ailleurs dit que les retraites des femmes étaient inférieures de près de 40 % à celles des hommes, et ce ne sont pas les quelques mesurettes que nous avons prises qui y remédieront.
Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge vient de rendre deux rapports sur l’accueil des enfants de moins de trois ans. Il en ressort que 56 % des parents gardent eux-mêmes leur bébé, faute d’avoir obtenu une place en crèche ou chez une assistante maternelle, alors qu’ils ne sont que 36 % à souhaiter le faire. Deux enfants sur dix sont gardés par leur proche famille, souvent des grands-parents ; cela, d’ailleurs, ne sera peut-être plus possible demain, car ces derniers devront travailler plus longtemps.
Pour financer cette grande politique publique, il faudra des moyens.
Par ailleurs, cela a été rappelé, la pauvreté est le quotidien de nombreuses familles. L’inflation pousse toujours plus de familles dans la précarité alimentaire. En témoigne le recours de plus en plus important aux associations de l’aide alimentaire : les antennes locales des Restos du Cœur et de la Banque alimentaire de mon département m’ont fait part d’un accroissement très important de leurs bénéficiaires ces derniers mois.
On le voit bien, le manque d’ambition et de moyens se traduit dans cet article 17. Je vous le répète – nous le ferons jusqu’à la fin de la soirée – : retirez votre injuste réforme des retraites !
M. Yan Chantrel et Mme Cathy Apourceau-Poly applaudissent.
Je présente à mon tour un amendement de suppression de la confirmation de l’objectif de dépenses de la branche famille telle qu’elle est proposée par le Gouvernement à l’article 17. Il est question, à cet article, d’une partie des minima sociaux, dont un certain responsable politique du pays avait dit qu’ils nous coûtaient « un pognon de dingue ».
Si l’on veut comprendre la situation politique du pays et la colère et le mépris dont nous vous parlons depuis tout à l’heure, il faut s’intéresser à ceux qui ne sont rien, les illettrés, les Gaulois réfractaires, ceux qui n’ont pas le sens de l’effort, qui n’ont pas compris que la meilleure façon de se payer un costard c’est de travailler, qui fument des clopes et roulent au diesel.
Il est en train de se réveiller quelque chose d’extrêmement puissant dans les tréfonds de la société française, qui concerne les petits, les sans-grade, ceux qui passent, aux yeux de certains bien nés, pour des beaufs ou des ploucs. Eux opposent très concrètement le « quoi qu’il en coûte », les dividendes records versés aux actionnaires, les salaires mirobolants, à ce qu’il est « impossible » de faire en matière de retraite, cette prétendue impossibilité les mettant dans l’obligation de renoncer à deux années de retraite pour continuer à travailler.
Un ancien ministre d’Emmanuel Macron a écrit un ouvrage intitulé Salauds de pauvres ! ; ce titre était évidemment une référence à un dialogue d’un film de Claude Autant-Lara. Il y a derrière ces formules et ces appréciations arrogantes et méprisantes envers le peuple un élément d’explication de la nature de la réforme dont nous avons à débattre aujourd’hui.
Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.
La famille a toujours été, selon des formes qui ont évolué avec les époques, au cœur de notre société, l’un des fondements du pacte social qui nous lie tous.
Sur ce point majeur de notre vivre-ensemble, quelle est la vision du Gouvernement ? Quelles sont ses aspirations autres que gestionnaires ? Quid de la prise en compte des familles pauvres, des familles monoparentales, des enfants nécessitant, dans une perspective républicaine d’égalité, des soutiens adaptés et ciblés en marge et en dehors de l’école ? Ce sujet n’est pas correctement traité dans vos politiques et ne trouve pas de financement dans l’objectif de dépenses de la branche famille.
Il faut, comme certaines associations le proposent – je les salue, elles se reconnaîtront –, penser l’action publique en direction des familles et des individus à partir du concept de « pouvoir de vivre » : la vie en famille doit être considérée du point de vue des moyens, et le « pouvoir de vivre » de la famille – dans le cadre familial, celui de chacun dans sa relation à tous – doit être apprécié eu égard à l’accès aux services de base, notamment la culture et l’éducation.
Il n’y a rien de cette nature à l’article 17, dans votre objectif de dépenses de la branche famille. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.
Monsieur le ministre, vous aviez l’occasion de marquer l’histoire de notre pays en allant dans le sens des acquis sociaux, qui font sa fierté, et en donnant de l’espoir à une jeunesse qui aimerait croire que, comme les générations précédentes, sa vie sera meilleure que celle de ses aînés. Cela, précisément, est difficile à croire dans le monde instable et fracturé où nous vivons, où les tensions et les guerres se multiplient, difficile, quand nous observons tous les jours l’impact du dérèglement climatique, difficile, dans une France qui voit ses institutions abîmées.
Vous aviez, avec cette réforme, la possibilité d’envoyer un signal très fort aux jeunes, aux femmes, à tous ceux qui ont envie de s’investir dans leur travail, de trouver du sens dans leur métier et une motivation au nom de laquelle se dépasser quotidiennement.
Au culte du travail pénible, supposé témoigner du sérieux du subordonné, s’oppose l’engagement de travailleurs considérés, heureux dans leur environnement professionnel, mieux formés, dont les perspectives d’évolution de carrière débouchent sur une dernière partie de la vie consacrée aux siens ou à l’engagement associatif ou humanitaire, car la personne est en bonne santé et, surtout, est capable de vivre dignement, malgré la baisse substantielle de ses revenus.
Votre réforme ne le permet pas ; en tout cas, elle ne le permet pas aux plus vulnérables, en dépit des espoirs que vous avez fait naître en annonçant 1 200 euros de pension minimale. En définitive, quelques petits milliers de personnes seulement les toucheront, alors qu’il aurait pu s’agir de votre mesure phare. Et je ne parle pas des femmes…
Quant aux Français de l’étranger, votre réforme les pénalise doublement : la mobilité, qu’ils ont choisie, les privera de 43 annuités en continu et leur carrière hachée les place de fait dans la catégorie « femmes ». Il y a eu là, donc, une véritable occasion ratée.
Nous quitterons toutes et tous cet hémicycle avec un sentiment d’immense déception : de notre côté, le regret de n’avoir pas pu exercer correctement notre fonction législative ; du vôtre, certainement, le remords d’avoir voté un mauvais projet de loi.
Il s’agit là encore de supprimer l’article 17.
La réforme proposée ne correspond pas aux aspirations des familles. On nous renvoie à une future loi sur la famille, annoncée depuis longtemps, mais qui a du mal à arriver. En attendant, il n’y a dans ce projet de loi aucune disposition pour la branche famille, pour remédier aux inégalités flagrantes dont pâtissent en particulier les femmes, les enfants, les personnes âgées. En réalité, on ne veut que faire des économies ! Tel est le seul objectif de votre réforme, monsieur le ministre.
Où est la place de l’humain dans ce dispositif ? Nulle part ! Les familles vous disent une chose bien précise : en ce moment même, les Français sont nombreux à manifester. Beaucoup sont contre la réforme des retraites et le report de l’âge légal à 64 ans. Votre seule réponse consiste à refuser de prendre en considération ces mouvements sociaux, comme vous refusez de prendre en considération l’opposition sénatoriale. Le Président de la République, en particulier, ignore les syndicats, qu’il refuse de recevoir ; vous le savez : nous vous le disons depuis le début de l’après-midi.
Une seule réponse de votre part, donc : mépris envers les salariés, mépris envers les Français.
Votre projet n’est pas légitime. Retirez-le – à tout le moins, retirez l’article 17 !
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 1563.
Cet amendement vise à rejeter la confirmation de l’objectif de dépenses de la branche famille telle qu’elle est proposée par le Gouvernement à l’article 17.
Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale sont fixés à 55, 3 milliards d’euros, chiffre identique à celui qui figurait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. La régression que constitue pour les mères de famille ce projet de réforme a été l’un des fils rouges de nos discussions tout au long de ces derniers jours. Cette régression n’est pas compensée par le dispositif introduit ici même, lors de l’examen du texte par notre assemblée, d’ouverture de la surcote un an avant l’âge légal pour les assurés justifiant de la durée d’assurance requise et bénéficiant des trimestres validés au titre de la maternité.
Ce recul, au-delà d’un nouveau coup porté à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, symbolise le manque d’ambition du Gouvernement en matière de politique familiale. Celui-ci a à plusieurs reprises raboté les prestations de la branche famille – je pense, par exemple, à l’économie de 9 milliards d’euros réalisée sur les aides personnalisées au logement (APL).
Il y a pourtant fort à faire en la matière – meilleur accompagnement des familles monoparentales, qui, dans 80 % des cas, sont des mères, création d’un service public de la petite enfance, mesure essentielle à l’heure où plus de 200 000 places de crèche seraient nécessaires pour accueillir nos enfants –, cela sans compter, bien sûr, les difficultés supplémentaires qui seront occasionnées par le recul de l’âge légal de départ à la retraite. Aujourd’hui, 23 millions d’heures de garde hebdomadaires sont assurées par les grands-parents qui s’occupent de leurs petits-enfants, soit l’équivalent de 650 000 emplois à temps plein.
Au regard de ces carences, on ne peut que désapprouver les objectifs de dépenses de la branche famille ici présentés, qui sont insuffisants.
Voilà un argument de plus pour retirer cette réforme.
Nous demandons la suppression de cet article, puisque aucune recette nouvelle n’y est prévue.
Depuis le début de notre discussion et même, pour ce qui concerne le groupe Les Républicains, depuis des années, vous arguez du problème démographique pour justifier cette réforme injuste – c’est un leitmotiv. Certes, vous avez introduit dans ce projet de loi quelques petites mesures de compensation, mais uniquement à destination des mères de famille, comme si les femmes n’étaient que des mères et ne méritaient le respect qu’à cet égard.
Mme Sophie Primas s ’ exclame.
Pourtant, si vous résolviez le problème de l’inégalité salariale entre les hommes et les femmes, il n’y aurait plus de déficit du système de retraite : les recettes seraient au rendez-vous. Or ce sont les femmes qui supporteront les deux tiers des économies que vous comptez faire en mettant en œuvre ce projet injuste.
Une véritable politique familiale, en lieu et place de cette réforme, aurait permis de créer un grand service public de la petite enfance et de résoudre les difficultés de garde que rencontrent actuellement les jeunes couples. Il est temps d’y pourvoir pour que les femmes puissent enfin choisir leur travail librement au lieu de vivre sous la contrainte, comme elles le font le plus souvent.
Pure forme que cet article 17, obligatoire dans un tel texte de financement de la sécurité sociale, et qui concerne la branche famille.
Vous avez entendu mes collègues évoquer diverses solutions au problème de l’indispensable conciliation entre, d’un côté, vie professionnelle, de l’autre, vie familiale et vie personnelle. Les familles monoparentales et, de manière générale, les jeunes parents doivent pouvoir bénéficier de modes de garde adaptés, dans le cadre d’un service public par exemple.
D’autres réponses ont été évoquées, concernant notamment le congé parental.
Il était donc possible de faire autrement. Toutefois, les comptes retracés à l’article 17 ne bougent pas.
Décidément, cette réforme est néfaste : néfaste pour l’organisation de la société, néfaste pour les salariés, néfaste pour les retraités, néfaste pour les comptes sociaux.
Ce projet n’est pas légitime. Retirez-le !
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Cet amendement vise à supprimer l’article où figure l’objectif de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale. Le montant prévu – 55 milliards d’euros – n’apparaît pas suffisant pour répondre aux différents enjeux relatifs à la famille et à la jeunesse et aux besoins de tous les bénéficiaires des actions menées et des crédits ouverts dans ce cadre-là.
L’insuffisance concerne tout d’abord l’offre d’accueil à destination des jeunes enfants. C’est vrai dans tous les territoires, mais plus encore dans les territoires ruraux, dans lesquels, même si les choses avancent, les places de crèche restent trop peu nombreuses. Ce sujet a été rendu particulièrement sensible, ces dernières années, par l’arrivée de nouveaux résidents qui ont fait le choix de venir vivre à la campagne.
Si les montants prévus sont insuffisants, c’est ensuite du point de vue des exigences de la lutte contre les inégalités, qui vont croissant. Vous le savez, la part des enfants vivant dans des ménages dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté est en croissance, étant entendu que les parents des familles monoparentales sont généralement des mères. J’ajoute que le revenu de solidarité active (RSA) est inaccessible aux jeunes de 18 à 25 ans ; il faudra rapidement se tourner vers ce problème pour y apporter des réponses adaptées et éviter que des jeunes ne vivent dans des conditions difficiles.
Encore n’ai-je pas évoqué la nécessité de résorber les inégalités salariales entre les hommes et les femmes.
Tous ces éléments, qui conduisent à demander la suppression de l’article 17, sont autant de raisons supplémentaires de ne pas voter ce projet de loi. Cette réforme des retraites n’est manifestement pas satisfaisante aux yeux des Français : la mobilisation de ces derniers jours a montré leur opposition au Gouvernement ainsi qu’à la majorité sénatoriale, laquelle s’apprête à approuver le texte qui nous est soumis.
Cet amendement vise à supprimer l’article 17, qui acte l’objectif de dépenses de la branche famille. Cet article, obligatoire dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, maintient le plafond des dépenses de cette branche au niveau fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Si nous proposons la suppression de cet article, c’est parce que les prévisions budgétaires du Gouvernement nous semblent insincères. En effet, elles ne prennent pas en compte les conséquences de cette réforme sur l’ensemble de notre société.
Il a beaucoup été question, au cours de nos débats, de la fameuse politique nataliste qui serait indispensable à l’équilibre de notre futur régime par répartition. Pour autant, nous sommes-nous suffisamment interrogés sur l’incertitude provoquée par ces réformes injustes de notre modèle social ? Qui plus est, avons-nous suffisamment réfléchi aux effets de cette incertitude quant à la volonté des jeunes couples d’avoir un premier ou un deuxième enfant ? En 2021, l’Ifop, l’Institut français d’opinion publique, a révélé que 30 % des femmes en âge de procréer déclaraient ne pas vouloir d’enfant. Les nombreuses incertitudes qui planent sur notre jeunesse, qu’elles concernent l’avenir de notre planète, le maintien de la paix en Europe ou notre manière de faire société, ne sont pas pour rien dans ce phénomène.
Une nouvelle fois, nous aurions pu débattre de ce sujet important, en confrontant nos conceptions respectives. Vous en avez décidé autrement : c’est particulièrement regrettable.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3209.
Mme Raymonde Poncet Monge. Disons qu’il est défendu, monsieur le président…
Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Bernard Bonne et Fabien Genet applaudissent.
M. le président. Allons, allons, mes chers collègues, reconnaissons que Mme Poncet Monge fait le job !
Sourires.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 4062 rectifié.
Le choix a été fait de pénaliser davantage les femmes, celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt et tous les travailleurs qui auraient eu la mauvaise idée d’exercer un emploi pénible. Reste que les cadres, les emplois de bureau et les professions intellectuelles ne sont pas en reste, puisque tout le monde devra travailler plus longtemps.
L’injustice est d’autant plus vive que l’espérance de vie en bonne santé, comme l’espérance de vie tout court, dépend fortement de la profession exercée. Les différences, en la matière, seront accusées par l’allongement de la durée de cotisation et par le report de l’âge de départ à la retraite. À cet égard, les professions les plus pénalisées sont d’ailleurs celles-là même où l’on observe une pénurie de main-d’œuvre qui ne s’arrangera pas de sitôt.
Je ne reviendrai pas sur les éléments chiffrés que nous avons largement évoqués et qui illustrent l’existence d’une violence de classe assez inouïe. La retraite pose la question de la vie et de l’humain ; vous y répondez par de la comptabilité… Pourtant, il est bien moins coûteux pour la planète et pour notre santé à tous de limiter la place du travail dans nos vies, plutôt que de poursuivre la fuite en avant productiviste que vous défendez.
L’histoire retiendra que nous vous avons prévenus avec insistance. Alors que tout le pays défilait encore cet après-midi contre votre réforme des retraites, vous vous êtes inventé une légitimité pour protéger une minorité au détriment de l’intérêt général.
Aujourd’hui, nous en sommes à six manifestations historiques ; 90 % des actifs restent opposés à la retraite à 64 ans. Face à cela, votre seule réponse est le mépris : mépris envers l’opposition sénatoriale et, surtout, mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir, mépris envers les salariés et mépris envers les Français.
Votre projet – je persiste et je signe – n’est pas légitime. Retirez-le !
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.
Comme il a été très bien dit, ce projet de loi de réforme des retraites n’a pas d’incidence sur la branche famille. Pour autant, nous avons rappelé, les uns et les autres, combien la famille et le lien intergénérationnel sont primordiaux dans cette réforme : il s’agit bien de pérenniser les finances de notre système par répartition.
Les fameuses MDA, ou majorations de durée d’assurance, ont souvent été mentionnées au cours du débat, qu’elles soient accordées au titre de la maternité, de l’éducation d’un enfant, de l’éducation d’un enfant handicapé : il y a donc un lien entre les deux sujets. Il y a surtout un lien, dès lors qu’il est question de retraite, entre le fait de travailler et la faculté de confier ses enfants pendant que l’on travaille. Vous l’avez dit, mes chers collègues, ce qui importe, à cet égard, c’est le nombre de places de garde disponibles pour les jeunes enfants.
J’espère que le travail qui doit être accompli en ce domaine le sera dans les mois prochains, conformément aux annonces du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, qui souhaite organiser un service public de la petite enfance. Nous aurons, je l’espère, l’occasion de travailler par exemple sur le sujet des assistantes maternelles : on sait combien elles manquent dans nos territoires, dans un contexte de vieillissement de cette profession. Il faut absolument réenchanter ce métier en le revalorisant.
Il faut aussi traiter le problème du nombre de places disponibles en crèche collective : là encore, un investissement important devra être consenti. À considérer les différentes conventions d’objectifs et de moyens qui sont signées entre l’État et la CAF, on voit bien que le décompte est toujours défavorable aux familles. Nous devons donc absolument « cranter » ces politiques de la petite enfance : il est nécessaire d’apporter des réponses aux familles, afin que chacun, quel que soit le territoire où il vit, puisse exercer sereinement un emploi.
Je veux rappeler également que nos collègues Olivier Henno et Annie Le Houerou vont travailler, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), à un rapport d’information sur les congés parentaux, notamment sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Ainsi disposerons-nous d’éléments de réflexion essentiels pour améliorer l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle pour les deux parents ou, le cas échéant, pour l’unique parent. Rendez-vous est donc pris.
En tout cas, mes chers collègues, je vous remercie de vos interventions, qui ont permis de mettre l’accent sur les problèmes des familles et sur le thème de la petite enfance. Je suis convaincue que vous serez tous motivés pour y travailler.
La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, puisqu’il s’agit d’un article obligatoire.
En écho à ce que vient de dire Mme la rapporteure générale, j’apporterai deux précisions.
Je confirme que Jean-Christophe Combe aura l’occasion d’approfondir un certain nombre de chantiers relevant de la politique familiale. S’agissant de sujets qui échappent à mon champ de compétence ministériel, je me contente de dire que je partage les propos de Mme la rapporteure générale.
Par ailleurs, l’examen de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 aura permis un certain nombre d’avancées. Je pense à la prise en compte d’un certain nombre de trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer et de l’assurance vieillesse des aidants pour l’éligibilité au minimum contributif et au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. On sait par exemple – cela a été rappelé à plusieurs reprises – que 80 % à 90 % des aidants sont des aidantes.
Cette discussion aura également permis d’adopter un dispositif permettant une surcote sur un certain nombre de trimestres.
Pour ce qui est des dispositions relatives à l’assurance vieillesse des parents au foyer et à la surcote pour majoration de durée d’assurance, je partage l’idée qu’elles concernent les mères avant de concerner la totalité des femmes, ce qui renvoie aux politiques d’égalité professionnelle qui ont été évoquées.
Nous aurons aussi l’occasion, dans les prochaines semaines, de donner suite à l’engagement que nous avons pris avec la Première ministre d’ouvrir un chantier sur les droits familiaux en général – majoration de trimestres, règles applicables aux pensions de réversion –, en plus de tout ce que nous aurons pu faire dans le cadre du présent texte.
Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 37, 5 milliards d’euros.
Cet article corrige à la marge le plafond des dépenses de la branche autonomie pour 2023.
L’occasion nous est ainsi donnée de reparler de l’espérance de vie en bonne santé, qui est l’alibi principal de l’allongement de la durée du travail.
L’espérance de vie en bonne santé devrait être au cœur d’une réforme des retraites qui tiendrait notamment compte des catégories socioprofessionnelles. Cette variable serait d’ailleurs un indicateur essentiel s’il s’agissait de vivre dans une société de prospérité ; l’agrégat qu’est le PIB y est totalement aveugle, je n’y reviens pas.
L’espérance de vie en bonne santé varie selon les revenus – vous en avez parlé, monsieur le ministre, à propos des 5 % les plus pauvres. De ce point de vue, je me permets de rappeler que, pour les 30 % les plus pauvres – les trois premiers déciles, comme disent les statisticiens – et pour eux seuls, le passage à la retraite correspond à une amélioration du niveau de vie, ce qui n’est pas le cas pour les classes moyennes et encore moins pour les classes supérieures. Aussi, quand vous ajoutez deux ans à tout le monde, vous retardez de deux ans cette bascule pour les 30 % les plus pauvres ; je vous renvoie aux travaux du Conseil d’orientation des retraites si vous en doutez. Il s’agit donc bien d’une loi antipauvres.
On parle souvent des femmes et de leur longue espérance de vie. Je rappelle toutefois que les années supplémentaires d’espérance de vie dont bénéficient les femmes par rapport aux hommes sont en majeure partie des années en mauvaise santé, comme le soulignent les chercheurs Ulysse Lojkine et Julien Blasco : à 30 ans, une femme française peut espérer vivre 55, 7 ans, dont, pour les ouvrières, 21 ans avec incapacité, soit 10 ans de plus en mauvaise santé qu’un cadre.
Non, monsieur le ministre, votre réforme ne fait pas de gagnants : elle ne fait que des perdants, à commencer par les pauvres.
Le report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite emportera des conséquences préjudiciables sur la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens, c’est certain. C’est bien pour cette raison qu’ils s’opposent massivement à cette réforme : je rappelle que 90 % des actifs sont opposés à la retraite à 64 ans et ils étaient plus d’un million dans la rue, aujourd’hui, pour cette nouvelle journée de mobilisation. À mesure que, depuis le mois de janvier, vous détaillez les mesures de cette réforme, monsieur le ministre, les Françaises et les Français en veulent de moins en moins.
Cette réforme aura des conséquences sur l’ensemble des comptes sociaux, notamment sur la cinquième branche de la sécurité sociale, la branche autonomie.
Cet article 18 fixe l’objectif de dépenses de cette branche à 37, 5 milliards d’euros ; en parallèle, les tableaux annexés mentionnent un montant de recettes de 36, 3 milliards d’euros. Le déséquilibre de la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2023 est donc conservé pour la branche : 100 000 euros de recettes supplémentaires, 100 000 euros de dépenses supplémentaires.
La question qui nous est posée à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est plus large : ce texte est-il sincère du point de vue de la perte d’autonomie ? Nous pouvons relayer les inquiétudes de la population et des centrales syndicales : dans quel état seront nos concitoyens après avoir dû passer deux années supplémentaires au travail ou au chômage ? Dans quel état seront les travailleuses et les travailleurs chargés de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ?
Dans son avis, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) rappelle clairement son opposition à la réforme, pour ce qui concerne particulièrement la pénibilité et l’usure.
Monsieur le ministre, une nouvelle fois, entendez nos propos : retirez votre projet de loi, considérez le mouvement social, recevez l’intersyndicale !
L’article 18, qui a trait à l’objectif de dépenses de la branche autonomie, démontre le décalage entre les besoins et les moyens. Alors qu’à cause de vous les travailleurs devront travailler 43 ans jusqu’à 64 ans, vous ne prévoyez aucune mesure pour améliorer le quotidien de nos aînés.
Vous ne faites rien pour recruter dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) malgré le scandale Orpea. Vous ne faites rien pour améliorer l’attractivité des conditions de travail et de rémunération des personnels des Ehpad, alors qu’il faudrait recruter 300 000 professionnels afin d’atteindre l’objectif d’un encadrement de deux résidents par soignant. Avec les 170 millions d’euros mobilisés pour pourvoir un demi-poste supplémentaire dans chacun des 7 000 Ehpad de France, on est loin du compte.
Après le scandale Orpea, allez-vous continuer à laisser des organismes privés à but lucratif gérer massivement les établissements qui accompagnent nos aînés ? Allez-vous continuer à les laisser faire des profits sur leur dos ?
Mettons plutôt à contribution les fonds de pension et les Ehpad lucratifs, qui s’enrichissent sur le dos de nos aînés.
J’ai une pensée pour les aides à domicile – ils exercent un métier très difficile, nous le savons tous ici –, qui devront travailler deux années de plus sans prise en compte la pénibilité, alors que leur profession est mal reconnue.
Votre réforme de classe vise à satisfaire les intérêts financiers de l’Union européenne contre les petites gens. Ce débat aura permis de montrer qui sont les défenseurs des intérêts des travailleurs de ce pays. Aux six manifestations historiques, …
… aux 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, vous ne répondez que par le mépris.
Votre projet n’est pas légitime. Retirez-le !
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.
Je suis saisi de quarante-neuf amendements identiques.
L’amendement n° 306 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 338 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 392 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 476 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 544 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 563 est présenté par Mme Van Heghe.
L’amendement n° 605 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 634 est présenté par M. Devinaz.
L’amendement n° 662 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 692 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 721 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 752 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 802 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 857 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 887 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 924 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 967 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 1004 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1051 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1122 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1165 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1198 est présenté par Mme S. Robert.
L’amendement n° 1231 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1262 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1299 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1334 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1397 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1430 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1491 est présenté par Mme Conway-Mouret.
L’amendement n° 1528 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1534 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1564 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1616 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1646 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1685 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1719 est présenté par M. Bouad.
L’amendement n° 1740 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1773 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1786 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1813 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1843 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1865 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1931 est présenté par M. P. Joly.
L’amendement n° 2011 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2093 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2283 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 2292 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 3210 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4063 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces quarante-neuf amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 306.
Cet amendement vise à supprimer l’article 18, non pour supprimer la seule avancée de cet article, qui réside dans l’éligibilité à la validation de trimestres des parents bénéficiaires d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), mais bien pour dénoncer le fait que ce projet de loi ne contient que cela en termes de mesures d’accompagnement. Monsieur le ministre, vous conviendrez, je pense, que c’est bien maigre !
La discussion parlementaire ne nous permet absolument pas d’enrichir ces mesures d’accompagnement. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Ce faisant, nous proposons, en réalité, de supprimer ce projet de loi que nous vous demandons, une fois de plus, de retirer. Nous appelons également nos collègues, notamment de la majorité sénatoriale, à ne pas l’entériner en l’état. Au-delà, nous vous demandons de mettre à l’ordre du jour de votre politique la fameuse loi Grand Âge, promise depuis très longtemps et toujours repoussée à plus tard.
Je rebondis sur les propos de mon collègue pour les relayer et les compléter.
Nous ne voyons en effet toujours pas venir la fameuse grande loi Autonomie, annoncée par le Président de la République lors de son premier mandat. Une cinquième branche, la branche autonomie, a bien été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, mais il n’y a rien eu de plus. Le Président de la République avait pourtant promis une grande loi que tous attendent, en vain ; or les besoins sont réels. Pensez, mes chers collègues, que nous serons tous un jour concernés !
Il convient également de souligner les difficultés de recrutement pour la prise en charge des personnes âgées, à domicile ou en établissement. Comment motiver ces personnels ? Comment leur donner envie ? Les aides à domicile et les aides-soignantes exercent des métiers très honorables. C’est pourtant un tout autre signal que vous leur envoyez au travers de votre réforme, monsieur le ministre, car vous leur dites, comme à tous, qu’elles devront travailler deux ans de plus pour atteindre l’âge légal de départ à la retraite de 64 ans !
Je vous le redis : j’aimerais que vous preniez enfin conscience, après ces six manifestations historiques auxquelles ont participé de très nombreuses femmes, que 90 % des actifs sont opposés à la retraite à 64 ans. Je souhaite que votre réponse ne soit plus celle du mépris, le mépris que vous avez signifié à l’encontre de l’opposition sénatoriale, mais, surtout, le mépris du Président de la République envers les syndicats.
Votre projet n’est pas légitime. Retirez-le !
Monsieur le ministre, le cinquième risque, la cinquième branche, la loi Grand Âge : globalement, votre gouvernement a abandonné cette politique pourtant majeure dans la prise en compte de l’évolution de notre société.
Ce manque de souffle, ce manque d’ambition, ce manque d’anticipation entrent en résonance avec une réforme essentiellement financière où le paramétrage est plus important que la réalité sociale.
Votre difficulté à aborder la globalité des étapes de la vie illustre l’actuelle faiblesse des ambitions présidentielles.
En ce domaine, comme dans d’autres, la faiblesse ou l’absence de négociations sociales, le contournement parlementaire, la volonté permanente de légiférer en urgence sont des signes qui caractérisent une gouvernance aux abois, soucieuse avant tout de prouver sa capacité à réformer pour combler ses dérives budgétaires et économiques, comme la Cour des comptes, plus particulièrement son président, vient de le confirmer.
Aujourd’hui, nous ouvrons un débat qui, sans aucun doute, aura un écho particulier dans les semaines à venir.
Votre réforme est avant tout un rendez-vous manqué avec les Français. C’est un rendez-vous manqué avec le Parlement. C’est un rendez-vous manqué avec la démocratie. Vous provoquez les Français. Ils s’en souviendront.
Retirez votre réforme, elle n’est pas légitime !
La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter l’amendement n° 563.
Le manque de moyens dans les Ehpad et dans le secteur du maintien à domicile est considérable. Les besoins en termes de création d’emplois et de financement sont énormes et inquiétants. Les personnels sont à bout de souffle.
La perte d’autonomie peut aussi être liée à des problèmes de santé dus à l’insuffisance des mesures de prévention des risques tout au long de la vie, particulièrement en situation de travail. Faire travailler les salariés deux ans de plus, alors que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été supprimés augmente les risques d’aggravation des situations difficiles pouvant mener à la dépendance.
Les moyens dédiés à la branche autonomie prévus à l’article 18 sont ridiculement en deçà des besoins. Nous demandons la suppression de celui-ci comme nous demandons, au nom des Français, le retrait de votre réforme des retraites, injuste et brutale.
Les Français étaient d’ailleurs nombreux dans la rue aujourd’hui, pour la sixième journée de mobilisation. Nous savons que 90 % des actifs sont opposés à cette réforme. Cessez ce mépris envers les Français ! Cessez ce mépris envers les parlementaires et demandez au président Macron d’avoir le courage de recevoir les organisations syndicales, qui demandent à le rencontrer !
Retirez votre projet !
Vous l’aurez compris, au-delà de cet amendement de suppression de l’article 18, c’est bien évidemment l’ensemble du texte que nous souhaitons supprimer !
J’aimerais partager avec vous une information importante : un accord vient d’être trouvé en Espagne pour faire davantage contribuer les hauts revenus au régime de retraite.
M. Fabien Genet s ’ exclame.
Les Espagnols vont donc accroître l’assiette de cotisation, c’est-à-dire la part du salaire sur laquelle les employés cotisent, en augmentant le plafond au-delà duquel les salariés ne sont plus prélevés afin de dégager des recettes supplémentaires. Monsieur Dussopt, une réforme des retraites de gauche est possible, mais ce n’est pas la vôtre !
D’autres choix politiques sont aussi possibles. Mme la rapporteure générale en appelle à la raison budgétaire, mais le vrai courage, quand on fait une réforme, ce n’est pas de s’attaquer à ceux qui en ont le moins, c’est de s’attaquer à ceux qui en le plus. Voilà ce qui est difficile !
Certes, il n’est pas aisé de faire contribuer davantage les riches et les puissants qui financent parfois vos campagnes et les médias
Marques d ’ approbation sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Nous vous demandons donc de retirer cette réforme, profondément injuste et brutale.
Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 692.
« Les vieillards sont-ils des hommes ? À la manière dont notre société les traite, il est permis d’en douter », écrivait Simone de Beauvoir dans son essai La Vieillesse, publié en 1970.
La parution du livre Les Fossoyeurs, qui a déclenché l’affaire Orpea, en est une triste illustration. Maltraitante institutionnelle, délais d’attente, faible prise en charge : les scandales se multiplient, mais les moyens alloués à l’accompagnement de nos aînés restent insuffisants.
Où sont les promesses du président Macron sur l’autonomie ? Nous aurions dû avoir droit à une ambitieuse cinquième branche et à une grande loi sur la dépendance. Dans les faits, la loi a été abandonnée et seules quelques mesures éparses se sont frayé un chemin dans la loi de financement de la sécurité sociale.
La branche autonomie n’est pas dotée de moyens suffisants pour faire face aux immenses défis du secteur : crise aiguë des recrutements, besoin de dizaines de milliers d’embauches, hausse drastique du taux d’encadrement dans les Ehpad, etc.
En 2019, le rapport Libault estimait que la branche autonomie nécessiterait a minima 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024 et 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030.
L’article 18 de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale vient corriger à la marge le plafond des dépenses de la branche autonomie pour l’année 2023. C’est une paille au regard des besoins : 240 000 recrutements en Ehpad supplémentaires pour améliorer le taux d’encadrement et revaloriser des métiers du grand âge et 10 000 nouvelles places. Les ressources que vous proposez sont inadaptées.
Nos anciens, leur famille et les professionnels des Ehpad, qui étaient dans la rue aujourd’hui, vous disent que votre projet n’est pas légitime et vous demandent de le retirer. Toutes ces personnes méritent mieux que du mépris de la part du Président de la République.
Retirez votre projet !
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 721.
Cet amendement vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépenses de la branche autonomie proposée au travers de l’article 18.
Cet article vient corriger à la marge le plafond des dépenses de cette branche pour l’année 2023. Alors que nous sommes face à un vieillissement démographique sans précédent, alors que le Gouvernement refuse une loi Grand Âge afin de nous préparer collectivement à cette évolution majeure, le budget proposé est insuffisant face aux besoins réels.
Vous voulez, de manière dogmatique et obsessionnelle, repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, alors que d’autres solutions existent. Nous n’avons pas manqué, depuis le début de l’examen de ce texte, de vous présenter des mesures justes et responsables. D’autres pays en prennent le chemin, cela a été évoqué par Yan Chantrel.
Vous tentez d’imposer votre réforme injuste au terme d’un véritable passage en force et au mépris de la mobilisation historique des Français. Travailler jusqu’à l’épuisement, être malade à la retraite : voilà ce que promet votre réforme.
Pour un homme, l’espérance de vie est de 79, 4 ans et l’espérance de vie en bonne santé s’établit à 64, 4 ans. Pour une femme, l’espérance de vie s’élève à 85, 5 ans et l’espérance de vie en bonne santé à 65, 9 ans. Deux ans de travail en plus, cela signifiera dans beaucoup de cas, notamment lorsque le travail est difficile, que les problèmes de santé iront en s’accélérant.
Retirez votre réforme, elle est injuste !
Cet amendement vise à supprimer l’article 18, qui tend à fixer l’objectif de dépenses pour la branche autonomie.
J’ai fouillé un peu, j’ai notamment regardé le tract de M. Macron à la présidentielle, qui comprenait des propositions en faveur de l’autonomie. Pourtant, j’ai beau chercher et chercher encore dans votre réforme, elle ne prévoit rien d’autre pour nos seniors que de les faire travailler deux années supplémentaires !
Nous aurions dû avoir droit à une ambitieuse cinquième branche et à une grande loi sur la dépendance. Rien de tel ! Dans les faits, la loi a été abandonnée et les mesurettes annoncées ont totalement disparu. Encore une fois, la branche autonomie n’est pas dotée de moyens suffisants pour faire face aux immenses défis du secteur de l’autonomie, notamment à la crise aiguë dans le recrutement.
Nous avons besoin de dizaines de milliers d’embauches et d’une hausse drastique du taux d’encadrement dans les Ehpad. Le rapport Libault du mois de mars 2019 estimait que la branche autonomie nécessiterait a minima 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024 et 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030.
Pourtant, les dépenses en faveur de l’autonomie progressent seulement de 2 milliards d’euros dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, ce qui n’est pas suffisant. Pour une branche de l’autonomie ambitieuse, il faudrait 240 000 recrutements en Ehpad pour améliorer le taux d’encadrement et la création de 10 000 places supplémentaires. Au total, la revalorisation des métiers du grand âge s’élèverait à une enveloppe de 11 milliards d’euros.
Monsieur ministre, j’aimerais vous poser une question, mais je ne sais pas si vous aurez le courage de me répondre : si l’on ramenait les aides aux entreprises au niveau de 2018, la cagnotte serait-elle bien de 20 milliards d’euros ?
Les amendements n° 1004, 1051 et 1122 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1165 rectifié bis.
Au tout début de la présentation de ce projet de loi, certains ministres affirmaient que les économies réalisées permettraient de dégager des budgets nécessaires pour mener à bien d’autres grandes réformes sociales. En clair, il s’agissait de demander aux salariés de faire des sacrifices pour payer les réformes censées améliorer leur vie future.
Monsieur le ministre, j’ai eu l’occasion d’échanger rapidement avec vous, vous m’aviez dit que telle n’était pas votre vision des choses. §Je le reconnais, sur ce point, nous semblions d’accord.
On va demander des sacrifices aux salariés, on va reculer l’âge de la retraite, mais, pour ce qui est des réformes, notamment un projet de loi pour les personnes âgées, on ne voit strictement rien venir !
Je crains que, d’ici à la fin du quinquennat, on aille vers des réformes qui amènent toujours du moins, sans jamais voir arriver les réformes urgentes devant amener du plus, en particulier en ce qui concerne la dépendance !
Pas plus que les sujets précédents – accidents du travail-maladies professionnelles, famille, Ondam –, l’autonomie, question très importante s’il en est, n’est traitée par votre gouvernement à la hauteur des enjeux ni des difficultés rencontrées par beaucoup de nos compatriotes en perte d’autonomie.
Vous avez plusieurs fois annoncé, cela vient d’être rappelé, une loi sur la dépendance, toujours repoussée. Malgré vos annonces, nous n’avons absolument rien vu venir.
Certes, le ministre du travail que vous êtes, monsieur Dussopt, est plus éloigné des territoires que les sénateurs, mais il faudrait que vous alliez interroger, au-delà de la question difficile et douloureuse des Ehpad, les élus locaux chargés des centres communaux d’action sociale (CCAS) et des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), les présidents et les conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que les représentants des départements. Il serait bon que vous fassiez avec eux le point sur les besoins en termes de financement de leurs services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Ce secteur est aussi en train de craquer, ce qui met parfois à mal la qualité du service offert aux usagers, mais aussi les conditions de travail des personnels et leur retraite. La modification de la branche autonomie de la sécurité sociale que vous proposez de rectifier ici n’apporte aucune réponse budgétaire à ces questions terribles et importantes.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 18.
L’article 18 prévoit une augmentation de 100 millions d’euros des dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale.
En bonne professeure de mathématiques, j’ai fait mes petits calculs : cela représente 0, 27 % d’augmentation de l’enveloppe globale de la branche autonomie. C’est peu, c’est même à des années-lumière des besoins réels et des moyens que nous devrons mobiliser pour faire face au vieillissement de la population.
Ce n’est pas avec ces 100 millions d’euros que nous permettrons à chacun de vivre le vieillissement avec sérénité et de profiter d’une retraite en bonne santé, avec une réelle capacité d’autonomie. Nous devons nous donner les moyens pour que tous puissent profiter de ces années de repos bien mérité.
Pourquoi avoir choisi de présenter cette réforme dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale si votre intention n’était pas de profiter de cette occasion pour apporter également une réponse à la question de l’autonomie des seniors, liée à celle des retraites ? Pourquoi avoir choisi un tel véhicule législatif si votre objectif n’était pas de proposer aux Français qui ont travaillé dur de profiter de leur retraite dans de bonnes conditions ?
Je crains, monsieur le ministre, que votre choix n’ait été avant tout motivé par une volonté de contraindre, une fois de plus, le débat, puisque seul un texte budgétaire légitimait le recours à l’article 47-1 de la Constitution. Cet amendement vise donc à supprimer cet article 18, dont le seul objet est de faire illusion.
Il est encore temps de renoncer à cette réforme injuste. Retirez-la !
Au lieu de faire porter les efforts sur ceux qui ont les métiers les plus pénibles, nous pourrions réfléchir collectivement à une manière de leur offrir une vieillesse joyeuse et vivante, notamment en ouvrant le chantier d’une loi Grand Âge à la hauteur des besoins !
Vous parlez sans cesse du virage domiciliaire. Oui, les Français préfèrent terminer leur vie à domicile. Pour cela, il faut une véritable politique publique et la mise en place d’un service d’aide à la personne digne de ce nom.
Nous connaissons les difficultés des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Ils sont confrontés à une pénurie de personnel, essentiellement en raison du manque de reconnaissance de ces métiers et des salaires de misère !
Où est donc passée l’ambition d’une grande loi sur la dépendance ? Qu’en est-il du budget de la cinquième branche, certes créée, mais sans moyens ?
Je ne reviendrai pas, mes collègues l’ont fait, sur le scandale des Ehpad privés. La marchandisation de la dépendance est déjà là. Quelle honte !
Pour un vrai budget, il faut des moyens. Nous vous avons proposé différentes ressources, mais vous les refusez, car il s’agit de taxer les plus riches, ce dont vous ne voulez pas entendre parler.
Votre réforme est injuste. Nous n’en voulons pas !
Je vous l’ai dit tout à l’heure, la CNSA, qui est à la solidarité et à l’autonomie ce que le COR est aux retraites, à savoir une instance autorisée et avisée, n’est pas favorable à cette réforme.
La CNSA est inquiète et tire la sonnette d’alarme sur les problèmes rencontrés par les professionnels du secteur, aussi bien en ce qui concerne l’attractivité des métiers qu’en ce qui concerne leur pénibilité. Elle plaide en faveur d’une grande loi sur l’autonomie pour les personnes âgées.
La CNSA s’inquiète aussi de l’équilibre de sa branche. Les dispositions inscrites à l’article 12 sur l’assurance vieillesse des aidants, qui seront certainement votées, ne sont pas suffisamment financées. Le coût de ces mesures est évalué à 140 millions d’euros par an. La CNSA demande que ces dépenses soient compensées par de nouvelles recettes, ce qui n’est pas le cas en l’état.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 18. Au-delà, nous souhaitons la suppression et le retrait de l’ensemble du projet de loi.
Monsieur le ministre, comme vous le constatez, des amendements de suppression peuvent être l’occasion d’aborder des questions de fond qui auraient donc mérité d’être mieux prises en considération, notamment pour le grand âge.
Si, en 1945, l’espérance de vie avait été celle d’aujourd’hui, elle aurait certainement été prise en considération en vue de la construction d’une cinquième branche de la sécurité sociale. Or la cinquième branche imaginée depuis quelques années par le gouvernement – cela fait soixante-dix mois que l’exécutif autour de M. Macron travaille et avance des propositions en la matière – est une branche sans feuilles ! §C’est déjà un point positif, il y a une branche, mais il n’y a pas de feuilles, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’argent puisqu’il manque entre 10 et 12 milliards d’euros pour faire une grande loi sur la dépendance.
Non seulement une grande loi sur la dépendance aurait permis de régler un important problème de société vis-à-vis de nos aînés et de leur famille – on sait que beaucoup de retraités aident aujourd’hui les personnes de 90 ans ou de 95 ans, en Ehpad ou, pour les plus chanceux d’entre elles, encore à domicile –, mais elle aurait également permis de créer des dizaines de milliers d’emplois de qualité, qualifiés, pérennes et non délocalisables. Nous aurions ainsi pu faire entrer en masse un très grand nombre de cotisations et équilibrer le budget de la Cnav. Voilà donc une mesure vertueuse qui aurait dû être imaginée depuis bien longtemps par ce gouvernement !
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 1865.
Selon le baromètre des aidants 2017 de la Fondation April et de BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit un Français sur six, accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. En 2030, selon les projections, un actif sur quatre sera aidant.
Voilà les sujets que nous aurions pu aborder au travers d’une loi sur les retraites. Nous aurions dû discuter du travail, au travers d’une loi Travail, et avoir un débat de fond sur les mutations attendues dans les décennies à venir, notamment en raison de l’allongement de la durée de vie. D’ailleurs, cette dernière continuera-t-elle encore de croître ? Je l’espère, mais les choses ne paraissent plus aussi évidentes, en particulier du fait du réchauffement climatique. J’ignore quelles sont les projections en la matière, mais force est de reconnaître que cette société du grand âge, avec tout ce qu’elle implique en termes d’emploi comme de mutation de l’assurance vieillesse, aurait dû être au cœur du débat à l’occasion de l’élaboration d’une véritable loi sur les retraites. Cela ne s’est pas produit.
Aujourd’hui, nous en sommes à la sixième manifestation historique pour dire non à la retraite à 64 ans. Par ailleurs, 90 % des actifs sont opposés à votre réforme. Pour autant, monsieur le ministre, votre seule réponse reste le mépris.
Le Président de la République n’a-t-il pas osé dire, le jour même où vous avez demandé le vote bloqué, qu’il ne répondait pas aux syndicats parce que le temps était au Parlement ? Le mépris, c’est ça !
Rappelons les enjeux derrière les chiffres de l’article 18 : 2, 5 millions de personnes en perte d’autonomie aujourd’hui, 4 millions en 2050. Le sujet est donc devant nous.
Si cette thématique concerne les plus âgées des personnes âgées, puisque 30 % des plus de 75 ans sont touchés par la perte d’autonomie, elle concerne aussi 6, 6 % de la tranche des 60-75 ans. On mesure donc les conséquences qu’aurait un report de l’âge de la retraite !
S’ajoutent à cela les disparités sociales liées au métier exercé et ayant des conséquences sur l’usure des individus, mais aussi territoriales au regard de la part que représentent les personnes âgées dans la population des territoires.
Au vu du nombre de personnes qui seront en perte d’autonomie dans les années à venir, la question est devant nous, je le disais. Le travail de réflexion et les innovations à mettre en œuvre, à la fois dans l’organisation des services et dans les modalités de prise en charge des personnes dépendantes, doivent être engagés.
Les pertes d’autonomie sont progressives et nécessitent une adaptation de leur prise en charge : accompagnement à domicile, alternative résidentielle, Ehpad du futur. Autant de solutions qu’il nous faudra envisager dans une approche d’établissements, mais également territoriale, d’où l’intérêt d’adopter rapidement une loi Grand Âge. Il y a véritablement urgence à traiter de cette question sociétale.
Il est question, dans l’article 18, d’une rectification de l’objectif de dépenses de la branche autonomie. Cette rectification mériterait d’être d’une tout autre ampleur pour donner véritablement corps à cette cinquième branche de la sécurité sociale. Les moyens qui y sont affectés sont dramatiquement insuffisants ces dernières années. Différents rapports nous ont d’ailleurs alertés sur les grandes problématiques du vieillissement de la population. Tous indiquent deux axes incontournables en la matière : d’une part, besoin d’un financement pérenne pour le secteur, d’autre part, nécessité de revaloriser les métiers de l’aide et des soins à domicile.
Sur le premier axe, le compte n’y est évidemment pas avec cet article ; quant au second, la revalorisation de ces métiers, qui souffrent pourtant d’un fort déficit d’attractivité, attendra encore. Ces professionnels, qu’ils travaillent en établissement ou à domicile, devaient avoir une vie un peu trop dorée à vos yeux, puisque vous leur ajoutez deux années supplémentaires, qui viennent en plus des conditions de travail harassantes, des sous-effectifs chroniques et des salaires indignes.
Emmanuel Macron avait annoncé une réforme Grand Âge et autonomie pour avant l’automne 2019. Des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, leurs familles et les associations l’attendaient avec beaucoup d’espoir, de même que les personnels qui les accompagnent. Il n’y a pas eu de réforme ; il n’y a eu que du mépris, le même mépris que celui qui a été opposé aujourd’hui aux 90 % d’actifs qui sont opposés à cette réforme injuste, le même mépris que celui qui est opposé aux millions de personnes qui ont participé aux six manifestations historiques que nous venons de connaître, le même mépris que celui que vous opposez à l’opposition sénatoriale depuis le début de ces débats.
Nous sommes surtout choqués par le mépris jupitérien du Président de la République envers les syndicats et les organisations de jeunesse qu’il refuse de recevoir. Afficher tant de mépris ne vous donne pas plus de légitimité, bien au contraire.
Retirez ce projet et occupez-vous des vraies urgences.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 3210.
Le budget proposé pour la branche autonomie ne répond pas aux besoins. Je tiens à rappeler que, consulté pour avis à propos du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le conseil de la CNSA a émis un avis défavorable. En 2050, selon l’Insee, 4 millions de seniors seront en situation de perte d’autonomie. Vous n’y répondez pas. Les défiances de la CNSA sont claires et nous les partageons, ce qui nous amène à demander la suppression de cet article.
Pour conclure, et puisque c’est ma dernière intervention, le 44.3 de la Constitution et le 42.9 du règlement du Sénat s’étant mis à deux pour me priver d’explication de vote globale, je vous rappellerai maintenant l’essentiel : six journées de manifestations d’ampleur considérable, l’immense majorité des actifs opposés à la retraite à 64 ans. Votre seule réponse est le mépris : mépris envers l’opposition sénatoriale – la Constitution et notre règlement vous le permettent –, mépris du Président de la République envers les syndicats, envers les salariés, envers les Français. Qu’est-ce qui légitime cette attitude ?
En posant cette question, je ne peux m’empêcher de penser à une certaine déclaration : « Aucune réforme, si nécessaire soit-elle, ne peut être menée à bien sans une large adhésion de toutes les parties intéressées […] Il apparaît clairement que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Les manifestations en cours […] en sont la preuve. C’est pourquoi j’ai décidé de retirer l’actuel projet de loi. » Ce sont les mots du président Jacques Chirac, le 8 décembre 1986. Puisse le président Emmanuel Macron faire preuve d’un même sens de la cohésion nationale.
Ce projet n’est pas légitime. Il faut le retirer !
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Florence Blatrix Contat applaudit également.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 4063 rectifié.
Par cet amendement, nous voulions interroger le montant clairement insuffisant que vous prévoyez pour la branche autonomie de la sécurité sociale.
J’en profite pour vous dire combien votre réforme est regrettable pour tous les corps qu’elle va abîmer, casser, les maladies professionnelles qu’elle va déclencher en nombre, les décès prématurés qu’elle va provoquer. En repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, en ajoutant des années de cotisation à toutes celles et à tous ceux qui travaillent, pour en porter le nombre à 43 ans et 44 ans, vous avez fait le choix de faire payer le travail pour protéger le capital, à qui vous ne demandez rien. Les profits des entreprises, les dividendes ne sont pas égratignés. Au contraire, ils sont concentrés et renforcés.
Demander aux Français de travailler plus longtemps parce qu’ils vivraient plus longtemps est une imposture, d’autant que, vous le savez bien, l’espérance de vie, comme celle d’une retraite en bonne santé, varie selon la classe sociale et l’emploi occupé.
Votre réforme est mauvaise, tout comme cet article et les précédents. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 18.
Malgré les six manifestations historiques, les 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, votre seule réponse, c’est le mépris : mépris envers l’opposition sénatoriale, mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir, mépris envers les salariés et les Français.
Votre projet n’est pas légitime. Retirez-le !
La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Je reviens sur cette branche autonomie, que vous avez tous évoquée et qui nous mobilise tous. C’est vrai, cette branche est déficitaire. L’article en question fixe d’ailleurs un nouvel objectif de dépenses pour l’année 2023. Certes, nous aurions tous préféré une loi Autonomie pour tenter d’anticiper le vieillissement de la population – l’anticipation n’est plus à l’ordre du jour aujourd’hui.
Ce sujet est bien évidemment lié aux retraites.
Le déficit de la branche autonomie pour 2023 est de 1, 4 milliard d’euros, ce qui est un peu plus qu’en 2022. Cependant, je vous rappelle que, dans la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, nous avons voté 0, 15 point de CSG qui sera versé à partir de 2024 par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), ce qui permettra d’augmenter la capacité financière de la CNSA de 0, 7 milliard d’euros. Elle pourra ainsi financer 50 000 places en Ehpad et d’autres formes d’aide pour les personnes restées à domicile. La branche sera aussi en mesure de prendre en charge les trimestres de cotisation pour les aidants.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.
J’ajouterai deux éléments.
D’une part, comparaison n’est pas toujours raison. En Espagne, l’âge de départ à la retraite est fixé à 66 ans et 4 mois depuis le début de cette année ; le porter à 67 ans est plus qu’une perspective, puisque c’est voté et mis en œuvre par le gouvernement actuel de manière systématique, y compris par mon homologue ministre du travail, qui est communiste.
Exclamations sur les travées du groupe CRCE. – M. Bruno Sido rit.
Si, monsieur Laurent, 66 ans et 4 mois.
Le niveau minimum de pension y est de 625 euros, contre 960 euros en France.
D’autre part, même si l’intervention de Mme la rapporteure générale a été complète sur la question de l’autonomie, je tiens à apporter une réponse plus précise à Mme Lubin. Je vous confirme, madame la sénatrice, que pas un euro de cotisation ne financera autre chose que des retraites. Lorsque l’on a un déficit annoncé de 13, 5 milliards d’euros en 2030, il faut déjà combler ce déficit et financer les mesures nouvelles. J’y insiste, pas un euro de cotisation vieillesse ne sert à autre chose qu’aux retraites. En revanche, si, collectivement, nous travaillons plus à l’échelle d’une vie et que l’on est plus nombreux à travailler, cela entraîne évidemment un surplus de cotisations et de recettes fiscales et sociales qui peuvent donner des marges pour financer d’autres politiques.
Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.
L’amendement n° 3242, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses/ressources) de la branche autonomie d’ici à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des dispositifs/mesures du secteur médico-social.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Rires sur les travées du groupe Les Républicains.
… article 38, article 42, 62 à 64 ans, déficit à 3 % présenté comme un dogme.
Vous aimez les chiffres, on peut le dire, surtout quand ils vous arrangent.
Vous aimez les chiffres quand ils profitent aux plus riches.
Vous aimez les chiffres quand il s’agit de milliards d’euros pour quelques-uns.
Vous aimez les chiffres, parce que, tout simplement, vous n’aimez pas les gens.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Il y a 11 millions de personnes pauvres en France – la moitié sont des femmes – et 17 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Oui, derrière ces chiffres, il y a des gens, des vies.
Votre réforme va aggraver encore plus la vie des plus pauvres. À 64 ans, un tiers des plus pauvres, c’est-à-dire un tiers de ceux qui ont les métiers les plus difficiles, sont déjà morts. Ils auront cotisé pourtant toute une vie pour payer la retraite des générations précédentes. Cette réforme retire tout simplement de la vie aux plus pauvres. Elle institutionnalise l’injustice. Les plus riches pourront échapper à votre réforme, les pauvres, non.
Votre réforme va précariser les plus âgés et les plus pauvres, et pénaliser les jeunes et les femmes.
Six, c’est le nombre de manifestations historiques dans le pays ; un million, le nombre de signataires, aujourd’hui, pour une consultation citoyenne ; 90 %, c’est le pourcentage d’actifs contre votre réforme.
Pour une fois, s’il vous plaît, écoutez les gens, écoutez ces gens-là.
Retirez votre réforme !
Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.
Le vote est réservé.
Mes chers collègues, nous avions 663 amendements à examiner au début de l’après-midi ; il en reste 100.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.
