Amendement N° 3130 (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de remplacer la majoration de 10 % à partir du troisième enfant par une augmentation forfaitaire de cinq cents euros par enfant jusqu’au troisième.

Exposé Sommaire :

L’objet de cet amendement est d’octroyer une majoration forfaitaire de la pension de retraite dès le premier enfant.

En effet, actuellement, le montant de la pension de retraite est majoré à partir de 3 enfants. Pourtant, dès le premier enfant, il y a un impact sur le déroulement de carrière.

Il paraît donc logique de le reconnaître dès le premier enfant et en fonction du nombre d’enfants. Le calcul de cette augmentation doit être forfaitaire pour ne pas être inégalement répartie comme le mécanisme inégalitaire du quotient familial.

Ce calcul ne doit pas avantager la personne qui dans le couple gagne le plus, c’est-à-dire souvent l’homme, par rapport à l’autre conjoint. Or, un système qui majorerait la pension de retraite de l’un des conjoints au choix sur la base d’un pourcentage du salaire, inciterait les ménages à choisir celui des deux conjoints qui gagne le plus, creusant ainsi encore plus les inégalités au sein du couple.

Au lieu d’accorder 10 % aux pensions des femmes à partir du troisième enfant, nous proposons d’étudier le versement forfaitaire dès le premier enfant : 500 € annuels supplémentaires par enfant, jusqu’au troisième enfant. Si les deux parents ont pris un congé parental égal, ils pourront se partager les 500 € par enfant sur leur pension.

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