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Amendement N° 3155 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de compenser les exonérations de cotisations sociales appliquées à la prime pour le partage de la valeur.
Exposé Sommaire :
Le PLFSS 2023 a supprimé la compensation des exonérations de cotisation appliquées à la prime pour le partage de la valeur.
Or, cette prime n’impacte pas de manière uniforme et égalitaire les travailleur.ses puisque, depuis 2019, elle concerne pour l’essentiel les grandes entreprises. Ce sont 39 % des salariés de l’ensemble des établissements de 1 000 salariés ou plus (que ceux-ci recourent ou non au dispositif) qui ont réellement bénéficié de la prime, contre 15 % dans les établissements de moins de 10 salariés.
Par contre, elle se substitue aux augmentations de salaires.
Mais le manque à gagner ne dois pas être supporté par les caisses de sécurité sociale alimentant de possibles déficits.
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir le principe de compensation par l’État du manque à gagner pour les comptes de la sécurité sociale de la désocialisation des primes pour le partage de la valeur qu’il a décidée.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 2 ter)
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