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Amendement N° 3166 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 55 ans anormalement élevé par rapport à la branche d’appartenance.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement envisage de lutter contre les taux anormalement élevés de rupture de contrat touchant les salariés seniors. En effet, fin 2021, la proportion des 55-64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56 %.
La Première ministre, Élisabeth Borne, l’a d’ailleurs elle-même admis, lors de la présentation du projet de réforme, le 10 janvier dernier : de nombreuses entreprises ont recours à une pratique “abusive”, voire “discriminatoire”, qui consiste à “faire partir les salariés quelques années avant la retraite”.
Lutter contre le chômage et la précarité des seniors ne peut se résumer à un index de simple déclaration.
Les entreprises ont, en effet, une grande responsabilité dans le maintien en emploi des seniors, dans un contexte où beaucoup considèrent les seniors comme des salariés moins productifs et/ou trop coûteux dont il convient soit de licencier soit de ne pas embaucher.
Ainsi, 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chez les 18-34 ans.
Les séniors ne retrouvent guère ou peu d’emploi après une perte de poste, ce qui les plonge dans un sas de précarité, dont la durée va augmenter avec le report de l'âge de départ à la retraite à 64 ans.
Prendre des mesures réellement ambitieuses pour l’emploi, et l’emploi de qualité, des seniors, passe donc nécessairement par sanctionner les entreprises en cas de niveaux anormalement élevés de rupture de contrats de seniors.
Tel est l’objet du présent amendement.
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