Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3180 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ierdu titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2241-16-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-16-…. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés âgés. La négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d’emploi et de maintien dans l’emploi. Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Afin d’agir pour le maintien et le retour en emploi des séniors, il est nécessaire de renforcer le dialogue social dans les entreprises et les branches professionnelles. Cet amendement, proposé par l’UNSA, a vocation à rendre obligatoire la négociation sur le sujet des salariés âgés au moins une fois tous les trois ans dans les branches professionnelles.
Ces négociations sur le sujet des séniors doivent ainsi permettre de favoriser l’embauche de travailleurs âgés au sein des entreprises dans chacune des branches professionnelles. Ces négociations par branches permettent ainsi de rectifier la trajectoire qui est matière d’emploi des séniors afin de de pouvoir les accueillir en plus grand nombre, et dans de meilleures qualités.
Ces rendez-vous tous les 3 ans permettront ainsi à chaque branche de prendre en compte les insuffisances en matière d’emploi des séniors par un dialogue social, et ainsi de négocier les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que les conditions de travail, d’emploi et de maintien dans l’emploi. Ces négociations permettront ainsi d’ajuster les politiques afin de favoriser l’emploi des séniors.
Par cet amendement, le groupe Écologiste - Solidaire et Territoire souhaite ainsi favoriser le dialogue social pour permettre de faire évoluer et favoriser l’accueil des séniors dans les entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.