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Amendement N° 3185 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.
En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme affiché du gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales bien supérieur à la fraude aux prestations qui occupe tout le temps médiatique et l’attention des conservateurs.
La fraude patronale aux cotisations sociales coûte chaque année entre 6, 8 et 8, 4 milliards d’euros selon une note de l’Acoss.
Cela représente 3 fois plus que la fraude aux prestations sociales qui s'élève à un montant compris entre 1 et 2, 6 milliards d'euros (d’après les estimations de la CNAV ou de la Cour des Comptes), soit, moins que le montant du non recours, qui s'élève à 3 milliards d'euros par an.
La fraude aux cotisations patronales représente également environ 2 fois plus que les économies attendues de la réforme des retraites à horizon 10 ans, d'après l'OFCE. En effet, en intégrant l'ensemble des nouvelles dépenses induites par cette réforme et l'impact macro-économique, les économies se réduisent à un montant dérisoire compte tenu du coût social élevé et malgré la communication mensongère du gouvernement.
Pourtant, sur l'ensemble de la fraude aux cotisations patronales, à peine plus de 700 millions d'euros sont recouvrés. En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. La nature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cette fraude. Nous proposons donc d’augmenter les sanctions à l'encontre des patrons délinquants.
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