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Amendement N° 3191 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 5
Rédiger ainsi cet article :
I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est réduit de 10 milliards.
II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont augmentées de 10 milliards d’euros.
III. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réaffecter une partie de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES au fonds de réserve pour les retraites.
Initialement des sommes devaient être mises en réserve jusqu’à 2020, cependant la loi de 2010 a mis fin à l’alimentation du FRR au 1er janvier 2011.
Depuis, la loi dispose notamment que jusqu’en 2024, le fonds verse chaque année, 2, 1 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices 2011 à 2018 de l’assurance vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse.
A compter de 2025, la loi prévoit que le fonds verse 1, 45 Mds€ à la Cades au titre du financement de l'amortissement de la dette résultant des exercices postérieurs à 2018.
Cet amendement vise à réintégrer 10 milliards au FRR par l’allongement de l’amortissement de la CADES tenant notamment compte des versements passés du fonds à la CADES pour préserver l’objet du FRR à savoir faire face à la bosse démographique en cours.
Les réserves peuvent être affectées par la LFSS au financement de la correction de déséquilibres financiers conjoncturels des régimes de retraite.
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