Amendement N° 3203 (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales professionnelles et étudiantes représentées au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et au Centre national des œuvres universitaires et scolaires, présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des trimestres de stage pour la retraite. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de la prise en compte automatique et immédiates des périodes de stage.

Exposé Sommaire :

Alors que le stage ouvre droit à la prise en compte pour la retraite, l’étudiant.e doit formuler une demande de validation dans les deux ans qui suivent ce stage. Cette démarche administrative semble empêcher une réelle prise en compte de cette période de travail dans le calcul final de la retraite.

Selon l’INSEE, en 2016, « 84 % des 15-34 ans diplômés, c’est-à-dire ayant terminé leurs études avec un diplôme supérieur au brevet, ont eu au moins une expérience professionnelle pendant le cursus menant à leur plus haut diplôme. […] Le plus souvent, ces expériences professionnelles s’inscrivaient dans le cadre des études, sous la forme de stages ou de périodes d’apprentissage : 72 % des jeunes ont été dans ce cas et 12 % n’ont exercé que des activités non prévues par leur cursus. Un peu plus d’un tiers des jeunes (35 %) ont eu au moins 6 mois d’expériences obligatoires dans le cadre de leurs études. » (INSEE, 2018).

Rappelons que nous nous trouvons dans un contexte où la multiplication des stages au sein des cursus de formation est présentée comme une solution face aux difficultés d’insertion professionnelle des jeunes diplômés du supérieur, comme un moyen de « professionnalisation » des études. Or, en 2023, le taux horaire de la gratification minimale du stage est à 4, 05 euros net par heure de stage, soit bien en deçà du taux horaire du SMIC qui est fixé à 11, 27 euros brut.

Dans ce contexte, il est demandé un rapport sur la prise en compte des trimestres de stage pour la retraite et d’étudier l’opportunité et la faisabilité de la prise en compte automatique et immédiate de la période de stage.

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