Amendement N° 3214 (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des discriminations subies par les personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels, et transgenres) dans l’emploi sur leur opportunité d’atteindre le taux plein avant l’âge d’annulation de la décote, à 67 ans.

Exposé Sommaire :

Par le présent amendement, nous demandons un rapport sur l’impact des discriminations subies par les personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels, et transgenres) dans l’emploi sur leur possibilité d’atteindre le taux plein avant l’âge d’annulation de la décote, à 67 ans.

Les personnes LGBT subissent des discriminations dans le monde du travail tout au long de leur vie, engendrant des carrières hachées mais aussi des discriminations salariales. Les difficultés rencontrées sur le marché de l’emploi, notamment en raison des discriminations, impactent le montant des pensions et l’âge de départ à la retraite.

A titre d’exemple, selon une enquête sur les personnes LGBT dans l’UE, « près d’une personne transgenre sur trois (30 %) qui a recherché un emploi au cours de l’année précédant l’enquête, a déclaré avoir fait l’objet de discrimination au cours de sa recherche » (European Agency for fundamental rights, 2013).

De plus, les personnes LGBT peuvent moins souvent s’appuyer sur la solidarité familiale pour faire face aux difficultés du grand âge et sont bien plus sujettes à l’isolement une fois arrivées à un âge avancé que le reste de la population, ce qui accroît l’effet délétère de pensions réduites que l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation va provoquer.

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