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Amendement N° 3229 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1erjanvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47-1 de la Constitution. »
Exposé Sommaire :
Le coût total des mesures d’exonération en faveur de l’emploi (réduction générale de cotisations patronales, application de taux réduits de cotisation et mesures d’exonérations ciblées, y compris celles spécifiques à la gestion de la crise) et des aides au paiement a atteint 73, 8 Md€ en 2021 pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale, soit une hausse de 9, 3%. Ainsi, ces dispositifs d’exonération ont entraîné en 2021 une dépense publique et / ou une perte de recettes quand ils ne sont pas compensés, estimée à 31, 8 Md€ pour la branche maladie, 15, 7 Md€ pour la branche vieillesse, 13, 1 Md€ pour la branche famille, 0, 3 Md€ pour la branche AT-MP, 0, 4 Md€ pour la branche autonomie et 10, 7 Md€ pour l’Agirc-Arrco, l’Unédic et le FNAL, d’après la Commission des comptes de la Sécurité sociale
La Cour des Comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale constate de 2019, dans le chapitre dédié aux “niches sociales” que même “lorsque des évaluations constatent l’inefficacité de certaines « niches », celles-ci ne sont que rarement remises en question”.
Il s’agit alors, avec cet amendement, de mener une évaluation des réductions ou des exonérations des cotisations sociales quant à leurs effets sur l’emploi ou les conditions de travail.
Puisque comme l’a énoncé le Président de la République, “il n’y a pas d’argent magique”. Chaque dépense doit être évaluée en fonction de son efficacité et de son efficience.
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