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Amendement N° 3240 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport évaluant le nombre de personnes bénéficiaires de la pension d’invalidité décrite à l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale au titre d’une capacité de travail réduite d’au moins 66 % dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.
Exposé Sommaire :
Dans sa philosophie première, la pension d’invalidité est la reconnaissance de l’incapacité de la personne victime d'un accident ou d'une maladie non professionnelle de continuer à exercer son travail. Bien que cette incapacité soit effectivement reconnue par la Sécurité sociale et compensée par une pension, son montant et les modalités de cumul avec l’Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) placent de nombreuses personnes en situation de handicap dans des situations de fragilité économique avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, malgré leur incapacité reconnue à exercer un métier rémunéré.
Toute personne méritant de vivre au dessus du seuil de pauvreté, cette demande de rapport du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à mettre en lumière les carences des compensations économiques de la Sécurité sociale à destination des personnes en incapacité de travail.
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