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Amendement N° 3247 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
Exposé Sommaire :
L’allègement de cotisations patronales « CICE », qui représente un coût annuel de 22 milliards d’euros pour les finances publiques en faisant l’hypothèse de sa compensation intégrale à la sécurité sociale, principe de compensation qui n’a pas toujours été respecté, visait officiellement à encourager la création d'emplois en France. Le manque de contreparties demandées aux entreprises qui en ont été bénéficiaires a mené à un échec en matière d'emploi qu'il convient de corriger.
Aussi, cet amendement propose de supprimer l'allègement de cotisations patronales "CICE" aux entreprises qui distribuent un pourcentage du bénéfice supérieur à 10 % sous forme de dividendes ou de distribution d’actions gratuites.
Ce dispositif permettrait d'établir un équilibre et une proportionnalité entre l'allègement de cotisations et les bénéfices distribués par l'entreprise.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 6 à un additionnel après l'article 2 ter).
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