Amendement N° 3250 (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de remplacer la majoration de 10 % à partir du troisième enfant par une augmentation forfaitaire de cinq cents euros par enfant jusqu’au quatrième.

Exposé Sommaire :

Le système de retraite est pensé sur le modèle des carrières des hommes.

Parce que socialisée au travail du care et soumise aux injonctions du système patriarcal, les femmes se retirent souvent de l’emploi pour prendre en charge les enfants ou pour prendre soin d’un parent malade ou dépendant. Une femme sur deux réduit ou arrête complètement son activité professionnelle à l’arrivée d’un enfant. C’est le cas d’un homme sur neuf. De ce fait, les femmes entre 25 et 54 ans ont un taux d’activité de 8 points inférieur à celui des hommes (84 % contre 92 %).

Au lieu d’accorder 10 % aux pensions des femmes à partir du troisième enfant, nous augmenterons les pensions au premier enfant : 500 € annuels supplémentaires par enfant, jusqu’au 4e enfant, pour les femmes retraitées par défaut. Que l’on soit riche ou pauvre, le gain des droits à la retraite doit être le même. L’égalité ne justifie pas que les enfants des plus aisés ouvrent des droits plus élevés que ceux des plus modestes.

Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40."

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