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Amendement N° 3251 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aura le recul de l’âge à la retraite sur la vitalité du milieu associatif.
Exposé Sommaire :
L’abaissement de la retraite à 60 ans est la condition de survie et de développement de nombreuses activités bénévoles. Aujourd’hui, les retraités portent déjà à bout de bras des dizaines de milliers d’associations : 38% des retraités sont engagés dans des associations, et plus de la moitié des dirigeants associatifs sont à la retraite. Les retraités représentent un tiers des bénévoles de ces associations.
Après avoir supprimé 180 000 emplois aidés, et malgré les conséquences désastreuses de la réforme de l'ISF (112 millions d'euros de dons en 2018 contre près de 270 millions en 2017 juste après la suppression), le gouvernement continue de fragiliser un milieu associatif en crise. Quel sera l'impact d'un recul du départ à la retraite ?"
Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.
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