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Amendement N° 3268 (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ne sont pas concernés par le présent alinéa les auxiliaires de puériculture, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1erjanvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1erjuillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les auxiliaires de puériculture.
S’occuper d’enfants en bas âge met les corps à rude épreuve. Selon leur syndicat national, les professionnels de la petite enfance portent en moyenne 4 113 681 kilos tout au long de leur carrière. Une EJE détaille : « Relever les jeunes enfants qui tombent, se mettre au sol et se relever dix fois par jour... les collègues développent des lombalgies, des hernies discales. » Les mains et ses poignets sont fragilisés par les changements quotidiens de vingt couches.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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