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Amendement N° 3276 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport la proposition de réduire la durée exigée de cotisation de personnes en situation de handicap en instaurant un plafond de 80 trimestres afin de bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).
Exposé Sommaire :
L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).
Certes, cela réduit la durée totale d’assurance pour bénéficier du dispositif, mais la durée de cotisation reste la même : elle est beaucoup trop longue pour des personnes aux carrières hachées et à la fatigabilité élevée.
Cet amendement propose donc de réduire la durée exigée de cotisation en situation de handicap en instaurant un plafond de 80 trimestres (soit 20 annuités de cotisation au total).
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps. Il prend la forme d'un rapport pour éviter irrecevabilité.
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