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Amendement N° 3280 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ce rapport porte notamment sur l’impartialité, le processus d’évaluation des demandes, la composition, les moyens d’actions administratifs et financiers et les possibilités en matière de recours des décisions de ladite commission.
Exposé Sommaire :
Afin de bénéficier du dispositif de retraite anticipée, les travailleurs en situation de handicap doivent saisir la commission nationale chargée d’évaluer ces demandes.
Toutefois, cette commission est aujourd’hui non transparente et un flou demeure quant à sa composition, ses modalités d’évaluation et son efficacité dans le traitement des demandes.
Le présent amendement, proposé par le Collectif Handicaps et l’association APF France Handicap demande donc d’évaluer le processus d’évaluation des demandes, la composition et et les moyens de cette commission, comme les possibilités en matière de recours des décisions de ladite commission.
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