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Amendement N° 3283 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'instauration d'une durée globale d'assurance en tant que travailleur en situation de handicap (TSH) en prenant en compte des trimestres validés, assimilés, ou cotisés.
Exposé Sommaire :
L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée
pour les travailleurs handicapées (RATH).
Cette suppression de la condition relative à la durée totale d’assurance pour bénéficier du dispositif aura finalement un impact positif limité car la 2è condition prévue pour la RATH relative à la durée de cotisation en tant que TSH, qui ne prend pas en compte les trimestres assimilés mais non cotisés (chômage, maladie ..), risque de rendre encore plus compliqué l’accès effectif au dispositif.
Il convient donc de transformer les deux conditions d'assurance globale et de cotisation en tant que TSH en une seule condition d'assurance globale exigée en tant que TSH avec une prise en considération de trimestres validés, assimilés ou cotisés.
Cet amendement propose donc de prendre en compte des trimestres validés/assimilés/cotisés au sein d'une condition globale relative à la durée d'assurance..
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps. Il prend la forme d'un rapport pour éviter irrecevabilité.
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