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Amendement N° 3291 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité de continuer à prendre en compte les trimestres validés/ assimilés afin de bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).
Exposé Sommaire :
L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).
Certes, cela réduit la durée totale d’assurance requise pour bénéficier du dispositif, mais cela risque de rendre encore plus compliqué l’accès au dispositif, car les trimestres assimilés mais non cotisés (notamment au titre du chômage, d’un arrêt maladie, d’un stage, etc.) ne sont plus pris en compte.
Si la réduction de la durée d’assurance totale exigée est bienvenue, nous nous opposons à la suppression de la prise en compte des trimestres validés : c’est inacceptable pour des personnes qui sont largement touchées par un chômage de longue durée et ont un niveau élevé de fatigabilité.
Cet amendement, proposé par le Collectif Handicaps, prévoit donc de continuer à prendre en compte les trimestres validés/assimilés.
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