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Amendement N° 3336 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial, de partir à taux plein avant l’âge légal dès lors que la prise en compte des trimestres acquis au titre des majorations pour enfant ou adulte handicapé permet d’atteindre le nombre de trimestres nécessaires.
Exposé Sommaire :
Les aidants (entre 8 et 11 millions de personnes) sont fréquemment dans l’obligation de mettre entre parenthèses leur carrière, de manière temporaire ou définitive, impactant ainsi leur retraite.
Actuellement les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial peuvent prétendre à des trimestres d’affiliation gratuite au titre de l’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) ou de l’AVA (assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants).
Toutefois, le projet de loi actuel les oblige à poursuivre leur activité professionnelle jusqu’à l’âge légal porté à 64 ans, même s’ils ont déjà acquis le nombre de trimestres nécessaires.
L’amendement ouvre la possibilité de partir à taux plein avant l’âge légal dès lors que la prise en compte des trimestres acquis au titre des majorations pour enfant ou adulte handicapé permet d’atteindre le nombre de trimestres nécessaires dans une limite de prise en compte prévue par décret.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps, et prend la forme d'un rapport pour éviter l'irrecevabilité.
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