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Amendement N° 3337 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 11
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’État a la responsabilité de recontacter toute personne ayant travaillé dans le cadre des travaux d’utilité collective. Il a l’obligation d’informer tous les bénéficiaires concernés des nouveaux droits qui leur sont ouverts.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous exigeons de l'État qu'il s'engage à prendre contact avec les personnes potentiellement éligibles au dispositif de prise en compte des trimestres cotisés dans le cadre de travaux d'utilité collective. Afin de lutter contre les risques de non-recours, il s'engage via des actions de communication ciblées.
Les personnes embauchées dans le cadre des TUC ont essentiellement travaillé pour des collectivités territoriales ou des associations d'intérêt public. La rémunération des bénéficiaires de travaux d’utilité collective était alors assurée par l’État. Afin de s'assurer de la réparation effective de l'injustice dont elles ont fait les frais, la puissance publique a le devoir d'engager des démarches afin de lutter contre le non-recours et de contacter les personnes concernées : parmi les milliers de travailleurs TUC, combien seront réellement informés de la manière de faire valoir leurs droits ?
La validation des périodes assimilées TUC est une avancée : l'amendement vise à rendre cette réparation pleinement opérationnelle.
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