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Amendement N° 3341 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’opportunité d’abaisser pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), la condition liée à l’âge d'ouverture des droits à la retraite de soixante-deux à cinquante-cinq ans.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi souhaite accroître les incitations au travail des seniors, notamment en étendant la retraite progressive qui sera désormais généralisé et ouvert aux fonctionnaires.
En raison de leur handicap ou de leur état de santé, le maintien en emploi de nombreux travailleurs seniors est rendu compliqué voire impossible. La retraite progressive peut constituer un dispositif de maintien en emploi pour de nombreux travailleurs handicapés.
Il est ainsi proposé un rapport dans la perspective d'abaisser, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la condition liée à l’âge de 62 à 55 ans, afin de tenir compte de leur fatigabilité.
Cet amendement a été transmis par APF - France Handicap.
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