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Amendement N° 3344 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité de garantir le versement de la pension de réversion qui permette le maintien du conjoint survivant à un niveau de vie équivalent à celui du ménage avant le décès d’un des deux conjoints.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le groupe écologiste propose d'inscrire dans le code de la sécurité sociale la garantie pour le conjoint survivant du versement d'une pension de réversion permettant un maintien de son niveau de vie équivalent à celui du ménage avant le décès de son conjoint.
Une étude publiée en octobre 2018 de l'Insee révèle que "parmi les autres chocs du domaine privé susceptibles de faire basculer les femmes sous le seuil de pauvreté, le décès du conjoint est le plus important : la perte de niveau de vie est de l’ordre de 8 %. (...) Environ 15 % des femmes basculent même sous le seuil de pauvreté".
Au 31 décembre 2019, 4, 4 millions de personnes en bénéficient selon la Dress.
Il est indispensable de prévenir ces chocs financiers et de maintenir le niveau de vie du conjoint survivant."
Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.
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